Le précompte des cotisations salariales et le contrôle URSSAF : retenue à la source sous l’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, part salariale acquittée par l’employeur, interdiction de reconstitution en brut et recours contre le rappel de cotisations
L’architecture du recouvrement des cotisations du régime général repose sur une dissociation fondamentale entre la charge économique de la cotisation salariale et la dette juridique de son versement auprès de l’organisme de recouvrement. Aux termes de l’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, « La contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l’assuré lors de chaque paye. » Ce mécanisme légal de retenue à la source investit l’employeur d’un mandat légal de collecte qui le constitue débiteur exclusif de l’intégralité des cotisations patronales et salariales envers l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Or, lors des opérations de contrôle conduites sur le fondement de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, le traitement du précompte salarial soulève des difficultés contentieuses majeures, qu’il s’agisse de la preuve du reversement effectif des sommes retenues sur les bulletins de paie, de la prise en charge patronale de la part salariale ou de la méthode de chiffrage des réintégrations opérées par les inspecteurs du recouvrement.
Une pratique récurrente des unions de recouvrement consistait ainsi, lors de la réintégration d’avantages en nature, de remboursements de frais professionnels non justifiés, d’avances en compte courant d’associé ou de sommes issues de l’épargne salariale, à considérer que la somme perçue par le travailleur représentait un montant net de charges et à lui appliquer une formule mathématique de reconstitution du salaire brut avant d’y asseoir les taux de cotisations. Par une série d’arrêts de principe rendus entre 2023 et 2026, et tout particulièrement par ses décisions du 16 février 2023 (pourvoi n° 21-11.600), du 26 septembre 2024 (pourvoi n° 22-17.950) et du 19 février 2026 (pourvoi n° 24-10.924), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a fermement condamné ce procédé en rappelant que les cotisations sont calculées sur le montant brut des sommes et avantages compris dans l’assiette avant précompte s’il y a lieu. Dès lors, l’étude rigoureuse du régime juridique du précompte salarial commande d’analyser d’abord le monopole d’imputation pesant sur l’employeur et les sanctions de la rétention ou de la prise en charge de la part salariale (I), avant d’examiner la censure de la reconstitution en brut lors du contrôle d’assiette et les voies de recours ouvertes contre le redressement (II).
I. Le monopole légal de l’employeur sur le précompte des cotisations salariales et ses incidences probatoires et répressives
A. L’obligation d’ordre public de retenue à la source sous les articles L. 243-1 et L. 241-8 du Code de la sécurité sociale et la qualité exclusive de cotisant
La répartition légale du financement de la sécurité sociale entre une part patronale et une part salariale relève d’un ordre public absolu auquel ni les conventions collectives ni les stipulations du contrat de travail ne peuvent déroger. En application de l’article L. 241-8 du Code de la sécurité sociale, « La contribution de l’employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit. » Symétriquement, le second alinéa de l’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le salarié ne peut s’opposer au prélèvement de cette contribution. Le paiement de la rémunération effectué sous déduction de la retenue de la contribution du salarié vaut acquit de cette contribution à l’égard du salarié de la part de l’employeur. » Ces dispositions fondamentales s’articulent avec l’article R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, dont le paragraphe I prévoit que « Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l’article R. 130-2. » Il s’en déduit que le prélèvement opéré sur le bulletin de paie libère immédiatement le travailleur salarié ou assimilé au sens des articles L. 311-2 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale de toute obligation financière envers l’URSSAF.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation tire de cette architecture légale une conséquence procédurale d’une extrême rigueur quant à l’identification du débiteur et du créancier dans le rapport de recouvrement. Dans son arrêt de principe du 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-17.776), rendu au visa des articles L. 243-1 et R. 243-6 du Code de la sécurité sociale, la Haute juridiction énonce solennellement qu’« Il résulte de ces textes que l’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement. » Dans cette affaire, un salarié sollicitait directement auprès de l’union de recouvrement la restitution de cotisations salariales qu’il estimait avoir été précomptées à tort sur sa rémunération par son employeur. Pour accueillir sa réclamation, les juges du fond avaient cru pouvoir distinguer les cotisations patronales des cotisations salariales correspondant à la différence entre le salaire brut et le salaire net payé.
