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Salarié protégé transféré par convention tripartite sans l’inspecteur du travail : la convention est nulle (Cass. soc. 7 octobre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Salarié protégé transféré par convention tripartite sans l’inspecteur du travail : la convention est nulle (Cass. soc. 7 octobre 2026)

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Un délégué syndical accepte par écrit de rejoindre une autre société de son groupe : une convention tripartite est signée entre le salarié et les deux employeurs successifs, sans que l’inspecteur du travail soit saisi. Quelques mois plus tard, la société d’accueil le licencie pour faute grave. Le salarié soutient alors que sa mutation n’aurait jamais dû avoir lieu sans autorisation administrative et demande à retrouver son poste d’origine. La cour d’appel lui donne tort : pour elle, une convention qui organise la poursuite du contrat, et non sa rupture, n’entre pas dans les cas où la loi impose une autorisation. Le 7 octobre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation censure cette analyse sur un moyen relevé d’office et pose une règle nette, publiée au Bulletin : l’article L. 2414-1 du code du travail énonce un principe général qui s’applique aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite, et la convention conclue sans autorisation est nulle. Le salarié peut alors demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. Cette décision concerne directement les groupes qui pratiquent les mobilités intragroupe, les représentants du personnel sollicités pour une mutation, et les employeurs qui croyaient l’accord du salarié suffisant.

I. Dans quels cas le transfert d’un salarié protégé exige-t-il l’autorisation de l’inspecteur du travail ?

A. Transfert partiel d’entreprise : qui est protégé et ce que l’inspecteur vérifie

Le point de départ se trouve à l’article L. 2414-1 du code du travail, dont le texte dispose : « Le transfert d’un salarié compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail lorsqu’il est investi de l’un des mandats suivants ». La liste qui suit est large : délégué syndical et ancien délégué syndical, membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions, représentant syndical au comité social et économique, représentant de proximité, et plusieurs autres mandats énumérés par le texte, dans sa version en vigueur vérifiée au 14 octobre 2026. Le socle de la protection se trouve à l’article L. 2411-1 du code du travail, qui fait bénéficier de la protection contre le licenciement le salarié investi de l’un de ces mandats, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le renvoi opéré par l’article L. 2414-1 vise l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Autrement dit, quand une entité économique conserve son identité et que son activité est poursuivie ou reprise par un nouvel exploitant, les contrats suivent de plein droit. Le salarié protégé compris dans ce transfert ne suit qu’après autorisation. La logique est connue : dans un transfert partiel, l’employeur choisit les salariés qui partent et ceux qui restent, et ce tri peut servir à écarter un représentant gênant. L’autorisation préalable fait obstacle à cette sélection.

Le contrôle exercé par l’inspecteur du travail est décrit à l’article L. 2421-9 du code du travail : « Lorsque l’inspecteur du travail est saisi d’une demande d’autorisation de transfert, en application de l’article L. 2414-1 , à l’occasion d’un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement, il s’assure que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire. Si l’autorisation de transfert est refusée, l’employeur propose au salarié un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l’entreprise. » L’administration vérifie donc l’absence de lien entre la mesure et les fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale. Quand elle refuse, l’employeur reste tenu de reclasser le salarié dans un emploi similaire, avec une rémunération équivalente, dans un autre établissement ou une autre partie de l’entreprise. À l’inverse, le transfert total de l’entreprise ou de l’établissement n’a pas à être autorisé : tous les postes étant repris, aucun choix discriminatoire n’est possible.

Deux précisions pratiques découlent de ce cadre. D’abord, la protection ne se limite pas au titulaire en exercice : les anciens titulaires et les candidats sont visés par plusieurs des mandats listés, si bien qu’un employeur qui organise une mobilité doit vérifier la situation du salarié à la date du transfert, y compris les mandats récemment expirés et les candidatures en cours. Ensuite, l’autorisation doit être préalable : une régularisation après coup ne suffit pas, et c’est cette antériorité qui conditionne la validité de l’opération. Les directions des ressources humaines des groupes ont donc intérêt à intégrer cette vérification en amont de toute convention de mobilité, avant même de faire signer le salarié.

