Votre père est décédé à Marbella et vous vivez à Paris : la villa familiale vient de vous être transmise, et vous envisagez déjà de la revendre. Deux impôts se succèdent alors, et chacun obéit à ses propres règles. D’abord les droits de succession, dus en France parce que vous êtes domicilié à Paris et dus en Espagne parce que la villa est située en Andalousie. Ensuite, au moment de la revente, l’impôt sur la plus-value, dû en Espagne en premier et en France avec un crédit d’impôt. La convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 en matière de successions et la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 en matière d’impôts sur le revenu répartissent le droit d’imposer entre les deux États, tandis que le code général des impôts organise l’imputation de l’impôt payé à Marbella sur l’impôt dû à Paris. Concrètement, vous déclarez la succession dans les deux pays dans les délais, vous payez l’impôt espagnol puis vous imputez cet impôt en France, vous conservez la valeur retenue dans la succession car elle servira de prix d’acquisition pour la revente, puis vous déclarez la plus-value à Paris en imputant l’impôt espagnol de cession. Quand l’administration se trompe de domicile, de valeur, de délai ou de crédit d’impôt, la réclamation puis le tribunal administratif de Paris permettent de contester. Cet article détaille chaque étape, avec les textes applicables et les pièces à réunir.
I. La villa de Marbella entre dans votre succession parisienne : quels droits et quelle déclaration ?
A. Quels droits de succession sur la villa de Marbella : la France et l’Espagne peuvent-elles imposer ensemble ?
Le point de départ n’est pas Marbella, mais Paris. Lorsque l’héritier a son domicile fiscal en France, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l’ensemble des biens recueillis, où qu’ils soient situés. Le texte dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », lorsque le défunt ou, dans plusieurs configurations, l’héritier a son domicile fiscal en France, comme le prévoit l’article 750 ter du code général des impôts. La villa de Marbella entre donc dans l’assiette des droits français dès lors que vous, héritier parisien domicilié fiscalement en France, recueillez la succession. Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts, aux termes duquel « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si votre vie familiale et votre logement permanent sont à Paris, vous relevez de cette définition, même si vous séjournez régulièrement à Marbella pour gérer la villa. Le Conseil d’État précise d’ailleurs que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles », comme il l’a jugé dans sa décision du 9 juin 2021 n° 431551. Vos allers-retours en Andalousie pour vider la maison, rencontrer le notaire espagnol ou préparer la vente ne déplacent donc pas votre domicile fiscal, qui reste parisien.
L’Espagne impose de son côté la même villa, parce qu’elle est située sur son territoire. La convention franco-espagnole du 8 janvier 1963 en matière de successions (décret n° 64-3 du 2 janvier 1964), commentée par le BOFiP, donne en effet la priorité à l’État de situation pour les immeubles. Le BOFiP qui commente cette convention indique qu’aux termes de son article 30, les immeubles laissés par un résident de France ou d’Espagne ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’État où ils sont situés. La villa de Marbella est donc soumise à l’impôt successoral espagnol, l’impuesto sobre sucesiones, liquidé selon les règles de la communauté autonome d’Andalousie, qui applique ses propres abattements familiaux et son propre tarif. Cette imposition espagnole ne fait pas disparaître l’impôt français : la France calcule ses droits sur la valeur mondiale recueillie, puis impute l’impôt payé en Espagne. Le mécanisme figure à l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Concrètement, l’impôt espagnol payé sur la villa vient en déduction des droits français afférents à cette même villa, dans la limite de ces droits français. Si l’impôt andalou est inférieur aux droits français, vous payez le complément en France ; dans la configuration inverse, l’excédent payé en Espagne ne donne lieu à aucun remboursement français. Tout l’enjeu pratique consiste donc à faire constater par l’administration française le montant exact de l’impôt espagnol, avec les quittances du notaire et de l’agence tributaire andalouse traduites et certifiées.
Le calcul des droits français suit ensuite le droit commun des successions en ligne directe. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec un barème progressif qui commence à 5 % et monte jusqu’à 45 % pour les parts les plus élevées. Avant d’appliquer ce tarif, chaque enfant déduit son abattement personnel : l’article 779 du code général des impôts prévoit que « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Lorsque la succession se transmet aux petits-enfants par représentation, après le prédécès ou la renonciation de leur parent, la Cour de cassation rappelle que « la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté », dans son arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi n° 25-13.219. Le même article 779 ajoute que « Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. » Si vous héritez avec vos frères et sœurs, ou si vos enfants viennent en représentation, vérifiez donc la répartition de l’abattement avant de signer la déclaration, car une erreur sur ce point fausse tout le calcul et ouvre un droit à réclamation. Pour situer cette succession espagnole parmi les autres configurations familiales déjà traitées, la logique retenue pour l’appartement de Barcelone transmis à un héritier parisien s’applique ici à l’identique, avec une seconde étape propre à Marbella : la revente de la villa et sa plus-value. Les questions de résidence et de double imposition que pose plus largement la fiscalité des particuliers à l’international relèvent de l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris, qui suit ces dossiers franco-espagnols devant l’administration et le juge.
