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Accident de trottinette électrique à Paris : heurté par une voiture ou blessé seul, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de trottinette électrique à Paris : heurté par une voiture ou blessé seul, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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À Paris, la trottinette électrique a changé la physionomie des accidents de la circulation. Sur les pistes cyclables du boulevard de Sébastopol, sur les voies sur berge ou dans les rues limitées à 50 km/h, les collisions entre une voiture et un engin de déplacement personnel motorisé se terminent presque toujours de la même façon : le conducteur de la trottinette au sol, des fractures, parfois un traumatisme crânien, et une série de questions qui arrivent très vite. Qui indemnise quand une voiture percute une trottinette. Ce que vaut le dossier quand le conducteur de la trottinette circulait sur le trottoir ou sans assurance. Comment chiffrer les préjudices poste par poste et que répondre à la première offre de l’assureur, souvent présentée comme définitive alors que l’état de santé n’est pas consolidé.

La réponse tient en une qualification que beaucoup de victimes ignorent : la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, et son conducteur doit être assuré en responsabilité civile comme un automobiliste. Cette qualification ouvre le régime le plus protecteur du droit français de l’indemnisation pour les victimes non conductrices, tout en exposant le conducteur de l’engin à l’opposabilité de sa faute. Assurance obligatoire, offre d’indemnité dans des délais sanctionnés par le doublement des intérêts, expertise médicale contradictoire, provision avant consolidation, chiffrage selon la nomenclature Dintilhac : tout le parcours d’un accident de la route classique s’applique, avec des particularités propres à l’engin que les assureurs exploitent dès le premier courrier. Cet article décrit ces règles, les preuves à réunir et les recours ouverts devant le tribunal judiciaire de Paris quand l’offre ne couvre pas l’entier préjudice.

I. Accident de trottinette électrique à Paris : qui paie et selon quel régime

A. Trottinette électrique heurtée par une voiture : l’indemnisation selon la loi Badinter

Lorsqu’une voiture percute un conducteur de trottinette électrique, deux véhicules terrestres à moteur sont impliqués et la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation s’applique (loi Badinter). La situation du conducteur de la trottinette dépend alors de sa qualité au regard de cette loi. S’il est percuté alors qu’il circule sur son engin, il est conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué : son droit à indemnisation peut être réduit ou exclu s’il a commis une faute ayant contribué à l’accident, à l’exception des cas où son préjudice ouvre droit à une protection renforcée du fait de son âge ou de son état. Le piéton que la trottinette renverse, en revanche, est une victime non conductrice : il est indemnisé de l’intégralité de ses dommages corporels par l’assureur de l’engin, sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident ou faute volontaire. Cette asymétrie commande toute la stratégie du dossier : établir qui conduisait quoi et qui a commis quelle faute.

La qualification de la trottinette en véhicule terrestre à moteur repose sur l’article L. 211-1 du code des assurances, qui dispose que « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat » et précise que « on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » (article L. 211-1 du code des assurances). La trottinette électrique, engin automoteur destiné à circuler sur le sol et actionné par une force mécanique, entre dans cette définition. Le même article ajoute que « Le fauteuil roulant automoteur, dispositif médical exclusivement utilisé pour le déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas considéré comme un véhicule au sens du précédent alinéa », exclusion qui confirme, par contraste, que les autres engins automoteurs restent des véhicules soumis à l’obligation d’assurance.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé en ce sens que « un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (Civ. 2e, 6 mai 2021, pourvoi n° 20-14.551, décision sur courdecassation.fr). Le raisonnement vaut a contrario pour la trottinette électrique : à la différence du fauteuil, elle n’est ni un dispositif médical ni un équipement exclusivement réservé au déplacement d’une personne en situation de handicap, de sorte que son conducteur relève bien du statut de conducteur de véhicule terrestre à moteur, avec les conséquences qui s’y attachent en matière de faute opposable. Dans un dossier parisien où l’automobiliste soutient que la trottinette a surgi d’un angle mort ou circulait sans éclairage, cette qualité de conducteur expose la victime à un débat sur sa faute : vitesse excessive, circulation sur le trottoir, franchissement d’un feu, défaut d’éclairage la nuit, alcoolémie. Chacun de ces manquements peut fonder une réduction du droit à indemnisation s’il a contribué à la réalisation du dommage. La parade consiste à rapporter la preuve du déroulement exact des faits : procès-verbal de police ou de gendarmerie, images de vidéosurveillance de la Ville de Paris ou de la RATP, enregistrements de dashcam, témoignages recueillis dans les premiers jours, traces de freinage et positions finales des véhicules. L’assureur doit d’ailleurs, dès sa première correspondance, informer la victime qu’elle peut obtenir de lui « sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie » et lui rappeler « qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin », à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir (article L. 211-10 du code des assurances).

