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Peut-on avoir deux contrats obsèques ? Cumul, contrat qui s’applique au décès et sort des deux capitaux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Peut-on avoir deux contrats obsèques ? Cumul, contrat qui s’applique au décès et sort des deux capitaux

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Votre mère a signé en 2009, à sa banque, un contrat destiné à financer ses obsèques. En 2018, après l’appel d’un conseiller, elle a adhéré à une « convention obsèques » auprès d’une entreprise de pompes funèbres, qui décrit une cérémonie, un cercueil et une crémation. Elle n’a jamais résilié le premier contrat. Au décès, ou plus tôt en rangeant ses papiers, la famille découvre les deux documents et se pose les mêmes questions : avait-elle le droit de cumuler, les deux organismes vont-ils payer, lequel des deux contrats s’applique lorsque l’un prévoit une inhumation et l’autre une crémation, et que devient l’argent qui dépasse la facture ?

Aucun texte n’interdit de détenir deux contrats obsèques. Ces contrats sont en principe des assurances sur la vie, dans lesquelles les sommes dues sont fixées par le contrat, de sorte que chacun produit son propre capital. Mais la loi impose que chaque capital soit affecté à la réalisation des obsèques, à concurrence de leur coût. Deux contrats ne financent donc pas deux enterrements : ils financent le même, puis laissent un éventuel reliquat aux bénéficiaires désignés. Lorsque les deux contrats décrivent des funérailles différentes, le juge recherche la volonté du défunt, et le juge des funérailles de la cour d’appel de Rennes a rappelé en août 2025 que la dernière volonté exprimée est celle qui compte.

Cet article examine d’abord ce que le droit permet et impose à la personne qui détient deux contrats ou s’apprête à en signer un second (I), puis ce qui se passe au décès, lorsqu’il faut choisir les obsèques, payer l’entreprise et répartir les capitaux (II).

I. Peut-on détenir deux contrats obsèques, et que faut-il vérifier avant d’en signer un second ?

A. Le cumul est permis, mais les deux capitaux sont affectés au même enterrement

Juridiquement, le contrat obsèques est avant tout une assurance sur la vie, que le code général des collectivités territoriales encadre en outre. Dans sa recommandation 2021-R-01 du 18 février 2021, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le traite comme un contrat d’assurance vie dont l’objet principal est le financement des obsèques, qu’il soit proposé par une entreprise d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance. Elle distingue les contrats de type prévoyance, dont le capital est fixé dès la souscription, et les contrats de type épargne, dont le capital correspond aux cotisations versées. Cette qualification commande la réponse à la question du cumul.

En assurance de personnes, l’article L. 131-1 du code des assurances pose la règle : « En matière d’assurance sur la vie et d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat ». Le capital n’est donc pas calculé sur un dommage réel, comme le serait l’indemnité d’une assurance habitation. Chaque contrat produit la somme qu’il prévoit, et la souscription d’un premier contrat ne réduit pas le second. La règle du cumul d’assurances, que l’on cite parfois à tort, se trouve à l’article L. 121-4 du même code : l’assuré qui détient plusieurs polices pour un même intérêt et contre un même risque « doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs », et les assureurs se répartissent ensuite la charge du dommage. Ce texte appartient au titre du code consacré aux assurances de dommages non maritimes. Il est conçu pour empêcher qu’un même dommage soit indemnisé deux fois, logique étrangère à une assurance sur la vie dont la somme est forfaitaire.

Certains comparateurs en ligne affirment pourtant que le second contrat serait nul s’il n’était pas déclaré à chaque assureur. Aucun texte ne prévoit une telle nullité automatique. Ce qui existe est plus étroit. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à « répondre exactement aux questions posées par l’assureur », et cette obligation vaut pour les assurances sur la vie : le texte n’écarte pour elles que les obligations relatives au paiement des primes, à la déclaration des circonstances nouvelles qui aggravent le risque et à la déclaration des sinistres. Si le questionnaire demande si vous détenez déjà un contrat obsèques, la réponse doit donc être exacte. L’article L. 113-8 du même code ne prévoit la nullité qu’en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, et seulement « quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». Le risque garanti étant le décès, il n’est pas acquis qu’une réponse inexacte sur l’existence d’un autre contrat obsèques remplisse cette condition ; ce serait au juge d’en décider au vu du questionnaire et de l’intention de l’assuré. Une réponse exacte évite simplement ce débat.

