En contrat à durée déterminée dans une mairie, un hôpital public ou un service de l’État, subir des remarques à connotation sexuelle répétées, des gestes déplacés ou une pression grave en vue d’obtenir un acte de nature sexuelle place l’agent devant un dilemme redouté : signaler les faits en prenant le risque de ne pas être renouvelé, ou se taire pour préserver son contrat. Le droit tranche ce dilemme en faveur du signalement protégé. L’interdiction du harcèlement sexuel vise tout agent public, fonctionnaire comme contractuel, et la loi interdit les représailles, y compris celles qui prennent la forme d’un non-renouvellement de contrat.
Le contractuel dispose des mêmes armes que le titulaire, avec des points de vigilance propres à la précarité : démontrer le lien entre le signalement et la décision de ne pas renouveler, alors même qu’aucun droit au renouvellement n’existe, exiger la protection fonctionnelle y compris en contrat à durée déterminée, et chiffrer des préjudices spécifiques comme la perte de chance de renouvellement. Cet article décrit la conduite à tenir pas à pas, depuis la qualification des faits jusqu’à la réparation devant le juge administratif et le juge pénal. Toutes les références citées ont été vérifiées dans leur version en vigueur et les décisions citées ont été lues intégralement.
I. Signaler en contrat précaire : qualifier les faits et se protéger contre les représailles
A. Ce que le droit retient exactement, y compris en situation de précarité
Le premier alinéa de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique dispose : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. » Le texte dit « agent public » et non « fonctionnaire » : le contractuel en contrat à durée déterminée ou indéterminée est protégé au même titre que le titulaire, dans les trois versants, État, territoriale et hospitalière.
La définition pénale est parallèle. Le premier alinéa de l’article 222-33 du code pénal punit « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste », et son deuxième alinéa vise le fait, « même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle ». La peine encourue est de « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende », portée à « trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende » lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. En contrat précaire, l’auteur est fréquemment celui qui décide du renouvellement, ce qui caractérise précisément cet abus d’autorité.
Le juge administratif applique la définition statutaire avec constance, y compris lorsque la victime se trouve en position de faiblesse. Dans sa décision du 10 mars 2023, le Conseil d’État juge qu’« Il résulte de ces dispositions que des propos, ou des comportements à connotation sexuelle, répétés ou même, lorsqu’ils atteignent un certain degré de gravité, non répétés, tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, non désirés par celui ou celle qui en est le destinataire et ayant pour objet ou pour effet soit de porter atteinte à sa dignité, soit, notamment lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique ou d’une personne qu’elle pense susceptible d’avoir une influence sur ses conditions de travail ou le déroulement de sa carrière, de créer à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante sont constitutifs de harcèlement sexuel et, comme tels, passibles d’une sanction disciplinaire » (CE, 4e chambre, 10 mars 2023, n° 456602). En l’espèce, un maître de conférences avait proposé à plusieurs étudiantes de se rendre au restaurant ou à son domicile le soir, proposé à une étudiante souffrante de lui faire un massage et joint à une invitation un commentaire sur son apparence physique. Le Conseil d’État censure la qualification écartée par le juge disciplinaire d’appel, retient le harcèlement sexuel et estime, eu égard à la relation d’autorité, que le simple blâme prononcé retenait « une sanction hors de proportion avec les fautes commises ». La décision du CNESER statuant en matière disciplinaire du 8 juillet 2021 est annulée avec renvoi, et 3 000 euros sont mis à la charge de l’agent au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La situation de précarité ne fait pas obstacle à la qualification, elle l’aggrave même souvent. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 10 janvier 2020 concerne une adjointe technique recrutée en contrat d’accompagnement à l’emploi en 2011, stagiaire en 2012 puis titularisée en 2013, qui dénonce des faits commis alors que sa situation était précaire par un adjoint au maire exerçant une autorité de fait : ordres donnés, notation des agents, influence sur les carrières. La cour retient trente-neuf courriels reçus en deux mois, dont un message annonçant une punition par une « fessée », un autre reconnaissant sa poitrine sur des clichés, des allusions répétées sous la douche des vestiaires, deux venues à son domicile hors service et des remarques sur sa tenue attestées par écrit, alors que l’auteur reconnaissait des messages « grivois » et que le Défenseur des droits avait retenu la qualification dans sa décision du 15 mars 2018 (CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 19NT01470). Le fait d’avoir initialement accepté de recevoir des messages « pour rigoler » sans jamais y répondre n’a privé la victime d’aucune protection.