La Cour de cassation a cassé cet arrêt sans renvoi dans sa décision du 24 septembre 2020 (pourvoi n° 19-17.776) en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors que M. O… n’avait pas la qualité de cotisant, de sorte que sa demande à l’URSSAF était irrecevable, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » En conséquence, le salarié demeure juridiquement tiers au rapport d’obligation qui unit l’employeur cotisant à l’organisme de recouvrement, quand bien même le litige porterait exclusivement sur la part salariale prélevée sur sa fiche de paie. Seul l’employeur a qualité pour saisir l’URSSAF d’une demande de remboursement des cotisations indûment versées dans le délai de prescription triennale prévu à l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. » Le salarié qui s’estime lésé par un précompte excessif ou erroné doit quant à lui diriger son action en restitution contre son employeur devant la juridiction prud’homale.
Par ailleurs, ce monopole de la qualité de cotisant gouverne directement la charge de la preuve du paiement effectif des cotisations précomptées lors d’un contrôle comptable d’assiette. Aux termes de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Faisant une application combinée de ce texte civiliste et des articles L. 241-8 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 8 octobre 2020 (pourvoi n° 19-16.898), qu’« Il appartient à l’employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié, de rapporter, notamment par la production de pièces comptables, la preuve du paiement de celles-ci. » Dans ce litige, l’entreprise contrôlée prétendait démontrer l’existence d’un crédit de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale, ainsi que le paiement d’une cotisation maladie, par la seule production des bulletins de paie mentionnant le précompte salarial.
La Cour de cassation a fermement censuré ce raisonnement probatoire dans son arrêt du 8 octobre 2020 (pourvoi n° 19-16.898) en affirmant qu’« En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à l’employeur de rapporter la preuve du paiement des cotisations litigieuses et que le bulletin de paie ne fait pas présumer qu’il s’est acquitté de son obligation, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés. » À cet égard, il convient de distinguer rigoureusement l’effet libératoire du bulletin de paie dans les rapports entre l’employeur et le salarié, régi par l’article L. 243-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, de la preuve du reversement des fonds à l’URSSAF, régie par l’article R. 243-6 du même code. La mention d’une retenue salariale sur le bulletin de salaire atteste uniquement que la somme a été déduite de la rémunération nette versée au travailleur, mais ne démontre nullement que l’employeur a effectivement déclaré et réglé cette somme sur ses bordereaux récapitulatifs ou ses déclarations sociales nominatives.
B. La sanction pénale de la rétention indue du précompte sous les articles R. 244-3 et L. 244-6 et le traitement social de la part salariale acquittée par l’employeur
Lorsque l’employeur opère la retenue de la contribution salariale sur le bulletin de paie conformément à l’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale mais s’abstient de reverser les sommes correspondantes à l’organisme de recouvrement aux échéances mensuelles du 5 ou du 15 fixées par l’article R. 243-6, II, du Code de la sécurité sociale, son comportement ne constitue pas un simple retard déclaratif passible des seules majorations financières. Le législateur et le pouvoir réglementaire ont érigé la rétention du précompte salarial en infraction pénale spécifique, distincte du défaut de paiement des cotisations patronales. Aux termes de l’article R. 244-3 du Code de la sécurité sociale, « Hors le cas de récidive dans un délai de trois ans prévu à l’article L. 244-6, l’employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est passible des peines prévues pour les contraventions de 5e classe. » Cette qualification contraventionnelle de cinquième classe sanctionne le détournement d’une somme qui, bien que déduite du salaire brut du travailleur, n’appartient pas au patrimoine disponible de l’entreprise.
