Vous avez peint une fresque pour la devanture d’un commerce, pour une commune ou pour votre propre compte, et vous découvrez votre visuel sur des tee-shirts vendus par une marque, sur l’affiche d’un concurrent ou en fond d’une publicité. Autre situation, symétrique : vous exploitez un commerce et c’est votre fresque murale, payée à un artiste, qui se retrouve imprimée sur des vêtements vendus en ligne. Dans les deux cas, les mêmes questions se posent : faut-il avoir déposé quelque chose pour agir, qui doit prouver quoi, comment faire retirer les produits, et combien demander. Les réponses tiennent en grande partie dans trois décisions récentes des juridictions parisiennes, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026 et un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2026, confrontés aux textes du code de la propriété intellectuelle vérifiés article par article.
Le point de départ ne change pas : en droit français, la protection naît de la création elle-même, sans dépôt et sans formalité. L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Tout l’enjeu pratique consiste ensuite à démontrer que l’on est bien l’auteur, à caractériser l’originalité de la fresque, puis à établir que la marque ou le commerce a repris les caractéristiques qui font cette originalité, et non une simple idée. C’est ce raisonnement, étape par étape, que cet article expose, avec les montants réellement alloués par les juges et la marche à suivre pour agir à Paris et en Île-de-France.
I. Votre fresque est protégée dès sa création, même sans dépôt ni contrat écrit
A. Qui est l’auteur d’une fresque et comment prouver la titularité des droits
Le premier réflexe d’un artiste confronté à la reprise de sa fresque consiste souvent à se demander s’il aurait dû déposer son oeuvre quelque part. La réponse du droit français est claire : aucun dépôt n’est exigé. Le droit naît du seul fait de la création, y compris pour une peinture murale réalisée dans la rue, y compris pour une oeuvre réalisée sans commande et sans autorisation du propriétaire du mur. La cour d’appel de Paris l’a confirmé dans un arrêt du 5 juillet 2023 (Pôle 5, chambre 1, RG 21/11317) rendu au sujet d’une fresque de street art parisienne réutilisée sans autorisation : « la cour fait sienne, par motifs adoptés, l’analyse des premiers juges qui ont reconnu à la fois que M. [V] démontrait être l’auteur de la fresque en litige et que cette fresque était, par son originalité, éligible à la protection par le droit d’auteur » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juillet 2023, RG 21/11317). Le caractère non autorisé de la réalisation initiale, peinte sans l’accord du propriétaire du mur, n’a donc pas privé l’artiste de sa qualité d’auteur : ce qui compte, c’est l’acte créatif et son originalité, non la régularité de l’occupation du support. L’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle conforte cette analyse, puisque « Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle). Une fresque murale, même peinte dans la rue et même éphémère, entre dans ce champ dès lors qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Le même jugement ajoute une règle de méthode essentielle : il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur contesté de définir et d’expliciter lui-même les contours de l’originalité qu’il allègue. L’artiste qui agit doit donc décrire précisément ce qui fait l’originalité de sa fresque (composition, couleurs, traits, message, style), car le juge ne supplée pas la carence de l’artiste sur ce point.
En pratique, prouver que l’on est l’auteur d’une fresque suppose de rassembler tout ce qui documente le processus créatif : esquisses, croquis préparatoires, photographies de chantier datées, échanges de messages avec le commanditaire ou avec des témoins, factures de matériel, publications antérieures sur les réseaux sociaux. Pour une oeuvre divulguée sous pseudonyme, comme c’est fréquent dans le street art, ces éléments prennent une importance décisive, car c’est à celui qui agit en contrefaçon d’établir sa qualité d’auteur de l’oeuvre revendiquée. Dans l’affaire jugée le 28 janvier 2026 par la cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 1, RG 24/06647), qui opposait un artiste plasticien connu sous pseudonyme à une grande maison de luxe, la société défenderesse contestait précisément cette qualité, en soutenant que l’oeuvre n’était pas signée et que sa divulgation sous le nom revendiqué n’était pas démontrée (cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 1, 28 janvier 2026, RG 24/06647). La leçon pour les artistes est directe : signez vos fresques lorsque c’est possible, conservez les fichiers sources et les photographies haute définition, et faites établir un constat par un commissaire de justice dès la fin du chantier, avant toute dégradation ou recouvrement.