Deux extensions récentes confortent les victimes. Par arrêt du 12 mars 2025 (Cass. crim., n° 24-81.644), la chambre criminelle juge que « des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles ». L’affaire concernait un maître de conférences poursuivi pour des faits commis au préjudice de quinze étudiants et dénoncés par le président de l’université sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ; la cour d’appel avait relaxé pour quatorze étudiants non directement visés, et la Cour casse dans la limite des dispositions civiles au profit de l’université, avec renvoi devant la cour d’appel de Metz. Un contractuel exposé à des propos graveleux tenus « à la cantonade » dans le service peut donc s’en prévaloir personnellement. Par ailleurs, les agissements sexistes sans connotation sexuelle et le harcèlement moral sans connotation sexuelle relèvent d’autres qualifications, détaillées respectivement par l’article consacré aux agissements sexistes dans la fonction publique : signaler, prouver, faire sanctionner et obtenir réparation et par celui consacré au harcèlement moral de l’agent public : signaler, obtenir la protection fonctionnelle et l’indemnisation ; les qualifications peuvent se cumuler lorsque brimades professionnelles et comportements à connotation sexuelle s’ajoutent.
B. Les canaux de signalement qui protègent le contrat
Tout employeur public doit avoir mis en place le dispositif de signalement prévu par l’article L. 135-6 du code général de la fonction publique : « Les employeurs publics mentionnés à l’article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. » Le dispositif, qui recueille aussi les signalements des témoins, garantit la confidentialité. Le contractuel doit l’utiliser et conserver la preuve de son signalement : copie du courriel, accusé de réception, compte rendu d’entretien. Le site officiel service-public.fr détaille ce dispositif de signalement dans la fonction publique et rappelle que l’administration doit tout mettre en œuvre pour faire cesser les agissements dès lors que les faits signalés sont réels.
Lorsque les faits sont constitutifs d’un délit, l’article L. 135-1 du code général de la fonction publique prévoit : « Un agent public signale aux autorités judiciaires des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions conformément à l’article L. 121-11 » La victime peut aussi déposer plainte à tout moment. Ni la présomption d’innocence de la personne mise en cause, ni l’absence de plainte pénale ne justifient un refus de protection, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes dans l’arrêt précité du 10 janvier 2020.
La protection contre les représailles est double. D’une part, l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique interdit toute mesure prise à l’encontre d’un agent parce qu’il a subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel, parce qu’il a saisi son supérieur ou la justice, ou parce qu’il a, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits. D’autre part, l’article L. 135-4 du même code dispose : « Aucun agent public ne peut faire l’objet d’une mesure concernant le recrutement, la titularisation, la radiation des cadres, la rémunération, la formation, l’appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, le reclassement, la promotion, l’affectation, les horaires de travail ou la mutation » ni de menaces de telles mesures, pour avoir effectué un signalement ou témoigné des faits. Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée décidé pour punir un signalement entre dans le champ de ces représailles prohibées : c’est une mesure relative au recrutement et à l’emploi prise à raison du signalement.
Faire témoigner l’entourage professionnel protège autant que le signalement lui-même. Les témoins, collègues, anciens stagiaires ou agents ayant quitté le service, peuvent être entendus par l’enquête administrative et produire des attestations écrites précisant ce qu’ils ont personnellement vu ou entendu, avec dates et lieux. Dans l’affaire jugée à Lyon le 9 novembre 2023, c’est la concordance des témoignages de toute l’équipe du foyer, assortie d’une note collective décrivant les gestes déplacés, qui a fait présumer le harcèlement et entraîné l’annulation du refus de protection. Le témoin bénéficie de la même protection contre les représailles que la victime : l’article L. 133-3 interdit toute mesure prise parce qu’un agent a, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits, et le dispositif de signalement recueille aussi les signalements des témoins. En pratique, demander par écrit l’audition des témoins cités, vérifier qu’ils ont bien été entendus et conserver une copie de leurs attestations évite que l’enquête ne se réduise à un face-à-face entre la parole de la victime et celle de la personne mise en cause.
Concrètement, le contractuel en fin de contrat doit écrire avant l’échéance : signaler les faits par le dispositif dédié, demander par écrit le renouvellement ou la motivation du non-renouvellement, et conserver chaque réponse. Si l’administration oppose le silence ou un motif d’intérêt du service, ces pièces serviront à démontrer le détournement de pouvoir. L’article consacré à la fin de CDD dans la fonction publique : non-renouvellement, préavis, indemnité, chômage et recours du contractuel détaille les règles générales du non-renouvellement, et celui consacré à la contractuelle enceinte ou en congé de maternité : licenciement interdit, non-renouvellement et recours illustre, dans le champ voisin de la maternité, comment un non-renouvellement discriminatoire se conteste.
