Vous venez de recevoir une assignation devant le juge pour faire constater la résiliation de votre bail d’habitation et ordonner votre expulsion. Ce document ne signifie pas que le bail est déjà résilié ni que vous devez quitter les lieux : il ouvre une phase judiciaire pendant laquelle tout peut encore se jouer, à condition de comprendre ce que le bailleur doit prouver et ce que vous pouvez demander. À Paris, où le contentieux des loyers impayés passe devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, les audiences de ce type se comptent par centaines chaque mois et une part importante d’entre elles se termine sans expulsion, soit parce que l’acte du bailleur est irrégulier, soit parce que le juge accorde des délais de paiement qui suspendent la clause résolutoire. La loi du 6 juillet 1989, profondément remaniée par la loi du 27 juillet 2023, organise cette phase avec précision : mentions obligatoires du commandement de payer à peine de nullité, notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, diagnostic social et financier transmis au juge, et possibilité pour le juge d’accorder jusqu’à trois années de délais. Cet article décrit, étape par étape, comment contester l’assignation en résiliation de bail pour loyers impayés à l’audience et sauver votre logement, avec les textes applicables et trois décisions récentes des juridictions parisiennes qui montrent comment les juges raisonnent.
I. L’assignation en résiliation de bail pour loyers impayés : mentions obligatoires et nullités à soulever
Avant de préparer votre défense sur le fond, c’est-à-dire sur la dette elle-même, la première vérification porte sur la régularité de la procédure. Le bailleur qui veut faire constater la résiliation de votre bail d’habitation doit avoir respecté une chaîne d’actes dont chaque maillon est contrôlé par le juge : le commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’assignation elle-même, avec sa notification au préfet. Un maillon manquant ou irrégulier peut faire tomber toute la demande d’expulsion.
A. Commandement de payer visant la clause résolutoire : les mentions qui font annuler la procédure
En bail d’habitation, la résiliation ne résulte pas d’une simple lettre du bailleur : elle repose sur une clause du contrat, appelée clause résolutoire, qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de loyers impayés. Le droit commun des contrats pose déjà une exigence : « La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution » et « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire ». En matière d’habitation, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, va beaucoup plus loin : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ». Le délai n’est donc plus de deux mois comme avant la réforme, mais de six semaines, et ce commandement doit contenir, à peine de nullité, six mentions précises : « Le commandement de payer contient, à peine de nullité », dont « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement sur le risque de procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, l’adresse du fonds de solidarité pour le logement du département, et « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil ». Concrètement, si le commandement que vous avez reçu n’indique pas le décompte détaillé de ce que vous devez, s’il ne mentionne pas le fonds de solidarité pour le logement ou la possibilité de demander des délais au juge, ou si le décompte mélange des sommes prescrites ou déjà payées avec l’arriéré réel, vous tenez un moyen de nullité à soulever devant le juge. La sanction est radicale, comme l’a rappelée la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une ordonnance de référé du 9 janvier 2026 rendue dans un litige portant sur un logement meublé parisien loué 1 320 euros par mois hors provision sur charges de 80 euros : après un commandement de payer délivré le 16 janvier 2024 pour 8 400 euros d’arriéré, la juge a relevé les irrégularités de l’acte et « PRONONCE la nullité du commandement de payer du 16 janvier 2024 », rejetant par voie de conséquence toute la demande de constat de la clause résolutoire et d’expulsion. Cette décision montre aussi les limites du référé : statuant en urgence, la juge a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles du locataire sur l’indécence du logement, tout en lui accordant des délais pour payer la provision sur l’arriéré. Pour le bailleur parisien, la leçon est symétrique : un commandement incomplet fait perdre des mois de procédure, puisque tout recommence à zéro. Vérifiez donc ligne par ligne le commandement, comparez le décompte avec vos quittances et vos relevés d’aide au logement, et signalez chaque anomalie à votre avocat avant l’audience.
