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Tiers-temps refusé au bac ou à l’université : obtenir l’aménagement et contester le refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Tiers-temps refusé au bac ou à l’université : obtenir l’aménagement et contester le refus (2026)

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Votre enfant est dyslexique, suit un traitement pour un trouble de l’attention ou vit avec un handicap moteur ou sensoriel, et le rectorat vient de refuser le tiers-temps demandé pour le baccalauréat. Ou bien vous êtes étudiant à l’université, vous avez sollicité un temps majoré ou une aide humaine pour vos partiels, et le président de l’université vous a opposé un refus total ou partiel. Dans les deux cas, la même angoisse domine : passer les épreuves dans les mêmes conditions que les autres candidats, alors que le trouble rend ces conditions inégales, et voir une année entière compromise pour un aménagement qui n’offre aucun avantage, mais compense un désavantage.

Le droit français répond clairement à cette situation. La loi impose des aménagements des conditions de passation des examens dès lors qu’un handicap ou un trouble de santé invalidant les rend nécessaires, du brevet jusqu’aux concours de l’enseignement supérieur. Mais ce droit n’est pas automatique : il suppose une demande adressée au bon interlocuteur, dans les délais, avec les pièces médicales qui démontrent l’impact concret du trouble sur la passation des épreuves. Et lorsque l’administration refuse, ce refus se conteste : d’abord par un recours gracieux, puis, si l’urgence l’exige, devant le juge administratif des référés, qui peut suspendre la décision à quelques semaines, voire à quelques jours des épreuves.

Cet article explique comment obtenir un tiers-temps ou un autre aménagement au bac et à l’université, quelles pièces produire pour convaincre, et comment contester un refus devant le recteur, le président de l’université puis le tribunal administratif. Il s’appuie sur les textes en vigueur vérifiés à la date de rédaction et sur des décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, dont un arrêt rendu le 8 octobre 2026 sur les aménagements à l’université.

I. Obtenir l’aménagement avant les épreuves : la demande qui conditionne tout

Un aménagement d’épreuves ne se réclame pas le jour de l’examen. Il résulte d’une procédure écrite, anticipée, dont chaque étape compte : le destinataire de la demande, le délai, l’avis du médecin et la décision de l’autorité. Le scolaire et l’université obéissent à des circuits distincts qu’il faut identifier avant d’agir.

A. Au collège, au lycée et aux examens nationaux : la demande au médecin désigné et la décision du recteur

Le fondement du droit aux aménagements figure à l’article L. 112-4 du code de l’éducation, qui dispose que « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret ». Le texte ajoute que ces aménagements peuvent inclure l’octroi d’un temps supplémentaire, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté ou la mise à disposition d’un équipement adapté. Le tiers-temps n’est donc qu’une des formes possibles de compensation, aux côtés de l’aide humaine, du sujet adapté en braille ou en gros caractères, des pauses médicales ou de l’utilisation de l’ordinateur personnel.

Le contenu précis des aménagements envisageables dans le scolaire est fixé par l’article D. 351-27 du code de l’éducation : conditions matérielles et aides techniques et humaines, « Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles », conservation des notes durant cinq ans, étalement des épreuves sur plusieurs sessions, adaptations ou dispenses d’épreuves. La majoration peut dépasser le tiers dans des situations exceptionnelles, sur demande motivée du médecin. Retenez ce point : le tiers-temps est un plafond de principe, pas un droit automatique à un tiers complet ; l’aménagement octroyé peut être un temps majoré inférieur, une aide humaine ou un matériel, selon l’évaluation du besoin.

La procédure de demande est décrite par l’article D. 351-28 du code de l’éducation : « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées territorialement compétente ». La demande doit parvenir au médecin au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen, sauf si le handicap est révélé après cette échéance. Le médecin rend un avis, adressé au candidat et à l’autorité chargée d’organiser l’examen, dans lequel il propose des aménagements. Puis « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat ». Dans l’enseignement scolaire, cette autorité est le recteur d’académie, ou à Paris, en Île-de-France, le directeur du service interacadémique des examens et concours. L’avis du médecin éclaire la décision mais ne lie pas l’autorité : le recteur peut accorder moins que ce que le médecin propose, ou refuser, et c’est cette décision administrative qui fait grief et se conteste.

Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers refusés. La première consiste à croire que le plan d’accompagnement personnalisé ou le projet personnalisé de scolarisation suffit. Ces documents organisent la scolarité quotidienne, mais la demande d’aménagement d’examen suit son propre circuit, avec son propre calendrier : un élève qui bénéficie d’un tiers-temps en classe toute l’année doit tout de même déposer une demande d’aménagement pour le brevet ou le bac, dans les délais d’inscription. La fiche pratique du Défenseur des droits du 6 juin 2025 rappelle d’ailleurs que le Défenseur peut aider utilement lorsque l’aménagement refusé pour l’examen correspond à un aménagement déjà octroyé durant la scolarité, ce qui montre que la continuité entre scolarité et examen n’est pas acquise d’office et doit être démontrée. La deuxième erreur tient au dossier médical : un certificat bref qui atteste du diagnostic sans décrire ses conséquences concrètes sur la lecture, l’écriture, la concentration ou la fatigabilité pendant une épreuve de plusieurs heures ne permet ni au médecin désigné ni au recteur d’évaluer le besoin. La troisième erreur est le dépôt tardif : passé la date limite d’inscription, seuls les handicaps révélés après l’échéance ouvrent encore la procédure, et tout retard ultérieur devant le juge sera retenu contre le candidat, comme l’a montré une ordonnance du Conseil d’État du 27 mai 2021 sur laquelle nous reviendrons.

Constituez donc le dossier tôt, dès l’automne pour les examens de juin : demande écrite au médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie, bilans récents et actualisés (orthophonique, neuropsychologique, ophtalmologique ou auditif selon le trouble), certificats médicaux détaillant l’impact fonctionnel sur la passation des épreuves, bulletins scolaires montrant l’écart entre les résultats avec et sans aménagement, copie du plan d’accompagnement ou du projet personnalisé et des aménagements déjà utilisés en classe. Conservez la preuve de chaque envoi et la date de réception de la décision du recteur : le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de sa notification.

B. À l’université : le circuit du service handicap et la décision du président

Dans l’enseignement supérieur, le cadre change d’interlocuteur mais pas de logique. L’article L. 123-4-2 du code de l’éducation prévoit que les établissements « assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études » pour les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant. Concrètement, l’étudiant s’adresse au service d’accueil des étudiants handicapés de son université et au service de médecine préventive, qui évalue le besoin et propose des aménagements : tiers-temps de vingt minutes par heure pour les écrits et les oraux, preneur de notes, transmission écrite des sujets et consignes, temps de préparation aménagé pour les oraux, accès aux photocopies, consignes données oralement de façon distincte. La décision appartient ensuite au président de l’université, qui arrête les mesures accordées et peut écarter celles qu’il estime non nécessaires ou disproportionnées.

Un arrêt très récent illustre ce fonctionnement et ses limites. Le 8 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse s’est prononcée sur le cas d’une étudiante sourde inscrite en première année de licence de droit, à qui le président de l’université avait accordé un tiers-temps, un preneur de notes, la transmission écrite des sujets et des consignes orales adaptées, mais avait refusé de mettre à disposition un interprète en langue des signes pour les examens, les cours magistraux et les travaux dirigés (CAA Toulouse, 8 octobre 2026, n° 24TL02491, texte intégral sur Legifrance). L’étudiante invoquait la décision de la maison départementale des personnes handicapées et la préconisation du service de médecine préventive en faveur d’un interprétariat, ainsi que l’exemple d’autres universités qui l’avaient mis en place. La cour a rejeté sa demande : elle a jugé que les mesures accordées compensaient le handicap dans des proportions suffisantes au regard des pièces du dossier, que la comparaison avec d’autres établissements ne démontrait pas un traitement différencié à situation identique, et que l’absence d’illégalité privait de fondement la demande d’indemnisation. La leçon pour les étudiants est nette : l’avis de la maison départementale et celui du médecin ne s’imposent pas au président, et un aménagement partiel mais cohérent avec le dossier résiste au recours dès lors que l’université démontre qu’elle a évalué le besoin réel. Pour obtenir davantage, il faut donc apporter des éléments précis et circonstanciés : attestation que les mesures accordées restent insuffisantes en situation d’épreuve, comparaison avec un étudiant placé dans une situation strictement identique, ou preuve que la mesure refusée est la seule de nature à compenser le trouble.

Anticipez le calendrier universitaire : les demandes d’aménagement pour les examens du premier semestre se déposent dès la rentrée, souvent avant la mi-octobre, auprès du service handicap. Un étudiant qui attend les résultats catastrophiques de la session de janvier pour réclamer un tiers-temps à la session de rattrapage se place en position fragile, car l’administration comme le juge relèveront qu’il a composé une première fois sans aménagement et que les notes obtenues ne traduisent pas nécessairement l’effet du trouble. À l’inverse, un dossier déposé tôt, actualisé chaque année, assorti d’un suivi médical régulier, donne à l’aménagement demandé une assise que le refus devra sérieusement justifier.

II. Contester le refus : du recours gracieux au juge des référés

Lorsque la décision de refus est notifiée, deux voies se succèdent : le recours gracieux devant l’auteur de la décision, puis le recours contentieux devant le tribunal administratif, assorti si les épreuves approchent d’une procédure d’urgence. Chaque étape a ses délais et ses exigences de preuve, que la jurisprudence récente précise utilement.