La répression s’aggrave considérablement lorsque le manquement se répète dans le temps, l’infraction basculant alors dans la catégorie des délits correctionnels. Selon les termes mêmes de l’article L. 244-6 du Code de la sécurité sociale, « En cas de récidive dans le délai de trois ans, l’employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 3 750 euros ou de l’une de ces deux peines seulement. » Lors d’un contrôle effectué sur le fondement de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, ce texte précise expressément que « Ces agents ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées. » Toutefois, la mise en mouvement des poursuites obéit au formalisme préalable de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale, selon lequel toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-6 est obligatoirement précédée d’un avertissement ou d’une mise en demeure invitant l’employeur à régulariser sa situation dans le mois.
À l’inverse de la rétention du précompte, il advient fréquemment que l’employeur omette de précompter la part salariale des cotisations lors du versement d’une rémunération ou décide volontairement de prendre en charge cette part salariale aux lieu et place du salarié. Sur le plan de l’assiette sociale définie à l’article L. 242-1, I, du Code de la sécurité sociale, qui assujettit aux cotisations du régime général l’ensemble des revenus d’activité attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, l’acquittement par l’employeur d’une dette personnelle du salarié procure à ce dernier une économie de dépense constitutive d’un avantage en espèces ou en nature. Ainsi que l’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans ses arrêts du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 21-25.916) et du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-19.101), « Il résulte de l’article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que les avantages en nature attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail sont compris dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. »
Par ailleurs, cette problématique de l’absence de précompte salarial se rencontre également lorsque des organismes tiers, tels que des institutions de prévoyance ou des caisses de congés payés, versent des allocations ou indemnités soumises à cotisations sans opérer la retenue salariale réglementaire. Dans son arrêt du 14 février 2019 (pourvoi n° 18-11.929), la deuxième chambre civile a refusé de reconnaître l’existence d’un accord tacite au profit d’une institution de prévoyance en relevant « Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’existence d’un accord tacite donné par l’URSSAF sur la pratique, objet du redressement contesté, alors qu’il résultait de ses propres constatations que lors du premier contrôle, l’inspecteur du recouvrement avait enjoint à l’institution de prévoyance de revoir le mode de calcul des allocations concernées par l’absence de précompte salarial, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; ». De même, dans son arrêt du 16 novembre 2023 (pourvoi n° 22-14.638), la Cour de cassation a rappelé, au visa des articles L. 242-1 et L. 243-1-3 du Code de la sécurité sociale, que « la majoration de 10 % est due sur le seul constat que les observations notifiées lors d’un précédent contrôle n’ont pas été respectées par la personne contrôlée ». L’organisation d’une défense de l’employeur dans le contentieux du recouvrement URSSAF impose dès lors de vérifier avec une précision mathématique si l’absence de précompte résulte d’une prise en charge conventionnelle expresse de la part salariale par l’entreprise ou d’une simple qualification initiale d’exonération écartée a posteriori par l’inspecteur.
II. L’interdiction de la reconstitution en brut lors du redressement URSSAF et les garanties de contestation du cotisant
A. La censure par la Cour de cassation de la méthode de reconstitution du salaire brut en l’absence de précompte préalable
La question technique la plus décisive en matière de contrôle URSSAF porte sur la détermination de la base de calcul du redressement lorsque l’inspecteur du recouvrement réintègre dans l’assiette des cotisations une somme ou un avantage versé au salarié ou au dirigeant sans qu’aucun précompte de cotisations salariales n’ait été opéré lors du versement. Pendant de nombreuses années, les inspecteurs du recouvrement soutenaient que toute somme versée directement au bénéficiaire sans retenue de cotisations devait être regardée comme une rémunération nette, ce qui autoriserait l’URSSAF à procéder à une « reconstitution en brut » (ou calcul dit « en dedans ») consistant à diviser la somme versée par le complément à l’unité du taux des cotisations salariales. Ce procédé aboutissait mécaniquement à gonfler l’assiette du redressement de plus de vingt pour cent avant même l’application des taux de cotisations patronales et salariales. Or, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a érigé un barrage jurisprudentiel infranchissable contre cette méthode de reconstitution artificielle du brut.