B. Convention tripartite de mutation intragroupe : l’extension décidée le 7 octobre 2026

L’affaire jugée le 7 octobre 2026 illustre le piège des mobilités présentées comme purement volontaires. Un conducteur de car, engagé en juillet 2009, avait été désigné délégué syndical en octobre 2017. Le 11 février 2019, il avait signé une convention tripartite avec son employeur et une autre société du même groupe pour rejoindre cette dernière en qualité de superviseur. Aucune autorisation n’avait été demandée à l’inspecteur du travail. Convoqué en juillet 2019 à un entretien préalable, il avait été licencié pour faute grave au mois d’août suivant par la société d’accueil, qui lui reprochait d’avoir tenté de dissimuler un accrochage survenu avec un véhicule utilisé à des fins personnelles pendant un jour de repos. En février 2020, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale pour obtenir sa réintégration dans les effectifs de la société d’origine, puis avait sollicité en appel l’annulation de la convention tripartite. La cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 11 janvier 2024, avait rejeté la demande de nullité.

Le raisonnement des juges du fond mérite d’être exposé avec précision, car il correspond à une lecture répandue dans les entreprises. La cour d’appel retenait que, s’il est vrai que la rupture conventionnelle est exclusive, dans les domaines où elle est applicable, de tout autre mode de rupture, les dispositions de l’article L. 1237-11 du code du travail ne sont pas applicables à une convention tripartite conclue entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser, non pas la rupture du contrat, mais sa poursuite. Elle en déduisait que l’employeur d’origine n’avait pas à obtenir l’autorisation de l’inspection du travail avant le transfert, puisque la loi ne la prévoit pas en cas de modification du contrat acceptée par le salarié et en dehors des hypothèses de transfert partiel. En bref : accord du salarié plus poursuite du contrat égale absence d’autorisation requise.

La chambre sociale casse cette décision sur un moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile et sur le fondement de l’article 620, alinéa 2, du même code. Au visa des articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail, elle énonce : « Les dispositions de l’article L. 2414-1 du code du travail qui prévoient que lorsqu’un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d’entreprise, le transfert du salarié est soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail, énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite. Il en résulte qu’en l’absence d’autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. » (Cass. soc., 7 oct. 2026, n° 24-13.821, arrêt n° 814 FS-B, publié au Bulletin). La formule « En statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés » scelle la censure.

La portée de cette solution se comprend mieux à la lumière d’un arrêt rendu un an plus tôt. Le 10 septembre 2025, la chambre sociale avait jugé que, « si, en cas d’application de dispositions conventionnelles prévoyant et organisant la poursuite des contrats de travail hors application de l’article L. 1224-1 du code du travail, le transfert des salariés protégés est également subordonné à une autorisation administrative préalable, l’accord exprès du salarié protégé est néanmoins nécessaire au changement d’employeur » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-18.211). Les deux décisions se complètent : le transfert conventionnel d’un salarié protégé repose désormais sur une double condition cumulative, l’autorisation préalable de l’inspecteur et l’accord exprès du salarié. L’une ne remplace pas l’autre. L’accord, même écrit et détaillé dans une convention tripartite, ne purge pas l’absence d’autorisation ; et l’autorisation, même obtenue, ne permet pas de passer outre le refus du salarié. Dans son avis publié avec l’arrêt du 7 octobre 2026, l’avocate générale relevait le risque de voir la convention tripartite servir à contourner les règles protectrices des représentants du personnel, ce qui éclaire le choix d’un moyen relevé d’office : la Cour a entendu trancher une question de principe qui dépasse le cas d’espèce.

Le parallèle avec la rupture conventionnelle des salariés protégés renforce cette lecture. L’article L. 1237-15 du code du travail prévoit que les salariés bénéficiant d’une protection peuvent bénéficier de la rupture conventionnelle, mais que, par dérogation, « la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail », et que la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation. Le consentement du salarié, pourtant au cœur de la rupture conventionnelle, ne dispense jamais de l’autorisation. L’arrêt du 7 octobre 2026 applique la même logique aux conventions tripartites de transfert : le volontarisme contractuel ne fait pas écran au contrôle administratif.

