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Expulsion locative : comment obtenir des délais de grâce du juge pour payer votre dette et rester dans le logement à Paris (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Expulsion locative : comment obtenir des délais de grâce du juge pour payer votre dette et rester dans le logement à Paris (2026)

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Assigné en résiliation de bail après des loyers impayés, ou déjà condamné à quitter les lieux, un locataire parisien se pose presque toujours la même question : le juge peut-il lui laisser du temps pour payer sa dette et rester dans le logement ? La réponse est affirmative, mais elle obéit à des régimes juridiques distincts qu’il faut manier avec précision. D’un côté, les délais de paiement de l’article 1343-5 du code civil permettent d’échelonner la dette sur vingt-quatre mois au maximum et de suspendre les effets de la clause résolutoire. De l’autre, les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution autorisent le juge à accorder des délais renouvelables pour quitter les lieux, d’un mois à un an. S’y ajoutent le délai légal de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars et la suspension que le juge peut ordonner quand un dossier de surendettement a été déclaré recevable. Cet article décrit ces deux familles de délais, leurs conditions exactes, les preuves à réunir et la méthode pour les solliciter devant le juge des contentieux de la protection à Paris comme devant le juge de l’exécution.

I. Quels délais le juge peut-il accorder pour payer la dette et pour quitter les lieux ?

A. Les délais de paiement de l’article 1343-5 du code civil : échelonner la dette et suspendre la clause résolutoire

L’arme principale du locataire qui veut sauver son bail est l’article 1343-5 du code civil. Le texte dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le juge dispose donc d’un pouvoir propre d’appréciation : il met en balance la situation du débiteur, ses ressources, ses charges, son âge, son état de santé et sa situation familiale, avec les besoins du créancier, c’est-à-dire du bailleur qui attend le règlement de l’arriéré. Le report ou l’échelonnement peut atteindre deux années, ce qui, pour une dette locative de quelques milliers d’euros, rend souvent possible un échéancier réaliste adossé à la reprise du paiement du loyer courant.

L’article 1343-5 du code civil organise les effets de la décision sur les poursuites en cours : « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Concrètement, dès que le juge accorde des délais de paiement, le bailleur ne peut plus faire progresser une saisie ou une mesure d’expulsion fondée sur la dette rééchelonnée tant que le débiteur respecte l’échéancier. L’article 1343-5 du code civil ajoute une protection financière directe : « Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. » Les pénalités contractuelles et les majorations de retard sont donc neutralisées pendant la période accordée. Le juge peut en outre, par décision spéciale et motivée, réduire le taux d’intérêt applicable aux échéances reportées ou ordonner que les paiements s’imputent d’abord sur le capital, ce qui allège le coût total du remboursement pour le locataire de bonne foi.

L’effet le plus recherché en matière locative concerne la clause résolutoire. Quand le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit en cas de loyers impayés, le locataire qui obtient des délais de paiement dans les conditions fixées par le juge voit les effets de cette clause suspendus pendant la durée des délais. S’il se libère intégralement dans les conditions fixées, la clause est réputée n’avoir jamais joué et le bail se poursuit. En revanche, dès le premier impayé, que ce soit au titre de l’arriéré rééchelonné, du loyer courant ou de leur montant cumulé, la clause reprend sa pleine efficacité et la résiliation est acquise. La Cour de cassation a examiné ce mécanisme le 4 janvier 2023 dans un arrêt de sa troisième chambre civile (pourvoi n° C 21-19.705). Le moyen soumis à son examen énonçait la règle applicable : « le juge saisi d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3, devenus 1343-5, du code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée ; que la clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ». La Cour a cassé l’arrêt qui avait ordonné la mainlevée du commandement de quitter les lieux alors que la débitrice ne s’était pas libérée dans les conditions fixées : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 mai 2021, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis ». L’enseignement est net, même si cet arrêt a été rendu en matière commerciale : la suspension des effets de la clause résolutoire est conditionnelle et fragile, elle ne pardonne aucun nouvel impayé.

La pratique des juges des contentieux de la protection illustre chaque semaine ce régime. Le 21 mai 2026, le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand (jugement RG 25/00860) a constaté la résiliation d’un contrat de résidence à la suite d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a relevé que le débiteur avait partiellement réglé sa dette, ramenée à 291,45 euros, et que le créancier lui-même acceptait un rééchelonnement : « le CCAS de Clermont-Ferrand accepte que les effets de la clause résolutoire soient suspendus et que des délais de paiement lui soient accordés sur la durée de 12 mois ». Le juge a accordé des délais de 25 euros par mois sur douze mois en précisant que, pendant ces délais, les effets de la clause résolutoire étaient suspendus et que la clause serait réputée privée d’effet si le résident s’acquittait de l’intégralité de la dette dans les délais fixés. Cet exemple montre trois points décisifs pour tout locataire : un paiement partiel sérieux avant l’audience crédibilise la demande, l’accord du bailleur sur un échéancier pèse lourd, et la suspension n’est acquise que si chaque mensualité, arriéré comme loyer courant, est honorée sans retard.

