Vous quittez Paris pour vous installer à Montréal et vous détenez un portefeuille de titres ou une participation dans une société : l’administration fiscale française peut vous imposer dès le départ sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées. Ce mécanisme, couramment appelé exit tax, frappe les contribuables domiciliés en France pendant au moins six des dix dernières années qui transfèrent leur domicile hors de France, dès lors que leurs titres représentent au moins la moitié des bénéfices sociaux d’une société ou que leur valeur globale dépasse 800 000 euros. Le départ pour le Canada n’éteint pas cette imposition : le Canada n’appartient pas à l’Union européenne, de sorte que le sursis de paiement n’est accordé que sur demande expresse, avec désignation d’un représentant en France et constitution de garanties avant le départ. La convention fiscale franco-canadienne signée à Paris le 2 mai 1975, modifiée à plusieurs reprises, ne fait pas obstacle à l’exit tax française grâce à une clause qui réserve à la France le droit d’imposer les gains des anciens résidents. Une fois installé au Québec, l’ancien Parisien reste imposable en France sur ses revenus de source française, tandis que ses revenus canadiens relèvent du Canada, avec des mécanismes d’élimination des doubles impositions qu’il faut activer au lieu de les subir. Le contentieux de l’exit tax est abondant devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État, qui a jugé le dispositif conforme à la Constitution et refuse l’essentiel des pourvois. Le présent article décrit d’abord le champ et le calcul de l’exit tax au jour du départ, puis les moyens d’obtenir le sursis et le dégrèvement, avant d’examiner la situation fiscale après l’installation à Montréal et les voies de contestation ouvertes lorsque l’administration réclame trop ou refuse d’effacer l’impôt.
I. Exit tax au départ de Paris pour Montréal : qui est imposé et sur quelles plus-values ?
A. À quelles conditions le transfert de domicile hors de France déclenche-t-il l’impôt sur les plus-values latentes ?
Le fait générateur de l’exit tax est le transfert du domicile fiscal hors de France par une personne qui a été fiscalement domiciliée en France pendant une durée suffisante. La loi vise précisément « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », qui « sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts). Le Parisien installé depuis dix ans dans la capitale qui part pour Montréal avec un portefeuille de 900 000 euros entre donc dans le champ, même s’il ne cède rien le jour du départ, tandis que celui dont les titres valent 500 000 euros et représentent une participation minoritaire échappe à l’impôt, sauf à détenir aussi des créances issues de compléments de prix, également visées par le texte.
Le domicile fiscal s’apprécie selon le critère ordinaire : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » (article 4 B du code général des impôts). Celui qui a vécu à Paris pendant six des dix dernières années remplit la condition temporelle sans discussion, et le transfert est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. Les titres visés sont ceux de l’article 150-0 A, c’est-à-dire, pour l’essentiel, les valeurs mobilières et droits sociaux : la loi soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux », les autres titres visés par le texte suivant le même régime. L’énumération légale se poursuit avec les titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres » (article 150-0 A du code général des impôts). L’exit tax fige ces titres à leur valeur du jour du départ et impose la différence avec leur prix d’acquisition : « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (article 167 bis du code général des impôts) Pour les titres reçus par donation ou succession, c’est donc la valeur retenue lors de la transmission qui sert de prix de revient, et toute sous-évaluation ancienne ressurgit le jour du départ pour Montréal.
L’impôt ainsi calculé suit le régime des plus-values mobilières de droit commun, avec application du taux forfaitaire ou du barème selon l’option du contribuable, car la loi renvoie expressément à l’article 200 A : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. » (article 200 A du code général des impôts). Les abattements pour durée de détention peuvent réduire l’assiette lorsque les titres y ouvrent droit, et le calcul de droit commun des gains nets, différence entre prix de cession et prix d’acquisition, éclaire la méthode : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci » (article 150-0 D du code général des impôts). Le jour du départ, le prix de cession est remplacé par la valeur vénale des titres, que le contribuable doit établir avec les mêmes méthodes que pour une vente réelle, cours de bourse pour les titres cotés et évaluation détaillée pour les titres non cotés, car l’article 758 pose que « Pour les transmissions à titre gratuit des biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties » (article 758 du code général des impôts). Une évaluation fantaisiste de la participation dans la société familiale parisienne expose à un redressement sur la valeur elle-même, avant même toute discussion sur le sursis.
