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Vous quittez Paris pour Tel Aviv : exit tax française, convention France-Israël, résidence et contestation de la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous quittez Paris pour Tel Aviv : exit tax française, convention France-Israël, résidence et contestation de la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous préparez votre installation à Tel Aviv : nouvel emploi, regroupement familial ou projet de longue durée en Israël. Deux questions fiscales se posent dès le départ et conditionnent tout le reste. La première porte sur l’exit tax française : le transfert de votre domicile fiscal hors de France rend imposables vos plus-values latentes sur titres, dès lors que vous avez été domicilié en France pendant au moins six des dix dernières années et que votre portefeuille dépasse les seuils légaux. La seconde porte sur votre résidence fiscale après le déménagement : restez-vous résident français au sens de l’article 4 B du code général des impôts, ou devenez-vous résident israélien avec application de la convention fiscale signée le 31 juillet 1995 entre la France et Israël ? De la réponse dépendent l’imposition de vos dividendes, le crédit d’impôt qui élimine la double imposition et les déclarations à souscrire à Paris comme à Tel Aviv. Cet article décrit le mécanisme de l’exit tax, les critères de résidence des deux législations et de la convention, puis les démarches de déclaration et les voies de contestation ouvertes devant le juge administratif français.

I. L’exit tax française s’applique-t-elle quand on quitte Paris pour Tel Aviv ?

A. Qui est visé par l’exit tax : six années sur dix, 800 000 euros ou 50 % des bénéfices sociaux ?

L’article 167 bis du code général des impôts définit ainsi le champ de l’exit tax : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts). Trois conditions cumulatives en résultent : une présence fiscale en France d’au moins six ans sur les dix dernières années, un portefeuille de valeurs mobilières et droits sociaux relevant de l’article 150-0 A du code général des impôts, et un seuil exprimé en valeur globale de 800 000 euros ou en participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société.

La plus-value latente se calcule par différence entre la valeur des titres à la date du transfert et leur prix d’acquisition, ou leur valeur retenue pour les droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit. Le texte ajoute que « Les créances mentionnées au dernier alinéa du 1 du présent I sont évaluées à leur valeur réelle au moment du transfert du domicile fiscal hors de France de leur titulaire. » (article 167 bis du code général des impôts). Les moins-values latentes, elles, ne sont ni imputables ni reportables : « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition. » (même article). Concrètement, un cadre parisien qui détient depuis des années un portefeuille de 1 200 000 euros de titres cotés, acquis 700 000 euros, constate une plus-value latente de 500 000 euros imposable au moment de son départ pour Tel Aviv, sans pouvoir compenser une moins-value latente sur une autre ligne du portefeuille.

Le même article vise aussi les plus-values placées en report d’imposition avant le départ : « II.- Lorsqu’un contribuable transfère son domicile fiscal hors de France, les plus-values de cession ou d’échange de droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I du présent article dont l’imposition a été reportée en application du II de l’article 92 B, de l’article 92 B decies et des I ter et II de l’article 160, dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, de l’article 150-0 C, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2006, et de l’article 150-0 B bis sont imposables lors de ce transfert au taux d’imposition mentionné au 4 du I du présent article. » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Le Conseil d’État a eu à juger une situation de ce type dans sa décision du 5 février 2025 : « M. A… a transféré son domicile fiscal en Belgique le 15 avril 2011 et a souscrit, le 28 juin 2012, conformément aux dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts, une déclaration faisant état, d’une part, d’une plus-value latente et, d’autre part, d’une plus-value en report d’imposition. » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). La date du transfert elle-même obéit à une règle précise : « le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » Retenez donc que le jour fiscal du départ précède d’un jour la fin de votre assujettissement mondial en France, et que la déclaration d’exit tax, établie sur l’imprimé n° 2074-ET joint à la déclaration de revenus de l’année du départ, doit recenser ligne par ligne les titres, leur valeur au jour du transfert et leur prix d’acquisition documenté.

