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Didier Robert rejugé en appel pour des emplois de cabinet présumés fictifs : ce que la cour peut décider après la relaxe de 2024

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Maître Hassan KOHEN
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Didier Robert rejugé en appel pour des emplois de cabinet présumés fictifs : ce que la cour peut décider après la relaxe de 2024

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Depuis le mercredi 14 octobre 2026, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion rejuge l’affaire des emplois de cabinet présumés fictifs de la Région Réunion. Au premier rang des prévenus figure Didier Robert, président divers droite du conseil régional de 2010 à 2021. Le tribunal correctionnel de Saint-Denis l’avait relaxé le 21 mai 2024, en même temps que les dix autres personnes poursuivies, comme l’ont rapporté Réunion La 1ère, Le Quotidien de La Réunion et Zinfos974. Le parquet avait fait appel de cette relaxe générale. Selon Outre-mer La 1ère, Linfo.re et Imaz Press, le parquet général s’est depuis désisté de son appel à l’égard de cinq prévenus, quatre en avril 2026 puis un cinquième à l’ouverture de l’audience : six personnes restent jugées.

Le dossier porte sur le recrutement, au cabinet du président de région, de huit conseillers techniques ou chargés de mission soupçonnés d’avoir occupé des emplois fictifs ou partiellement fictifs entre 2015 et 2019, pour une rémunération moyenne de 4 800 euros brut par mois, selon Le Monde, qui précise que la chambre régionale des comptes avait déclenché l’affaire par un signalement en 2021. En première instance, le parquet avait requis contre l’ancien président un an d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. Didier Robert conteste les faits. Relaxé, il reste présumé innocent, et la décision de la cour d’appel n’est pas encore connue.

Une relaxe peut-elle devenir une condamnation sur le seul appel du parquet ? Quelle définition de la prise illégale d’intérêts, modifiée fin 2025, s’appliquera ? Quelle inéligibilité serait encourue pour des faits antérieurs et postérieurs à 2017 ? Et que se passera-t-il après l’audience ? Le code de procédure pénale, le code pénal et la jurisprudence récente de la chambre criminelle y répondent.

I. Ce que la cour d’appel rejuge après la relaxe générale de 2024

A. Un appel du parquet qui remet tout en jeu, sauf pour les prévenus dont la relaxe est devenue définitive

Le droit de faire appel d’un jugement correctionnel n’appartient pas à tout le monde de la même façon. L’article 497 du code de procédure pénale l’ouvre au prévenu, au procureur de la République et au procureur général, tandis que la victime constituée partie civile ne peut faire appel que sur un terrain limité : « A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ». Dans le dossier réunionnais, c’est le parquet qui a contesté la relaxe ; Le Quotidien de La Réunion indique qu’il avait interjeté appel immédiatement après le jugement du 21 mai 2024.

L’étendue de ce que la cour doit juger dépend de l’appel. Selon l’article 509 du code de procédure pénale, « L’affaire est dévolue à la cour d’appel dans les limites fixées par l’acte d’appel » et par la qualité de l’appelant. La chambre criminelle en a tiré une règle simple dans un arrêt du 15 mai 2024, n° 23-86.129 : sauf indication contraire expressément formulée dans la déclaration d’appel, « le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique ». Dans cette affaire, une cour d’appel avait tenu pour définitives des relaxes partielles alors que le parquet avait fait appel sans limiter son recours ; son arrêt a été cassé sur ce point. Concrètement, sauf limitation de l’acte d’appel, que les comptes rendus consultés ne mentionnent pas, la cour de Saint-Denis réexamine l’ensemble des faits reprochés aux prévenus encore en cause.

Cet appel ouvre aussi la possibilité d’une issue moins favorable que le premier jugement. L’article 515 du code de procédure pénale est explicite : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » La protection qui interdit d’aggraver le sort d’un appelant ne vaut que lorsque le prévenu, le civilement responsable, la partie civile ou leur assureur sont seuls à avoir fait appel. Ici, la relaxe de Didier Robert peut donc être confirmée, mais elle peut aussi être remplacée par une déclaration de culpabilité et par des peines. Le même mécanisme est à l’œuvre dans une autre relaxe d’élu frappée d’appel par le parquet, dans un dossier distinct.

Pour cinq des onze prévenus de 2024, la situation est différente. Selon Imaz Press et Linfo.re, le parquet général a renoncé à soutenir son appel à leur égard, en invoquant l’insuffisance des preuves, et l’avocat de l’un d’eux a indiqué à Outre-mer La 1ère que la relaxe de son client était devenue définitive. Le code ne détaille guère cette hypothèse ; il pose surtout une règle de forme à l’article 500-1 du code de procédure pénale : « Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. » Dans une affaire où l’avocat général avait renoncé, à l’audience, à soutenir son appel sur l’action publique, la chambre criminelle a jugé que des prévenus non appelants, qui avaient acquiescé au jugement, « sont sans intérêt à critiquer les dispositions de l’arrêt constatant le désistement du ministère public, qui ne leur font pas grief » (Cass. crim., 16 janvier 2019, n° 17-84.924). Pour ces cinq personnes, le jugement de première instance reste donc acquis.