Le cas du piéton renversé par une trottinette mérite un développement propre, car il est devenu courant aux abords des zones piétonnes et des sorties de métro. Le piéton est ici la victime non conductrice par excellence : c’est l’assureur du conducteur de la trottinette qui doit l’indemniser, et la faute simple du piéton, comme traverser hors passage protégé, ne prive pas ce dernier de son droit. Lorsque la trottinette appartient à une flotte de location en libre-service, l’exploitant a souscrit une assurance couvrant les utilisateurs, et la déclaration s’effectue auprès de cet assureur en rappelant les références du trajet enregistrées par l’application. Lorsque l’engin est personnel, c’est l’assurance responsabilité civile du conducteur, souvent une extension de son contrat d’habitation ou un contrat dédié, qui répond. Si le conducteur prend la fuite ou n’est pas assuré, la victime dispose d’un recours contre le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui « indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », notamment « lorsque le responsable des dommages est inconnu » ou « n’est pas assuré » (article L. 421-1 du code des assurances). Les lecteurs concernés par la situation du piéton trouveront un exposé détaillé du régime applicable aux victimes non conductrices dans l’article du site consacré au piéton renversé à Paris et à l’indemnisation Badinter.

B. Conducteur de trottinette blessé seul ou en tort : assurance, faute et recours restants

Le conducteur qui chute seul de sa trottinette, heurte un nid-de-poule, glisse sur une plaque d’égout ou percute du mobilier urbain se trouve dans une situation moins favorable que la victime d’une collision : aucun véhicule adverse n’est impliqué et la loi Badinter n’a pas d’assureur adverse à désigner. Son indemnisation dépend alors de ses propres garanties. La garantie du conducteur, lorsqu’elle a été souscrite, couvre les dommages corporels du conducteur lui-même en cas d’accident sans tiers. La garantie des accidents de la vie peut prendre le relais pour les accidents domestiques et de loisirs, avec des seuils de déclenchement qu’il faut vérifier dans le contrat, car certaines garanties n’interviennent qu’au-delà d’un taux d’incapacité défini. Le conducteur salarié ou indépendant qui se rendait au travail au moment de la chute doit en outre déclarer un accident de trajet auprès de son employeur et de sa caisse, ce qui ouvre une prise en charge au titre de la législation professionnelle, distincte de la réparation intégrale mais cumulable pour partie avec elle. Le site détaille ces mécanismes pour les chutes sans tiers dans son article consacré aux blessés seuls et à la garantie des accidents de la vie.

Le défaut d’assurance transforme une chute ou une collision en difficulté financière et pénale. Circuler avec un engin non assuré expose à une amende et, surtout, laisse le conducteur sans assureur à activer pour ses propres blessures, tandis que les victimes qu’il blesse devront se tourner vers le fonds de garantie, lequel exercera ensuite un recours contre lui. Le fondement de droit commun reste ouvert : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Ainsi, le gestionnaire de voirie dont le défaut d’entretien est établi, l’organisateur d’un chantier mal signalé ou le conducteur d’un véhicule en stationnement gênant qui a contribué à la chute peuvent voir leur responsabilité recherchée sur ce fondement, avec une expertise judiciaire pour établir le lien entre le défaut et la chute. À Paris, les constats d’huissier réalisés dans les jours qui suivent sur l’état de la chaussée, les photographies datées, les signalements antérieurs du danger et les relevés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris constituent des preuves décisives que le temps efface vite, car la voirie est réparée et le chantier levé.