Deux limites doivent être connues avant de solliciter ces délais. D’abord, le juge peut subordonner les mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, par exemple la mise en place d’un prélèvement automatique, l’affectation d’une aide au logement au paiement direct du loyer ou la saisine du fonds de solidarité pour le logement. Ensuite, toute stipulation contraire du bail est réputée non écrite : le bailleur ne peut pas priver par avance le locataire du droit de demander des délais de grâce en insérant une clause qui les exclurait. Enfin, le régime ne s’applique pas aux dettes d’aliments, précision sans incidence en matière locative mais qui rappelle que le texte vise les dettes de sommes d’argent ordinaires, dont les loyers et les indemnités d’occupation.

B. Les délais pour quitter les lieux des articles L. 412-3 et L. 412-4 : rester dans le logement quand le relogement est impossible

Quand la résiliation du bail est acquise et que l’expulsion a été ordonnée, un second régime prend le relais : les délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge qui ordonne l’expulsion peut lui-même accorder ces délais dans son jugement, et le juge de l’exécution peut ensuite les accorder ou les renouveler après le jugement. La condition centrale est l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales : le locataire doit démontrer qu’il ne peut pas se reloger par ses propres moyens dans des conditions compatibles avec l’unité et les besoins de sa famille.

La durée de ces délais est strictement encadrée par l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Chaque décision accorde donc entre un mois et un an, mais les délais sont renouvelables : un occupant peut solliciter un renouvellement avant l’expiration du délai en cours en justifiant que sa situation n’a pas permis le relogement malgré ses diligences. Pour fixer la durée, le juge tient compte d’une liste légale de critères : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Le même article ajoute deux critères modernes : « Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. » Un recours DALO en cours, un dossier de demande de logement social actif, des démarches documentées auprès des bailleurs sociaux et des justificatifs médicaux constituent donc des pièces déterminantes.

Ce régime comporte des exclusions qu’il faut vérifier avant de l’invoquer. Il ne joue pas lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948, ni lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, ni lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Surtout, les deux premiers alinéas de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution « ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Les occupants sans droit ni titre entrés par effraction ou par voie de fait ne peuvent donc pas bénéficier de ces délais, sauf le sursis hivernal dont le régime obéit à des règles propres. Pour le locataire ordinaire, ancien titulaire d’un bail résilié pour impayés ou pour congé, ces exclusions ne font pas obstacle à la demande.

L’articulation avec le sursis à exécution des décisions d’expulsion est assurée par le code de la construction et de l’habitation. L’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. » Les délais pour quitter les lieux forment donc le socle du maintien temporaire dans les lieux après un jugement d’expulsion. Ils se distinguent des délais de paiement de l’article 1343-5 par leur objet : les premiers font gagner du temps pour se reloger quand le bail est définitivement perdu, les seconds visent à sauver le bail en apurant la dette. Les deux peuvent se succéder dans un même dossier : un locataire obtient d’abord des délais de paiement avec suspension de la clause résolutoire, puis, s’il échoue à respecter l’échéancier et que l’expulsion est ordonnée, il sollicite des délais pour quitter les lieux afin d’organiser son départ dans des conditions normales.

II. Comment demander ces délais et que se passe-t-il après le jugement à Paris ?

A. Présenter une demande crédible : moment, preuves et échéancier devant le juge parisien

Le premier réflexe consiste à saisir la bonne juridiction au bon moment. Tant que le bail n’est pas résilié et que le litige porte sur le paiement de l’arriéré, la demande de délais de paiement relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, saisi par conclusions en défense après l’assignation en résiliation ou par requête propre. À Paris, il s’agit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, qui statue sur les demandes de délais formées par le locataire assigné en constat de la clause résolutoire. Après le prononcé du jugement d’expulsion, la demande de délais pour quitter les lieux et leur renouvellement relèvent du juge de l’exécution. Ne pas confondre ces deux juges évite une irrecevabilité : réclamer des délais de l’article 1343-5 devant le juge de l’exécution après un jugement passé en force de chose jugée qui a déjà statué sur la clause résolutoire expose au rejet, tandis que solliciter des délais L. 412-3 avant tout jugement d’expulsion est prématuré.