L’audience d’appel obéit à un déroulement précis. Selon l’article 513 du code de procédure pénale, l’affaire est jugée sur le rapport oral d’un conseiller, le prévenu est interrogé et « Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 ». Le même texte ajoute : « Le ministère public peut s’y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. » Le premier jour, la défense de Didier Robert a demandé que la procureure de la République de Saint-Denis soit entendue comme témoin sur une enquête préliminaire de 2018 ; la magistrate ayant fait savoir par courrier qu’elle ne viendrait pas, l’avocat a sollicité un mandat d’amener, que la cour a refusé, selon Outre-mer La 1ère, Linfo.re et Le Quotidien de La Réunion. Imaz Press ajoute que la cour a rejeté trois questions prioritaires de constitutionnalité puis les questions préjudicielles soulevées par la défense, avant d’aborder le fond en interrogeant Didier Robert sur sa personnalité.

Ce refus relève d’un pouvoir et non d’une obligation. Les règles du tribunal correctionnel s’appliquent en appel, selon l’article 512 du code de procédure pénale : « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel ». Or l’article 439 du même code prévoit que, si un témoin ne comparaît pas sans excuse reconnue valable, la juridiction peut « ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique », ou renvoyer l’affaire. Le verbe « peut » laisse à la cour l’appréciation de l’utilité de cette audition, au regard des pièces écrites déjà versées aux débats. La défense pourra contester cette appréciation à l’occasion d’un éventuel pourvoi, mais le refus ne préjuge en rien de la décision sur la culpabilité.

Enfin, la cour juge à nouveau la preuve. L’article 427 du code de procédure pénale laisse les infractions s’établir par tout mode de preuve et précise : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » La cour n’est liée ni par l’appréciation du tribunal ni par les réquisitions du parquet. Jusqu’à son arrêt, la règle posée par l’article préliminaire du code de procédure pénale demeure : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. »

B. Emplois de cabinet et fonds publics : ce que la cour devra caractériser pour retenir un délit

Le recrutement de collaborateurs de cabinet est libre dans son principe. L’article L333-1 du code général de la fonction publique prévoit que l’autorité territoriale « peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions ». Cette liberté de choix ne fait pas obstacle au droit pénal. Dans une affaire de recrutement, par un maire, d’un membre de sa famille, la chambre criminelle a jugé que le respect des règles statutaires de recrutement « est sans incidence sur la caractérisation de l’infraction dès lors qu’il est, en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure ayant abouti au recrutement d’un membre de sa famille » (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-83.390). Cet arrêt a été rendu sous l’empire de l’ancienne rédaction du délit de prise illégale d’intérêts, dont il sera question plus loin.

Le premier délit en cause est le détournement de fonds publics. L’article 432-15 du code pénal réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés », ou tout autre objet « qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Deux conditions concentrent souvent le débat dans les dossiers d’emplois : la remise des fonds à la personne poursuivie et l’existence même d’un détournement, c’est-à-dire l’usage des deniers publics à une autre fin que celle à laquelle ils étaient destinés. Comme le montre l’étude des éléments constitutifs du détournement de fonds publics, la question de la remise se pose différemment selon les fonctions exercées.

Pour un président de conseil régional, la condition de remise s’apprécie au regard de ses attributions. L’article L4231-2 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le président du conseil régional est l’ordonnateur des dépenses de la région ». Il en va autrement de ses collaborateurs. Dans un arrêt du 16 mars 2022, n° 21-82.254, la chambre criminelle a jugé que les fonctions d’une directrice de cabinet municipale « ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l’article 432-15 du code pénal », et a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si l’intéressée disposait d’une délégation de l’ordonnateur. Cette précision intéresse le dossier réunionnais, où l’ancien directeur de cabinet est poursuivi comme complice, selon Imaz Press, puisque l’article L4231-3 du même code permet au président de région de donner délégation de signature : « Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. »

La complicité et le recel complètent le dispositif. L’article 121-7 du code pénal énonce : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Les collaborateurs recrutés étaient, eux, poursuivis pour recel, que l’article 321-1 du code pénal définit notamment comme « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Le recel suppose donc une infraction d’origine établie et la connaissance de cette origine : si aucune infraction d’origine n’est retenue, le recel ne peut pas l’être davantage.

