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Réclamé par l’Algérie à Paris et condamné par contumace à Alger : faire constater que la demande est devenue sans objet et bloquer la remise

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé par l’Algérie à Paris et condamné par contumace à Alger : faire constater que la demande est devenue sans objet et bloquer la remise

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Vous vivez à Paris ou en Île-de-France et la police vient de vous interpeller pour une demande d’extradition de l’Algérie. Un mandat d’arrêt d’un juge d’instruction d’Alger, une notice rouge Interpol, une arrestation provisoire à Roissy ou à votre domicile : en quelques heures, la remise vers Alger devient une menace concrète. Depuis le 27 janvier 2019, une convention d’extradition franco-algérienne encadre ces demandes, publiée au Journal officiel par le décret du 9 juillet 2021. Et le 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré un arrêt parisien dans un dossier algérien où l’intéressé avait été condamné par contumace à la réclusion à perpétuité pendant la procédure : la demande d’extradition aux fins de poursuites était devenue sans objet. Cet article décrit la procédure exacte devant le procureur général puis la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, les délais impératifs, les pièces à exiger d’Alger et les trois leviers qui bloquent le plus souvent une remise : la demande devenue sans objet après une condamnation exécutoire, l’absence d’engagement dénué de toute ambiguïté sur la peine encourue et le recours contre le décret d’extradition. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable et à la jurisprudence vérifiée, avec les liens officiels dans le corps du texte.

I. Réclamé par l’Algérie à Paris : le cadre juridique qui décide de votre remise

A. Extradition Algérie France : la convention du 27 janvier 2019, ses seuils et ses pièces obligatoires

La première vérification porte sur le texte applicable. Pendant des décennies, l’extradition entre la France et l’Algérie reposait sur la convention relative à l’exequatur et à l’extradition signée le 27 août 1964, publiée par le décret n° 65-679 du 11 août 1965 (Journal officiel). Ce cadre a changé : la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, a été publiée au Journal officiel par le décret n° 2021-916 du 9 juillet 2021. Son article 25 abroge les « articles 11 à 30 » de la convention de 1964 pour l’avenir, tout en maintenant l’ancien texte pour les demandes déjà présentées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle convention. Concrètement, toute demande algérienne présentée après l’entrée en vigueur du texte de 2019 relève du nouveau régime, et c’est sur ce fondement que la Cour de cassation statue désormais, comme le montre l’arrêt du 16 décembre 2025 (Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814) qui vise « les articles 6 de la Convention d’extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019, 593 et 696-8 du code de procédure pénale ».

Le deuxième contrôle porte sur les seuils. L’article 2 de la convention de 2019 retient les infractions punies d’« au moins une (1) année » de privation de liberté, et exige, pour une demande aux fins d’exécution, un reliquat de peine d’« au moins six (6) mois ». Ce seuil conventionnel se combine avec le droit interne : l’article 696-3 du code de procédure pénale prévoit que peuvent donner lieu à extradition « Tous les faits punis de peines criminelles par la loi de l’Etat requérant » ainsi que les faits punis de peines correctionnelles « quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans ». Si les faits reprochés par Alger n’atteignent pas ces seuils, la demande ne remplit pas les conditions légales et la chambre de l’instruction doit rendre un avis défavorable. La défense doit donc comparer, pièce par pièce, la qualification algérienne et les peines encourues avec ces deux grilles, conventionnelle et interne, dès la réception du dossier.

Le troisième contrôle porte sur les pièces. L’article 696-8 du code de procédure pénale exige que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ». La convention de 2019 renforce cette exigence : son article 6 impose un signalement précis de la personne, un exposé des faits avec « le temps et le lieu » de leur commission, leur qualification et les textes applicables, une copie de ces dispositions et, selon le cas, le mandat d’arrêt ou la décision de condamnation avec le quantum et la part déjà purgée. Tout dossier algérien transmis sans mandat d’arrêt précis, sans exposé daté des faits ou sans textes de répression doit faire l’objet d’une demande de complément d’informations, que l’article 7 de la convention autorise la partie requise à réclamer « dans un délai raisonnable ». À Paris, la chambre de l’instruction ordonne régulièrement de tels compléments, parfois à deux reprises, avant de se prononcer : chaque pièce manquante est un mois gagné et une faille potentielle.