II. Sauver son contrat, faire sanctionner l’auteur et obtenir réparation
A. Contester le non-renouvellement pris en représailles malgré l’absence de droit au renouvellement
Le point de départ est défavorable et doit être connu : « un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci ». La cour administrative d’appel de Paris en déduit que la décision de ne pas renouveler n’a pas, sauf caractère disciplinaire, à être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Mais elle ajoute aussitôt le correctif : « la décision de ne pas renouveler le contrat ne peut être prise que pour des motifs tirés de l’intérêt du service sans pouvoir être fondée sur une inexactitude matérielle des faits, une erreur manifeste d’appréciation ou un détournement de pouvoir » (CAA Paris, 7 juin 2024, n° 23PA00245, audience du 24 mai 2024).
Cette affaire concernait un ingénieur contractuel de la direction interministérielle du numérique, en contrat de trois ans prolongé de trois ans jusqu’au 5 avril 2021, dont le non-renouvellement décidé le 18 décembre 2020 puis confirmé sur recours gracieux le 12 janvier 2021 était motivé par la suppression de son poste et la création d’un poste différent. L’agent invoquait un signalement de souffrance au travail adressé en juin 2020 et un courriel de son supérieur présentant le conflit comme le « principal frein » à sa reconduction. La cour écarte le moyen : le signalement avait été pris en charge immédiatement par une médiation ayant abouti à un accord validé en août 2020, et la seule production de ce courriel ne démontre pas que le signalement serait à l’origine de la décision ; l’intérêt du service étant établi par la réorganisation documentée, la requête est rejetée. L’enseignement est direct : un signalement ne suffit pas à faire annuler un non-renouvellement, il faut démontrer le lien entre le signalement et la décision, par la chronologie rapprochée, des écrits explicites, des comparateurs avec des collègues placés dans la même situation ou l’absence de motif réel d’intérêt du service.
À l’inverse, lorsque le lien est établi, le non-renouvellement encourt l’annulation comme mesure de représailles, sur le fondement des articles L. 133-3 et L. 135-4. Le Conseil d’État rappelle la méthode applicable : il appartient à l’agent de soumettre des éléments de fait susceptibles de faire présumer le harcèlement ou les représailles, puis à l’administration de démontrer des considérations étrangères à tout harcèlement ; dans l’affaire jugée le 10 avril 2025, les éléments invoqués, attitude des supérieurs, retrait d’avantages en nature et conditions de la nouvelle affectation, « ne sont pas susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement », et la requête est rejetée (CE, 7e chambre, 10 avril 2025, n° 499366). Des éléments précis et concordants sont donc exigés des deux côtés : captures de messages datés, attestations circonstanciées de témoins, comptes rendus d’entretien et d’enquête, certificats médicaux décrivant le retentissement, trace de chaque alerte et chronologie comparée avec la procédure de renouvellement.
La procédure de contestation suit le calendrier commun : recours gracieux rapide pour obtenir la motivation et suspendre la rupture dans les faits, puis recours devant le tribunal administratif dans « les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’agent en contrat à durée indéterminée, lui, ne peut être licencié que pour un motif précis et après procédure, et la cour administrative d’appel de Lyon admet sans difficulté qu’une chargée d’études en contrat à durée indéterminée des Hospices civils de Lyon demande la protection fonctionnelle, même si sa demande est rejetée au fond faute de harcèlement établi (CAA Lyon, 26 juin 2024, n° 23LY00134, audience du 11 juin 2024). Le statut contractuel n’amoindrit donc aucun droit procédural.
B. Imposer la protection fonctionnelle, faire sanctionner l’auteur et chiffrer la réparation
La protection fonctionnelle appartient aussi au contractuel. L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ». Elle couvre la cessation des attaques, l’assistance juridique et la réparation du préjudice. Le refus, exprès ou né du silence gardé pendant deux mois, se conteste devant le tribunal administratif, comme l’explique l’article consacré au refus de protection fonctionnelle : contester le refus, obtenir la protection et l’indemnisation.