Le cœur du dossier reste la réalité du travail accompli. Selon Zinfos974, le tribunal avait estimé en 2024 que l’enquête n’avait pas permis de démontrer l’existence d’emplois fictifs, tout en rejetant les exceptions de nullité soulevées par la défense. Imaz Press rapporte qu’en sens inverse, les enquêteurs de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales avaient décrit un recrutement massif au cabinet, tandis que les collaborateurs soutiennent avoir réellement travaillé. La cour devra trancher ce débat de fait, poste par poste. Le même débat commande l’action civile : dans un arrêt du 14 mai 2019, n° 17-87.259, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de voir un préjudice dans des traitements versés à un agent dont la commune avait reçu le service effectif. Selon Zinfos974, la Région réclamait en première instance près de 1,6 million d’euros, correspondant au coût des emplois en cause, et avait été déboutée.

Le second délit, la prise illégale d’intérêts, se présente sous un jour nouveau. Selon Zinfos974, le tribunal avait jugé en 2024 que les investigations, malgré les liens et la proximité politique entre les prévenus, étaient insuffisantes pour caractériser la prise d’un intérêt financier ou moral. Depuis, le texte a été réécrit. L’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, exige désormais qu’un élu prenne, reçoive ou conserve, en connaissance de cause, « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Il ajoute : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. » Il crée enfin une cause d’exonération lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ».

Cette nouvelle définition s’applique aux faits anciens qui n’ont pas été définitivement jugés. L’article 112-1 du code pénal prévoit en effet que « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La chambre criminelle a reconnu ce caractère plus doux dans un arrêt du 6 mai 2026, n° 24-81.451, rendu sur un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion relatif au recrutement d’une directrice de cabinet de centre communal d’action sociale, recrutement présenté par le prévenu comme répondant à un intérêt politique commun. Elle y énonce que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », et souligne que la loi prévoit désormais « que cet intérêt doit être d’une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi ».

La même solution a été reprise le 30 septembre 2026. Dans un arrêt n° 24-83.895, la chambre criminelle a annulé une condamnation antérieure à la réforme en jugeant : « Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables. » Le contraste avec l’ancienne jurisprudence est net : en 2018, la chambre criminelle approuvait une cour d’appel ayant retenu « l’existence d’un lien d’amitié constitutif de l’intérêt quelconque au sens de l’article 432-12 du code pénal » (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 17-81.912). Dans les arrêts consultés, la chambre criminelle s’est bornée à ordonner un nouvel examen, sans dire elle-même si une proximité politique peut encore constituer un intérêt privé altérant l’impartialité de l’élu. C’est l’une des questions que la cour de Saint-Denis aura à trancher pour la période en cause ; la réforme de la prise illégale d’intérêts du 22 décembre 2025 en fixe désormais le cadre.

II. Ce que risque Didier Robert, et la suite de la procédure

A. Des peines aux règles d’inéligibilité : ce qui dépend de la date des faits

Les peines principales sont élevées, mais ce sont des maxima. Le détournement de fonds publics de l’article 432-15 du code pénal est puni de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit de l’infraction. La prise illégale d’intérêts de l’article 432-12 du code pénal est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. En cas de condamnation, la cour fixerait la peine en fonction des faits retenus, de leur période et de la personnalité du prévenu ; les réquisitions de première instance, un an avec sursis, 50 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité selon Le Monde, ne la lient pas. Au moment où ces lignes sont écrites, les réquisitions du parquet général devant la cour n’ont pas été rendues publiques.

Les peines complémentaires pèseraient davantage sur un responsable politique. L’article 432-17 du code pénal permet de prononcer, pour les atteintes à la probité, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 », ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique et l’affichage de la décision. Pour un élu, la durée peut être allongée : selon l’article 131-26-1 du code pénal, l’inéligibilité « peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Didier Robert présidait la Région pendant toute la période visée.

L’inéligibilité est aujourd’hui obligatoire pour ces délits, mais pas pour tous les faits du dossier. L’article 131-26-2 du code pénal prévoit que son prononcé « est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au II du présent article ou d’un crime », liste qui vise les articles 432-10 à 432-15, donc le détournement de fonds publics comme la prise illégale d’intérêts. Le même texte réserve une échappatoire : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Cette règle est issue de la loi du 15 septembre 2017 et ne rétroagit pas. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, n° 24-86.746, la chambre criminelle a censuré une inéligibilité prononcée sans motivation pour des faits de mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Les emplois litigieux s’étendant de 2015 à 2019, voire 2020 selon la presse locale, une éventuelle condamnation obligerait la cour à distinguer selon la date de chaque fait retenu.

Le parcours judiciaire de l’ancien président éclaire les enjeux sans modifier les règles applicables. D’après Le Monde, Didier Robert avait déjà été condamné en 2021 à trois ans d’inéligibilité dans une autre affaire, puis, le 18 juin 2026, la cour d’appel de Saint-Denis l’a condamné à 10 000 euros d’amende et à un an d’inéligibilité pour prise illégale d’intérêts dans le dossier des indemnités de séjour qui servaient à payer le loyer de sa villa, en écartant les poursuites pour concussion. Selon Clicanoo et Zinfos974, il a renoncé à se pourvoir en cassation contre cet arrêt. Le même article relevait qu’après un échec aux élections municipales à Saint-Paul, il envisageait les élections régionales de 2028, ce qui donne tout son poids à la question de l’inéligibilité.