Le quatrième contrôle porte sur les motifs de refus. L’article 696-4 du code de procédure pénale énonce que « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ; 2° Lorsque le crime ou le délit à un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que l’extradition est demandée dans un but politique ; 3° Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République ; 4° Lorsque les crimes ou délits, quoique commis hors du territoire de la République, y ont été poursuivis et jugés définitivement ; 5° Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ; 6° Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ; 7° Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ; 8° Lorsque le crime ou le délit constitue une infraction militaire prévue par le livre III du code de justice militaire ». Pour un dossier algérien, les points 2, 5, 6 et 7 méritent un examen systématique : la nature des faits reprochés, la prescription au regard des deux législations, la peine encourue au regard de l’ordre public français et les garanties procédurales existant à Alger. La nationalité française, appréciée à la date des faits, bloque toute remise : un Franco-Algérien qui avait déjà la nationalité française à l’époque des faits ne peut pas être extradé, même si Alger le réclame avec insistance.

B. Interpellé à Paris sur demande algérienne : les 48 heures, le procureur général, l’écrou et la sortie

L’arrestation suit presque toujours le même scénario. En cas d’urgence, Alger demande l’arrestation provisoire, transmise par Interpol : l’article 8 de la convention de 2019 permet aux autorités requérantes de demander « l’arrestation provisoire » en cas d’urgence, par « Interpol », par courrier ou par tout moyen laissant une trace écrite, en mentionnant l’infraction, un résumé des faits, leurs lieu et date, et le signalement de la personne. Un contrôle à Roissy, une interpellation à domicile à Paris ou en petite couronne, et la personne se retrouve en garde à vue puis sous écrou extraditionnel. Les personnes arrêtées dans ce cadre à Paris sont généralement présentées au parquet général près la cour d’appel de Paris, qui pilote la procédure, et détenues en région parisienne pendant l’instruction du dossier.

Le premier délai est vital. L’article 696-10 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent ». Devant ce magistrat, l’identité est vérifiée, la personne est informée dans une langue qu’elle comprend de l’existence et du contenu de la demande, et elle est avisée de son droit à un avocat, choisi ou commis d’office. C’est à ce stade que tout se joue pour la suite : accepter ou refuser la remise, demander un interprète en langue arabe, signaler un état de santé, solliciter la mise en liberté. La demande formelle d’Alger transite ensuite par la voie diplomatique : l’article 696-9 du code de procédure pénale prévoit que la demande est transmise par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui l’adresse au procureur général territorialement compétent. Si Alger ne régularise pas sa demande dans les délais, la détention perd son fondement et la mise en liberté doit être ordonnée.

La mise en liberté se demande sans attendre. L’article 696-19 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », l’avocat étant convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, et que la chambre statue « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande ». Le dossier de mise en liberté se construit autour d’éléments concrets : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, attaches familiales, emploi, suivi médical, garanties de représentation, remise du passeport, contrôle judiciaire avec pointage. Pour préparer l’audience parisienne dans de bonnes conditions, les règles pratiques de la comparution devant la chambre de l’instruction, de l’interprète et de la sortie de l’écrou sont décrites dans le guide consacré aux convoqués devant la chambre de l’instruction de Paris pour une extradition, et les issues de l’arrestation provisoire sur notice rouge avant la demande formelle sont détaillées dans l’analyse des arrestations à Paris sur notice rouge en vue d’une extradition. Chaque jour passé hors de l’écrou permet de préparer la défense au fond au lieu de la subir.

Le choix entre consentir et refuser structure toute la procédure. Lorsque la personne déclare au procureur général consentir à son extradition, l’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction est immédiatement saisie et que la personne comparaît devant elle « dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». Le consentement accélère la remise et emporte renonciation à la règle de la spécialité sauf réserve expresse : il ne se donne jamais sans avis éclairé, car il prive la défense de l’examen approfondi des conditions légales. Lorsque la personne refuse, l’article 696-15 du code de procédure pénale s’applique : « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure », la personne « comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et la chambre « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution ». Cet avis « est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le pourvoi contre cet avis « ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale ». En pratique parisienne, le refus ouvre un examen complet du dossier algérien, avec compléments d’informations successifs, expertise des pièces traduites et débat sur chaque condition légale.