A. Le recours gracieux et la démonstration de l’impact du trouble

La première démarche consiste à demander à l’autorité qui a refusé de revenir sur sa décision : recours gracieux adressé au recteur d’académie ou au directeur du service interacadémique pour le scolaire, au président de l’université pour le supérieur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux mois de la notification du refus. Joignez-y tout ce qui manquait ou tout ce qui est nouveau : bilan actualisé, certificat médical complété sur l’impact fonctionnel, relevés de notes comparant les résultats avec et sans aménagement, attestations d’enseignants décrivant les difficultés en temps limité. La fiche du Défenseur des droits du 6 juin 2025 (lire la fiche pratique) recommande d’expliquer pourquoi la décision paraît injustifiée et de joindre l’ensemble des documents utiles, en insistant sur les conséquences des troubles sur la scolarité et les apprentissages, au-delà du seul diagnostic médical. Le silence gardé pendant deux mois sur ce recours vaut rejet implicite et ouvre le recours contentieux.

Le point décisif, à ce stade comme devant le juge, est la preuve de l’impact fonctionnel du trouble sur la passation des épreuves. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 17 décembre 2020 l’illustre avec pédagogie (CAA Lyon, 17 décembre 2020, n° 19LY01511, texte intégral sur Legifrance). Le père d’un lycéen dyslexique contestait le refus du recteur de lui accorder des aménagements pour les épreuves anticipées du baccalauréat 2018. La cour a confirmé le refus pour une série de motifs qui dessinent, en creux, le dossier gagnant : les éléments médicaux fournis, renseignés en partie par le requérant lui-même en sa qualité de médecin généraliste, ne remettaient pas en cause l’appréciation du médecin désigné par la commission ; les bulletins scolaires montraient des difficultés liées à un manque de travail plutôt qu’au trouble ; les notes obtenues aux épreuves anticipées sans aménagement étaient supérieures à la moyenne annuelle, ce qui contredisait l’allégation d’un préjudice ; et le fait qu’un frère, lui aussi dyslexique, ou d’autres élèves aient obtenu des aménagements ne révélait aucune rupture d’égalité, car l’égalité s’apprécie à situation comparable et chaque trouble produit des effets propres. Ajoutez que l’octroi postérieur d’aménagements pour la session 2019, sur la base d’un bilan orthophonique actualisé, n’a pas remis en cause la légalité du refus opposé en 2018 : le juge apprécie la décision à la date où elle a été prise, au vu du dossier tel qu’il existait alors. Un dossier solide doit donc établir, pièces à l’appui, que le trouble, non le travail, explique les difficultés ; que les résultats sans aménagement sont inférieurs à ceux obtenus avec aménagement ; et que l’évaluation médicale indépendante corrobore la demande.

B. Le juge administratif en urgence : suspension, liberté et délais à ne pas manquer

Si le recours gracieux échoue et que les épreuves approchent, le tribunal administratif du lieu où siège l’autorité (tribunal administratif de Paris pour le service interacadémique parisien, tribunal de Melun pour une université du Val-de-Marne, par exemple) peut être saisi d’une requête en annulation de la décision de refus, accompagnée d’un référé. Deux procédures d’urgence coexistent et il faut choisir la bonne.

Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner la suspension de la décision de refus « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Concrètement, vous déposez une requête en annulation et, dans le même temps, une demande de suspension en démontrant deux choses : l’urgence, établie par la proximité des épreuves et l’impossibilité de les repasser dans des conditions équitables sans l’aménagement, et le doute sérieux sur la légalité, tiré par exemple d’une erreur d’appréciation manifeste sur l’impact du trouble, d’un dossier médical ignoré ou d’une rupture d’égalité avec des candidats placés dans la même situation. Si la suspension est ordonnée, le juge enjoint à l’autorité de réexaminer la situation et il est statué au fond dans les meilleurs délais.

Le référé-liberté de l’article L. 521-2 va plus loin mais exige davantage : le juge, qui « se prononce dans un délai de quarante-huit heures », ne peut ordonner une mesure que si une atteinte grave et manifestement illégale est portée à une liberté fondamentale, ici le droit à l’instruction et l’égal accès aux examens. Le Conseil d’État a fixé les limites de cette voie dans une ordonnance du 27 mai 2021 qui mérite une lecture attentive (CE, ord., 27 mai 2021, n° 452901, texte intégral sur Legifrance). Des parents demandaient pour leur fille un tiers-temps et une dictée aménagée au diplôme national du brevet, après un refus initial, un avis négatif de la commission d’appel et un rejet du recours gracieux le 16 mars 2021. Ils n’ont saisi le juge des référés que le 14 mai, près de deux mois plus tard. Le tribunal administratif de Paris puis le Conseil d’État ont rejeté la demande : compte tenu des délais dans lesquels les parents avaient agi et du fait que la scolarité de l’enfant se poursuivait normalement, la situation ne caractérisait pas l’urgence exigée par le référé-liberté. L’enseignement est direct : en matière d’aménagement d’examens, le temps joue contre le candidat. Saisir le juge des semaines après le rejet du recours gracieux, multiplier entre-temps les démarches auprès d’autorités non décisionnaires ou invoquer la méconnaissance des voies de recours ne restaure pas l’urgence. Dès la notification du refus, le calendrier contentieux doit être traité comme une partie de la préparation des épreuves : recours gracieux immédiat et, en parallèle, préparation de la requête au tribunal, pour une saisine du juge des référés dans les jours qui suivent le rejet, pas dans les semaines.

