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Locataire décédé à Paris : qui reste dans le logement, qui paie le loyer et comment le bailleur récupère les lieux (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Locataire décédé à Paris : qui reste dans le logement, qui paie le loyer et comment le bailleur récupère les lieux (2026)

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Le locataire d’un appartement parisien décède en laissant derrière lui un conjoint, des enfants ou un compagnon qui occupent les lieux. Le bailleur, souvent une indivision ou un propriétaire qui réglait déjà un impayé avant le décès, se demande qui a le droit de rester, qui doit payer le loyer et comment récupérer son bien si personne ne remplit les conditions. La réponse tient en deux temps : la loi désigne précisément les proches qui recueillent le bail, puis, à défaut, le contrat s’éteint et le bailleur doit faire partir les occupants par la voie judiciaire, sans jamais employer la contrainte directe. Chaque situation se joue sur des preuves d’occupation et des délais stricts devant le tribunal judiciaire de Paris.

La première partie décrit les bénéficiaires du maintien dans les lieux : le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité disposent d’un droit prioritaire, parfois exclusif, tandis que les descendants, ascendants et le concubin notoire obtiennent le transfert du bail après un an de vie commune. La seconde partie expose la méthode du bailleur : résiliation de plein droit quand personne ne remplit les conditions, expulsion judiciaire des occupants sans titre, recouvrement des loyers auprès de la succession et délais que le juge peut accorder à Paris.

I. Qui peut rester dans le logement après le décès du locataire

A. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS : un droit prioritaire sur le bail parisien

Le point de départ figure dans le code civil : « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » (article 1742 du code civil). Le décès du locataire ne met donc pas fin au bail par lui-même. Le contrat se poursuit avec les personnes que la loi désigne, et le bailleur ne peut pas considérer le logement comme libre du seul fait du décès.

Pour les époux, la protection est la plus forte. Quand le local sert effectivement à l’habitation des deux époux, le droit au bail est réputé appartenir à l’un et à l’autre, quel que soit le régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage. En cas de décès, « le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » (article 1751 du code civil). Le conjoint marié cotitulaire prime donc les autres occupants : la Cour de cassation juge que ce droit exclusif prive les descendants présents dans les lieux au moment du décès de tout droit locatif, et elle admet seulement que le conjoint survivant « peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail. » (Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856). Cette renonciation « ne peut cependant porter que sur l’exclusivité du droit au bail et ne peut permettre au conjoint survivant, à défaut de congé valablement délivré par lui, de mettre fin au droit au bail dont il est titulaire. » (même arrêt). Autrement dit, le conjoint qui reste dans les lieux conserve le bail ; celui qui veut partir doit donner congé dans les formes, sa renonciation ne suffit pas à éteindre son propre droit.

Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie du même article 1751 à condition que les deux partenaires aient demandé conjointement la cotitularité. Quand cette demande conjointe n’a jamais été formulée, le partenaire survivant relève de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui organise le transfert du bail au profit du partenaire sans exiger une durée de vie commune, à la différence des descendants et du concubin.

À ce droit au bail s’ajoute, pour le conjoint successible qui occupait le logement à titre de résidence principale, un droit temporaire d’un an : il conserve la jouissance du logement pendant l’année qui suit le décès, et lorsque l’habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer, les loyers qu’il acquitte lui sont remboursés par la succession au fur et à mesure (article 763 du code civil). Ce droit d’un an se cumule avec le transfert du bail : le conjoint paie le loyer puis se fait rembourser par la succession, ce qui suppose d’identifier rapidement le notaire chargé du règlement successoral et de conserver chaque quittance.

En pratique à Paris, le conjoint survivant doit adresser au bailleur l’acte de décès, le livret de famille et une preuve d’occupation commune du logement, puis continuer à régler le loyer pour éviter toute mise en demeure. Quand le bailleur conteste la cotitularité, par exemple parce que les époux vivaient séparés de fait, le litige relève du tribunal judiciaire : la Cour de cassation rappelle que la séparation de fait ou l’autorisation de résider séparément ne remet pas en cause la cotitularité du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à l’habitation commune (même arrêt du 4 juillet 2024, paragraphes 9 et 10). La preuve de l’habitation commune effective reste donc le point décisif.

B. Enfants, parents et concubin : obtenir le transfert du bail après un an de vie commune à Paris

Quand le défunt ne laisse ni conjoint cotitulaire ni partenaire de PACS cotitulaire, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 organise le transfert du bail existant, sans qu’aucune résiliation ne soit intervenue. La loi dispose : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : » (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), au profit du conjoint survivant qui ne peut se prévaloir de l’article 1751 du code civil, des descendants qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Chaque catégorie obéit à ses propres conditions : les descendants, les ascendants, le concubin notoire et les personnes à charge doivent prouver une vie commune d’au moins un an à la date du décès, tandis que le partenaire de PACS et le conjoint non cotitulaire n’ont pas de durée minimale à démontrer.