La vraie limite du cumul tient à la destination de l’argent. L’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 28 juillet 2013, exige que les formules de financement d’obsèques prévoient expressément « l’affectation à la réalisation des obsèques du souscripteur ou de l’adhérent, à concurrence de leur coût, du capital versé au bénéficiaire ». Chaque capital est donc réservé aux funérailles jusqu’à hauteur de leur coût, et seul ce qui dépasse ce coût revient librement au bénéficiaire. Avec un seul contrat, l’ACPR observe qu’un reliquat subsiste rarement, notamment lorsque le capital correspond au devis initial sans tenir compte de la hausse probable des prix funéraires. Avec deux contrats, le total a davantage de chances de dépasser la facture, et la question du reliquat devient centrale.

Encore faut-il savoir quels contrats se cumulent, car trois situations se rencontrent. Deux contrats en capital versent chacun une somme à un bénéficiaire, proche ou entreprise de pompes funèbres, sans décrire les funérailles : ils posent surtout une question de répartition de l’argent. Un contrat en capital et un contrat en prestations se complètent souvent : le second décrit les obsèques et l’opérateur chargé de les exécuter, le premier peut financer ce qui n’y figure pas. Deux contrats en prestations, enfin, désignent parfois deux opérateurs différents et deux déroulements différents, et c’est là que naissent les conflits les plus sérieux. Dans sa réponse à la question écrite n° 08553 du sénateur Jean-Pierre Sueur, publiée au Journal officiel du Sénat le 25 avril 2019, le ministère de l’économie a rappelé que les contrats en prestations supposent l’« action conjointe » d’un assureur et d’un opérateur funéraire, et que le contrat de prestations doit contenir le descriptif des obsèques. L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales exige en effet un « contenu détaillé et personnalisé », faute de quoi la clause est réputée non écrite. Les différences concrètes entre ces deux familles de contrats sont détaillées dans notre article sur l’assurance obsèques en capital ou en prestations.

B. D’où viennent les doublons, et comment s’en défaire ou les coordonner

Les doublons ne sont pas toujours le fruit d’une erreur. L’article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales interdit les offres de services faites en prévision d’obsèques et les démarches à domicile, mais il commence par une réserve : « A l’exception des formules de financement d’obsèques ». Les formules de financement échappent ainsi à l’interdiction qui frappe les offres de services faites en prévision d’obsèques, ce qui explique qu’elles soient proposées largement, en agence comme par téléphone. Banques, mutuelles, assureurs et opérateurs funéraires proposent tous ces contrats, souvent à des personnes âgées, et un contrat souscrit vingt ans plus tôt peut avoir été oublié lorsque le second est signé.

La situation des majeurs protégés mérite une attention particulière. L’article L. 132-3 du code des assurances interdit l’assurance en cas de décès sur la tête d’un majeur en tutelle, mais écarte cette interdiction pour les formules de financement d’obsèques. L’article L. 132-4-1 du même code dispense ces formules de l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille normalement exigée pour la souscription d’une assurance vie au nom d’un majeur en tutelle. La souplesse est utile, mais elle peut multiplier les occasions de doublon lorsque plusieurs proches ou plusieurs tuteurs se succèdent. Dans une affaire jugée par le délégué du premier président de la cour d’appel de Paris le 8 juin 2026 (n° RG 26/09290), un contrat obsèques avait été signé le 15 juin 2016 par un homme sous tutelle et par sa sœur, alors cotutrice, deux jours après une ordonnance qui avait confié la mesure à une association ; la sœur n’en avait été informée que le 20 juin. Avant de signer pour un parent protégé, il est prudent d’interroger le tuteur en titre et de demander si un contrat existe déjà.

Celui qui vend le second contrat a lui aussi des obligations. Selon l’article L. 521-4 du code des assurances, le distributeur précise par écrit les exigences et les besoins du futur souscripteur et lui conseille un contrat « cohérent avec les exigences et les besoins » ainsi exprimés. La recommandation de l’ACPR détaille ce que ce recueil doit contenir pour les contrats obsèques : le distributeur recueille par écrit les éléments relatifs notamment à la « détention préalable d’un contrat d’assurance obsèques » et au capital garanti par ce contrat. Elle lui demande aussi d’alerter le souscripteur sur la nécessité de désigner des bénéficiaires de second rang, pour le cas où l’opérateur funéraire disparaîtrait ou où un reliquat subsisterait après le paiement des obsèques. Une recommandation de l’ACPR n’est pas une loi, mais elle décrit les pratiques attendues des professionnels. Si un second contrat a été vendu sans que l’existence du premier ait été demandée, ou alors que le premier couvrait déjà le besoin, la responsabilité du distributeur pour manquement à son devoir de conseil pourrait être recherchée, à condition d’établir la faute, le préjudice, par exemple des cotisations versées en pure perte, et le lien entre les deux.