Un autre point de vigilance concerne les sociétés de gestion collective. Dans cette même affaire de janvier 2026, l’artiste avait apporté ses droits patrimoniaux à l’ADAGP, la société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques, et la cour a examiné sa recevabilité à agir seul au titre de ces droits apportés. La cour d’appel de Paris a approuvé le tribunal d’avoir jugé l’artiste irrecevable à agir seul en contrefaçon au titre de ses droits patrimoniaux apportés : « C’est par de justes motifs, que la cour adopte, que le tribunal a jugé que [G] [C] était irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits patrimoniaux d’auteur qu’il a apportés à l’ADAGP (société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques), retenant notamment que [G] [C] ne démontrait pas la carence de la société de gestion collective dans la défense de ses droits patrimoniaux » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026, RG 24/06647). L’adhésion à une société de gestion collective ne prive donc pas l’artiste de l’exercice de ses droits, mais elle impose une discipline procédurale : l’artiste qui veut agir seul a intérêt à écrire préalablement à l’organisme, à l’informer précisément du litige et de son intention d’agir, puis à conserver la preuve de cette démarche et de l’absence de réaction utile. En tout état de cause, le droit moral, inaliénable, reste exercé par l’artiste lui-même, y compris lorsqu’il est adhérent d’une société de gestion collective.
Le droit de divulgation mérite une mention particulière pour les fresques. L’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre » (article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle). Pour une fresque peinte sur un mur visible de tous, la divulgation résulte en général de l’achèvement et de l’exposition publique de l’oeuvre elle-même. Mais le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2026 (3e chambre, 1re section, RG 25/00171) montre les limites de cet argument : l’autrice d’une fresque participative détruite par une commune demandait 20 000 euros pour la perte de chance de percevoir des redevances de reproduction et de représentation du fait de l’atteinte à son droit de divulgation, et le tribunal l’en a déboutée, tout en retenant l’atteinte au droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 1re section, 1er octobre 2026, RG 25/00171). Une fois l’oeuvre divulguée par son exposition publique, il est donc difficile de soutenir que sa destruction aurait privé l’auteur de revenus futurs de divulgation : la demande indemnitaire doit se concentrer sur l’atteinte à l’intégrité et, le cas échéant, sur les exploitations non autorisées déjà réalisées.
B. Ce que le droit moral interdit au commanditaire comme au tiers qui réutilise
Le droit moral est l’arme la plus spécifique de l’artiste, et la plus méconnue des commanditaires. L’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur » (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle). Trois conséquences pratiques en découlent pour les fresques. D’abord, le droit moral ne se cède pas : même lorsqu’une commune, un commerçant ou une marque a régulièrement commandé et payé la fresque, il ne peut ni la dénaturer, ni la détruire sans précaution, ni l’exploiter au-delà de ce qui a été convenu. Ensuite, le nom de l’artiste et sa qualité doivent être respectés : reproduire la fresque sans crédit, ou en l’attribuant à un autre, porte atteinte au droit de paternité. Enfin, ce droit survit à l’artiste et passe à ses héritiers, ce qui signifie qu’une marque qui réutilise une fresque ancienne sans autorisation s’expose à l’action des ayants droit, même des décennies après la réalisation.
Le jugement du 1er octobre 2026 illustre le premier versant, celui de la destruction par le commanditaire lui-même. Une artiste avait accepté, pour 1 000 euros, d’animer un atelier et de réaliser avec des participants une bande dessinée murale pour une commune, sur le muret d’une zone de stationnement. Parce qu’une inscription ajoutée sur la fresque déplaisait à la municipalité, celle-ci a fait appel à une société tierce pour un effacement de graffiti, puis a fait recouvrir l’ensemble de la fresque de peinture blanche. Le tribunal juge que « Dit qu’en commandant la prestation ayant détruit la fresque de Mme [M] [B], la Commune de [Localité 5] a porté atteinte au droit au respect de l’intégrité de l’oeuvre », et « Condamne la Commune de [Localité 5] à payer à Mme [M] [B] la somme de 1.100 (mille cents) euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’atteinte au droit au respect de l’intégrité de la fresque » (jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er octobre 2026, RG 25/00171). Le montant peut sembler modeste au regard des 50 000 euros demandés, mais l’enseignement est net : le propriétaire du mur, même lorsqu’il a payé l’oeuvre, ne dispose pas sur elle d’un droit de destruction discrétionnaire. Pour un commerçant parisien qui souhaite faire disparaître ou modifier une fresque peinte sur sa devanture, la prudence commande d’en informer préalablement l’artiste par écrit, de lui proposer de récupérer l’oeuvre par photographie complète ou de la restaurer, et de documenter l’état du support : en cas de litige, le juge appréciera si toutes les mesures propres à ménager le droit moral ont été prises.