Le taux applicable suit le régime des plus-values mobilières de l’article 200 A du code général des impôts, prélèvement forfaitaire unique ou option pour le barème, plus prélèvements sociaux. Point décisif pour un départ vers Tel Aviv : Israël n’est pas membre de l’Union européenne, et le sursis de paiement de plein droit vise le transfert vers un État membre. Le Conseil d’État rappelle en effet que « IV.- Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne (…), il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values constatées dans les conditions prévues au I du présent article ou aux plus-values imposables en application du II. » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399). Hors Union européenne, l’impôt d’exit tax est donc établi dès le transfert, avec des dispositifs de sursis sur demande assorti de garanties, puis de dégrèvement ou de restitution lorsque les titres sont conservés au terme du délai légal ou cédés après le départ. Dans l’affaire jugée en 2025, la cour d’appel de Paris « a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d’impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente à raison de la conservation des titres en cause au moins huit ans après le transfert du domicile fiscal, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête » (Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399), ce qui illustre l’enjeu de conserver les titres et de suivre chaque année la procédure déclarative annuelle exigée du contribuable parti. Si vous cédez vos titres après votre installation à Tel Aviv, conservez chaque avis d’imposition israélien et chaque justificatif de paiement. Le Conseil d’État rappelle la lettre du mécanisme d’imputation : « L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans la limite de l’impôt définitif dû en France » (Conseil d’État, 8e chambre, 22 novembre 2021, n° 455891).

B. Restez-vous résident fiscal français après votre installation à Tel Aviv ?

Avant même l’exit tax, il faut trancher la question de la résidence, car elle commande l’étendue de vos obligations : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). L’article 4 B du code général des impôts retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », « Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire », et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit qu’un seul critère soit rempli pour rester domicilié fiscal en France, et le texte précise que ces critères internes s’effacent lorsque la convention internationale désigne l’autre État comme État de résidence.

Le Conseil d’État a précisé la hiérarchie entre foyer et séjour principal dans un arrêt du 11 mai 2022 : « le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (Conseil d’État, 9e chambre, 11 mai 2022, n° 450692). Et « Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer. » (même arrêt). Dans cette affaire, un contribuable travaillant en Arabie Saoudite restait propriétaire d’un appartement en France où il séjournait pendant ses congés et versait une pension alimentaire à ses enfants résidant en France ; la cour d’appel avait retenu ces seuls éléments pour le maintenir résident français, et le Conseil d’État a censuré cette analyse comme insuffisante : la propriété d’un logement et des séjours de congés ne suffisent pas, à eux seuls, à fixer le centre de la vie personnelle. Transposée à votre départ pour Tel Aviv, la leçon est nette : conserver un appartement à Paris où vous revenez pour les vacances ne vous maintient pas automatiquement résident français, mais laisser à Paris votre conjoint et vos enfants mineurs, y garder le centre de vos comptes, de vos abonnements et de votre vie sociale expose à une qualification de foyer français persistant. Documentez le transfert réel du centre de vie : bail de Tel Aviv, scolarisation des enfants, affiliation locale, déménagement effectif.

Lorsque les deux législations vous revendiquent, la convention fiscale franco-israélienne tranche par une cascade de critères. Elle a été signée le 31 juillet 1995 à Jérusalem entre le gouvernement français et le gouvernement israélien (BOI-INT-CVB-ISR, BOFiP, convention fiscale entre la France et Israël), approuvée côté français par la loi du 11 juin 1996 et publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996. Son article 4 règle les doubles résidences par une cascade de critères : foyer d’habitation permanent, puis État des liens personnels et économiques les plus étroits (centre des intérêts vitaux), puis séjour habituel, puis nationalité, puis accord amiable entre autorités (version consolidée, impots.gouv.fr, convention avec Israël modifiée par la convention multilatérale). À défaut de foyer permanent distinctif, on examine le séjour habituel, puis la nationalité, puis l’accord amiable entre autorités. Le texte intégral de la convention est consultable sur la page INT – Convention fiscale entre la France et Israël, et les analyses du cabinet sur les stratégies de départ sont regroupées sur la page avocat fiscaliste à Paris – fiscalité internationale. En pratique, préparez un dossier de résidence dès l’année du départ : dates d’entrée et de sortie du territoire, billets, baux des deux pays, attestations d’employeur, relevés de présence. Si l’administration vous maintient résident français alors que votre foyer permanent et votre centre des intérêts vitaux se trouvent à Tel Aviv, la convention fournit l’argument central de la réclamation puis du recours.