B. Assignation devant le juge des contentieux de la protection : référé ou fond, notification au préfet et pièces à préparer
Une fois le délai de six semaines expiré sans paiement intégral, le bailleur vous fait délivrer une assignation, c’est-à-dire l’acte de commissaire de justice qui vous convoque à l’audience. Cet acte obéit à des règles strictes du code de procédure civile, applicables depuis le 1er octobre 2026 dans leur version la plus récente : « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ». Lisez donc l’assignation avec attention : la date et le lieu de l’audience doivent y figurer, les moyens du bailleur doivent être exposés et non simplement affirmés, et le bordereau de pièces annexé doit lister le bail, le commandement de payer, le décompte actualisé et, le cas échéant, la mise en demeure à la caution. Si une mention manque, la nullité pour vice de forme reste possible, mais elle n’est pas automatique : « La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ». Vous devez donc expliquer en quoi l’irrégularité vous a empêché de préparer votre défense, par exemple une convocation trop tardive ou un décompte incompréhensible qui ne permet pas de vérifier la dette. À cette exigence générale s’ajoute une formalité propre aux expulsions locatives, sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande du bailleur : « A peine d’irrecevabilité de la demande », l’assignation doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département « au moins six semaines avant l’audience », afin qu’un diagnostic social et financier soit réalisé et transmis au juge avant l’audience. À Paris, cette notification va au préfet de Paris et conditionne l’enquête sociale qui éclaire le juge sur votre situation. Si vous êtes convoqué à une audience alors que le préfet n’a pas été avisé dans les temps, la demande du bailleur est irrecevable. Retenez aussi que les bailleurs personnes morales autres que les petites sociétés civiles familiales « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » : face à un bailleur social ou institutionnel parisien, vérifiez que cette saisine préalable a bien eu lieu. Enfin, préparez le fond du dossier : le bailleur saisit souvent le juge en référé pour aller vite, mais le juge des référés ne peut statuer que s’il n’y a pas de contestation sérieuse, car « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Toute contestation argumentée sur le montant de la dette, sur la régularité du commandement ou sur votre situation suffit à faire renvoyer l’affaire au fond, ce qui vous donne du temps. Rassemblez dès réception de l’assignation vos quittances, vos justificatifs de versements partiels, vos échanges avec le bailleur, vos attestations d’aide au logement et tout document sur votre situation professionnelle et familiale : c’est ce dossier qui permettra au juge de statuer en votre faveur sur les délais.
Le jour de l’audience parisienne, présentez-vous personnellement ou faites-vous représenter par un avocat muni de l’ensemble du dossier : le juge des contentieux de la protection apprécie directement votre bonne foi à votre attitude procédurale, et une absence non justifiée l’expose à statuer sur les seuls éléments du bailleur. Apportez les originaux des preuves de paiement, un tableau chronologique de la dette mois par mois faisant apparaître la reprise du loyer courant, et une copie du diagnostic social et financier si vous l’avez reçu : quand ce diagnostic manque au dossier du juge, signalez-le, car la loi impose qu’il soit réalisé avant l’audience.
II. Sauver votre bail à l’audience : délais de paiement, suspension de la clause et issues qui éteignent la procédure
Le jour de l’audience, le débat ne porte plus seulement sur la régularité des actes : le juge examine si la clause résolutoire est acquise et, dans l’affirmative, s’il peut vous accorder des délais qui en suspendent les effets. C’est le moment décisif, car la loi donne au juge des pouvoirs larges dès lors que vous avez repris le paiement du loyer courant et que vous êtes en mesure d’apurer l’arriéré. Les deux arrêts récents de la cour d’appel de Paris cités ci-dessous montrent que des locataires qui semblaient condamnés à l’expulsion ont finalement conservé leur logement.
