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Michel Cymes et sa chaîne Mieux tentés par la TNT : ce que la loi impose à une chaîne santé portée par un médecin

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Michel Cymes et sa chaîne Mieux tentés par la TNT : ce que la loi impose à une chaîne santé portée par un médecin

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Selon L’Informé, dont l’information a été reprise le 13 octobre 2026 par Le Parisien puis le 14 octobre par Paris Match, Michel Cymes et son associé Pierre Fraidenraich réfléchiraient à faire passer sur la télévision numérique terrestre Mieux, la chaîne consacrée à la santé qu’ils ont cofondée avec trois autres associés, lancée le 1er septembre 2025 et reprise sur les box et sur france.tv. Par sa décision n° 2026-483 du 7 octobre 2026, l’Arcom vient de lancer un appel aux candidatures pour six services nationaux, avec un dépôt des dossiers fixé au 15 décembre 2026 à midi. Ce ne serait pas un premier essai : en 2024, la société Media Santé Info TV et son projet « Mieux » figuraient parmi les candidats déclarés recevables par la décision n° 2024-428 du 22 mai 2024, sans être retenus au terme de la sélection.

À la date de rédaction, ni la chaîne ni l’Arcom n’ont, à notre connaissance, confirmé publiquement une nouvelle candidature. Aucun manquement n’a été relevé par l’Arcom ou par l’ordre des médecins dans les sources officielles consultées, aucune responsabilité n’est établie, et les engagements que la chaîne a pu souscrire dans ses contrats ou auprès du régulateur priment sur toute analyse générale. Seuls l’Arcom, les juridictions ordinales et le juge peuvent trancher.

Reste la question du téléspectateur devant une chaîne santé financée par la publicité et cofondée par un médecin célèbre : que permet la loi ? Elle répond à deux niveaux. D’abord la chaîne, que l’Arcom jugerait sur l’intérêt de son projet et qui reste soumise aux règles de publicité et de parrainage des produits de santé (I). Ensuite les médecins à l’antenne et les industriels qui financent les médias, entre une déontologie réécrite en juillet 2026 et la transparence des liens d’intérêts (II).

I. Sur la TNT, ce que l’Arcom examinerait et ce que la chaîne ne pourrait pas diffuser

Aujourd’hui, Mieux est reprise par les opérateurs de box et par la plateforme de France Télévisions, comme le détaillait Le Parisien lors du lancement. Une chaîne distribuée de cette façon relève de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 : elle doit en principe conclure une convention avec l’Arcom, mais, par dérogation, « ne sont soumis qu’à déclaration préalable les services de radio et de télévision qui sont distribués par un réseau n’utilisant pas des fréquences assignées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et dont le chiffre d’affaires est inférieur à des montants fixés par décret ». Nous ignorons lequel de ces deux régimes s’applique aujourd’hui à Mieux. La TNT change en tout cas d’échelle : la chaîne n’y entrerait qu’au terme d’une sélection comparative, et l’autorisation s’accompagnerait d’une convention détaillée.

A. Une fréquence accordée selon l’intérêt du projet, son financement et son indépendance face aux annonceurs

Le critère central figure à l’article 30-1 de la loi de 1986. L’Arcom accorde les autorisations « en appréciant l’intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs ». Le même texte ajoute une préférence qui intéresse directement une chaîne financée par la publicité : « Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, elle favorise les services ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers et contribuant à la diversité des opérateurs ». Un nouvel entrant thématique peut donc faire valoir qu’il diversifie l’offre, à condition de démontrer qu’il tiendra financièrement sur la durée de l’autorisation.

Ce test économique renvoie aux critères de l’article 29 de la même loi, que l’article 30-1 rend applicables. L’Arcom tient compte « De l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication » et « Du financement et des perspectives d’exploitation du service ». Une chaîne qui émet déjà depuis plus d’un an sur les box disposerait ici d’éléments concrets à présenter : grilles, audiences, comptes, recettes publicitaires. À l’inverse, toute fragilité financière pèserait dans une comparaison avec des groupes installés.