II. Que risque l’employeur qui transfère un salarié protégé sans autorisation ?

A. Nullité de la convention tripartite et droit au maintien dans l’emploi d’origine

La conséquence première est la nullité de la convention tripartite. La Cour l’énonce sans détour : en l’absence d’autorisation administrative, la convention est nulle, et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. La nullité est donc le levier qui permet au salarié de revenir dans la société d’origine, au poste et aux conditions antérieurs au transfert. En l’espèce, le salarié demandait à être réintégré dans les effectifs de la société d’origine dans les fonctions qui étaient les siennes à la date de la convention, sous astreinte, avec une indemnité pour violation du statut protecteur.

La cassation prononcée est partielle mais ses effets sont larges, en application de l’article 624 du code de procédure civile. La Cour juge que la cassation du chef de dispositif qui déboute le salarié de sa demande en nullité de la convention entraîne, par un lien de dépendance nécessaire, la cassation des chefs qui le déboutent de ses demandes principales contre la société d’origine — réintégration sous astreinte dans les fonctions occupées à la date de la convention et indemnité pour violation du statut protecteur — ainsi que de ses demandes subsidiaires contre la société d’accueil : nullité du licenciement notifié pour faute grave, réintégration dans ses effectifs dans les fonctions occupées à la date du licenciement sous astreinte, indemnité pour violation du statut protecteur, demande tendant à dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnités de préavis et de congés payés afférents, indemnité de licenciement et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée, qui devra tirer les conséquences de la nullité. Les deux sociétés sont condamnées aux dépens et à payer au salarié la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour le salarié, la stratégie procédurale compte : dans cette affaire, la nullité de la convention n’avait été sollicitée qu’en cause d’appel, après une demande initiale de réintégration. La Cour, en relevant d’office le moyen tiré de la violation des articles L. 1224-1 et L. 2414-1, montre que le juge ne s’arrête pas à la qualification retenue par les parties : une convention présentée comme une simple modification acceptée du contrat est requalifiée au regard de son effet réel, le transfert d’un salarié protégé vers un nouvel employeur. Les représentants du personnel qui ont signé une convention tripartite sans autorisation disposent donc d’une action en nullité, y compris lorsque la convention est déjà exécutée depuis plusieurs mois, et cette nullité rouvre l’ensemble du contentieux lié à la rupture intervenue dans la société d’accueil.

L’indemnité pour violation du statut protecteur mérite une attention particulière. Elle correspond aux salaires dont le salarié a été privé entre son éviction et sa réintégration, et elle s’ajoute aux indemnités liées au licenciement. Dans le dispositif renvoyé devant la cour d’appel de renvoi figurent à la fois cette indemnité spécifique, réclamée contre chacune des deux sociétés selon les demandes principales et subsidiaires, et les indemnités de droit commun du licenciement. L’employeur d’origine qui a laissé partir un protégé sans autorisation s’expose donc à un cumul : le coût de la réintégration avec rappel de salaires et le coût du licenciement prononcé par la société d’accueil, dont la nullité de la convention fragilise le fondement.

B. Licenciement prononcé par la société d’accueil : tout est rouvert, comment sécuriser les mobilités

Le deuxième enseignement concerne le licenciement prononcé après le transfert. En l’espèce, la société d’accueil avait licencié le salarié pour faute grave en lui reprochant une dissimulation d’accrochage. Dès lors que la convention de transfert est annulée, le salarié est réputé n’avoir jamais quitté la société d’origine, et le licenciement prononcé par la société d’accueil perd son support : les demandes en nullité de ce licenciement, en réintégration dans la société d’accueil et en indemnités afférentes sont remises en discussion devant la cour de renvoi. Pour un employeur qui accueille un salarié protégé en mobilité intragroupe puis découvre un motif de sanction, la leçon est rude : la validité de la sanction dépend d’abord de la validité du transfert lui-même. Vérifier l’autorisation avant de recruter un protégé en provenance d’une société du groupe n’est pas une formalité, c’est la condition de tout pouvoir disciplinaire ultérieur.

