Vous êtes placé en garde à vue dans un commissariat parisien, convoqué devant le juge d’instruction ou déjà condamné par le tribunal correctionnel de Paris, et l’officier de police judiciaire vous demande de frotter l’intérieur de votre joue avec un écouvillon. Ce geste anodin en apparence alimente le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, qui conserve votre profil ADN pendant des années et le compare automatiquement aux traces relevées sur les scènes d’infraction. Trois questions se posent alors dans cet ordre : êtes-vous vraiment tenu de vous soumettre au prélèvement, que risquez-vous en cas de refus, et comment obtenir l’effacement de vos données. La première partie décrit qui est concerné et dans quelles conditions le prélèvement est réalisé. La seconde explique pourquoi le refus constitue un délit autonome, combien de temps les données sont conservées et par quelle procédure précise en obtenir l’effacement à Paris.
I. Le prélèvement et le fichage : qui est concerné et dans quelles conditions
A. Les trois cercles de personnes dont l’empreinte rejoint le FNAEG
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques, placé sous le contrôle d’un magistrat, est destiné à centraliser les empreintes génétiques issues des traces biologiques ainsi que celles des personnes déclarées coupables de certaines infractions, en vue de faciliter l’identification et la recherche des auteurs de ces infractions. Telle est la définition qu’en donne l’article 706-54 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur vérifiée le 15 octobre 2026. Trois cercles de personnes alimentent ce fichier, et votre situation détermine vos droits.
Le premier cercle comprend les personnes déclarées coupables de l’une des infractions visées par le fichier, ainsi que les personnes poursuivies pour l’une de ces infractions ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale. Autrement dit, une condamnation définitive pour une infraction éligible entraîne l’inscription, sans qu’il soit besoin d’un accord supplémentaire de votre part pour la conservation.
Le deuxième cercle vise les suspects. Comme l’énonce l’article 706-54 du code de procédure pénale : « Les empreintes génétiques des personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d’un officier de police judiciaire agissant soit d’office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d’instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure. » En garde à vue à Paris, c’est donc l’officier de police judiciaire, d’office ou sur instruction du parquet de Paris ou du juge d’instruction, qui ordonne la conservation, et cette décision doit figurer au dossier, ce que votre avocat peut vérifier dès l’accès au dossier.
Le troisième mécanisme est le simple rapprochement : les officiers de police judiciaire peuvent comparer l’empreinte d’une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction éligible avec les données du fichier, sans que cette empreinte puisse y être conservée. Le rapprochement ponctuel ne vaut pas fichage durable.
Les mineurs ne sont pas exclus du dispositif, mais les durées de conservation qui leur sont appliquées sont réduites, comme on le verra, et le discernement ainsi que les règles propres à la justice pénale des mineurs encadrent le recueil de leur accord. Les personnes recherchées pour identifier un disparu ou un corps non identifié alimentent une section distincte du fichier, sans rapport avec la répression : si vous avez donné votre ADN dans le cadre d’une recherche de personne disparue, votre profil ne peut pas être utilisé comme celui d’un suspect.
Le périmètre des infractions éligibles est fixé par l’article 706-55 du code de procédure pénale : infractions sexuelles, crimes contre l’humanité, atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie, violences volontaires, trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, vols, abus de confiance, extorsions, escroqueries, destructions et dégradations, atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, terrorisme, faux, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, recel et blanchiment. Le champ est donc large et couvre la plupart des dossiers correctionnels et criminels traités à Paris, du vol simple au trafic de stupéfiants. Le fichier contient en outre les empreintes recueillies lors des recherches des causes de la mort ou d’une disparition et pour l’identification des personnes décédées non identifiées, dans des conditions distinctes qui ne concernent pas les suspects.
B. Le déroulement du prélèvement et ses garanties légales
Le prélèvement n’est pas un geste improvisé : l’article 706-56 du code de procédure pénale dispose que l’officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l’égard des personnes concernées, à un prélèvement biologique destiné à permettre l’analyse d’identification de leur empreinte génétique. Avant l’opération, il peut vérifier que votre empreinte n’est pas déjà enregistrée, au vu de votre seul état civil, et la décision de procéder au prélèvement est écrite et motivée. Exigez que cette décision écrite figure au dossier : son absence constitue une irrégularité que votre défense peut exploiter.