L’appel du 7 octobre 2026 précise la procédure. La ressource mise en jeu sera disponible le 12 décembre 2027 sur les multiplex R4 et R7 et permet la diffusion d’un service en haute définition sur le premier et de cinq sur le second, soit six services. Le candidat doit annoncer son intention par message électronique au plus tard le 1er décembre 2026 à midi, puis déposer un dossier complet au plus tard le 15 décembre 2026 à midi, chaque fois à peine d’irrecevabilité, pour des autorisations qui courraient jusqu’au 31 août 2035. Le dossier doit décrire l’objet du service, généraliste ou thématique, et indiquer s’il existe déjà sur d’autres réseaux. Surtout, l’appel prévient que les engagements du projet doivent être « inconditionnels, précis, justifiés » et, autant que possible, chiffrés en volume de diffusion ou en dépenses, car ils ont vocation à former le socle de la convention.

Une rubrique de l’appel concerne directement une chaîne santé qui se veut aussi un média d’information. Selon le communiqué publié par sa régie publicitaire au lancement, Mieux annonçait des flashs quotidiens et une émission hebdomadaire de décryptage de l’actualité. Or le candidat dont le projet comporte des programmes d’information, même mêlés de divertissement, doit expliquer, selon l’appel du 7 octobre 2026, comment il s’assurera que les intérêts économiques de ses actionnaires directs ou indirects et de ses annonceurs ne portent pas atteinte à l’indépendance de l’information, et s’il envisage une personnalité indépendante ou un comité chargé d’y veiller. La même décision invite les candidats à des engagements sociétaux, parmi lesquels la promotion d’une alimentation et de « comportements favorables à la santé » dans les programmes. Pour une chaîne dont la santé est la raison d’être, cette rubrique pourrait devenir un argument plutôt qu’une contrainte.

Ces exigences ne sont pas propres à l’appel. Elles prolongent l’article 3-1 de la loi de 1986, qui charge l’Arcom de garantir l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et précise : « Elle s’assure que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes. » Le même article lui demande de veiller « à ce que le développement du secteur de la communication audiovisuelle s’accompagne d’un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé de la population ». Une chaîne dont les annonceurs appartiendraient en partie au secteur de la santé devrait donc montrer, pièces à l’appui, que sa rédaction reste maîtresse de ses sujets.

L’expérience de 2024 éclaire enfin ce qui se passerait en cas d’échec. Dans sa décision du 22 novembre 2024, n° 497830, le Conseil d’État rappelle que vingt-cinq candidatures avaient été déclarées recevables, dont une avait fait l’objet d’un désistement, et que l’Arcom avait annoncé le 24 juillet 2024 quinze projets présélectionnés. Saisi par des candidats écartés, il a jugé que cette liste « n’en constitue pas moins une mesure préparatoire non détachable des décisions d’attribution des autorisations en cause et par elle-même insusceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ». Le recours ne s’ouvre qu’au stade final, l’article 32 de la loi, cité dans la même décision, prévoyant que « Les refus d’autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d’un mois après la publication ». En 2024, Mieux avait été entendue en audition publique le 16 juillet, selon la délibération de l’Arcom du 29 mai 2024 publiée au Journal officiel, puis n’avait pas été retenue. Michel Cymes avait expliqué à France Info, selon Le Point du 1er décembre 2024, qu’avec une fréquence de plus retirée à une chaîne existante « on aurait eu la troisième ». Pour le détail des critères de sélection et des voies de recours, on peut se reporter à notre analyse des critères de l’Arcom pour attribuer une fréquence de la TNT, rédigée à propos d’un autre projet annoncé pour le même appel.

Plusieurs éléments joueraient en faveur de la chaîne : elle existe, elle a déjà franchi l’étape de la recevabilité en 2024, sa régie publicitaire appartient au groupe public, et ses fondateurs revendiquent une ligne éditoriale fondée sur la preuve. Selon Le Point du 30 août 2025, Michel Cymes affirmait que tout ce qui serait dit à l’antenne « devra impérativement être prouvé scientifiquement ». Rien n’est pour autant décidé : la sélection est comparative, et la marge d’appréciation de l’Arcom est large.