II. Contester la demande algérienne et bloquer la remise depuis Paris

A. Condamné par contumace à Alger pendant la procédure : faire constater que la demande est devenue sans objet

C’est l’apport majeur de l’arrêt du 16 décembre 2025. Dans cette affaire, le procureur général près la cour d’appel d’Alger avait formé le 12 juillet 2022 une demande d’extradition d’un ressortissant algérien, sur le fondement d’un mandat d’arrêt émis le 20 mars 2017 par un juge d’instruction du tribunal de Sidi M’hamed, aux fins de poursuites pénales du chef de participation à un groupe terroriste armé. Les informations transmises par Alger ont ensuite révélé que l’intéressé avait été condamné pour ces mêmes faits, par contumace, à une peine de réclusion à perpétuité. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, après deux compléments d’informations ordonnés les 7 mai et 27 novembre 2024, avait émis un avis défavorable le 19 février 2025, et le parquet général s’était pourvu en cassation. La Cour de cassation, dans son arrêt n° 25-81.814 du 16 décembre 2025, a cassé cet arrêt parisien, mais sur un motif qui renforce considérablement les droits de la défense : « Il se déduit de ces textes que, dans le cas d’une demande d’extradition formée par les autorités algériennes aux fins de poursuites pénales suivie d’une condamnation de la personne réclamée pour les mêmes faits prononcée en Algérie, une telle demande devient sans objet si la condamnation est exécutoire, ce que la chambre de l’instruction doit rechercher avant d’examiner le bien-fondé de la demande ». La chambre parisienne avait statué au fond « sans s’assurer que celle-ci avait toujours un objet », et « La cassation est par conséquent encourue ».

La portée pratique de cette solution est considérable pour tout dossier algérien. D’abord, elle impose à la chambre de l’instruction de Paris une vérification préalable et obligatoire : avant d’examiner les conditions légales, la cour doit rechercher si une condamnation a été prononcée à Alger pour les mêmes faits et si elle est exécutoire. Ensuite, elle transforme une apparente mauvaise nouvelle, la condamnation par contumace intervenue en Algérie pendant la procédure parisienne, en moyen de défense : si cette condamnation est exécutoire, la demande aux fins de poursuites n’a plus d’objet et Alger doit, pour obtenir la remise, présenter une demande aux fins d’exécution de peine, avec les pièces correspondantes exigées par l’article 6 de la convention de 2019, notamment la copie de la décision de condamnation et le décompte de la peine prononcée et déjà purgée. Enfin, elle ouvre un débat sur le caractère exécutoire lui-même : une condamnation par contumace, susceptible d’opposition ou de nouveau jugement en droit algérien, est-elle exécutoire au sens de l’arrêt ? La défense doit exiger d’Alger, par complément d’informations, la décision intégrale traduite, les textes algériens sur les voies de recours contre la contumace et l’attestation du caractère exécutoire. Tant que ces pièces manquent, la chambre ne peut pas statuer au fond sans encourir la cassation.

Ce moyen se combine avec l’effet d’un avis défavorable définitif. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée », et que « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté ». La stratégie parisienne consiste donc à obtenir de la chambre un avis défavorable motivé sur le terrain du défaut d’objet ou des conditions légales, puis à défendre cet avis contre le pourvoi du parquet général en démontrant qu’il repose sur une exacte application des textes. Dans le dossier jugé le 16 décembre 2025, l’intéressé avait fini par déclarer consentir à sa remise lors de l’audience suivant le second complément d’informations, ce qui n’a pas empêché la Cour de censurer l’arrêt pour défaut de recherche de l’objet de la demande : le contrôle de la chambre est d’ordre public procédural et ne dépend pas de la seule attitude de la personne réclamée. Pour les familles parisiennes, la leçon est claire : même après une condamnation à Alger, et même si le découragement pousse au consentement, la procédure française conserve des verrous que seul un examen rigoureux permet d’actionner.

La règle de la spécialité complète le dispositif. La personne remise à Alger pour certains faits ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue pour d’autres faits antérieurs à la remise sans le consentement de la France, sauf réserve levée. Dès la présentation au procureur général, la défense déclare que l’intéressé ne renonce pas au principe de spécialité, ce qui limite le périmètre de la remise éventuelle aux seuls faits visés par l’avis de la chambre et le décret. Si Alger a condamné par contumace pour des faits plus larges que ceux de la demande initiale, la discordance entre les faits poursuivis et les faits jugés alimente à la fois le moyen du défaut d’objet et celui de l’erreur évidente prévu par l’article 696-15. La défense parisienne demande donc systématiquement la comparaison terme à terme entre le mandat d’arrêt initial, l’exposé des faits de la demande diplomatique et la condamnation intervenue : toute divergence fragilise la demande et prépare l’avis défavorable.