Par un premier arrêt majeur du 16 février 2023 (pourvoi n° 21-11.600), rendu au visa combiné des articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile a posé la règle selon laquelle « Il résulte de la combinaison de ces textes que, sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportées par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait validé cinq chefs de redressement en retenant que toute somme directement versée au salarié était censée l’être en net et qu’il convenait d’opérer une reconstitution du salaire brut. La Cour de cassation a censuré cette analyse par son arrêt du 16 février 2023 (pourvoi n° 21-11.600) en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la société n’avait pas procédé au précompte des cotisations et contributions dues par les salariés, de sorte que la réintégration des sommes afférentes aux avantages litigieux correspondait à leur montant brut, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
La Haute juridiction a solennellement confirmé et étendu cette solution aux dirigeants assimilés salariés comme aux remboursements de frais professionnels par son arrêt du 26 septembre 2024 (pourvoi n° 22-17.950). Statuant au visa des articles L. 242-1, L. 243-1 et L. 311-3, 12°, du Code de la sécurité sociale à propos d’un solde débiteur de compte courant d’associé du président d’une société anonyme, la Cour rappelle que « sauf dispositions particulières contraires, les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié et le dirigeant, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations. » Elle casse ensuite l’arrêt d’appel sur ce premier chef en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la société n’avait pas procédé au précompte de la part des cotisations et contributions dues à ce titre par le président de la société anonyme, de sorte que la réintégration des sommes y afférentes correspondait à leur montant brut, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Dans ce même arrêt du 26 septembre 2024 (pourvoi n° 22-17.950), la Cour prononce une seconde cassation identique concernant les chefs de redressement relatifs aux frais professionnels non justifiés des salariés, faute de précompte initial opéré par la société.
Ce mouvement jurisprudentiel a trouvé son couronnement dans l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 19 février 2026 (pourvoi n° 24-10.924) à propos de la réintégration dans l’assiette des cotisations de sommes distribuées au titre de la réserve spéciale de participation en méconnaissance du caractère collectif de l’accord. Après avoir réaffirmé, au visa des articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, que « les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte, s’il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportées par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations », la Cour de cassation précise l’office du juge face à une reconstitution en brut irrégulière. Elle juge en effet dans son arrêt du 19 février 2026 (pourvoi n° 24-10.924) qu’« Eu égard aux modalités propres à la déclaration, au calcul et au paiement des cotisations et contributions sociales qui reposent sur un système déclaratif, sous la seule responsabilité de l’employeur, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu’elle constate que l’organisme de recouvrement emploie une méthode de calcul erronée pour établir le montant du redressement sur des bases réelles, d’inviter celui-ci à modifier le montant des sommes réclamées. »
En conséquence, dans cette décision du 19 février 2026 (pourvoi n° 24-10.924), la Haute juridiction approuve les juges du fond en relevant qu’« Ayant constaté que les versements effectués par la société cotisante en faveur de ses salariés au titre de la répartition de la réserve spéciale de participation correspondait à leur montant brut qui devait être réintégré, en tant que tel, dans l’assiette des cotisations sociales, et que l’organisme de recouvrement avait opéré une reconstitution en brut de ces sommes, c’est à bon droit que la cour d’appel a ordonné à l’URSSAF de procéder à un nouveau calcul de ce chef de redressement sans reconstitution des sommes brutes exceptées la CSG/CRDS et à rembourser la somme trop perçue à la société cotisante. » Cette exigence d’exactitude du chiffrage sur la valeur nominale brute versée rejoint le principe d’ordre public du calcul sur des bases réelles consacré par les articles R. 243-59-2 et R. 243-59-4 du Code de la sécurité sociale. Comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-13.480) et le 3 septembre 2026 (pourvoi n° 24-11.310), « lorsque l’organisme de sécurité sociale a eu recours à une méthode contrevenant aux règles posées par le code de la sécurité sociale, les éléments calculés de manière irrégulière ne peuvent fonder un redressement, même dans la limite des bases réelles prises en compte avant application d’un ratio. »
B. La procédure contradictoire, la régularisation déclarative sous l’article R. 243-10 et les voies de recours contre le redressement
En amont du contrôle, l’employeur qui détecte une anomalie affectant le précompte dispose de la régularisation prévue à l’article R. 243-10 du Code de la sécurité sociale, dont le I dispose que « L’employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l’organisme de recouvrement dont il relève, lors de l’échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant. Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement. » Dans son arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-13.480), la Cour a annulé un redressement opéré sous l’article R. 243-10 lorsque « l’URSSAF a rattaché le paiement des indemnités de fins de mission et des indemnités compensatrices de congés payés, non versées aux salariés intérimaires au terme de leur mission, à leur dernière paie. » Selon l’arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-18.086), « lorsqu’un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l’organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l’article L. 243-6-3 ».