B. Laboratoires et partenaires : publicité encadrée, parrainage limité, publicité clandestine interdite

La question du financement est au cœur du modèle. Selon Le Parisien, la chaîne devait être financée par des partenaires, parmi lesquels des mutuelles, et par la publicité commercialisée par la régie de France Télévisions. Interrogée en octobre 2026 par le magazine municipal de Boulogne-Billancourt, sa directrice générale citait parmi les annonceurs des acteurs de la santé publique, des mutuelles et de « grands labos de la pharma ». La loi n’interdit pas à une chaîne santé d’accueillir de tels annonceurs. Elle encadre ce qui peut être montré, la manière de le montrer et la frontière entre publicité et programme.

Le premier verrou vise le médicament. L’article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 interdit à la télévision la publicité pour les produits dont la publicité télévisée fait l’objet d’une interdiction législative. Le code de la santé publique en fournit une : selon l’article L. 5122-6, « La publicité auprès du public pour un médicament n’est admise qu’à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu’aucune de ses différentes présentations ne soit remboursable par les régimes obligatoires d’assurance maladie » et que son autorisation ne comporte pas de restriction en ce sens. Le même article impose un message de prudence renvoyant vers un médecin si les symptômes persistent. Un laboratoire peut donc acheter un écran publicitaire pour un médicament vendu sans ordonnance et non remboursé, sous réserve du visa de publicité délivré par l’Agence nationale de sécurité du médicament en application de l’article L. 5122-8, mais pas pour un médicament soumis à prescription.

Le deuxième verrou concerne le parrainage, très utilisé par les chaînes thématiques. L’article 19 du même décret est explicite : « Les entreprises qui ont notamment pour activité la fabrication ou la vente de médicaments ou la fourniture de traitements médicaux ne peuvent parrainer des émissions télévisées que pour promouvoir leur nom ou leur image. » Le parrain ne peut pas mettre en avant un produit déterminé. L’article 18 ajoute, pour toutes les émissions parrainées : « Leur contenu et leur programmation ne peuvent, en aucun cas, être influencés par le parrain dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision. » Ces émissions ne doivent pas inciter directement à l’achat des produits du parrain et le parrainage doit être clairement identifié. Enfin, selon l’article 20, « Les journaux télévisés et les émissions d’information politique ne peuvent être parrainés. »

Le troisième verrou est le plus délicat pour une chaîne qui reçoit des invités. L’article 9 du décret interdit la publicité clandestine et la définit ainsi : « constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d’un producteur de marchandises ou d’un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ». En miroir, l’article 14 exige que les messages publicitaires soient « aisément identifiables comme tels et nettement séparés du reste du programme ». Quant au placement de produit, l’article 14-1 de la loi de 1986 l’exclut notamment des programmes d’information et d’actualité et des émissions de consommation, et pose ailleurs une limite simple : « Ils ne mettent pas en avant de manière injustifiée le produit en question ».

La jurisprudence montre comment le régulateur raisonne. Dans une décision du 28 juin 2021, n° 441572, le Conseil d’État a examiné une séquence d’un magazine de France 5 consacrée aux cures « détox », pour laquelle un syndicat reprochait au régulateur de ne pas avoir agi. L’invitée y avait été présentée par ses activités professionnelles, et le juge a estimé que « ces indications avaient seulement pour objet de présenter l’invitée au public et sont restées brèves et factuelles ». Il a aussi relevé que ses conseils sur le jeûne restaient prudents et qu’un reportage objectif les précédait, de sorte que le refus d’agir était justifié. La leçon vaut pour toute chaîne santé : présenter un invité n’est pas faire sa publicité, mais l’insistance sur un produit, une marque ou une prestation, dans un but promotionnel, pourrait basculer dans l’interdit, et l’honnêteté de l’information sanitaire reste contrôlée.