Pour se défaire d’un doublon, le calendrier compte. L’article L. 132-5-1 du code des assurances permet de renoncer au contrat par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique, avec avis de réception, pendant trente jours calendaires révolus à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu ; l’organisme restitue alors l’intégralité des sommes versées dans les trente jours. L’adhérent à un contrat de groupe comportant des valeurs de rachat dispose de la même faculté, en vertu de l’article L. 132-5-3 du même code. Si l’assureur n’a pas remis la note d’information et les documents exigés, l’article L. 132-5-2 du même code proroge ce délai, pour le souscripteur de bonne foi, jusqu’au trentième jour suivant la remise effective des documents, dans la limite de huit ans à compter de la date à laquelle il a été informé de la conclusion du contrat. Passé ce délai, sortir du contrat dépend de sa nature. Lorsqu’il comporte une valeur de rachat, l’article L. 132-21 du code des assurances impose à l’assureur de la verser dans un délai qui ne peut excéder deux mois. Mais l’article L. 132-23 du même code prévoit que les assurances temporaires en cas de décès « ne peuvent comporter ni réduction ni rachat » : faute de valeur de rachat, le défaut de paiement entraîne, au terme de la mise en demeure prévue par l’article L. 132-20 du code des assurances, la résiliation du contrat sans restitution des cotisations. Avant d’arrêter les versements de l’un des deux contrats, il faut donc vérifier sa nature et ses valeurs de rachat. Les effets d’une résiliation sur le paiement du capital sont examinés dans notre article sur l’assurance obsèques qui refuse de payer après un contrat résilié ou un délai de carence.

Souvent, modifier vaut mieux que superposer. L’article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales garantit au souscripteur d’une formule de prestations d’obsèques à l’avance « sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant ». Le contrat doit prévoir la faculté de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations, l’opérateur désigné et, le cas échéant, le mandataire chargé de veiller au respect des volontés. Les changements à prestations équivalentes ne donnent droit qu’à la perception des « seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites », et l’entreprise qui refuse cette liberté, ou propose un contrat qui ne la prévoit pas, encourt une amende de 15 000 euros par infraction. L’ACPR rappelle de son côté que le souscripteur conserve le libre choix du prestataire chargé des funérailles jusqu’au dénouement du contrat, même lorsqu’un prestataire y est désigné. Une personne qui déménage, qui change d’avis sur la crémation ou qui préfère un autre opérateur a donc intérêt à modifier le contrat existant plutôt qu’à en souscrire un nouveau qui le contredira.

Garder deux contrats peut enfin être un choix réfléchi, par exemple un contrat en prestations pour l’organisation et un contrat en capital pour les frais annexes. Le cumul fonctionne alors à trois conditions : que les deux documents décrivent les mêmes volontés et désignent, s’il y en a un, le même opérateur ; que les clauses bénéficiaires soient cohérentes et prévoient des bénéficiaires de second rang ; que les proches sachent où se trouvent les contrats, ce que l’ACPR invite d’ailleurs les distributeurs à conseiller. Pour donner aux volontés funéraires une force supérieure à celle d’un simple formulaire, il est utile de les écrire soi-même, comme l’explique notre guide pour rédiger ses dernières volontés funéraires et les faire respecter.

II. Au décès, deux contrats pour un seul enterrement : qui décide, qui paie et qui reçoit le reste ?

A. Les deux contrats prévoient des obsèques différentes : la dernière volonté établie l’emporte

La règle de départ figure à l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles. Tout majeur ou mineur émancipé en état de tester peut régler les conditions de ses funérailles, notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sa sépulture, et charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses dispositions. Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, « a la même force qu’une disposition testamentaire relative aux biens » et elle est « soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation ». Or l’article 1035 du code civil ne permet la révocation d’un testament que par un testament postérieur ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté, et l’article 1036 du même code précise qu’un testament postérieur qui ne révoque pas expressément le précédent n’annule que « celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires ». Transposée à deux écrits funéraires en forme testamentaire, cette règle conduit à retenir le plus récent sur les seuls points où il contredit l’ancien.