B. Où et quand déclarer la succession à Paris et à Marbella pour éviter les pénalités ?
La succession doit être déclarée dans les deux pays, et les délais ne sont pas les mêmes. En France, l’article 641 du code général des impôts dispose que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Lorsque le défunt est décédé à Marbella, c’est le délai d’une année qui s’applique à la déclaration française, même si vous vivez à Paris. Ce délai supplémentaire ne doit pas faire illusion : l’année passe vite quand il faut obtenir l’acte de décès espagnol, le certificat de coutume, la traduction assermentée du testament, l’évaluation de la villa et les justificatifs de l’impôt espagnol. L’article 800 du code général des impôts rappelle que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Cette déclaration, déposée auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, lorsque le défunt vivait en Espagne, auprès du service compétent pour les successions internationales, doit mentionner la villa pour sa valeur vénale au jour du décès. Cette valeur est décisive deux fois : elle sert d’abord d’assiette aux droits de succession, puis de prix d’acquisition pour le calcul de la future plus-value de revente. Une sous-évaluation réduit les droits d’aujourd’hui mais augmente la plus-value de demain, tandis qu’une surévaluation produit l’effet inverse. Faites donc établir l’estimation par un agent immobilier de Marbella et conservez son attestation écrite, car l’administration française comme l’agence tributaire andalouse peuvent la discuter.
En Espagne, la succession suit la procédure locale : acceptation devant notaire espagnol, obtention de votre numéro d’identification d’étranger, dépôt de l’autoliquidación de l’impuesto sobre sucesiones auprès de l’agence tributaire d’Andalousie et paiement dans les six mois du décès, avec possibilité de demander une prorogation. Conservez chaque preuve de paiement, car c’est sur ces quittances que reposera l’imputation prévue à l’article 784 A en France. Si l’administration française refuse l’imputation au motif que l’impôt espagnol ne serait pas comparable aux droits français, ou si elle retient une valeur de la villa différente de celle admise en Espagne, contestez par réclamation contentieuse auprès du service des impôts, puis devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour les contribuables domiciliés à Paris et en Île-de-France. Joignez à votre réclamation l’acte notarié espagnol, la liquidation andalouse, les preuves de virement et l’estimation de la villa : un dossier chiffré et traduit se défend mieux qu’une simple affirmation. Les intérêts de retard et les majorations pour déclaration tardive se contestent de la même manière, en démontrant que le retard provient des délais d’obtention des pièces espagnoles et non d’une négligence.
II. Vous revendez la villa depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value et recours contre la double imposition
A. Quel prix d’acquisition retenir pour la villa héritée et comment calculer la plus-value ?
La revente de la villa relève du régime français des plus-values immobilières des particuliers, parce que vous êtes résident fiscal français. L’article 150 U du code général des impôts dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». La villa de Marbella, bien immobilier bâti cédé à titre onéreux, entre dans ce champ, même si elle est située hors de France. Le calcul de départ est posé à l’article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Tout le calcul repose donc sur deux montants : le prix de vente stipulé dans l’acte notarié espagnol, converti en euros au cours du jour de la cession, et le prix d’acquisition, qui mérite une attention particulière puisque vous n’avez rien payé pour recevoir la villa.
En cas de bien reçu par succession, le prix d’acquisition n’est pas nul : l’administration retient la valeur qui a servi à calculer les droits. Le BOFiP relatif au prix d’acquisition retient en principe, pour un bien reçu à titre gratuit, la valeur vénale qui a servi au calcul des droits de mutation à titre gratuit. C’est la valeur déclarée dans la succession, celle que vous avez défendue devant le notaire et l’administration, qui devient le point de départ du calcul de la plus-value. Vous pouvez y ajouter certains frais : les droits de succession afférents à la villa, à proportion de sa valeur dans l’actif successoral, ainsi que les travaux de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration réalisés depuis le décès, sur factures d’entreprises et avec paiement justifié. En revanche, les simples dépenses d’entretien de la villa entre le décès et la revente ne majorent pas le prix d’acquisition. Conservez donc le dossier successoral complet, les quittances de droits espagnols et français, et chaque facture de travaux : le jour de la vente, le notaire et l’administration vous demanderont ces pièces, et leur absence se traduit par une plus-value plus élevée.
La durée de détention, comptée depuis l’entrée de la villa dans votre patrimoine, c’est-à-dire depuis le décès, ouvre ensuite droit aux abattements pour durée de détention. Le BOFiP relatif aux abattements pour durée de détention rappelle que la plus-value brute est réduite chaque année de détention au-delà de la cinquième, jusqu’à l’exonération au terme du délai prévu par la loi. Plus vous conservez la villa après la succession, plus la plus-value imposable se réduit, jusqu’à l’exonération totale au terme du délai prévu par la loi. Vérifiez en revanche que vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération au titre de la résidence principale : la villa de Marbella, occupée occasionnellement pendant que votre logement permanent est à Paris, ne constitue pas votre résidence principale au jour de la cession, et l’exonération prévue pour ce cas ne s’applique pas. Une erreur fréquente consiste à croire que l’absence d’imposition en Espagne sur une résidence secondaire ferait disparaître l’impôt français : c’est l’inverse, la France taxe la plus-value mondiale de ses résidents, et seule la convention avec l’Espagne permet d’éviter de payer deux fois.