En cas de manquement, la procédure suit l’article 42 de la loi de 1986 : l’Arcom peut mettre l’éditeur en demeure de respecter ses obligations, et certaines organisations, dont « les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs », peuvent lui demander d’engager cette procédure. Si la mise en demeure n’est pas respectée, l’article 42-1 permet des sanctions graduées, de la suspension d’un programme pour un mois au plus jusqu’au retrait de l’autorisation ou à la résiliation de la convention, en passant par la sanction pécuniaire. Le régulateur conserve toutefois une appréciation propre, comme le montre le contentieux sur le refus de l’Arcom d’agir après des propos tenus à l’antenne sur le climat. Aucune procédure de ce type ne vise Mieux à notre connaissance.

II. Médecins à l’antenne : ce que la déontologie et la transparence imposent

Une chaîne santé fait parler des médecins. Leur parole relève d’un second corps de règles, distinct du droit audiovisuel : le code de déontologie médicale, intégré au code de la santé publique, et les textes sur les liens d’intérêts. Encore faut-il savoir à qui ces règles s’appliquent. Selon l’article R. 4127-1 du code de la santé publique, « Les dispositions du code de déontologie médicale s’imposent aux médecins inscrits au tableau de l’ordre », ainsi qu’à quelques catégories voisines. Le Point rapportait en août 2025 que Michel Cymes avait exercé la médecine et la chirurgie ORL à l’hôpital avant de prendre sa retraite. Les sources consultées ne disent pas s’il demeure inscrit au tableau ; les développements qui suivent valent donc pour tout médecin inscrit qui intervient à l’antenne, et ne s’appliqueraient à lui personnellement que sous cette condition. L’article R. 4126-1 prévoit par ailleurs le cas où « la plainte est dirigée contre un praticien qui n’est plus inscrit au tableau, mais l’était à la date des faits ».

A. Informer sans promouvoir : le code de déontologie réécrit le 27 juillet 2026

La règle de base figure à l’article R. 4127-13. Lorsque le médecin participe à une action d’information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu’en soit le moyen de diffusion, « il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public ». La seconde phrase du texte intéresse directement un médecin qui intervient sur une chaîne qu’il a contribué à créer : « Il ne vise pas à tirer profit de son intervention dans le cadre de son activité professionnelle, ni à en faire bénéficier des organismes au sein desquels il exerce ou auxquels il prête son concours ». L’article R. 4127-19-1, issu de la réforme de 2020, complète ce cadre pour les informations diffusées à des fins éducatives ou sanitaires : « Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées. »

Ces exigences ont été jugées conformes à la liberté d’expression. Dans sa décision du 28 septembre 2022, n° 448293, le Conseil d’État a rejeté le recours de médecins contre la réforme de 2020 en relevant que ces règles « sont justifiées par l’intérêt général qui s’attache à la bonne information du public sur les questions de santé, laquelle contribue à la protection de la santé publique ». Le juge en fixe aussi les limites, comme le montre une décision du 2 octobre 2026, n° 509278, rendue douze jours avant l’article de Paris Match. Un médecin avait cosigné avec cent vingt-trois autres professionnels de santé une tribune dans un quotidien national contre la montée des « fake médecines ». Saisie par un syndicat de médecins homéopathes, la juridiction ordinale lui avait infligé un avertissement. Le Conseil d’État a annulé cette sanction en rappelant que « Les restrictions à la liberté d’expression des médecins que ces règles sont susceptibles de justifier doivent être strictement proportionnées à ces objectifs », et en constatant que la tribune « s’inscrit dans un débat ancien et récurrent sur le sujet d’intérêt général tenant à l’efficacité des pratiques de soins non conventionnelles et se réfère à des informations scientifiquement documentées ». Pour une chaîne qui se présente comme un rempart contre les fausses informations de santé, la décision est instructive : critiquer des pratiques sans fondement scientifique, en termes impersonnels et en s’appuyant sur des informations documentées, peut relever de la liberté d’expression du médecin.