Le second versant, celui de la réutilisation par un tiers, est illustré par l’arrêt du 5 juillet 2023. La fresque La Marianne asiatique avait été intégrée, sans autorisation, dans des vidéos de propagande politique diffusées sur plusieurs supports et vues par des millions d’internautes. La cour d’appel de Paris infirme le jugement qui avait rejeté les demandes de l’artiste : « Dit que M. [L] et LA FRANCE INSOUMISE ont porté atteinte aux droits patrimoniaux et moraux d’auteur de M. [V] dit ‘[C]’ sur son oeuvre ‘La Marianne asiatique’ », en les condamnant à payer chacun 5 000 euros pour le préjudice patrimonial et, solidairement, 15 000 euros pour le préjudice moral (arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juillet 2023, RG 21/11317). Deux précisions de cet arrêt intéressent directement les marques et les commerces. D’une part, la cour écarte l’argument selon lequel la brève durée d’apparition de l’oeuvre dans les vidéos (quelques secondes) exclurait la contrefaçon : une reproduction partielle non autorisée suffit, dès lors que les éléments caractéristiques de l’originalité sont repris. D’autre part, elle refuse d’accorder les mesures complémentaires de retrait et de publication sollicitées, en estimant que « Le préjudice de M. [V] étant suffisamment réparé par les dommages et intérêts alloués, les demandes complémentaires de retrait des publications, d’interdiction et de publication seront rejetées ». En pratique, cela signifie qu’une marque qui a diffusé une campagne intégrant une fresque sans autorisation ne peut pas compter sur le maintien de la campagne : l’interdiction peut être prononcée en référé avant tout débat sur les montants, et c’est au stade de l’urgence qu’il faut concentrer les efforts.
Enfin, le même jugement du 1er octobre 2026 fixe une limite utile sur les mesures de publicité des décisions. L’artiste demandait la publication du jugement sur la page d’accueil du site internet de la commune pendant trois mois sous astreinte. Le tribunal rappelle que l’article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne, selon les modalités qu’elle précise » (article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle), puis rejette la demande en l’espèce pour disproportion, dès lors que la presse nationale et locale avait déjà informé l’opinion publique du rôle de la commune dans la destruction de l’oeuvre. Pour l’artiste dont la fresque a été reprise par une marque, la leçon est symétrique : la publication judiciaire reste possible, mais elle doit être sollicitée de façon proportionnée (durée limitée, support pertinent, extraits plutôt qu’intégralité) et justifiée par la diffusion restée confidentielle du litige. Lorsque l’affaire a déjà été médiatisée, mieux vaut concentrer la demande sur l’interdiction sous astreinte et sur les dommages-intérêts.
II. Faire cesser la reprise par une marque ou un commerce et chiffrer la réparation
A. Contrefaçon ou simple inspiration : le test des ressemblances et les exceptions qui échouent
Le coeur du litige oppose presque toujours deux récits : l’artiste affirme que sa fresque a été copiée, la marque répond qu’elle s’est seulement inspirée d’un courant, d’une idée ou d’une esthétique générale. Le droit tranche ce débat par une méthode précise. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque » (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). Sur le plan pénal, l’article L. 335-3 du même code ajoute qu’« Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle). La contrefaçon s’apprécie par les ressemblances et non par les différences : il n’est pas nécessaire que la reprise soit identique, il suffit que les caractéristiques qui fondent l’originalité de l’oeuvre soient reprises et créent une impression d’ensemble similaire.