B. Comment obtenir le sursis de paiement avant le départ et le dégrèvement après deux ans ou au retour ?
Le départ pour Montréal ne relève pas du sursis automatique réservé aux transferts vers l’Union européenne et quelques États liés à la France par des conventions d’assistance et de recouvrement. La loi accorde le sursis de plein droit lorsque « le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » (article 167 bis du code général des impôts), mais le Canada appelle le régime du sursis sur demande, qui suppose des démarches préalables au départ. La loi dispose que « Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV » (article 167 bis du code général des impôts). Le Parisien qui part pour Montréal doit donc formuler cette demande avant de quitter la France, et le sursis n’est pas un droit acquis d’office : sans demande, l’impôt est exigible immédiatement, avec les majorations en cas de non-paiement.
Le sursis sur demande est subordonné à trois conditions cumulatives que le texte énonce sans détour : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » (article 167 bis du code général des impôts) Chacune de ces conditions mérite une préparation concrète. La déclaration des plus-values latentes s’effectue sur la déclaration spécifique de suivi, avec le détail titre par titre et les valeurs retenues. Le représentant en France, souvent un proche, un conseil ou un établissement, reçoit les avis et les demandes de l’administration pendant toute la durée du sursis, et son absence ou son changement d’adresse non signalé fait perdre le bénéfice du dispositif. Les garanties, enfin, doivent être constituées avant le départ auprès du comptable public, et leur montant est fixé par la loi : « Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » (article 167 bis du code général des impôts) Pour un portefeuille d’un million d’euros de plus-values latentes brutes, ce sont donc 128 000 euros de garanties à réunir avant l’embarquement pour Montréal, par caution bancaire, nantissement ou hypothèque, ce qui suppose d’anticiper de plusieurs mois car les établissements exigent leurs propres contre-garanties.
Le sursis expire lorsque le contribuable cède les titres, les donne dans certaines conditions, perçoit un complément de prix ou décède, car « Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants : a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I » (article 167 bis du code général des impôts). La vente depuis Montréal des titres apportés de Paris rend donc l’impôt français immédiatement exigible, et le prix de cession réel se substitue alors à la valeur retenue au départ pour le calcul définitif. À l’inverse, la conservation des titres efface progressivement la dette : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (article 167 bis du code général des impôts) Le délai de deux ans devient cinq ans pour les gros patrimoines, puisque « ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable » (article 167 bis du code général des impôts). Le retour en France avant l’échéance efface également l’impôt, et le décès du contribuable dégrève la dette à proportion des titres encore détenus. Le suivi annuel du sursis auprès du service des impôts, avec l’attestation de conservation des titres, conditionne ce dégrèvement : le contribuable qui omet de justifier chaque année que les titres figurent toujours dans son patrimoine s’expose à une remise en cause que la réclamation ultérieure peine à réparer.
II. Après l’installation à Montréal : convention France-Canada, revenus restants et contestation
A. Que prévoit la convention fiscale franco-canadienne pour les gains et les revenus après le départ ?
La convention tendant à éviter les doubles impositions entre la France et le Canada, signée à Paris le 2 mai 1975 puis modifiée par plusieurs avenants, répartit le droit d’imposer entre les deux États sans supprimer l’exit tax française. Son texte officiel est publié par l’administration fiscale (convention fiscale entre la France et le Canada) et commenté au BOFiP (convention fiscale entre la France et le Canada, BOFiP). En matière de gains en capital, la convention attribue à l’État de situation les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers et des participations à prépondérance immobilière, et réserve pour le surplus l’imposition à l’État de résidence du cédant, mais elle comporte une clause de sauvegarde qui préserve l’exit tax française : chaque Etat contractant reste en droit d’imposer selon sa législation interne les gains qu’une personne physique résidente de l’autre Etat tire de l’aliénation d’un bien, dès lors que le cédant possède sa nationalité ou a été son résident pendant au moins dix ans avant l’aliénation, et a été son résident à un moment quelconque des cinq années précédentes. En pratique, le Français devenu résident de Montréal qui cède dans les années suivant son départ les titres apportés de Paris reste donc exposé à l’impôt français sur ces gains, et l’argument tiré de la résidence canadienne ne suffit pas à écarter l’imposition dès lors que les conditions de durée de l’article sont remplies.