La réforme la plus récente porte sur l’usage du nom. Le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 a modifié de nombreux articles du code de déontologie, dont l’article R. 4127-20, dans une rédaction en vigueur depuis le 30 juillet 2026. Le premier alinéa demeure : le médecin doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Le second, qui se bornait à dire que le médecin « ne doit pas tolérer » certains usages commerciaux de son nom, est remplacé par une obligation d’agir : « Dès qu’un médecin constate ou est informé que son nom ou son activité professionnelle sont utilisés à des fins commerciales, notamment par des organismes publics ou privés dans lesquels il exerce ou auxquels il prête son concours, il intervient pour y mettre un terme. » Appliquée à un média financé par la publicité, la règle pourrait viser, par exemple, l’association du nom d’un médecin connu à la promotion d’un produit ou d’un partenaire commercial ; il appartiendrait alors au praticien concerné, s’il est inscrit, d’intervenir dès qu’il en a connaissance.

Reste la question du cumul. Diriger ou animer une chaîne constitue une autre activité au sens de l’article R. 4127-26, selon lequel « Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l’indépendance et la dignité professionnelles » et ne lui permet pas de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils. Le texte n’interdit donc pas à un médecin d’être homme de médias ; il exige que l’activité médiatique ne compromette pas son indépendance.

La jurisprudence antérieure à 2020 montre ce que la juridiction ordinale sanctionnait lorsque la publicité était interdite par principe. Dans une décision du 26 septembre 2018, n° 407856, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé contre l’interdiction d’exercer pendant deux ans, dont un an avec sursis, infligée à un chirurgien esthétique qui avait accepté d’être filmé pendant des rendez-vous avec des patientes et des interventions, pour une série diffusée à la télévision et pour des vidéos mises en ligne. Les juges du fond avaient estimé que ni la série diffusée à la télévision ni les vidéos mises en ligne « n’avaient un caractère purement informatif et qu’elles revêtaient, au moins pour partie, un caractère publicitaire », et retenu aussi une violation du secret médical et une atteinte à la considération de la profession. Entre-temps, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé, le 4 mai 2017 dans l’affaire C-339/15, qu’une interdiction générale et absolue de la publicité était contraire au droit de l’Union, et le code a été réformé en 2020. Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans une décision du 23 décembre 2022, n° 461995 : l’ancienne interdiction ne peut plus être opposée, mais « ce professionnel peut être sanctionné à raison des mêmes agissements, si, ce faisant, il porte atteinte aux exigences de la protection de la santé publique, de la dignité de sa profession, de la confraternité entre praticiens ou de la confiance des malades envers eux ». Les peines disciplinaires, énumérées à l’article L. 4124-6, vont de l’avertissement et du blâme à l’interdiction temporaire d’exercer, limitée à trois ans, et à la radiation du tableau.

B. Liens d’intérêts : les déclarer à l’antenne, les retrouver dans la base Transparence santé

Un médecin qui parle d’un produit de santé à la télévision doit dire s’il a des liens avec son fabricant. Selon l’article L. 4113-13, les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises produisant ou exploitant des produits de santé « sont tenus de faire connaître ces liens au public lorsqu’ils s’expriment sur lesdits produits », notamment « dans la presse écrite ou audiovisuelle ». Les manquements relèvent de sanctions prononcées par l’ordre. L’article R. 4113-110 précise la forme de cette information, donnée « soit de façon écrite ou orale au début de son intervention, lorsqu’il s’agit d’une manifestation publique ou d’une communication réalisée pour la presse audiovisuelle ». Sur un plateau, la déclaration doit donc intervenir dès l’ouverture de la séquence, et non au détour d’un générique.