Ces décisions ne font pas de lui un récidiviste au regard du dossier des emplois. L’article 132-10 du code pénal ne double le maximum des peines que si la personne, « déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans » le même délit ou un délit assimilé. Or les faits jugés à Saint-Denis se situent entre 2015 et 2020, avant que ses condamnations antérieures ne deviennent définitives. La juridiction tient en revanche compte de la personnalité du prévenu : selon l’article 132-1 du code pénal, elle détermine la peine « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

B. Après l’audience : délibéré, pourvoi en cassation et demandes de la Région

L’audience devait se tenir les 14, 15 et probablement 16 octobre 2026, selon Le Quotidien de La Réunion. La décision peut être rendue immédiatement ou mise en délibéré. L’article 462 du code de procédure pénale, applicable devant la cour d’appel en vertu de l’article 512 du même code, prévoit : « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. » Dans ce cas, le président informe les parties présentes de la date du prononcé. Aucune date n’avait été annoncée au moment de la rédaction.

L’arrêt pourra ensuite faire l’objet d’un pourvoi. Selon l’article 568 du code de procédure pénale, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle vérifie l’application du droit, la motivation et la régularité de la procédure, ce qui inclurait, en cas de condamnation, l’application de la nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts et le régime de l’inéligibilité selon la date des faits.

Le pourvoi a un effet suspensif important. L’article 569 du code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai de pourvoi puis jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Une peine d’emprisonnement, une amende ou une inéligibilité prononcées en appel ne s’exécuteraient donc pas tant que le pourvoi est pendant ; des dommages-intérêts, eux, resteraient exécutoires. Le fonctionnement de l’effet suspensif du pourvoi sur l’inéligibilité a d’ailleurs donné lieu à une jurisprudence nourrie, comme l’illustre le cas d’un autre président de région ultramarin condamné à l’inéligibilité.

Reste l’action civile de la Région. Selon Imaz Press, son avocat est intervenu à l’audience d’appel en qualité de partie civile. Elle ne peut, aux termes de l’article 515 du code de procédure pénale, présenter d’autres prétentions que celles soumises au tribunal : « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle », sauf augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis le jugement. Si la cour déclarait des prévenus coupables, elle statuerait sur la réparation demandée, dans la limite du préjudice démontré.

Si la relaxe était au contraire confirmée, la réponse dépendrait de l’appel de la Région, que les comptes rendus consultés ne précisent pas. Lorsqu’une partie civile a elle-même fait appel d’une relaxe sur ses intérêts civils, la chambre criminelle juge que « le dommage dont la partie civile, seule appelante d’un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992). Une telle faute civile ne serait pas présumée : elle supposerait, là encore, de démontrer que des rémunérations ont été versées sans contrepartie pour la collectivité.

Enfin, la médiatisation d’un procès ne retire rien aux droits de la personne poursuivie. L’article 9-1 du code civil rappelle : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » La présentation publique d’un prévenu comme coupable avant toute condamnation peut être sanctionnée par le juge civil, y compris en référé. Pour comprendre le rôle de l’avocat à chaque étape, de l’audience correctionnelle à l’appel, la page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel détaille les principales règles de procédure.

Conclusion

Le procès ouvert le 14 octobre 2026 à Saint-Denis n’est pas une simple formalité après la relaxe de 2024. Parce que l’appel émane du parquet, la cour peut confirmer la relaxe ou la remplacer par une condamnation, alors que le désistement du parquet général a rendu définitive la relaxe de cinq anciens prévenus. Pour retenir un détournement de fonds publics, la cour devra établir, emploi par emploi, que des rémunérations ont été versées sans travail réel au profit de la collectivité, et vérifier la remise des fonds à chacun des prévenus. Pour la prise illégale d’intérêts, elle devra appliquer la définition issue de la loi du 22 décembre 2025, plus exigeante, en recherchant si un intérêt privé a altéré l’impartialité de l’élu.

En cas de condamnation, l’inéligibilité serait obligatoire, sauf décision spécialement motivée, pour les seuls faits postérieurs à la loi du 15 septembre 2017, facultative et motivée pour les autres, et un pourvoi suspendrait l’exécution des peines. Aucune réquisition d’appel ni aucune date de décision n’étaient connues au moment de la rédaction. Didier Robert, qui conteste les faits, reste présumé innocent : il appartient désormais à la seule cour d’appel de Saint-Denis de dire si les faits sont établis.

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