B. Peine encourue et garanties exigées d’Alger, puis décret d’extradition et recours au Conseil d’État

Lorsque les faits sont punis d’une peine contraire à l’ordre public français, la remise suppose des garanties effectives. Le 30 janvier 2024, la chambre criminelle a fixé la méthode dans un dossier d’extradition vers la Tunisie, transposable à toute demande où une peine irréversible est encourue. L’intéressé, poursuivi pour homicide volontaire avec préméditation, risquait la peine capitale, et la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait émis un avis favorable en se contentant d’assurances générales. La Cour, dans son arrêt n° 23-83.549 du 30 janvier 2024, rappelle d’abord que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort », au visa des « articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 et 593 du code de procédure pénale ». L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe la torture et les « traitements inhumains ou dégradants », et la Cour en déduit une obligation précise de vérification.

L’exigence porte sur la qualité de l’engagement de l’État requérant. La Cour juge, dans ce même arrêt du 30 janvier 2024, que « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée ». En l’espèce, la chambre d’Aix (même arrêt n° 23-83.549) s’était référée « à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire sur l’application de la peine de mort en Tunisie depuis trente ans et aux engagements internationaux renouvelés de l’Etat requérant en ce sens, qu’elle qualifie elle-même de symboliques, alors que ces assurances ne permettaient pas de s’assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne », et l’arrêt « ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ». Pour un dossier algérien où une peine perpétuelle ou capitale est encourue, la défense parisienne exige donc un engagement écrit, émanant d’une autorité apte à engager l’État algérien, visant nominativement la personne réclamée et dénué de toute ambiguïté : ni moratoire général, ni déclarations politiques, ni références aux votes internationaux ne suffisent. À défaut, l’avis doit être défavorable, et tout avis favorable motivé par des considérations générales encourt la cassation sur le fondement des articles 696-4 6°, 696-15 et 593 du code de procédure pénale.

Si l’avis de la chambre de l’instruction est favorable et définitif, la décision appartient au pouvoir exécutif. L’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », dans les cas autres que celui de l’article 696-17. Ce décret ouvre un double délai : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Surtout, « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois », et « L’exercice d’un recours gracieux contre ce décret n’interrompt pas le délai de recours contentieux ». Le recours devant le Conseil d’État doit donc être formé dans le mois de la notification ou de la publication, sans se laisser piéger par un recours gracieux qui ne suspend rien. Les moyens portent sur la légalité externe et interne : incompétence, vice de procédure, violation des articles 696-4 et de la convention de 2019, erreur manifeste dans l’appréciation des garanties, méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne. En cas d’urgence caractérisée, un référé-suspension peut être sollicité, et une demande de mesures provisoires devant la Cour européenne des droits de l’homme reste envisageable lorsque la remise exposerait à un risque réel de traitements contraires à l’article 3.

À Paris et en Île-de-France, la défense s’organise autour de la juridiction compétente et des pièces à préparer. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui connaît de la quasi-totalité des dossiers franciliens, attend un dossier structuré : traduction assermentée du mandat d’arrêt algérien et de la condamnation éventuelle, textes algériens de répression et de prescription avec leur traduction, preuves du domicile et des attaches en France, certificats médicaux le cas échéant, et note argumentée sur chaque condition légale. L’interprète en langue arabe doit être demandé dès la présentation au procureur général pour éviter toute incompréhension sur le consentement. Les délais pratiques parisiens sont tendus : dix jours ouvrables pour la comparution en cas de refus, un mois pour l’avis, un mois pour le recours contre le décret. Chaque rendez-vous manqué ou pièce tardive se paie en détention. La défense qui fait constater à temps que la demande est devenue sans objet, qui exige l’engagement dénué de toute ambiguïté sur la peine encourue et qui attaque le décret dans le mois dispose des trois verrous que la jurisprudence la plus récente a validés.

Conclusion

Lorsqu’une personne est réclamée par l’Algérie à Paris, un dossier d’extradition se gagne sur les pièces et les délais, pas sur les affirmations générales. La convention du 27 janvier 2019 fixe des seuils et des pièces précises que la défense doit vérifier ligne par ligne. La Cour de cassation impose désormais à la chambre de l’instruction de rechercher, avant tout examen au fond, si une condamnation intervenue à Alger pour les mêmes faits a rendu la demande sans objet. Elle exige un engagement dénué de toute ambiguïté dès lors qu’une peine irréversible est encourue, et censure les avis fondés sur des considérations générales. Enfin, le décret d’extradition ne se conteste que dans le mois, devant le Conseil d’État, sans qu’un recours gracieux interrompe ce délai. Face à une demande algérienne, la méthode consiste à exiger les pièces, à faire constater le défaut d’objet lorsqu’une condamnation exécutoire est intervenue, à réclamer des garanties nominatives et à préparer le recours dès l’avis favorable. C’est l’enchaînement de ces vérifications, mené dans les délais parisiens, qui permet de bloquer une remise infondée.

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