La cour d’appel de Paris formule cette méthode avec netteté : « Il est acquis que la contrefaçon de droits d’auteur est constituée par la reprise des caractéristiques qui fondent l’originalité » et « s’apprécie selon les ressemblances et non d’après les différences » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026, RG 24/06647). Il n’est donc pas nécessaire que la reprise soit identique : il suffit que les caractéristiques qui fondent l’originalité soient reprises et créent une impression d’ensemble similaire. À l’inverse, les différences accumulées par le défendeur ne suffisent pas à écarter la contrefaçon : la Cour de cassation censure les juges qui rejettent la contrefaçon au seul motif que le défendeur a multiplié les différences, sans constater que celles-ci excluaient tout risque de confusion (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 1992, n° 90-13.775). Dans cette affaire, un artiste reprochait à une maison de luxe d’avoir reproduit sur des tee-shirts et des sweats les caractéristiques de son oeuvre dite du logo « liquidé », c’est-à-dire des lettres qui fondent et dégoulinent à la verticale avec des coulures de couleurs. La cour d’appel de Paris a pourtant écarté la contrefaçon dans son arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026, RG 24/06647, et son raisonnement mérite d’être lu attentivement par tout artiste avant d’assigner : la caractéristique essentielle de l’oeuvre revendiquée résidait dans le logo multicolore d’un célèbre moteur de recherche, avec ses lettres de couleurs vives, que l’artiste faisait fondre pour dénoncer la tyrannie publicitaire, tandis que les vêtements litigieux déclinaient la dénomination propre de la maison, dans des couleurs choisies arbitrairement et différentes, sans le même propos. La cour en déduit qu’« En l’absence de reproduction des caractéristiques originales », « la contrefaçon n’est pas établie », et rejette également l’atteinte au droit moral. Surtout, elle juge que la seule ressemblance tenant au prolongement vertical des lettres, dans un effet de coulure, « relève en soi d’une idée non protégeable par le droit d’auteur, manifestement inspirée par l’univers du graffiti ou du street art », un procédé au demeurant utilisé par de nombreuses marques de prêt-à-porter. La frontière est donc la suivante : l’idée de faire dégouliner des lettres appartient à tout le monde, mais la combinaison originale précise (choix des couleurs, rythme des coulures, matière, propos) appartient à l’artiste. Avant d’agir, l’artiste doit décrire par écrit les caractéristiques originales de sa fresque, une par une, puis cocher celles qui se retrouvent sur le produit litigieux : si seules subsistent l’idée générale ou l’ambiance, l’action en contrefaçon a peu de chances de prospérer.
Face à une action en contrefaçon, les marques et les commerces invoquent souvent deux exceptions : la liberté de panorama et la courte citation. L’arrêt du 5 juillet 2023 les écarte toutes les deux, avec des motifs qui valent pour la plupart des fresques urbaines. Sur le panorama, l’article L. 122-5, 11° du code de la propriété intellectuelle vise « Les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l’exclusion de tout usage à caractère commercial » (article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle). Dans l’affaire de la fresque parisienne réutilisée dans des vidéos politiques, la cour d’appel de Paris a écarté cette exception après une lecture stricte du texte : la fresque « ne s’apparente pas à une oeuvre architecturale ou sculpturale au sens de l’article L. 122-5-11° précité » et « rien ne permet de considérer que le mur du boulevard du Temple sur lequel elle a été créée, sur lequel aucune information n’est donnée, constitue une oeuvre au sens de ce texte » (arrêt de la cour d’appel de Paris du 5 juillet 2023, RG 21/11317). Surtout, une création de street art, par nature exposée aux dégradations, aux effacements et aux intempéries, ne peut être regardée comme placée en permanence sur la voie publique. La cour a ajouté que la fresque n’apparaissait pas de façon accessoire ou fortuite dans les vidéos, comme un simple élément de décor, mais y avait été intégrée délibérément, dans une recherche esthétique assumée. Pour une marque de vêtements qui photographie une fresque pour l’imprimer sur des tee-shirts, l’échec de l’exception est encore plus net : l’usage est commercial par définition, l’oeuvre reproduite n’est ni architecturale ni sculpturale, et la reprise est tout sauf fortuite. Pour une marque de vêtements qui photographie une fresque pour l’imprimer sur des tee-shirts, l’échec de l’exception est encore plus net : l’usage est commercial par définition, l’oeuvre reproduite n’est ni architecturale ni sculpturale, et la reprise est tout sauf fortuite. Quant à la courte citation, elle suppose notamment que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, condition qui manque presque toujours dans les réutilisations commerciales non autorisées.