En pratique parisienne et francilienne, où le service interacadémique des examens et concours de Paris, Créteil et Versailles concentre les décisions du baccalauréat, le tribunal administratif de Paris statue sur les référés visant ces refus, et les requêtes peuvent être déposées en ligne, jour et nuit, via l’application Télérecours citoyens. Le Défenseur des droits peut être saisi en parallèle, notamment quand l’aménagement refusé correspond à celui dont l’élève bénéficiait pendant sa scolarité, mais son intervention ne suspend pas les délais de recours et ne remplace pas la saisine du juge à quelques semaines des épreuves. Précisez dans chaque écriture la date exacte des épreuves concernées, joignez la convocation et démontrez que le réexamen sollicité reste matériellement possible avant la première épreuve : un juge des référés n’ordonnera pas une mesure dont l’exécution est devenue impossible.

Lorsque le refus était illégal et que le candidat a composé sans l’aménagement auquel il avait droit, la réparation du préjudice devient l’enjeu du recours au fond. Les juridictions admettent le principe d’une responsabilité pour faute de l’administration, mais son succès suppose d’abord l’annulation ou la constatation de l’illégalité : dans l’affaire toulousaine de 2026 comme dans l’affaire parisienne évoquée par la cour d’appel en 2026 pour des dysfonctionnements d’université, les demandes d’indemnisation ont été rejetées par voie de conséquence, faute d’illégalité établie. Pour le candidat qui obtient l’annulation du refus après les épreuves, les préjudices indemnisables se discutent poste par poste : année d’études perdue ou redoublement imposé, frais d’inscription exposés en vain, perte de chance d’obtenir le diplôme ou l’orientation choisie, préjudice moral lié à la composition dans des conditions inégalitaires. La cour administrative d’appel de Bordeaux a par exemple annulé la délibération d’un jury de baccalauréat professionnel et enjoint au recteur d’organiser une nouvelle sous-épreuve au profit du candidat (CAA Bordeaux, 12 novembre 2020, n° 18BX03218, texte intégral sur Legifrance), ce qui montre que le juge administratif, quand l’illégalité est caractérisée, ne se contente pas d’annuler : il ordonne les mesures concrètes qui replacent le candidat dans une situation équitable. Et si l’aménagement avait été accordé mais ignoré le jour de l’épreuve, la faute se déplace vers l’organisation matérielle de l’examen : notre analyse dédiée aux aménagements accordés mais non appliqués le jour de l’épreuve détaille les constats à faire établir et les recours propres à cette hypothèse, distincte du refus initial traité ici.

Un refus de tiers-temps ou d’aménagement d’examen n’est donc jamais une fin de non-recevoir définitive : c’est une décision administrative motivée, prise au vu d’un dossier, et qui se discute avec un dossier meilleur. Le succès tient à trois réflexes : anticiper la demande dès l’inscription à l’examen, documenter l’impact fonctionnel du trouble plutôt que le seul diagnostic, et contester vite, par un recours gracieux immédiat puis, si les épreuves approchent, par un référé devant le tribunal administratif déposé en ligne sans attendre. Les décisions rendues en 2026 confirment que le juge contrôle réellement ces refus, mais qu’il donne raison aux candidats dont le dossier démontre, pièces à l’appui, que l’aménagement demandé est la condition de l’égalité des chances, pas à ceux qui plaident l’urgence après avoir laissé passer les délais. Face à un refus notifié, faites dater chaque pièce, conservez chaque accusé de réception et traitez le contentieux avec le même sérieux que la préparation des épreuves : c’est à ce prix que l’égalité des chances promise par l’article L. 112-4 du code de l’éducation devient effective. Enfin, notez que la circulaire de l’enseignement supérieur du 23 février 2023 relative aux adaptations et aménagements des épreuves (BO ESRS2234137C) et celle de l’éducation nationale du 8 décembre 2020 (BO MENE2034197C) détaillent l’organisation matérielle que les services doivent mettre en place une fois l’aménagement accordé, ce qui permet de vérifier point par point, le jour des épreuves, que la décision obtenue est effectivement appliquée.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en droit de l’éducation peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit public.

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