La transparence pèse aussi sur les industriels. L’article L. 1453-1 oblige les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à rendre publics, sur un site internet public unique, l’objet précis, la date, les bénéficiaires et le montant des conventions qu’elles concluent avec une série de personnes. Deux catégories intéressent directement une chaîne santé. La première vise « Les personnes morales éditrices de presse, de services de radio ou de télévision et de services de communication au public en ligne ». La seconde, introduite au 7° bis, vise « Les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ». Le même article étend l’obligation aux rémunérations versées dans le cadre de ces conventions et aux avantages en nature ou en espèces, au-delà de seuils fixés par décret. Selon l’article R. 1453-5, l’entreprise transmet ces informations au plus tard le 1er septembre pour le premier semestre et au plus tard le 1er mars de l’année suivante pour le second.

Le défaut de publication est pénalement sanctionné. L’article L. 1454-3 dispose : « Est puni de 45 000 euros d’amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l’article L. 5311-1 ou assurant les prestations associées à ces produits d’omettre sciemment de rendre publics » les informations exigées. La charge pèse sur l’industriel, non sur la chaîne ou sur le présentateur. Pour le téléspectateur, la conséquence est pratique : une convention conclue entre un laboratoire et l’éditeur d’une chaîne, ou avec une personne qui présente des produits de santé à l’antenne, pourrait devoir apparaître sur le site public unique, accessible à tous. Seules sont visées les entreprises qui produisent ou commercialisent des produits de santé au sens de l’article L. 5311-1 ou assurent des prestations associées ; le statut de chaque partenaire d’une chaîne se vérifie donc au cas par cas. Ces règles rejoignent celles qui encadrent les créateurs de contenus, détaillées dans notre article sur les risques pour un influenceur santé qui pousse à arrêter un traitement.

Qui peut agir si une règle est méconnue ? Pour la déontologie, l’article R. 4126-1 réserve l’action disciplinaire au conseil national ou au conseil départemental de l’ordre, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes formées notamment par les patients, les organismes d’assurance maladie ou des associations d’usagers, ainsi qu’au ministre, au préfet, au directeur général de l’agence régionale de santé, au procureur de la République et aux syndicats ou associations de praticiens. Pour l’antenne, l’Arcom dispose de la mise en demeure et des sanctions décrites plus haut. Pour l’absence de déclaration d’une convention, c’est le juge pénal qui serait compétent. Dans chaque cas, la qualification d’un manquement supposerait des faits précis, établis et appréciés au regard de leur contexte, ce qu’aucune source officielle ne rapporte aujourd’hui à propos de Mieux ou de ses intervenants.

Conclusion

Si Mieux dépose un dossier avant le 15 décembre 2026, l’Arcom entendra les candidats en audition publique, procédera à une sélection comparative au regard de l’intérêt de chaque projet pour le public, puis délivrera ses autorisations, dont les refus devront être motivés et pourront être contestés devant le Conseil d’État. Le droit ne s’oppose ni à ce qu’un médecin fonde une chaîne, ni à ce qu’une chaîne santé vive de la publicité. Il pose des conditions précises : une indépendance de l’information démontrée face aux actionnaires et aux annonceurs, un parrainage des laboratoires limité à leur nom ou à leur image, l’interdiction de la publicité clandestine, une parole médicale prudente et fondée sur des données confirmées, la déclaration des liens d’intérêts au début de chaque intervention audiovisuelle, la publicité des conventions conclues par les industriels et, depuis le 30 juillet 2026, l’obligation pour le médecin d’intervenir dès qu’il apprend que son nom sert à des fins commerciales.

Ce qui reste à trancher dépend d’éléments que nous ne connaissons pas : le dépôt effectif d’une candidature, les engagements qu’elle contiendrait, le régime actuel de la chaîne auprès de l’Arcom et la situation ordinale de chacun de ses intervenants. À ce jour, aucun manquement n’a été relevé par l’Arcom ou par l’ordre des médecins dans les sources officielles consultées, aucune responsabilité n’est établie, et les engagements contractuels et conventionnels de la chaîne priment sur cette analyse générale. Seuls l’Arcom, les juridictions ordinales et le juge peuvent décider.

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