Après le départ, les revenus de source française demeurent imposables en France selon leur nature : loyers d’un appartement conservé à Paris, dividendes d’une société française, salaires d’une activité exercée en France. Les revenus de source canadienne, salaires montréalais, revenus d’un emploi au Québec ou gains réalisés sur place, relèvent du Canada, et la double imposition se règle par le crédit d’impôt ou l’exonération avec taux effectif selon la catégorie de revenus et le sens de l’article applicable. La résidence elle-même peut être disputée pendant la période de transition, lorsque le contribuable conserve un logement à Paris, y laisse son conjoint ou ses enfants ou y maintient le centre de ses intérêts pendant les premiers mois de l’installation montréalaise : l’administration française soutient alors que le domicile fiscal n’a pas été transféré et impose l’ensemble des revenus mondiaux, tandis que le contribuable invoque la convention pour faire reconnaître sa résidence canadienne. Ce litige de résidence, distinct de l’exit tax mais souvent joint à elle dans les redressements, se traite avec les critères mêlés du droit interne et de la convention, et les contribuables concernés gagnent à relire l’analyse détaillée des critères du foyer et de la déclaration dans l’article consacré à la résidence fiscale France-Canada pour le départ de Paris vers Montréal, qui complète utilement le présent exposé centré sur les plus-values latentes. L’articulation entre les deux contentieux est fréquente : un redressement qui conteste le départ lui-même remet en cause à la fois l’exit tax et l’imposition des revenus de l’année de transition, et la réponse doit traiter les deux volets de façon cohérente, avec un calendrier unique des présences et des attestations communes.
Le contribuable installé à Montréal doit aussi suivre ses obligations déclaratives françaises résiduelles : déclaration des revenus de source française chaque année, déclaration du suivi des plus-values en sursis avec l’attestation de conservation des titres, information du service de tout événement mettant fin au sursis. La désignation du représentant en France prend ici toute son importance, car les avis d’imposition, les mises en demeure et les propositions de rectification lui sont adressés et font courir les délais de recours même si le contribuable, occupé par son installation québécoise, ne les découvre que des mois plus tard. Un avocat fiscaliste à Paris qui centralise ce courrier et tient le calendrier des échéances évite les forclusions, qui sont la première cause d’échec des contestations d’exit tax devant le juge administratif.
B. Comment contester le redressement d’exit tax et la double imposition depuis Montréal ou Paris ?
La contestation de l’exit tax bute sur un verrou constitutionnel que le Conseil d’État a posé à plusieurs reprises. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 167 bis, le Conseil d’État a rappelé que « le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré l’article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, conforme à la Constitution », avant de juger qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question et que « Le pourvoi de M. et Mme B… n’est pas admis. » (Conseil d’État, 8e chambre, 10 juillet 2019, n° 427623). Dans une affaire comparable portant sur l’exit tax réclamée aux héritiers d’un contribuable parti à l’étranger, la haute juridiction a rendu la même solution en refusant de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité et en n’admettant pas les pourvois (Conseil d’État, 8e chambre, 25 mai 2018, n° 411828). Les moyens tirés de l’égalité devant la loi, de l’atteinte à la liberté d’établissement ou de la disproportion de l’impôt sur des plus-values non réalisées ne prospèrent donc pas devant le juge administratif, et un recours construit sur ces seuls fondements épuise les délais sans résultat. La contestation utile se déplace vers le terrain technique : champ d’application, seuils, valorisation, abattements, sursis et dégrèvement.