La sécurisation des mobilités repose sur un ordre impératif des opérations. D’abord, vérifier avant toute signature si le salarié détient un mandat, en a détenu un récemment ou est candidat : la liste de l’article L. 2414-1 couvre les titulaires, les anciens titulaires et, pour plusieurs mandats, les candidats, et l’article L. 2411-1 étend la protection à ces situations. Ensuite, solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail avant le transfert, en présentant un dossier qui démontre l’absence de discrimination liée aux fonctions représentatives, conformément au contrôle de l’article L. 2421-9. Puis recueillir l’accord exprès du salarié dans la convention tripartite, puisque l’arrêt du 10 septembre 2025 fait de cet accord une condition nécessaire au changement d’employeur hors article L. 1224-1. Enfin, ne faire prendre effet à la mutation qu’après l’autorisation, sur le modèle du lendemain de l’autorisation prévu pour la rupture conventionnelle des protégés. Inverser cet ordre, faire signer d’abord et demander ensuite, expose à la nullité.

Les groupes qui pratiquent les mobilités doivent aussi revoir leurs modèles de conventions tripartites. Toute clause qui présenterait la mutation comme une simple modification du contrat acceptée par le salarié, dispensée de tout contrôle, est désormais à risque au regard du principe général dégagé le 7 octobre 2026. Une clause utile mentionne au contraire que la prise d’effet est subordonnée à l’autorisation de l’inspecteur du travail et à l’accord exprès du salarié, avec une date d’effet postérieure aux deux. Les avenants qui organisent la poursuite du contrat, le maintien de l’ancienneté ou la reprise des droits doivent être datés et conditionnés de la même façon. Du côté des salariés protégés, la recommandation symétrique s’impose : ne pas signer de convention de mobilité sans s’assurer que l’autorisation a été demandée et obtenue, et conserver la preuve de cette vérification, car l’absence d’autorisation fonde l’action en nullité et le retour dans l’emploi d’origine.

Un dernier point intéresse les contentieux déjà nés. Les conventions tripartites conclues avant le 7 octobre 2026 sans autorisation sont exposées à la même nullité, puisque l’arrêt interprète un principe général issu d’un texte ancien et non une règle nouvelle. Les salariés protégés mutés dans ces conditions peuvent agir en nullité et solliciter le maintien dans leur emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération, avec les indemnités associées. Les employeurs concernés ont intérêt à auditer leurs mobilités intragroupe de représentants du personnel, à identifier les conventions dépourvues d’autorisation et à mesurer le risque de réintégration avec rappel de salaires. Dans les procédures en cours devant les conseils de prud’hommes, les moyens tirés de l’absence d’autorisation devront être examinés à la lumière du principe général désormais affirmé par un arrêt publié au Bulletin, destiné à guider les juges du fond.

La constitution du dossier de demande d’autorisation mérite le même soin que la convention elle-même. L’employeur y joint l’identité du salarié et la nature exacte de son mandat, la description du poste d’accueil avec les fonctions proposées et la rémunération correspondante, l’exposé des motifs de la mutation sans rapport avec l’activité représentative, ainsi que le projet de convention tripartite portant l’accord exprès du salarié. Un dossier qui documente l’absence de discrimination, qui compare précisément les conditions d’emploi avant et après le transfert, et qui établit que le salarié conserve un emploi et une rémunération au moins équivalents, donne à l’inspecteur les éléments du contrôle prévu par l’article L. 2421-9 et sécurise la décision d’autorisation contre un recours ultérieur. À l’inverse, un dossier sommaire qui se borne à invoquer l’accord du salarié expose l’employeur à un refus, avec l’obligation de proposer un emploi similaire dans un autre établissement ou une autre partie de l’entreprise.

Conclusion

L’arrêt du 7 octobre 2026 met fin à une illusion tenace : l’accord du salarié protégé ne remplace pas l’autorisation de l’inspecteur du travail. En affirmant que l’article L. 2414-1 énonce un principe général applicable aux conventions tripartites, la chambre sociale aligne le transfert conventionnel sur le transfert légal et sur la rupture conventionnelle des protégés : dans les trois cas, le contrôle administratif est un préalable indépassable. La sanction est la nullité de la convention, avec un droit au maintien dans l’emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération, et la remise en cause en chaîne du licenciement prononcé par la société d’accueil et des indemnités qui s’y rattachent. Pour les employeurs, la méthode est fixée : vérifier le mandat, demander l’autorisation avant de faire signer, recueillir l’accord exprès, et conditionner la prise d’effet à l’obtention de l’autorisation. Pour les représentants du personnel déjà mutés sans autorisation, la voie de la nullité est ouverte, y compris pour des conventions exécutées depuis plusieurs années.

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