B. Où payer l’impôt sur la plus-value de la villa et comment contester la double imposition ?
L’Espagne taxe la première la plus-value réalisée sur son sol. La convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (décret n° 97-756 du 2 juillet 1997) attribue le droit d’imposer à l’État où l’immeuble est situé : son article 13 réserve à l’Espagne l’imposition des gains tirés de l’aliénation d’immeubles situés sur son territoire. La plus-value tirée de la villa de Marbella est donc imposable en Espagne, selon les règles espagnoles applicables aux vendeurs non résidents, avec liquidation devant le notaire espagnol au moment de la vente, selon les modalités déjà décrites pour la vente d’une villa à Marbella par un résident parisien. Cette imposition espagnole n’éteint pas l’impôt français : en tant que résident de Paris, vous restez imposable en France sur cette même plus-value, calculée selon les règles françaises exposées ci-dessus. La double imposition est évitée par le crédit d’impôt conventionnel. L’article 24 de la convention prévoit pour les revenus provenant d’Espagne un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, plafonné au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Concrètement, l’impôt espagnol payé sur la plus-value s’impute sur l’impôt français afférent à cette même plus-value, dans la limite de cet impôt français. Si l’impôt espagnol est inférieur à l’impôt français, vous versez la différence à Paris ; s’il est supérieur, l’excédent reste à votre charge sans remboursement. Déclarez donc la cession dans votre déclaration de revenus française, en mentionnant la plus-value calculée selon les règles françaises et le crédit d’impôt correspondant à l’impôt espagnol, avec les justificatifs de paiement traduits.
Ne confondez pas votre situation avec le cas inverse, celui du non-résident qui vend un bien situé en France. Ce cas relève d’un prélèvement spécifique prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, applicable sous réserve des conventions internationales aux plus-values réalisées par des personnes domiciliées hors de France lors de la cession d’immeubles français. Si c’est vous, résident parisien, qui vendez la villa espagnole, cet article ne s’applique pas : c’est le régime des résidents, article 150 U et convention franco-espagnole, qui gouverne votre vente. En cas de désaccord avec l’administration française, les points de contestation les plus fréquents sont le refus du crédit d’impôt espagnol, la remise en cause du prix d’acquisition retenu, la contestation de la durée de détention ou l’application du mauvais taux de change. Formez d’abord une réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien, en joignant l’acte de vente espagnol, la liquidation de l’impôt espagnol, les preuves de paiement, le dossier successoral qui établit le prix d’acquisition et le calcul détaillé de la plus-value. Si la réponse ne vous satisfait pas, portez le litige devant le tribunal administratif de Paris, qui juge les contestations des contribuables domiciliés à Paris et en Île-de-France. Respectez les délais de réclamation et de recours, car une réclamation hors délai rend l’imposition définitive, même si elle est manifestement excessive.
Pour les héritiers domiciliés à Paris et en Île-de-France, centralisez le dossier auprès d’un seul interlocuteur : notaire parisien pour la déclaration française et le calcul des droits avec imputation, notaire de Marbella pour l’acceptation et la liquidation andalouse, traducteur assermenté pour les actes espagnols. Classez dans une chemise unique l’acte de décès, le testament et sa traduction, l’estimation de la villa au jour du décès, les quittances de l’impôt espagnol de succession, les factures de travaux postérieurs au décès, puis, lors de la vente, l’acte de cession et la liquidation de l’impôt espagnol sur la plus-value. Ce dossier unique sert deux fois : à la succession pour asseoir les droits et fixer le prix d’acquisition, puis à la revente pour calculer la plus-value et obtenir le crédit d’impôt. Un dossier complet déposé dès la première déclaration évite la plupart des redressements et accélère les réponses aux demandes d’éclaircissements.
Conclusion
Hériter d’une villa à Marbella quand on vit à Paris, puis la revendre, fait intervenir deux fiscalités successives et deux conventions. La succession entre dans l’assiette française parce que vous êtes domicilié à Paris, tout en étant imposée en Espagne parce que la villa s’y trouve, avec imputation de l’impôt andalou sur les droits français. La revente est imposée en Espagne en premier, puis en France avec un crédit d’impôt plafonné, sur une plus-value calculée à partir de la valeur retenue dans la succession. Chaque étape se prépare avec des pièces : estimation de la villa au jour du décès, quittances espagnoles traduites, factures de travaux, acte de vente et calcul détaillé. Chaque erreur de l’administration sur le domicile, la valeur, le délai ou le crédit se conteste par réclamation puis devant le tribunal administratif de Paris. Anticiper la seconde imposition dès la déclaration de succession, c’est réduire la première comme la seconde.