Reste la tentation du repli : à défaut de contrefaçon, invoquer le parasitisme ou la concurrence déloyale. L’arrêt du 28 janvier 2026 douche cette stratégie lorsqu’elle sert de succédané à une action en contrefaçon perdue. En première instance, le tribunal avait écarté la contrefaçon mais condamné la maison de luxe à 30 000 euros pour parasitisme et concurrence déloyale, avec interdiction de vendre sous astreinte. La cour d’appel infirme l’ensemble : le risque de confusion n’est pas démontré et l’action en parasitisme ne doit pas conférer une protection plus large que celle du droit privatif. Cette solution rejoint la position constante de la Cour de cassation, selon laquelle l’action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon : « l’action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon » (arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 juin 2021, n° 19-18.111). La chambre commerciale l’a rappelé récemment à propos d’un conflit entre un réseau social et un site au nom proche : les deux actions peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors qu’une faute relevant de faits distincts est caractérisée, et un même acte matériel peut constituer des faits distincts s’il porte atteinte à des droits de nature différente (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 mars 2025, n° 23-13.589). Dans le même sens, l’action en parasitisme peut être mise en oeuvre en dehors de tout rapport de concurrence direct, comme l’a jugé la chambre commerciale dans un arrêt du 18 mars 2026 opposant des maisons horlogères de luxe à un fabricant de montres fantaisie (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2026, n° 24-17.016). Les 30 000 euros et l’interdiction sous astreinte sont annulés dans l’affaire de janvier 2026, et c’est l’artiste qui est condamné aux dépens des deux instances ainsi qu’à 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’avertissement vaut dans les deux sens : pour l’artiste, multiplier les fondements sans faute distincte de la reprise fait courir un risque financier sérieux ; pour la marque, obtenir gain de cause sur la contrefaçon ne suffit pas, il faut aussi démontrer l’absence de comportement parasitaire distinct. Et pour mémoire, la demande reconventionnelle pour procédure abusive formée par la maison a été rejetée : l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil), et seule une faute caractérisée dans l’exercice des voies de droit, non la simple perte du procès, engage la responsabilité de celui qui agit en justice.
B. Agir vite à Paris et en Île-de-France : constat, saisie-contrefaçon, mise en demeure et tribunal compétent
Lorsque la reprise est établie, la rapidité conditionne l’efficacité. À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les maisons de mode, les agences de publicité et les juridictions spécialisées, une méthode en quatre temps s’impose. Premier temps : figer la preuve. Faites établir sans délai un constat par un commissaire de justice : photographies de la fresque originale encore en place, captures des pages du site marchand, des publications sur les réseaux sociaux et des publicités, avec relevé des prix, des références et des quantités alléguées. Procédez à un achat test du produit litigieux, en conservant la facture, le colis et les étiquettes : le tee-shirt ou le sweat acheté deviendra la pièce centrale de la comparaison avec votre fresque. Conservez également tout ce qui établit l’antériorité et la paternité : esquisses, fichiers sources, photographies de chantier, échanges avec le commanditaire, dépôt éventuel auprès d’un organisme d’horodatage. Ces pièces serviront à la fois à démontrer votre qualité d’auteur et à décrire les caractéristiques originales reprises, selon la méthode exigée par la cour d’appel de Paris.
Deuxième temps : la mise en demeure. Adressez à la marque ou au commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure précise : identification de la fresque (lieu, date, photographies), rappel de votre qualité d’auteur, description des reprises constatées (références des produits, captures d’écran, pages concernées), fondement juridique (articles L. 122-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle), et demandes expresses (cessation de la fabrication et de la commercialisation, retrait des circuits et des sites, destruction des stocks, communication des quantités et du chiffre d’affaires, proposition d’indemnisation), assorties d’un délai court, de huit à quinze jours. Joignez le constat du commissaire de justice. Cette lettre n’est pas une simple formalité : elle établit la mauvaise foi en cas de poursuite de l’exploitation, elle ouvre la voie à une négociation (licence a posteriori, rachat des stocks, indemnité forfaitaire), et son absence affaiblit toute demande d’astreinte ultérieure, le juge pouvant estimer que le défendeur n’a jamais été mis en mesure de cesser volontairement.
Troisième temps, le plus spécifique à la matière : la saisie-contrefaçon. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. A cet effet, ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, le président du tribunal judiciaire de Paris peut autoriser, sur simple requête et sans débat contradictoire préalable, une descente dans les locaux, les boutiques ou les entrepôts franciliens de la marque pour décrire ou saisir les produits litigieux, les documents comptables, les factures et les supports de communication. Cette mesure, exécutée par un commissaire de justice, permet d’obtenir les quantités vendues, les marges et l’identité des fabricants, c’est-à-dire exactement les éléments qui serviront ensuite à chiffrer le préjudice. Le déroulé complet de cette procédure, ses délais et ses pièges sont exposés dans la présentation de comment se déroule une saisie-contrefaçon devant le tribunal, qui s’applique pleinement aux atteintes au droit d’auteur sur fresques. Attention toutefois au calendrier : après la saisie, l’assignation au fond doit intervenir dans le délai fixé par l’ordonnance, sous peine de mainlevée, de sorte que la saisie se prépare en même temps que l’assignation, jamais seule.