II. Une fois installé à Tel Aviv : dividendes, revenus français et déclaration sans double imposition

A. Dividendes et revenus de source française ou israélienne : qui impose et comment éliminer la double imposition ?

Devenu résident israélien au sens de la convention, vous restez imposable en France sur vos seuls revenus de source française, tandis qu’Israël impose l’ensemble de vos revenus mondiaux avec élimination conventionnelle de la double imposition. Pour les dividendes, l’article 10 de la convention attribue l’imposition des dividendes à l’État de résidence du bénéficiaire, tout en laissant à l’État de la société distributrice un droit d’imposer plafonné à 15 % du montant brut dans le cas général, avec des taux réduits de 5 % ou 10 % pour les sociétés mères détenant au moins 10 % du capital pendant 365 jours. Un dividende de 20 000 euros versé par une société française à un résident de Tel Aviv supporte donc une retenue française plafonnée à 15 %, soit 3 000 euros, imputable en Israël. En droit interne français, cette retenue découle du mécanisme général selon lequel « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » (article 119 bis du code général des impôts), la convention venant plafonner le taux et ouvrir l’imputation.

Le pendant israélien suit la même logique : les dividendes de source israélienne perçus par un résident de France restent imposables en Israël dans la limite conventionnelle, et La doctrine administrative précise que la France peut imposer les dividendes de source israélienne perçus par ses résidents, mais qu’elle élimine la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt payé en Israël en application de la convention, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces revenus. Autrement dit, pendant la période où vous demeurez encore résident français, ou pour les revenus restant imposables en France après le départ, le crédit d’impôt efface la double imposition à hauteur de l’impôt français, l’excédent d’impôt israélien restant à votre charge. Le BOFiP ajoute une subtilité propre aux dividendes encouragés par la législation israélienne sur les investissements : le crédit d’impôt peut être calculé sur un impôt majoré de dix points, ce qui suppose de vérifier l’éligibilité exacte de la société distributrice et de conserver ses attestations. Pour les salaires et revenus d’activité exercée à Tel Aviv, la convention attribue l’imposition à l’État d’exercice effectif de l’emploi, sous réserve des règles applicables aux détachements courts ; pour les revenus fonciers d’un bien conservé à Paris, la France conserve le droit d’imposer les loyers et la plus-value de cession future, avec crédit d’impôt côté israélien.

Côté déclaratif, l’année du départ cumule les obligations : déclaration de revenus n° 2042 avec revenus mondiaux jusqu’à la date du transfert, imprimé n° 2074-ET pour l’exit tax, déclaration n° 2047 pour les revenus de source étrangère de la période de résidence française, et déclaration n° 3916 pour tout compte ouvert ou détenu à l’étranger, y compris le compte courant ouvert à Tel Aviv pour percevoir le salaire. Les années suivantes, en tant que non-résident, vous déclarez à Paris vos seuls revenus de source française et vous appliquez la retenue ou le prélèvement libératoire propre à chaque catégorie, tout en reportant ces revenus dans votre déclaration israélienne avec demande de crédit d’impôt. L’erreur la plus coûteuse consiste à omettre la 2074-ET l’année du départ : l’administration peut alors reconstituer l’exit tax en contrôle, avec intérêts et majorations, alors qu’une déclaration spontanée complète ouvre le sursis, le suivi annuel et à terme le dégrèvement. La deuxième erreur consiste à demander en France un crédit d’impôt pour un impôt israélien non effectivement payé ou non justifié : le crédit est borné par l’impôt français et subordonné à la preuve du paiement à l’étranger, relevés bancaires et avis d’imposition à l’appui.

B. Comment contester l’exit tax, la résidence retenue ou une double imposition persistante ?

La contestation commence par une réclamation préalable auprès de l’administration, qui doit exposer précisément le grief : absence d’une condition de l’exit tax, erreur sur la valeur des titres au jour du transfert, résidence israélienne exclusive en application de la convention, ou double imposition non éliminée. Sur l’exit tax, trois axes portent leurs fruits. Le premier vérifie les seuils et le périmètre : six années de domicile sur dix, 800 000 euros ou 50 % des bénéfices sociaux, titres relevant bien de l’article 150-0 A, évaluation à la valeur réelle au jour du transfert. Le deuxième mobilise le suivi post-départ : conservation des titres jusqu’au terme légal avec déclarations annuelles de suivi pour obtenir le dégrèvement ou la restitution, et cession documentée pour calculer l’impôt définitif. Le troisième active l’imputation de l’impôt israélien : « L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans la limite de l’impôt définitif dû en France » (Conseil d’État, 8e chambre, 22 novembre 2021, n° 455891), avec ventilation entre prélèvements sociaux et impôt sur le revenu au prorata des assiettes. La décision du 22 novembre 2021, qui cite ces dispositions dans un litige sur la conformité du mécanisme d’imputation aux principes d’égalité, confirme que le terrain de l’imputation est un terrain contentieux balisé où chaque euro d’impôt étranger doit être justifié et rattaché à la bonne assiette.