La plupart des contrats obsèques ne sont toutefois pas des testaments. Un formulaire dactylographié, coché puis signé, ne répond pas aux exigences du testament olographe, qui selon l’article 970 du code civil doit être écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Les juges ne s’arrêtent pas pour autant à la forme : ils recherchent par tous moyens la volonté du défunt, et le contrat obsèques constitue l’un de leurs principaux indices. Plusieurs décisions récentes montrent comment ils procèdent.

Le délégué du premier président de la cour d’appel de Rennes, dans une ordonnance du 20 août 2025 (n° RG 25/04732), a tranché un conflit entre deux écrits successifs. Un homme avait indiqué dans une lettre de 2009 vouloir être inhumé dans le caveau familial ; en 2018, à 88 ans, sans mesure de protection et en pleine possession de ses facultés, il avait souscrit une convention obsèques qui cochait la crémation et prévoyait l’inhumation de l’urne. Des petits-cousins invoquaient la lettre. Le juge relève que le contrat souscrit neuf ans plus tard manifeste clairement une volonté d’être incinéré « et c’est la dernière volonté exprimée par le défunt qui compte ». Il écarte aussi la tradition familiale, les préoccupations environnementales et l’idée que la crémation porterait atteinte au respect dû au corps, ainsi qu’une suspicion d’influence que rien ne venait étayer. Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, le 19 août 2025 (n° RG 25/01995), avait jugé que la souscription par une personne capable, qui devait exercer plusieurs options dans le formulaire, imposait de « présumer que les stipulations figurant à la convention obsèques correspondent bien à la volonté du défunt ».

Le contrat n’est cependant pas intouchable. Le tribunal de proximité de Calais, rattaché au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, le 1er avril 2025 (n° RG 25/00434), a ordonné la crémation d’un homme dont le contrat obsèques, souscrit en 2002 avec son épouse, prévoyait l’inhumation. La veuve et les trois enfants rapportaient de manière précise et concordante que sa volonté avait changé : le caveau de la famille de son épouse ne pouvait plus les accueillir tous deux, une exhumation vécue en 2003 l’avait marqué, et les relevés annuels du contrat ne rappelaient pas le mode de sépulture choisi. Le juge retient la volonté réelle de crémation « nonobstant les dispositions contractuelles, vieilles de plus de 23 ans », l’entreprise de pompes funèbres ne s’y opposant pas. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Béziers, statuant le 6 novembre 2025 (n° RG 25/00020), a fait prévaloir un contrat de 2017 assorti d’une mention manuscrite demandant la crémation et la remise des cendres aux enfants. Le fils soutenait que sa mère avait changé d’avis sur son lit d’hôpital, mais il ne produisait qu’une attestation sans pièce d’identité, émanant d’une proche sans lien de parenté et contredisant son propre récit ; le tribunal a dit que les obsèques se dérouleraient conformément au contrat.

Le juge des funérailles ne se prononce pas sur la validité du contrat lui-même. Dans l’ordonnance précitée du 8 juin 2026, la cour d’appel de Paris rappelle qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de statuer sur la régularité du contrat contesté, mais qu’il y a lieu « d’examiner cette pièce, afin de rechercher si les volontés du défunt y sont exprimées ». Le contrat de 2016, qui prévoyait l’inhumation dans un caveau familial après une cérémonie catholique, avec un cercueil et des emblèmes choisis, a prévalu sur des attestations générales selon lesquelles le défunt souhaitait reposer au Congo, faute de précision sur le moment et la manière dont ce souhait aurait été exprimé.

Appliquées à deux contrats contradictoires, ces décisions dessinent une méthode. La date compte d’abord : le contrat le plus récent exprime en principe la dernière volonté, surtout s’il contredit le premier sur un point précis comme le mode de sépulture ou le lieu d’inhumation. La précision compte ensuite : options cochées, mentions manuscrites, désignation d’un mandataire chargé de veiller au respect des volontés pèsent plus qu’un formulaire générique. Les circonstances de la signature comptent aussi, capacité du souscripteur, pressions alléguées, état de santé, mais une suspicion non étayée ne suffit pas. Enfin, un contrat en capital qui ne dit rien des funérailles ne contredit pas un contrat en prestations : il apporte de l’argent, pas une volonté. Lorsque deux contrats désignent deux opérateurs, celui du contrat le plus récent devrait en principe être retenu, sauf si d’autres éléments montrent que le défunt était revenu sur ce choix.