La méthode probatoire est fixée par une formule que les cours reprennent à l’identique : « Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement sexuel, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. » (CAA Lyon, 9 novembre 2023, n° 21LY03768). Dans cette affaire, une agente d’un foyer départemental apportait des témoignages concordants de toute l’équipe, une note collective décrivant des gestes déplacés, des questions insistantes sur sa vie privée, une photographie prise sans son consentement et son opposition explicite restée sans effet ; la cour annule le jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 septembre 2021 et la décision implicite de refus, enjoint au foyer de réexaminer la demande dans un délai de deux mois et condamne l’établissement à 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
L’arrêt de Nantes du 10 janvier 2020 illustre le même raisonnement et rappelle l’étendue de l’obligation : ces dispositions « établissent à la charge de l’administration une obligation de protection de ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d’intérêt général ». La cour confirme l’annulation du refus du 17 juin 2016, l’injonction d’accorder la protection prononcée par le tribunal administratif de Rennes le 14 février 2019 et les 4 000 euros alloués au titre du préjudice moral, en y ajoutant 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1, tandis que l’appel incident de l’agent tendant à porter l’indemnisation à 23 939 euros est déclaré irrecevable comme tardif (CAA Nantes, 10 janvier 2020, n° 19NT01470). Pour le contractuel non renouvelé, la réparation comprend le préjudice moral, les troubles dans les conditions d’existence et la perte de chance de renouvellement ou de carrière, établis par pièces médicales, attestations et justificatifs de revenus.
Sur le plan disciplinaire, tout agent qui se livre à des faits de harcèlement sexuel s’expose aux sanctions de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, du blâme jusqu’à la révocation, sous contrôle de proportionnalité du juge : l’arrêt du Conseil d’État du 10 mars 2023 montre qu’un simple blâme peut être censuré comme hors de proportion avec des faits commis en situation d’autorité. La victime n’est pas partie à la procédure disciplinaire dirigée contre l’auteur, mais elle peut signaler les faits au pouvoir disciplinaire et demander à être entendue par l’enquête administrative. Dès le signalement, l’administration doit séparer la victime et la personne mise en cause, le plus souvent par une mutation dans l’intérêt du service qui, lorsqu’elle répond à un trouble objectif et a été précédée de l’avis de la commission administrative paritaire, est validée par le juge même si elle emporte changement d’affectation (CAA Paris, 19 février 2021, n° 20PA00978 ; CAA Lyon, 23 février 2023, n° 21LY01774).
Lorsque l’administration reste inerte après le signalement, sa carence devient elle-même fautive. L’obligation de protection rappelée par la cour administrative d’appel de Nantes impose à l’employeur de faire cesser les attaques et de réparer les torts subis, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances. Concrètement, le contractuel met l’administration en demeure par écrit de prendre les mesures conservatoires demandées, enquête, éloignement, protection fonctionnelle, puis saisit le tribunal administratif du refus exprès ou du silence gardé pendant deux mois. Le juge peut annuler le refus et enjoindre à l’administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé, comme l’ont fait le tribunal administratif de Rennes avec un délai d’un mois et la cour administrative d’appel de Lyon avec un délai de deux mois, tout en condamnant la collectivité aux frais irrépétibles. Cette carence ouvre en outre droit à réparation : le préjudice moral lié à l’abandon par l’employeur s’ajoute aux préjudices causés par les faits eux-mêmes, et chaque mois d’inaction documenté aggrave le dossier indemnitaire plutôt qu’il ne l’efface.
Sur le plan pénal, la victime dépose plainte et peut se constituer partie civile ; l’action pénale et l’action disciplinaire sont indépendantes. La demande indemnitaire devant le juge administratif suppose une réclamation préalable adressée à l’employeur, puis la saisine du tribunal dans le délai de deux mois du refus. À Paris et en Île-de-France, la requête relève du tribunal administratif du lieu d’affectation, Paris, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département.
Conclusion
Le contractuel victime de harcèlement sexuel n’a pas à choisir entre son contrat et ses droits : la loi interdit les faits, protège le signalement et prohibe les représailles jusque dans le non-renouvellement. La stratégie efficace tient en quatre temps : qualifier les faits au regard de l’article L. 133-1 et de l’article 222-33 du code pénal, signaler par le dispositif dédié et par écrit avant l’échéance du contrat, contester tout non-renouvellement lié au signalement en démontrant le lien avec des éléments précis, puis exiger la protection fonctionnelle et poursuivre la sanction de l’auteur et la réparation dans le délai de deux mois. Les décisions rendues entre 2020 et 2026 montrent que le juge protège et indemnise les agents qui documentent tôt et écrivent à chaque étape, mais rejette les demandes fondées sur un signalement isolé sans lien démontré avec la décision contestée. Documenter, écrire et respecter le calendrier : c’est à ces trois conditions que la précarité du contrat cesse d’être une prime à l’impunité.