Le deuxième point décisif est la reprise immédiate du paiement du loyer courant. Aucun juge n’accorde de délais sérieux à un locataire qui continue d’accumuler les impayés pendant l’instance. La méthode attendue est la suivante : payer chaque mois le loyer courant et les charges dès l’assignation, même partiellement si les ressources ne permettent pas mieux, puis proposer un échéancier d’apurement de l’arriéré compatible avec le budget. L’exemple du jugement de Clermont-Ferrand du 21 mai 2026 le confirme : le débiteur avait ramené sa dette à 291,45 euros avant l’audience et proposait 25 euros mensuels en plus du loyer courant, ce que le créancier a accepté. Un locataire parisien qui se présente avec trois à six mois de loyers courants payés sans interruption, des avis de virement et une attestation de reprise du versement de l’aide au logement démontre la bonne volonté que l’article L. 412-4 exige et la situation de débiteur méritant que l’article 1343-5 suppose.

Le dossier de preuves doit ensuite documenter chaque critère légal. Pour les ressources et les charges : bulletins de salaire, attestations de droits aux allocations, avis d’imposition, relevés des charges fixes, tableaux budgétaires mensuels. Pour la situation familiale et de santé : livret de famille, certificats de scolarité des enfants dans l’arrondissement, certificats médicaux attestant d’une pathologie nécessitant la proximité d’un établissement de soins parisien, attestation d’un suivi social. Pour les diligences de relogement : numéro unique de demande de logement social et historique de renouvellement, candidatures documentées, attestations d’hébergement impossible chez des tiers, recours DALO et décisions de la commission de médiation. Pour la dette elle-même : décompte contradictoire du bailleur, justificatifs des paiements partiels, demande d’aide au fonds de solidarité pour le logement de Paris, plan d’apurement proposé avec mensualités chiffrées. Un échéancier crédible précise le montant de l’arriéré reconnu, la mensualité proposée en plus du loyer courant, la durée totale inférieure ou égale à vingt-quatre mois pour les délais de paiement, et la date de solde. Plus l’échéancier est précis et adossé à des pièces, plus le juge peut motiver sa décision en s’appuyant dessus.

À Paris, deux démarches parallèles renforcent systématiquement la demande. D’une part, le signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX de Paris, qui centralise les informations entre la préfecture, les bailleurs et les travailleurs sociaux : un dossier CCAPEX actif avec un diagnostic social à jour montre que le locataire s’inscrit dans une démarche de résolution et non dans l’attentisme. D’autre part, la saisine du fonds de solidarité pour le logement pour une aide au maintien, un prêt ou une garantie, dont l’octroi, même partiel, réduit l’arriéré et prouve aux yeux du juge la mobilisation des dispositifs publics. Quand la dette résulte pour partie d’un retard de versement des aides au logement, la régularisation du dossier CAF et la mise en place du tiers payant au profit du bailleur constituent des actes propres à garantir le paiement futur, que le juge peut ériger en conditions de ses délais. Un avocat en expulsion locative habitué des audiences parisiennes articule ces pièces en conclusions structurées autour des critères légaux, ce qui évite l’écueil des demandes formulées oralement à la barre sans chiffrage ni calendrier.

Trois erreurs fréquentes doivent être évitées. Première erreur : attendre le commandement de quitter les lieux pour demander des délais de paiement destinés à sauver le bail, alors que la clause résolutoire a déjà produit tous ses effets et que seul le juge de l’exécution peut encore accorder des délais pour partir. Deuxième erreur : proposer un échéancier dont les mensualités dépassent manifestement le reste à vivre, ce qui conduit le juge à refuser les délais faute de sérieux ou à prononcer des délais que le locataire ne respectera pas, avec reprise de plein effet de la clause au premier impayé. Troisième erreur : cesser de payer le loyer courant une fois les délais obtenus, en croyant que l’échéancier couvre tout, alors que l’échéancier s’ajoute au loyer courant et que tout nouvel impayé fait tomber la suspension. La discipline de paiement pendant toute la durée des délais est la condition de survie du bail.

B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, sursis hivernal et surendettement à Paris et en Île-de-France

Quand le jugement d’expulsion est prononcé, la procédure entre dans une phase d’exécution enfermée dans des délais légaux précis. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef » et « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » Le commandement de quitter les lieux, signifié par commissaire de justice, fait donc courir un délai minimal de deux mois avant toute expulsion matérielle. Pendant ce délai, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais pour quitter les lieux sur le fondement de l’article L. 412-3, contester la régularité du commandement et organiser son relogement. Le juge peut réduire ou supprimer ce délai de deux mois dans des cas limitativement énumérés, notamment quand la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou quand l’occupant est entré dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour le locataire ordinaire expulsé après résiliation de son bail, le délai de deux mois s’applique pleinement.