L’analyse elle-même est confiée à une personne habilitée, qui prête serment par écrit, ou aux services de police technique et scientifique, pour lesquels ni serment ni réquisition ne sont nécessaires. Lorsqu’il est impossible de procéder au prélèvement sur la personne, par exemple en cas de refus physique persistant, la loi autorise l’identification à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps. Surtout, lorsqu’il s’agit d’une personne condamnée pour crime ou déclarée coupable d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans son accord, sur réquisitions écrites du procureur de la République. La même contrainte s’applique aux personnes poursuivies pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale. Autrement dit, pour les condamnations les plus graves, le refus d’ouvrir la bouche n’empêche pas le prélèvement, et il ajoute une poursuite pour refus.
À Paris, en pratique, le prélèvement est généralement proposé pendant la garde à vue dans les locaux de la police judiciaire, ou après la condamnation par les services d’application des peines. Demandez systématiquement à votre avocat de vérifier la décision écrite et motivée de l’officier, la mention au dossier et la qualification de l’infraction au regard de l’article 706-55 du code de procédure pénale : si l’infraction poursuivie ne figure pas dans la liste, le prélèvement n’a pas de base légale.
À Paris, vérifiez trois pièces avec votre avocat dès que possible : la décision écrite et motivée de l’officier de police judiciaire ordonnant le prélèvement, la mention de cette décision au dossier de la procédure, et la qualification exacte de l’infraction poursuivie au regard de la liste légale. Si l’infraction ne figure pas parmi celles visées, ou si la décision écrite fait défaut, la défense dispose d’un moyen d’irrégularité à faire valoir devant la juridiction de jugement ou la chambre de l’instruction selon le stade de la procédure. Conservez également la copie du procès-verbal de prélèvement qui vous est remis : il fixe la date, le support et le service destinataire, autant d’éléments utiles en cas de contestation ultérieure.
II. Refuser, être conservé, effacer : vos leviers face au fichier
A. Refuser le prélèvement est un délit autonome qui se cumule avec la peine principale
C’est le point que beaucoup de gardés à vue découvrent trop tard : l’article 706-56 du code de procédure pénale punit le refus en ces termes : « Le fait de refuser de se soumettre au prélèvement biologique prévu au premier alinéa du I est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Lorsque les faits sont commis par une personne condamnée pour crime, la peine monte à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Et la loi verrouille la sanction : nonobstant les règles du concours d’infractions, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que la personne subissait ou celles prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle le prélèvement devait être effectué. Un refus ajoute donc une peine qui s’additionne à la condamnation principale, sans absorption possible. La manoeuvre consistant à substituer son propre matériel biologique par celui d’un tiers est punie encore plus sévèrement : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La chambre criminelle applique ce dispositif avec constance. Dans un arrêt du 28 octobre 2020, elle a énoncé « qu’une personne placée en garde à vue, se trouvant dans la situation prévue au § 23, précité, est tenue de se soumettre au prélèvement prévu au § 24, son refus étant pénalement sanctionné » (Crim., 28 octobre 2020, n° 19-85.812, publié au Bulletin), la situation visée étant celle d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission d’une infraction éligible. Dans cette affaire, la déclaration de culpabilité pour refus, sanctionnée de deux mois d’emprisonnement avec sursis par la cour d’appel de Pau, a été expressément maintenue, la cassation partielle prononcée le même jour ne portant que sur les dispositions civiles. Le message est sans ambiguïté : le caractère obligatoire du prélèvement et la sanction du refus ont été jugés compatibles avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, parce que la personne non condamnée peut demander l’effacement de son empreinte au procureur de la République et dispose d’un recours juridictionnel effectif en cas de rejet ou de silence.