A. Demander des délais de paiement au juge : jusqu’à trois ans et suspension des effets de la clause résolutoire
Le réflexe le plus important avant l’audience consiste à reprendre le versement intégral du loyer courant, c’est-à-dire à payer chaque mois l’intégralité du loyer et des charges, indépendamment de l’arriéré. Cette reprise conditionne presque tous les mécanismes de sauvegarde : le juge ne peut vous accorder des délais de paiement que « à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience », avec des délais qui peuvent aller « dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil ». Ce délai de trois ans est propre aux baux d’habitation et dépasse largement le droit commun, qui dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». Pendant les délais accordés, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus : « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge ». Si vous respectez l’échéancier fixé, la clause est réputée n’avoir jamais joué et le bail continue comme si la procédure n’avait jamais existé ; si vous manquez une échéance, la clause reprend son plein effet et le bailleur peut faire ordonner l’expulsion sans nouvelle assignation sur ce point. L’arrêt rendu le 28 novembre 2025 par le pôle 1 chambre 8 de la cour d’appel de Paris illustre cette mécanique jusque dans une hypothèse audacieuse, celle des délais rétroactifs. Dans cette affaire, un office public de l’habitat avait fait délivrer un commandement de payer de 7 101,97 euros le 29 septembre 2023, la dette née de difficultés administratives liées au départ du conjoint du domicile et à une aide au logement versée tardivement ; la locataire soutenait que le bailleur avait mis en oeuvre la clause de mauvaise foi. La cour a écarté la mauvaise foi faute de preuve, confirmé que les conditions d’acquisition de la clause étaient réunies au 11 novembre 2023, puis constaté que la locataire avait fourni de réels efforts, le solde étant nul au 14 janvier 2025. Elle a alors accordé un délai de paiement rétroactif courant jusqu’à cette date et jugé que ce délai avait été respecté. Le dispositif mérite d’être lu en entier : « Accorde à Mme [S] un délai expirant le 14 janvier 2025 pour s’acquitter de l’arriéré locatif et suspend les effets de la clause résolutoire pendant ce délai », puis « Dit en conséquence que la clause résolutoire est réputée n’avoir pas joué et rejette la demande d’expulsion formée par [Localité 7] habitat – OPH ». Autrement dit, même quand la clause semblait acquise depuis plus d’un an, le paiement effectif avant l’arrêt a permis d’effacer rétroactivement la résiliation. Pour préparer ce type de demande à Paris, présentez au juge un échéancier réaliste adossé à vos revenus, la preuve de la reprise du loyer courant depuis plusieurs mois, et tout élément montrant que la dette résulte d’un accident de parcours désormais résorbé : perte d’emploi suivie d’une réembauche, retard d’aide au logement régularisé, divorce en cours de règlement. Quand la situation présente une complexité particulière, l’appui d’une défense en procédure d’expulsion permet de structurer ces pièces en un plan d’apurement crédible que le juge pourra reprendre dans sa décision.