La condition d’un an se prouve par tous moyens : avis d’imposition à la même adresse, factures d’énergie et de téléphone, attestations d’assurance habitation, courriers administratifs, témoignages de voisins ou du gardien. À Paris, où les contrôles de domiciliation sont fréquents dans les contentieux, le descendant qui s’est installé quelques mois avant le décès pour aider un parent malade ne remplit pas la condition et devient occupant sans titre, exposé à l’expulsion. Celui qui vivait dans les lieux depuis plusieurs années doit rassembler sans attendre les pièces couvrant les douze mois précédant le décès, car le bailleur contestera presque toujours la réalité ou la durée de l’occupation.

Quand plusieurs proches demandent le transfert, « En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. » (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le tribunal arbitre entre les prétendants en tenant compte de l’âge, de l’état de santé, des ressources et de l’ancienneté de l’occupation. Le descendant majeur qui travaille et le parent âgé sans autre logement ne sont pas placés sur le même plan, et le juge peut écarter une demande formée dans le seul but de conserver un loyer parisien avantageux.

Le transfert joue aussi en cas d’abandon du domicile, et non seulement en cas de décès. La Cour de cassation a jugé qu’un départ définitif caractérisé par le fait de quitter son logement « sans l’informer de sa nouvelle adresse ni lui donner de ses nouvelles » constitue un abandon du domicile qui ouvre le transfert au profit de l’enfant resté dans les lieux (Cass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-16.992). Cette décision intéresse directement les familles parisiennes où un parent âgé part en établissement ou chez un autre enfant sans donner signe de vie : l’enfant qui occupe l’appartement depuis plus d’un an peut demander le transfert, mais il lui appartient de rapporter la preuve des conditions, et le bailleur peut d’abord demander la résiliation pour inoccupation avant que le juge n’examine le transfert.

Le logement social obéit à des conditions supplémentaires : les ressources du descendant ne doivent pas dépasser le plafond d’attribution et le logement ne doit pas devenir manifestement sous-occupé après le transfert. Le bailleur social parisien vérifie ces deux points avant d’accepter le transfert, et un refus peut être contesté devant le tribunal judiciaire. Les pages d’information du service public et des associations de défense des locataires décrivent ces démarches de façon générale, mais elles n’expliquent pas comment faire échec à une assignation en expulsion ni comment chiffrer une indemnité d’occupation, points sur lesquels l’intervention d’un avocat expulsion locataire à Paris change concrètement l’issue du dossier.

Face à une demande de transfert, le bailleur doit répondre par écrit et motiver son refus : un silence prolongé suivi d’une assignation en expulsion place le bailleur en position fragile devant le juge, qui peut considérer que l’occupant de bonne foi remplissait les conditions. Le proche qui sollicite le transfert doit de son côté continuer à payer le loyer ou, à défaut, consigner les sommes, car des impayés accumulés pendant la contestation fournissent au bailleur un motif autonome de résiliation.

II. Comment le bailleur récupère le logement et les loyers après le décès

A. Quand personne ne peut rester : faire constater la résiliation et expulser l’occupant sans titre

Si aucun proche ne remplit les conditions du transfert, la loi est directe : « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier. » (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La Cour de cassation confirme que « le contrat de location était résilié de plein droit au décès du locataire s’il ne pouvait être transféré aux personnes limitativement énumérées à l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 » (Cass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.320). La résiliation est automatique, sans congé ni jugement préalable, et les personnes qui se maintiennent dans les lieux après cette date sont des occupants sans droit ni titre.

La résiliation de plein droit n’autorise pourtant pas le bailleur à reprendre le logement par ses propres moyens. Changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité, ou faire enlever les meubles du défunt expose le bailleur à une condamnation pénale pour violation de domicile et à des dommages et intérêts. La Cour de cassation rappelle qu’« il appartenait au bailleur de prendre les mesures nécessaires pour faire libérer les lieux » (Cass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.320) : ces mesures sont judiciaires. Le bailleur doit assigner les occupants devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, pour faire constater la résiliation de plein droit, obtenir l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation.

Le jugement d’expulsion ne s’exécute pas immédiatement. Quand il porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux signifié par le commissaire de justice (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter du commandement, pas du jugement, et il permet à l’occupant de quitter volontairement les lieux ou de saisir le juge de l’exécution. Quand l’expulsion aurait des conséquences d’une dureté exceptionnelle, notamment en raison de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, « le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » (article L412-2 du même code).

À Paris, la procédure suit un calendrier contraint. Après le jugement, le commissaire de justice signifie le commandement de quitter les lieux, puis tente l’expulsion à l’expiration du délai de deux mois. Si l’occupant refuse de partir, le commissaire demande le concours de la force publique à la préfecture de police, et un refus du préfet ouvre au bailleur un recours indemnitaire contre l’État pour les loyers perdus. Entre le 1er novembre et le 31 mars, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée » sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes (article L412-6 du même code), ce qui reporte l’expulsion d’un occupant sans titre au printemps sans éteindre la dette. Le bailleur parisien doit donc anticiper : assigner tôt, obtenir un titre exécutoire avant l’hiver et chiffrer l’indemnité d’occupation dès l’assignation pour ne pas laisser la dette se prescrire par échéances.