Cette compatibilité européenne a toutefois une borne temporelle que la Cour de cassation a rappelée le 14 janvier 2026 : « le dispositif interne de prélèvement et de conservation des empreintes génétiques n’est devenu conforme à la Convention précitée qu’avec l’entrée en vigueur du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021, qui fixe le délai à l’expiration duquel les personnes condamnées peuvent solliciter l’effacement de leurs empreintes génétiques du fichier national automatisé des empreintes génétiques » (Crim., 14 janvier 2026, n° 25-80.950). Les faits de refus commis entre le 13 et le 15 septembre 2021, avant l’entrée en vigueur du décret, ont donc entraîné la cassation par retranchement, sans renvoi, de la déclaration de culpabilité, avec renvoi sur les peines. Pour les refus commis depuis le 29 octobre 2021, en revanche, le dispositif est jugé conventionnel et la condamnation encourue. Retenez-en la conséquence pratique : depuis cette date, refuser le prélèvement expose à une condamnation supplémentaire quasi certaine, cumulée à la peine principale, et le moyen tiré de l’inconventionnalité du fichier est fermé.
La même logique vaut pour les personnes condamnées. Dans un arrêt du 8 décembre 2021, la chambre criminelle a jugé que la conservation des empreintes d’une personne condamnée ou soupçonnée constitue une ingérence dans sa vie privée qui n’est légitime qu’à la condition d’être prévue par la loi et assortie de garanties relatives à la possibilité concrète d’obtenir l’effacement du fichier des données la concernant, en visant la loi du 23 mars 2019 qui a introduit cette garantie dans le code (Crim., 8 décembre 2021, n° 20-84.201, publié au Bulletin). C’est ce chaînon législatif, complété par le décret du 29 octobre 2021, qui a rendu le dispositif conventionnel et fermé la porte aux relaxes fondées sur l’inconventionnalité.
Conduite à tenir si le prélèvement vous est demandé en garde à vue : ne résistez pas physiquement et ne tentez aucune substitution, car ces comportements créent des poursuites supplémentaires sans empêcher le fichage, qui peut être réalisé à partir de matériel détaché ou sans votre accord dans les cas graves. Faites consigner vos observations au procès-verbal, demandez que la décision écrite soit versée au dossier, et reportez la contestation au stade utile, avec votre avocat, sur la régularité du prélèvement, la qualification de l’infraction et, surtout, sur l’effacement.
B. Durées de conservation, effacement et recours : la méthode à Paris
Combien de temps votre empreinte reste-t-elle fichée. Les durées maximales sont fixées par l’article R. 53-14 du code de procédure pénale : quinze ans à compter de l’enregistrement pour les suspects visés par des indices graves ou concordants, réduits à dix ans si le prélèvement a été effectué sur un mineur ; vingt-cinq ans à compter du caractère définitif de la décision pour les personnes définitivement déclarées coupables ou irresponsables pénales, réduits à quinze ans pour les mineurs. Pour les crimes et délits les plus graves figurant dans un tableau réglementaire, crimes contre l’humanité, homicides, tortures, viols, agressions sexuelles, trafic de stupéfiants, enlèvements, traite, proxénétisme, mise en péril des mineurs, vols avec violences, ces durées sont relevées : dix ans deviennent quinze, quinze ans deviennent vingt-cinq, vingt-cinq ans deviennent quarante. Les traces biologiques issues de personnes inconnues sont conservées vingt-cinq ans, portés à quarante ans pour les infractions du tableau. Ces durées longues ont été jugées proportionnées à la nature des infractions et aux buts des restrictions apportées au droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, précisément parce qu’un effacement peut être sollicité (Crim., 15 janvier 2019, n° 17-87.185, publié au Bulletin). Dans cet arrêt, la Cour a censuré la relaxe d’un prévenu poursuivi pour refus, accordée au motif tiré de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Aycaguer contre France : la possibilité concrète d’obtenir l’effacement rend le système conventionnel, et le refus reste punissable.