En cas de désaccord, le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. Selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, il est saisi par la partie la plus diligente et « statue dans les vingt-quatre heures » ; l’appel est ouvert dans les vingt-quatre heures devant le premier président de la cour d’appel, qui statue immédiatement, sans que les parties soient tenues de prendre un avocat, et la décision est notifiée au maire chargé de son exécution. Celui qui passerait outre s’exposerait à l’article 433-21-1 du code pénal, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de donner aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire dont on a connaissance. La procédure et les critères retenus par les juges sont détaillés dans notre article sur le désaccord familial sur les obsèques et le recours en urgence.

B. Deux capitaux pour une seule facture : qui règle l’entreprise et qui reçoit le reliquat

L’entreprise de pompes funèbres ne connaît d’abord qu’un débiteur : la personne qui signe le bon de commande. Le tribunal judiciaire de Mulhouse, le 4 décembre 2025 (n° RG 21/02116), l’illustre à propos d’une garantie obsèques souscrite auprès d’une association. Une veuve avait signé un bon de commande de 4 117,50 euros pour les obsèques de son mari ; l’association avait payé 2 286,41 euros et laissé 1 339 euros de frais de transport à la charge de la famille. La veuve a été condamnée à payer ce solde à l’entreprise, avec 150 euros de clause pénale. Mais le bon de commande mentionnait l’association comme tiers payant, avec une limite restée en blanc, et le tribunal en a déduit : « Cette absence de plafonnement manifeste une prise en charge intégrale », dans les limites de la garantie. L’association, qui n’avait pas comparu, a été condamnée à garantir la veuve de toutes ses condamnations. Dans un registre voisin, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 27 août 2026 (n° RG 25/00039), a condamné à payer 4 990,50 euros l’amie d’un défunt qui avait signé le pouvoir et la commande sans établir qu’elle agissait au nom des héritiers.

Avec deux contrats, la leçon est double. Il faut identifier les contrats avant de signer, puis, lorsque l’entreprise est bénéficiaire de l’un d’eux, lui demander de se faire payer directement par l’organisme, en présentant les deux contrats et en faisant figurer leurs références sur le bon de commande. Pour retrouver un contrat dont on ignore tout, l’article L. 132-9-2 du code des assurances permet à toute personne qui prouve le décès de demander à un organisme professionnel habilité si une stipulation a été faite à son profit ; les assureurs disposent d’un mois pour informer la personne désignée comme bénéficiaire. Le ministère de l’économie indique sur sa page consacrée aux contrats obsèques que cette recherche passe par un formulaire en ligne de l’Agira, accompagné de l’acte de décès, et qu’elle n’est possible qu’après le décès. Si la famille doit avancer la facture, l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles d’obtenir, sur présentation de la facture, le débit des comptes du défunt dans la limite de leur solde et d’un plafond fixé par arrêté, que la même page du ministère situe à 5 910 euros depuis le 1er janvier 2025. Les autres solutions de financement sont présentées dans notre article sur les frais d’obsèques avancés sans assurance et leur remboursement.

Chaque organisme paie ensuite son capital selon les règles de l’assurance vie. L’article L. 132-23-1 du code des assurances donne à l’assureur quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander les pièces nécessaires, puis un mois après leur réception pour verser le capital ; les retards produisent des intérêts au double puis au triple du taux légal. Le capital va au bénéficiaire désigné. L’article L. 132-8 du même code admet une désignation nominative ou par qualité, par exemple les enfants ou les héritiers, ces derniers recevant le capital en proportion de leurs parts et le conservant même s’ils renoncent à la succession. Le capital ou la rente stipulés payables au décès au profit d’un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré », selon l’article L. 132-12 du code des assurances. À défaut de bénéficiaire, l’article L. 132-11 du même code prévoit au contraire que le capital fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