Sur la résidence, l’argumentaire combine le droit interne et la convention. En droit interne, il faut démontrer cumulativement l’absence de foyer en France, l’absence de séjour principal en France et l’absence d’activité professionnelle principale ou de centre des intérêts économiques en France, en rapportant la preuve du déplacement effectif du centre de la vie personnelle à Tel Aviv, sans tenir compte des séjours temporaires effectués ailleurs pour les besoins de la profession. L’arrêt du 11 mai 2022 montre qu’un appartement conservé à Paris et des séjours de congés ne suffisent pas à caractériser un foyer français, mais il montre aussi que l’administration tentera de s’appuyer sur chaque attache conservée : comptes bancaires principaux, abonnements, véhicule immatriculé, enfants scolarisés en France. Puis vient la convention : foyer d’habitation permanent à Tel Aviv, centre des intérêts vitaux déplacé, séjour habituel en Israël. Pour les contribuables parisiens, le contentieux se joue devant le tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon le service d’assiette, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ; les non-résidents relèvent du service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand pour la gestion courante, mais la réclamation et le recours suivent les délais du livre des procédures fiscales, réclamation jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, puis recours juridictionnel dans les deux mois de la décision de rejet. Joignez dès la réclamation l’intégralité des preuves de présence et de vie à Tel Aviv : l’administration comme le juge statuent sur pièces, et un dossier chronologique précis, mois par mois, emporte plus qu’une affirmation générale d’installation.

En cas de double imposition persistante malgré le crédit d’impôt, deux leviers subsistent. Le premier est interne : demander la révision du calcul du crédit, vérifier le plafond par catégorie de revenus et l’ordre d’imputation entre prélèvements sociaux et impôt sur le revenu, et contester tout refus de prise en compte d’un impôt israélien régulièrement acquitté. Le second est conventionnel : saisir l’autorité compétente d’une procédure amiable sur le fondement de la convention franco-israélienne lorsque les deux États maintiennent des impositions incompatibles, notamment sur la qualification de la résidence ou sur le rattachement d’un revenu. Cette procédure, menée entre administrations avec participation du contribuable, suspend rarement le recouvrement de plein droit : sollicitez en parallèle la suspension ou les garanties adaptées pour éviter les poursuites pendant l’instruction. Enfin, si l’exit tax a été établie sur une valeur de titres contestable, faites établir une évaluation indépendante au jour du transfert, cours de bourse, multiples documentés ou rapport d’expert pour les titres non cotés : le juge de l’impôt tranche sur la valeur réelle, et une décote d’illiquidité ou de minoritaire sérieusement étayée réduit l’assiette plus sûrement qu’une contestation de principe.

Conclusion

Quitter Paris pour Tel Aviv fait entrer dans un triptyque indissociable : exit tax sur les plus-values latentes dès lors que les seuils de six ans, de 800 000 euros ou de 50 % sont remplis, détermination de la résidence entre l’article 4 B et l’article 4 de la convention du 31 juillet 1995, puis imposition des dividendes avec retenue plafonnée à 15 % et crédit d’impôt dans la limite de l’impôt national. Israël, État tiers à l’Union européenne, ne donne pas accès au sursis de paiement automatique, ce qui impose une déclaration 2074-ET complète dès l’année du départ, un suivi annuel rigoureux et la conservation des preuves de l’impôt acquitté à Tel Aviv pour l’imputation. La résidence se gagne par le déplacement effectif du foyer et du centre des intérêts vitaux, documenté mois par mois, et se défend par la cascade conventionnelle du foyer permanent, du séjour habituel et de la nationalité. À chaque étape, réclamation motivée, crédit d’impôt calculé par catégorie et, en dernier ressort, juge administratif ou procédure amiable offrent des voies de contestation effectives pour effacer une double imposition qui n’a pas lieu d’être.

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