B. Dette soldée, effacement en surendettement et mauvaise foi du bailleur : quand la demande d’expulsion tombe
Au-delà des délais de paiement, plusieurs issues éteignent purement et simplement la demande d’expulsion, et chacune correspond à une situation fréquente devant les juridictions parisiennes. La première est la plus simple : si vous avez soldé l’intégralité de la dette avant que le juge statue, la demande en paiement devient sans objet et l’expulsion perd son fondement économique, même si la clause était formellement acquise. La deuxième issue passe par le surendettement, qui joue un rôle central dans les expulsions locatives. Quand vous déposez un dossier devant la commission de surendettement, celle-ci cherche d’abord un accord avec vos créanciers, car « la commission s’efforce de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers » ; à défaut d’accord, elle peut imposer des mesures, dont « Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans ». Devant le juge de l’expulsion, la procédure de surendettement impose au juge d’articuler sa décision avec celle de la commission : délais alignés sur le plan, suspension de l’exigibilité prolongée pour permettre une nouvelle saisine, et, en cas de rétablissement personnel avec effacement des dettes incluant la dette locative, suspension des effets de la clause pendant deux ans puis constat que la clause est réputée ne pas avoir joué si les loyers courants ont été payés. L’arrêt rendu le 18 septembre 2025 par le pôle 4 chambre 3 de la cour d’appel de Paris, chambre qui connaît d’une grande partie du contentieux locatif francilien, en offre une démonstration complète. Une locataire d’un bail de décembre 2004 avait reçu un commandement de payer de 2 803,51 euros en mars 2022, la clause étant acquise en mai 2022 ; elle avait ensuite obtenu la recevabilité de son dossier de surendettement en avril 2023 puis un effacement de ses dettes incluant 5 646,21 euros de dette locative en juin 2023, après un parcours marqué par un divorce, un handicap, une perte d’emploi et une suspension d’aide personnalisée au logement. La cour a suspendu les effets de la clause pendant deux ans à compter de la décision d’effacement : « Suspend les effets de la clause résolutoire pendant un délai de deux ans à partir du 20 juin 2023, soit jusqu’au 20 juin 2025 », puis, constatant que la dette locative était soldée à cette date, elle a jugé que « Constate que la clause résolutoire est dès lors réputée ne pas avoir joué », déboutant le bailleur social de sa demande d’expulsion et de sa demande d’indemnité d’occupation. Troisième issue, plus difficile : faire échec à la clause en démontrant la mauvaise foi du bailleur dans sa mise en oeuvre, par exemple un bailleur qui refuse tout échéancier raisonnable ou qui délivre un commandement pour des sommes qu’il sait indues. Les juges parisiens exigent une preuve rigoureuse de cette mauvaise foi et l’écartent quand le locataire ne l’établit pas, comme dans l’arrêt du 28 novembre 2025 où la locataire n’a pas démontré la mauvaise foi de l’office. Ne misez donc sur ce moyen qu’avec des pièces solides, et concentrez l’essentiel de vos efforts sur la reprise du loyer courant et le plan d’apurement. Si malgré tout le juge constate la résiliation et ordonne l’expulsion avec une indemnité d’occupation, tout n’est pas perdu : des délais pour quitter les lieux peuvent encore être demandés au juge de l’exécution après le commandement de quitter les lieux, et la trêve hivernale suspend l’exécution entre le 1er novembre et le 31 mars. Pour comprendre cette phase qui suit le jugement, les développements consacrés au commandement de quitter les lieux, aux délais du juge de l’exécution et à la trêve hivernale décrivent la suite de la procédure, tandis que les règles de demande de délais de grâce pour payer la dette et rester dans le logement complètent utilement la préparation de l’audience.
Conclusion
Recevoir une assignation en résiliation de bail pour loyers impayés n’est ni une expulsion ni une fatalité : c’est l’ouverture d’un débat judiciaire où le bailleur doit prouver la régularité de chacun de ses actes et où le locataire qui reprend le paiement du loyer courant peut obtenir jusqu’à trois ans de délais avec suspension de la clause résolutoire. Vérifiez d’abord le commandement de payer et ses six mentions obligatoires, puis l’assignation, sa notification au préfet au moins six semaines avant l’audience et, face à un bailleur institutionnel, la saisine préalable de la commission de prévention des expulsions. Préparez ensuite l’audience comme une démonstration : loyer courant repris, échéancier réaliste, preuves de l’accident de parcours résorbé, dossier de surendettement déposé le cas échéant. Les juridictions parisiennes montrent qu’un arriéré intégralement payé, même après l’acquisition formelle de la clause, peut conduire le juge à constater que la clause est réputée n’avoir jamais joué et à rejeter l’expulsion. Agissez vite dès la réception de l’assignation, car chaque semaine de loyer courant payé renforce votre demande de délais, et chaque irrégularité relevée à temps fragilise la demande adverse.