L’effacement est donc le véritable levier, et il obéit à des règles distinctes selon votre situation. Pour les personnes définitivement déclarées coupables, l’article 706-54-1 du code de procédure pénale prévoit l’effacement sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l’intéressé, sachant qu’à peine d’irrecevabilité la demande ne peut être formée qu’à l’issue d’un délai fixé par décret, qui varie selon la durée de conservation applicable. Pour les suspects visés par des indices graves ou concordants, l’effacement est ordonné par le procureur, d’office ou sur demande, et comme l’énonce le texte : « L’effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. » Lorsqu’il est saisi et n’ordonne pas l’effacement, un recours s’ouvre : « si le procureur de la République n’a pas ordonné l’effacement, l’intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction. »
Des effacements sont en outre automatiques : l’article R. 53-14-1 du code de procédure pénale impose l’effacement : « Les données relatives aux personnes mentionnées au 2° du I de l’article R. 53-10 en cas de décision de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, dès réception de l’avis l’en informant », l’avis étant transmis dans les plus brefs délais par le parquet de la juridiction qui a statué. En cas de non-lieu ou de classement sans suite pour absence d’infraction, insuffisance de charges ou auteur inconnu, les données relevées pendant l’enquête sont effacées sur votre demande, sauf si le procureur en prescrit le maintien.
À Paris, la procédure est la suivante. La demande est adressée au procureur de la République de la juridiction dans le ressort de laquelle la procédure a été menée, c’est-à-dire le procureur de Paris pour une garde à vue ou une instruction parisienne, ou au procureur de votre domicile, qui la transmet au procureur compétent. Elle est formée par lettre recommandée avec avis de réception ou par déclaration au greffe, avec copie de votre pièce d’identité et d’un document relatif à l’affaire, conformément aux indications de la page officielle du service public sur le FNAEG, qui propose le formulaire de demande d’effacement au procureur de la République. Le magistrat doit faire connaître sa décision par lettre recommandée dans un délai de trois mois ; à défaut de réponse dans ce délai, ou en cas de refus, vous pouvez exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans un délai de dix jours, par lettre recommandée avec avis de réception ou déclaration au greffe, recours qui doit être motivé à peine d’irrecevabilité (article R. 53-14-3 du code de procédure pénale). Le président statue par ordonnance motivée dans les trois mois, après réquisitions écrites du procureur général, et cette ordonnance n’est susceptible de pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale (article R. 53-14-4 du code de procédure pénale).
Ne confondez ni les fichiers ni les recours. Le traitement des antécédents judiciaires, le TAJ, qui centralise les mises en cause, obéit à un contentieux d’effacement distinct : la Cour de cassation a jugé que la demande d’examen de la régularité de la collecte et de la conservation des données TAJ est étrangère au contentieux des nullités et relève du contentieux de l’effacement (Crim., 22 septembre 2026, n° 25-88.016, publié au Bulletin), et que les données TAJ enregistrées lors d’une garde à vue ensuite annulée peuvent être exploitées pour les besoins d’une autre procédure pénale (Crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.550, publié au Bulletin). Si votre préoccupation porte sur votre fiche d’antécédents plutôt que sur votre ADN, la démarche est différente : une demande d’effacement du TAJ suit ses propres délais et recours, décrits dans notre dossier sur la fiche TAJ après un classement sans suite ou une relaxe. De même, l’inscription de la condamnation elle-même au bulletin n° 2 du casier judiciaire relève d’autres procédures, dispense d’inscription, relèvement et réhabilitation, présentées dans notre guide sur l’effacement du casier B2 et du TAJ. Vérifiez avec votre avocat quel fichier vous vise réellement : ADN, antécédents ou casier, car chacun a son guichet et ses délais.
En conclusion, le prélèvement pour le FNAEG n’est pas une formalité que l’on peut refuser sans conséquence : depuis le 29 octobre 2021, le refus constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, cumulé sans confusion possible avec la peine principale, et les condamnations prononcées sur ce fondement sont validées par la chambre criminelle. L’enjeu utile se déplace donc vers la conservation : quinze à quarante ans selon votre statut et la gravité des faits, mais avec un droit d’effacement effectif, automatique après une relaxe ou un acquittement définitifs, sur demande après un non-lieu ou un classement, et sur demande motivée au procureur de la République pour les condamnés, avec un recours devant le président de la chambre de l’instruction en cas de refus ou de silence. Faites vérifier la décision écrite de prélèvement, la qualification de l’infraction et le fichier qui vous vise, puis agissez dans les délais : dix jours pour le recours contre un refus d’effacement, trois mois de délai de réponse imposés au magistrat.
Un avocat pénaliste peut vous assister dans ces démarches.