La faute du conducteur de trottinette conditionne aussi l’étendue de ses droits face à un automobiliste. Rouler sur le trottoir, téléphoner en conduisant, transporter un passager, circuler à deux de front ou sans dispositif d’éclairage la nuit sont des manquements que l’assureur adverse invoquera pour réduire l’indemnité. Le code de la route impose en agglomération aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés de circuler sur les bandes ou pistes cyclables : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables » et ce n’est qu’en l’absence de ces aménagements qu’ils peuvent emprunter les routes limitées à 50 km/h, sans jamais rouler de front (article R. 412-43-1 du code de la route). Hors agglomération, « la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables ». Le même code interdit aux conducteurs de ces engins « de pousser ou tracter une charge ou un véhicule » (article R. 412-43-2 du code de la route). Ces textes servent deux fois : ils décrivent les obligations dont la violation peut être retenue comme faute contre le conducteur, et ils fournissent à la victime non conductrice le référentiel des manquements de l’adversaire. Le conducteur parisien blessé a donc intérêt à documenter sa propre régularité dès le premier jour : photographie de l’engin et de son éclairage, preuve du port du casque et du gilet, itinéraire emprunté, vitesse pratiquée. Les conducteurs passagers d’une trottinette, situation fréquente chez les jeunes usagers, doivent savoir que l’engin est conçu pour une personne seule et que le transport d’un passager constitue une faute qui complique l’indemnisation des deux occupants.

II. Indemnisation d’un accident de trottinette à Paris : prouver, chiffrer et contester l’offre

A. Expertise médicale, provision et chiffrage des préjudices poste par poste

L’indemnisation commence avant tout chiffrage par la consolidation, notion centrale que le site expose dans sa page pilier consacrée à la consolidation médico-légale en dommage corporel : tant que l’état n’est pas consolidé, les préjudices sont évalués à titre provisoire et l’assureur ne peut présenter qu’une offre provisionnelle. Concrètement, la victime fait établir un certificat médical initial descriptif dès le passage aux urgences, conserve chaque ordonnance, chaque arrêt de travail, chaque facture de soins restés à charge, puis saisit le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir une expertise médicale contradictoire et une provision. La pratique de la 19e chambre civile parisienne illustre ce parcours : dans un jugement récent statuant sur une victime heurtée par un véhicule et opérée d’une fracture du plateau tibial, le tribunal a suivi l’expertise qui décrivait une gêne temporaire évolutive et un besoin en tierce personne, après qu’une provision de 10 000 euros eut été allouée en référé en attendant la consolidation. Ce schéma vaut pour les fractures du membre inférieur, les fractures du poignet, les traumatismes crâniens légers et les plaies suturées qui forment le contentieux ordinaire des accidents de trottinette à Paris : expertise confiée à un médecin indépendant des parties, provisions versées par l’assureur au fil de l’instruction, chiffrage définitif après consolidation.

Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, et chaque poste exige sa preuve propre. Le déficit fonctionnel temporaire se prouve par les certificats d’arrêt et les comptes rendus d’hospitalisation, avec une gêne totale pendant l’immobilisation puis des taux dégressifs pendant la rééducation. Les souffrances endurées se graduent sur l’échelle de un à sept à partir des pièces médicales, des traitements antalgiques et des séquelles décrites par l’expert ; le site propose une méthode de preuve et de contestation de ce poste dans son article sur les souffrances endurées et leur montant. Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique, se discute à partir du rapport d’expertise et des barèmes médicaux, avec les débats habituels sur la sous-évaluation des troubles cognitifs après traumatisme crânien ou des douleurs résiduelles après fracture articulaire, exposés dans l’article du site sur le déficit fonctionnel permanent et la contestation du taux. La tierce personne, poste souvent majeur quand la victime ne peut accomplir seule les actes de la vie courante pendant des semaines, se calcule en heures annualisées sur 365 jours au taux horaire applicable en région parisienne, charges et congés inclus, et se capitalise si le besoin est viager ; la méthode complète figure dans l’article dédié à la tierce personne après un accident. Les pertes de gains professionnels actuels se justifient par les bulletins de salaire, les avis d’imposition et les attestations de l’employeur, avec un régime probatoire renforcé pour les indépendants, artisans et auto-entrepreneurs dont les revenus fluctuent, traité dans l’article sur l’indépendant blessé et le calcul des pertes de gains. Les préjudices d’agrément, esthétique et sexuel, les frais de logement et de véhicule adaptés, les frais d’appareillage et les préjudices d’établissement complètent le tableau pour les cas graves. L’aggravation ultérieure de l’état, fréquente après les fractures articulaires qui évoluent vers l’arthrose, permet de rouvrir le dossier dans les conditions décrites par l’article sur l’état aggravé après consolidation. Face à ce chiffrage, l’expertise unilatérale organisée par l’assureur ne suffit jamais : la victime peut la contester, demander une contre-expertise et solliciter du juge une provision complémentaire, selon la démarche détaillée dans l’article sur l’expertise de l’assureur et sa contestation.