Quatrième temps : l’assignation devant la juridiction compétente. Pour les litiges nés à Paris ou en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris, et en particulier sa 3e chambre (sections 1 à 3), concentre le contentieux de la propriété littéraire et artistique : c’est elle qui a rendu le jugement du 1er octobre 2026 comme celui du 11 juillet 2024, et c’est devant elle que se plaident la plupart des affaires de fresques reprises par des marques. En cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner la cessation de la fabrication et de la commercialisation, le retrait des produits et des visuels, sous astreinte par jour de retard ou par infraction constatée, sans attendre le jugement au fond. Au fond, l’artiste demandera l’interdiction définitive sous astreinte, le rappel ou la destruction des exemplaires et l’indemnisation. Le chiffrage suit l’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits », et que « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte » (article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Les repères chiffrés des décisions citées aident à calibrer la demande : 5 000 euros par défendeur pour le préjudice patrimonial et 15 000 euros solidaires pour le préjudice moral dans l’affaire de la fresque réutilisée politiquement, 1 100 euros pour la destruction d’une fresque participative, 30 000 euros annulés en appel dans l’affaire de la maison de luxe déboutée de la contrefaçon. La somme forfaitaire, supérieure à la redevance qui aurait été due, constitue souvent le levier le plus efficace lorsque la marque a réalisé d’importantes économies de création en s’appropriant un visuel existant : faites établir par un expert ou par vos propres devis le prix d’une commande comparable (création, cession de droits, déclinaisons), puis demandez au juge une somme supérieure, en y ajoutant l’indemnisation distincte du préjudice moral, qui n’est jamais absorbée par le forfait.
Deux avertissements financiers complètent le tableau. D’abord, les décisions citées montrent que le perdant supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile : 15 000 euros mis à la charge de l’artiste débouté dans l’arrêt du 28 janvier 2026, 15 000 euros au profit de l’artiste victorieux dans l’arrêt du 5 juillet 2023. Une action fragilisée par une titularité incertaine ou par une reprise limitée à une idée générale expose donc à un coût réel en cas d’échec. Ensuite, le jugement du 1er octobre 2026 rappelle qu’il est exécutoire de plein droit par provision : la partie condamnée doit payer sans attendre l’appel, ce qui renforce l’intérêt d’obtenir une condamnation même modeste, et symétriquement le risque de faire exécuter une décision ensuite infirmée. D’où l’importance du diagnostic initial : titularité documentée, caractéristiques originales listées une par une, comparaison pièce à pièce avec le produit litigieux, et vérification qu’aucune exception (panorama, citation, parodie) ne peut sérieusement être opposée avant d’engager des frais.
Conclusion
Une fresque ou un street art repris par une marque ou un commerce sans autorisation ouvre trois voies d’action complémentaires : l’atteinte aux droits patrimoniaux, qui suppose de démontrer la reprise des caractéristiques originales selon le test des ressemblances ; l’atteinte au droit moral, inaliénable et perpétuel, qui protège le nom, la qualité et l’intégrité de l’oeuvre même après sa divulgation publique ; et, en appoint seulement, le parasitisme ou la concurrence déloyale, qui exigent une faute distincte et ne doivent jamais servir de succédané à une contrefaçon non établie. Les juridictions parisiennes appliquent ces principes avec constance : protection reconnue à la fresque peinte sans autorisation dès lors que l’auteur et l’originalité sont établis, rejet de l’exception de panorama pour les oeuvres bidimensionnelles exploitées commercialement, condamnation du commanditaire qui détruit l’oeuvre commandée, et rejet symétrique des demandes qui se limitent à la reprise d’une idée ou d’une ambiance. Pour l’artiste comme pour le commerçant commanditaire, la conduite à tenir commence par la preuve (constat, achat test, archives de création), se poursuit par une mise en demeure précise, et s’appuie si nécessaire sur la saisie-contrefaçon devant le tribunal judiciaire de Paris, avec un chiffrage construit sur le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur, ou sur la somme forfaitaire supérieure à la redevance éludée.