Lors du contrôle régi par l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, les garanties de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale conditionnent la validité du rappel. Aux termes de l’article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, « A l’issue d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l’article L. 244-2 ». Comme l’a jugé la Cour le 16 octobre 2025 (pourvoi n° 23-15.984), « Selon le troisième de ces textes, le document qu’à l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l’indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés. » Dans le délai de trente jours de l’article R. 243-59, III, l’employeur doit contester toute reconstitution en brut contraire à l’article L. 243-1 ou démontrer, selon les arrêts des 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-15.795) et 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-11.108), l’absence de caractère salarial des sommes.
L’employeur doit aussi vérifier la prescription triennale de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. » Dans ses arrêts des 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-14.671) et 19 février 2026 (pourvoi n° 24-10.924), la Cour précise que « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée. » Des observations ultérieures du cotisant ne prolongent pas cette suspension. De plus, la mise en demeure régie par les articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale doit mentionner le délai d’un mois pour régulariser, car selon l’arrêt du 7 janvier 2021 (pourvoi n° 19-22.978), « La nullité de la mise en demeure emporte celle du redressement opéré par l’URSSAF et fait obstacle au recouvrement des cotisations redressées. »
À réception de la mise en demeure, le cotisant dispose de deux mois sous les articles R. 142-1 et R. 142-1-A, III, du Code de la sécurité sociale pour saisir la commission de recours amiable de l’URSSAF d’une contestation visant l’assujettissement, la reconstitution en brut et les majorations. Comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 3 septembre 2026 (pourvoi n° 24-11.310), « l’annulation d’un chef de redressement entraîne nécessairement l’annulation des majorations appliquées sur les cotisations annulées, quelle que soit la nature de ces majorations. » Par ailleurs, selon l’arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.747), « les majorations de retard litigieuses n’étaient dues qu’à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure ». En cas de contrainte décernée sous l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, l’opposition motivée s’exerce dans les quinze jours de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, sachant que selon l’arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 23-12.928), « il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social. »
Conclusion
Le régime juridique du précompte des cotisations salariales sous l’article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale illustre l’équilibre exigeant que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation maintient entre les prérogatives de recouvrement de l’URSSAF et la protection des garanties légales du cotisant. Si l’employeur demeure seul redevable de la totalité des cotisations envers l’organisme social (Civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-17.776), supporte la charge de prouver par pièces comptables le reversement effectif des sommes précomptées sur les bulletins de paie (Civ. 2e, 8 octobre 2020, n° 19-16.898) et s’expose aux sanctions pénales des articles R. 244-3 et L. 244-6 du Code de la sécurité sociale en cas de rétention indue de la retenue salariale, il bénéficie en contrepartie d’une protection juridictionnelle stricte contre toute majoration artificielle de l’assiette redressée. En consacrant par ses arrêts des 16 février 2023 (n° 21-11.600), 26 septembre 2024 (n° 22-17.950) et 19 février 2026 (n° 24-10.924) le principe selon lequel les sommes et avantages n’ayant fait l’objet d’aucun précompte sont réintégrés pour leur montant nominal brut sans reconstitution en brut, la Cour de cassation offre aux entreprises un moyen de défense d’une redoutable efficacité financière lors du contrôle et du contentieux URSSAF.