B. Offre de l’assureur insuffisante ou tardive à Paris : intérêts doublés et recours devant le tribunal

L’assureur qui garantit la responsabilité civile d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans des délais stricts : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée », et « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (article L. 211-9 du code des assurances). Avant la consolidation, cette offre peut n’être que provisionnelle, et l’offre définitive doit suivre dans les cinq mois de l’information de l’assureur sur la consolidation. La sanction du retard est dissuasive : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », le juge pouvant seulement réduire cette pénalité pour des circonstances non imputables à l’assureur (article L. 211-13 du code des assurances). Le calcul pratique de ces intérêts doublés, de la provision à valoir et du complément à réclamer est exposé dans l’article du site sur l’offre tardive ou insuffisante de l’assureur, et les avances obtenues avant la consolidation, de l’assureur, du juge des référés ou de la commission d’indemnisation, dans celui sur la provision après un accident.

À Paris, le contentieux se joue devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, qui statue au fond sur l’évaluation des préjudices et sur les pénalités pour offre tardive. La victime dispose d’un délai long pour agir : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Ce délai ne doit pas inciter à l’attente : les preuves de la faute adverse, de la régularité de la circulation de la trottinette et du quantum se constituent dans les premières semaines, et l’assureur qui reçoit une demande d’indemnisation complète et chiffrée, assortie des pièces médicales et des justificatifs de revenus, s’expose plus vite aux intérêts doublés s’il temporise. La demande adressée à l’assureur doit donc détailler chaque poste de la nomenclature Dintilhac, rappeler la date de consolidation dès qu’elle est connue et chiffrer séparément les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Lorsque l’assureur présente une transaction ou une quittance, la prudence s’impose avant toute signature : le document peut clore définitivement les droits pour un montant inférieur au préjudice réel, et sa contestation obéit à des délais brefs. Le site décrit ces pièges et le délai de dénonciation dans son article sur la transaction et la quittance de l’assureur. Si aucun accord n’intervient, la rente ou le capital alloué pour les préjudices futurs se calcule selon le barème de capitalisation applicable, avec les enjeux de taux et de table de mortalité exposés dans l’article sur la rente ou le capital après un accident. Pour les lecteurs qui souhaitent une présentation générale du cabinet intervenant sur ces dossiers à Paris, la page d’expertise consacrée à l’avocat en dommage corporel à Paris décrit les interventions habituelles, de l’expertise à l’audience.

Conclusion

L’accident de trottinette électrique à Paris se traite comme un accident de la circulation à part entière, avec un régime favorable dès lors que la qualification de véhicule terrestre à moteur est rappelée à l’assureur et que la faute alléguée contre la victime est discutée preuve contre preuve. Le conducteur heurté par une voiture relève de la loi Badinter et doit documenter la régularité de sa circulation pour neutraliser le débat sur sa faute. Le piéton renversé par une trottinette bénéficie du statut protecteur de victime non conductrice contre l’assureur de l’engin. Le conducteur blessé seul active ses garanties personnelles et recherche les responsabilités de droit commun qui ont contribué à sa chute. Dans tous les cas, l’expertise médicale contradictoire, la provision avant consolidation, le chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac et le contrôle des délais de l’offre forment une méthode qui évite les deux écueils ordinaires : accepter une offre provisionnelle comme définitive et signer une transaction qui solde des préjudices encore évolutifs. Constituer le dossier tôt, répondre à chaque courrier de l’assureur par une demande chiffrée et saisir le juge parisien dès que l’offre s’écarte de l’entier préjudice : telle est la voie qui conduit de l’accident sur une piste cyclable parisienne à une indemnisation complète.

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