Le calendrier parisien impose ensuite de composer avec le sursis hivernal. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Toute expulsion non encore exécutée au 1er novembre est donc suspendue jusqu’au 31 mars, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Ce sursis ne s’applique pas quand la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, et le juge peut le supprimer ou le réduire quand l’occupant est entré dans un autre lieu que le domicile par ces mêmes procédés. Pour les locataires expulsés à Paris, dont l’expulsion n’a pas été exécutée avant le 1er novembre, la trêve offre un répit de cinq mois qui doit être mis à profit pour apurer la dette quand le bail peut encore être sauvé, ou pour activer le relogement avec les services sociaux parisiens et franciliens. Les développements consacrés à l’après-jugement, aux délais du juge de l’exécution et au déroulement du commandement de quitter les lieux sont détaillés dans la page du cabinet sur l’expulsion du locataire après jugement, qui décrit la phase d’exécution pas à pas.

Le dépôt d’un dossier de surendettement peut fournir un troisième levier. L’article L. 722-6 du code de la consommation dispose : « Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur. » La suspension n’est donc ni automatique ni décidée par la commission elle-même : elle suppose une décision de recevabilité, puis une saisine du juge des contentieux de la protection par la commission, et enfin une décision judiciaire de suspension. Le locataire parisien surendetté a intérêt à déposer son dossier auprès de la Banque de France dès les premiers impayés, à informer le juge de l’instance d’expulsion du dépôt et de la recevabilité, et à solliciter parallèlement des délais de paiement, car la suspension pour surendettement et les délais de grâce peuvent se combiner pour stabiliser la situation. Quand la commission impose ensuite un plan avec des mensualités, le respect strict de ce plan conditionne le maintien dans les lieux comme le respect de l’échéancier conditionne la suspension de la clause résolutoire.

En Île-de-France, la géographie procédurale mérite une attention particulière. Le juge de l’exécution compétent est celui du lieu de situation de l’immeuble, donc le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien, avec des délais d’audiencement variables selon les périodes de l’année et un engorgement régulier à l’approche de la trêve hivernale. Les demandes de délais formées en octobre doivent anticiper cet engorgement et être déposées dès la signification du commandement de quitter les lieux, sans attendre la fin du délai de deux mois. Les pièces franciliennes utiles comprennent l’attestation de demande de logement social avec ancienneté du numéro unique, les échanges avec les bailleurs sociaux du département, les attestations des services sociaux de la mairie d’arrondissement et, pour les salariés, les justificatifs de proximité entre le domicile et le lieu de travail en petite couronne. Le concours de la force publique, s’il est requis par le commissaire de justice après l’expiration des délais, fait l’objet d’une instruction préfectorale à Paris qui tient compte de la situation sociale de l’occupant, sans pour autant créer un droit au maintien. Chaque mois gagné par des délais judiciaires doit donc être utilisé pour payer, pour constituer un dossier de relogement ou pour négocier un départ amiable avec le bailleur, qui reste souvent préférable à une expulsion exécutée avec le concours de la force publique. Le lecteur dont la situation personnelle appelle un examen individualisé peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier les délais encore disponibles dans son dossier.

Conclusion

Les délais de grâce ne sont ni une faveur discrétionnaire ni un simple report de l’inévitable : ils forment un système juridique complet au service de deux objectifs distincts. L’article 1343-5 du code civil permet de sauver le bail en échelonnant la dette sur deux ans au maximum, avec suspension des poursuites, neutralisation des pénalités de retard et suspension conditionnelle des effets de la clause résolutoire tant que chaque échéance et chaque loyer courant sont payés. Les articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution permettent, quand le bail est définitivement perdu, d’obtenir des délais renouvelables d’un mois à un an pour quitter les lieux, calibrés sur la bonne volonté de l’occupant, sa situation personnelle et ses diligences de relogement. Après le jugement, le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars et la suspension susceptible d’être ordonnée après la recevabilité d’un dossier de surendettement prolongent la protection. La méthode gagnante tient en quatre gestes répétés à chaque audience parisienne : reprendre immédiatement le paiement du loyer courant, chiffrer un échéancier réaliste adossé à des pièces, activer la CCAPEX et le fonds de solidarité pour le logement, et saisir le bon juge avant l’expiration de chaque délai. Celui qui paie, prouve et respecte l’échéancier conserve son bail ; celui qui documente l’impossibilité de se reloger obtient le temps de partir dignement.

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