Les moyens techniques qui obtiennent des dégrèvements sont connus et doivent être soulevés dans l’ordre. Le premier porte sur les seuils d’entrée : si les titres ne représentaient pas 50 % des bénéfices sociaux et que leur valeur globale n’excédait pas 800 000 euros au jour du départ, l’exit tax ne s’applique pas, et l’administration doit établir ces seuils avec les comptes de la société et les valorisations de l’époque, non avec des valeurs reconstituées après coup. Le deuxième moyen porte sur la valeur retenue au départ pour les titres non cotés : une évaluation excessive gonfle la plus-value latente et le montant des garanties exigées, et la contre-expertise avec les méthodes de l’administration, multiples de résultat, actif net réévalué, transactions comparables, réduit souvent l’assiette de façon substantielle. Le troisième moyen porte sur les abattements pour durée de détention et sur le prix d’acquisition des titres reçus à titre gratuit, que le service oublie parfois de rechercher. Le quatrième moyen porte sur le sursis lui-même : refus injustifié de la demande, garanties exigées au-delà de 12,8 % du brut, remise en cause du sursis pour un événement qui n’en est pas un, comme un échange de titres entrant dans le champ du sursis de l’article 150-0 B que la loi exclut expressément des cas d’expiration. Le cinquième moyen porte sur le dégrèvement : titres toujours en patrimoine à l’expiration des deux ans ou des cinq ans, retour en France, ou décès, avec les attestations de conservation à l’appui. Chacun de ces moyens se prouve par des pièces, jamais par des affirmations, et la réclamation préalable doit les chiffrer un par un.
La procédure suit le circuit ordinaire du contentieux fiscal, avec des délais que l’éloignement montréalais ne suspend pas. La réclamation préalable s’adresse au service des impôts qui a établi l’imposition, avec l’exposé des moyens et les pièces, et le silence gardé pendant six mois vaut rejet implicite qui ouvre le recours juridictionnel. Le recours se porte devant le tribunal administratif compétent pour le dernier domicile parisien du contribuable, dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet, et l’appel relève de la cour administrative d’appel de Paris, qui connaît déjà ce contentieux comme en témoignent les arrêts rendus sur l’exit tax. Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État n’est admis que sur un moyen sérieux, et les arrêts de 2018 et 2019 montrent que la haute juridiction écarte les pourvois qui se bornent à reprendre les critiques de principe contre le dispositif. La double imposition avec le Canada, lorsque le Québec ou le fédéral canadien impose également la cession ultérieure des titres, se traite quant à elle par l’imputation du crédit d’impôt conventionnel sur la déclaration du pays de résidence au moment de la cession, avec les avis d’imposition étrangers joints : le crédit canadien n’efface pas l’exit tax française exigible lors de la cession, mais il réduit l’impôt canadien sur le même gain, et l’ordre des imputations doit être calculé avant de payer l’un ou l’autre pour éviter de perdre le crédit par forclusion. Les pénalités pour manquement déclaratif, défaut de désignation du représentant ou garanties insuffisantes se contestent en démontrant la bonne foi et la régularisation, pièces de la demande de sursis et échanges avec le comptable à l’appui.
Conclusion
Quitter Paris pour Montréal avec un portefeuille ou une participation substantielle déclenche l’exit tax dès lors que le contribuable a été domicilié en France pendant six des dix dernières années et que les seuils de 50 % ou de 800 000 euros sont atteints, et la plus-value latente se calcule par différence entre la valeur des titres au jour du départ et leur prix d’acquisition. Le Canada relevant du sursis sur demande, le départ doit être préparé avec la déclaration des plus-values, la désignation d’un représentant en France et la constitution de garanties égales à 12,8 % du brut avant l’embarquement, faute de quoi l’impôt est exigible immédiatement. La conservation des titres pendant deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, ou le retour en France efface l’impôt d’office, tandis que la cession depuis Montréal le rend exigible, sans que la convention franco-canadienne ne fasse obstacle grâce à sa clause de sauvegarde des anciens résidents. Le Conseil d’État ayant validé le dispositif et écartant les critiques de principe, la contestation se gagne sur les seuils, la valorisation, les abattements, le sursis et le dégrèvement, par une réclamation chiffrée suivie, si nécessaire, du recours devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris dans les délais. C’est l’anticipation du départ, avec l’évaluation documentée des titres et le calendrier des attestations de conservation, qui sépare l’expatriation maîtrisée du redressement avec garanties et majorations.