Reste à savoir ce que devient la somme qui dépasse la facture. Puisque chaque capital est affecté aux obsèques à concurrence de leur coût, le total des deux capitaux couvre d’abord la facture unique, et le surplus forme un reliquat que chaque clause attribue à ses bénéficiaires. Aucun texte ne fixe l’ordre dans lequel deux contrats doivent être mobilisés : tout dépend de leurs clauses et de la facture effectivement présentée. Le contrat examiné par la cour d’appel de Versailles le 17 novembre 2022 (n° RG 21/01584) en donne un exemple courant : lorsque le bénéficiaire est une entreprise de pompes funèbres, le capital lui est versé « dans la limite du montant de sa facture », le solde revenant aux bénéficiaires désignés en second rang ou, à défaut, aux héritiers par parts égales, et la même solution s’applique si l’entreprise fait défaut ou disparaît. Dans cette affaire, deux époux, partis finir leur vie en Corse, avaient remplacé l’entreprise désignée, située près de leur ancien domicile, par un proche chargé d’organiser leurs funérailles sur place ; la cour a jugé le changement de bénéficiaire régulier et condamné l’organisme à verser à ce proche 18 557,02 euros au titre du contrat de chacun des époux, sommes arrêtées au 2 décembre 2020 et sous réserve d’actualisation.

Lorsque plusieurs bénéficiaires se partagent un capital, celui qui a payé les obsèques ne doit pas être pénalisé. Le Médiateur de l’assurance a publié le cas d’une sœur, désignée avec deux autres bénéficiaires, qui avait réglé les funérailles : l’assureur lui avait remboursé l’ensemble des frais, puis lui réclamait les deux tiers du capital versé, au motif que la clause désignait trois bénéficiaires. Rappelant l’affectation prévue par l’article L. 2223-33-1, le médiateur a invité l’assureur à abandonner sa demande, puisque tout le capital, environ 4 000 euros, avait financé les obsèques ; seul le reliquat est librement disponible. Avec deux contrats, le même raisonnement s’applique : la part de chaque capital qui a servi à payer la facture ne se partage pas, seul ce qui reste est réparti selon les clauses.

Le cas le plus délicat est celui de deux contrats en prestations désignant deux entreprises, dont une seule a organisé les obsèques. L’entreprise écartée n’a pas de facture à présenter pour des prestations qu’elle n’a pas fournies. Si la clause est rédigée comme celle de l’affaire de Versailles, le capital revient alors aux bénéficiaires de second rang ou aux héritiers ; à défaut de bénéficiaire de second rang, ce capital devrait revenir au patrimoine du défunt, comme le prévoit l’article L. 132-11 pour les contrats conclus sans désignation de bénéficiaire. C’est précisément pour éviter les impasses que l’ACPR demande aux distributeurs d’alerter les souscripteurs sur la désignation de bénéficiaires de second rang. Les proches ont intérêt à adresser à chaque organisme, par écrit, l’acte de décès, la facture réellement payée et la liste des contrats connus, en demandant l’application de la clause bénéficiaire. Enfin, les héritiers qui estimeraient que la multiplication des contrats a vidé le patrimoine du défunt ne peuvent soumettre les primes aux règles du rapport à succession et de la réduction que si elles ont été « manifestement exagérées eu égard à ses facultés », selon l’article L. 132-13 du code des assurances, une question qui relève du règlement de la succession.

Conclusion

Détenir deux contrats obsèques n’a rien d’illégal : chaque contrat produit le capital qu’il prévoit, et aucun texte ne sanctionne automatiquement le second. Mais la loi affecte chaque capital aux funérailles à concurrence de leur coût, si bien que le cumul finance un seul enterrement et un reliquat, jamais deux budgets libres. Tant que le souscripteur est en vie, le meilleur réflexe consiste à vérifier la nature de chaque contrat, à renoncer dans les trente jours à celui qui fait doublon ou à modifier le contrat existant plutôt que d’en superposer un nouveau, et à aligner volontés, opérateur et bénéficiaires de second rang.

Au décès, les deux contrats se lisent comme des expressions successives de la volonté du défunt : la plus récente et la mieux établie l’emporte, et le tribunal judiciaire tranche en vingt-quatre heures en cas de désaccord. Pour l’argent, la personne qui signe le bon de commande reste débitrice de l’entreprise, chaque organisme verse ensuite son capital à ses bénéficiaires, et ce qui excède la facture suit les clauses de chaque contrat. Les délais, autorisations et recours qui encadrent l’organisation des obsèques sont rassemblés dans notre guide du droit funéraire en 2026.

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