L’occupant menacé d’expulsion dispose de plusieurs leviers : contester la résiliation de plein droit en démontrant qu’il remplit les conditions du transfert, demander au juge de l’exécution des délais pour se reloger, et signaler sa situation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Chaque moyen doit être soulevé dans les délais : la contestation du transfert se plaide devant le juge du fond, tandis que la demande de délais relève du juge de l’exécution après le jugement.

B. Loyers, indemnité d’occupation et délais : qui paie et comment obtenir du temps à Paris

Les loyers courus jusqu’au décès restent dus et tombent dans la succession du locataire. Le bailleur doit déclarer sa créance entre les mains du notaire chargé de la succession et, si aucun héritier ne se manifeste, demander au tribunal la désignation d’un curateur à succession vacante. Les héritiers qui acceptent la succession répondent des loyers impayés, tandis que celui qui renonce n’est tenu de rien mais perd aussi tout droit sur le bail. Quand les meubles du défunt occupent encore les lieux, le bailleur ne peut pas les vendre ni les jeter : il doit les faire inventorier par le commissaire de justice lors de l’expulsion, et leur sort suit la procédure d’expulsion avec garde-meuble puis vente aux enchères du reliquat.

Pour la période postérieure au décès, la situation dépend de l’occupation réelle. L’ayant droit qui n’occupe pas les lieux et ne s’y maintient pas ne doit rien : dans l’arrêt du 10 décembre 2008, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui avait déduit de la résiliation de plein droit qu’aucune somme n’était due à titre de loyers ou d’indemnités d’occupation par le légataire universel, en relevant que les juges du fond n’avaient « pas relevé que l’association s’était, postérieurement, maintenue dans les lieux » (Cass. 3e civ., 10 déc. 2008, n° 07-19.320). À l’inverse, le proche qui se maintient dans l’appartement sans remplir les conditions du transfert doit une indemnité d’occupation au bailleur, généralement fixée au montant du loyer augmenté des charges, jusqu’à la libération effective des lieux. Le bailleur a donc intérêt à faire constater rapidement l’occupation et à demander l’indemnité dès l’assignation, et l’occupant a intérêt à partir vite ou à régulariser sa situation s’il veut limiter la dette.

Les occupants qui peuvent rester mais traversent une période difficile disposent de deux régimes de délais. D’abord, le juge du fond peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Ensuite, après un jugement d’expulsion, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et « Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » (article L412-4 du même code).

À Paris, la demande de délais se prépare comme un dossier de relogement : attestations de recherches de logement, inscriptions auprès des bailleurs sociaux, justificatifs de ressources, certificats médicaux en cas de santé fragile, preuves de paiement partiel des loyers ou de l’indemnité. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris examine ces pièces avec attention et sanctionne la mauvaise foi, par exemple l’occupant qui ne paie rien alors qu’il en a les moyens ou qui refuse les propositions de relogement. Les aides du fonds de solidarité pour le logement et la garantie Visale peuvent apurer une partie de la dette et démontrer la bonne volonté de l’occupant, ce qui pèse dans la balance des délais. Quand la situation personnelle est complexe, succession bloquée, indivision entre héritiers, occupant âgé sans solution de relogement, il est utile d’exposer votre situation au cabinet avant l’audience pour cadrer la demande de délais et les pièces à produire.

Le bailleur parisien doit de son côté chiffrer précisément sa créance : loyers impayés avant et après le décès, charges récupérables, indemnité d’occupation jusqu’à la libération, frais de commissaire de justice. Une erreur de décompte dans le commandement ou l’assignation fait perdre des mois de procédure, et le juge peut accorder des délais à l’occupant pendant que la dette reste contestée. La rigueur du chiffrage et la rapidité de l’assignation sont les deux armes du bailleur dans ces dossiers.

Conclusion

Le décès du locataire ne libère pas le logement parisien : le bail se poursuit avec le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou le proche qui vivait dans les lieux depuis plus d’un an, et le juge tranche entre les prétendants en fonction des intérêts en présence. Quand personne ne remplit les conditions, le contrat est résilié de plein droit, mais seul un jugement suivi d’un commandement de quitter les lieux permet de faire partir les occupants, avec deux mois minimum, des délais judiciaires possibles et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars. Les loyers dus tombent dans la succession, l’occupant qui se maintient sans titre doit une indemnité, et chaque partie doit prouver sa situation pièces en main devant le tribunal judiciaire de Paris. Proches du défunt comme bailleurs ont donc intérêt à agir vite : rassembler les preuves d’occupation, déclarer la créance au notaire, assigner sans tarder ou demander des délais avant l’expulsion.

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