Vous dirigez une TPE ou une PME à Paris ou en petite couronne, le départ en retraite approche et vos salariés souhaitent reprendre l’entreprise plutôt que de la voir cédée à un concurrent. À la mi-octobre 2026, l’Assemblée nationale examine le projet de loi de finances pour 2027, dont l’article 10 crée un « pacte Papin » destiné à faciliter ces reprises par les salariés : suramortissement de 30 % ou 60 % pour moderniser l’outil de travail après la cession, droits de mutation ramenés à 0,1 % pour l’acquéreur salarié et abattement renforcé pour le dirigeant cédant. Ces mesures restent à ce stade un projet en débat au Parlement : elles ne deviendront du droit applicable qu’après adoption définitive et promulgation de la loi de finances, et la commission des finances a déjà rejeté le 9 octobre 2026 l’ensemble de la partie recettes du budget, ce qui impose de suivre le texte séance par séance. En attendant, le droit en vigueur offre déjà des leviers puissants et immédiatement mobilisables : exonération partielle Dutreil de 75 % des droits, abattement de 500 000 euros sur la cession du fonds au salarié, exonérations de plus-value des petites entreprises et abattements du dirigeant qui part en retraite. Cet article expose d’abord ce que le projet promet et ses conditions de durée, puis ce que vous pouvez sécuriser dès aujourd’hui, avec les calculs, les délais, les pièces à réunir et la manière de contester un redressement devant les guichets parisiens.
I. Céder à vos salariés en 2027 : ce que le pacte Papin promet et ce qu’il exigera en échange
A. Suramortissement de 30 % ou 60 % : calculer la déduction et vérifier les conditions de durée avant d’investir
Le premier levier du projet, décrit par le portail officiel de l’économie comme un « suramortissement temporaire » applicable aux investissements de modernisation réalisés entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029, permettrait à l’entreprise reprise de déduire de son résultat imposable une fraction de la valeur des biens acquis après la cession, en plus de leur amortissement normal. Le taux de cette déduction supplémentaire s’élèverait à 30 % pour les PME sur certains investissements et à 60 % pour les TPE, pour lesquelles il s’appliquerait à l’ensemble des biens amortissables acquis pendant cette période. Pour une boulangerie parisienne reprise par ses salariés qui achète un four neuf de 100 000 euros, la déduction supplémentaire atteindrait ainsi 60 000 euros de charges déductibles réparties selon les règles d’amortissement, soit, à un taux d’impôt sur les sociétés de 25 %, une économie d’impôt de l’ordre de 15 000 euros étalée dans le temps. Il ne s’agit ni d’un remboursement ni d’une subvention versée en numéraire : c’est une réduction du bénéfice imposable, qui ne produit d’effet que si l’entreprise dégage des résultats suffisants après la reprise.
Ce taux facial ne doit pas faire oublier les conditions cumulatives qui enfermeraient le dispositif. D’après la présentation officielle, le ou les salariés repreneurs devraient avoir travaillé dans l’entreprise pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession, s’engager à conserver la propriété de l’entreprise pendant cinq ans et, pendant cette même période, l’exploiter ou y exercer une fonction de direction. La presse spécialisée précise que pour les microentreprises la déduction de 60 % porterait sur la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à l’activité, acquis à l’état neuf ou fabriqués après la cession et pendant la période prévue par le texte. Concrètement, un salarié arrivé depuis trois ans seulement ne remplirait pas la condition d’ancienneté, un matériel d’occasion serait exclu, et une revente des titres avant le terme des cinq ans remettrait en cause l’avantage. Avant de calibrer un plan de financement sur ce levier, faites établir par votre expert-comptable deux simulations comparées : l’une sans les mesures proposées, l’autre en intégrant leur effet potentiel, afin de vérifier que le projet reste viable si le texte est amendé en séance ou si une condition d’éligibilité n’est finalement pas remplie.
Le gouvernement avance un constat démographique massif : environ 500 000 entreprises susceptibles de changer de main dans les cinq à dix ans, dont 370 000 d’ici 2030, pour seulement 6 500 reprises annuelles réalisées aujourd’hui par des salariés, avec l’objectif affiché de doubler ce nombre. Ces chiffres restent des projections politiques, pas des résultats mesurés, et ils n’ouvrent aucun droit par eux-mêmes. Ce qui comptera pour votre dossier, c’est la version définitivement votée : suivez l’examen en séance publique et ne signez aucun engagement irrévocable indexé sur un taux ou une période qui peuvent encore changer. Si vous investissez dès 2026 dans du matériel neuf en espérant l’imputer sur le régime de 2027, conservez les factures, les bons de commande et les dates de mise en service : en cas de contrôle ultérieur, l’administration vérifiera que chaque bien a bien été acquis après la cession éligible et pendant la fenêtre légale.
B. Droits de mutation quasi effacés pour le salarié et abattement d’un million d’euros pour le cédant : qui paie quoi le jour de la signature
Le deuxième levier concernerait le coût d’entrée du repreneur. Le projet ramènerait à 0,1 % les droits d’enregistrement dus sur l’acquisition d’un fonds de commerce ou d’une clientèle par un salarié de l’entreprise, contre des taux qui montent aujourd’hui jusqu’à 2,60 % par tranche au-delà de 200 000 euros. L’exemple avancé par le ministère est parlant : pour un fonds de commerce de 250 000 euros, les droits tomberaient d’environ 7 800 euros à 250 euros, soit près de 7 500 euros d’économie immédiate. Le dispositif serait ouvert aussi bien au salarié seul qu’à une société dont tous les associés sont salariés de l’entreprise, dès lors qu’au moins l’un d’eux justifie de cinq ans de présence au cours des dix années précédentes. L’acquéreur devrait en outre s’engager à exploiter le fonds et à en conserver la propriété pendant au moins cinq ans, et pour les cessions de parts sociales le taux réduit serait subordonné à un engagement de conservation de cinq ans assorti de l’exercice effectif de fonctions de direction pendant cette période. Ces avantages ne bénéficieraient donc pas tous à la même personne : la déduction supplémentaire réduirait le résultat imposable de l’entreprise reprise, la diminution des droits profiterait à l’acquéreur, et l’abattement sur la plus-value bénéficierait au cédant.
Ce troisième volet intéresserait directement le dirigeant qui part en retraite : l’abattement fixe applicable à la plus-value de cession serait porté à un million d’euros lorsque la cession intervient au profit de salariés, sous réserve que l’un d’eux ait été titulaire d’un contrat de travail dans la société pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la cession et s’engage à exercer une fonction de direction et à conserver les titres acquis pendant les cinq années suivant la cession. Cet abattement accordé au vendeur ne constitue pas une aide versée au salarié repreneur : il peut faciliter la négociation du prix, mais il ne réduit pas automatiquement le montant payé par l’acquéreur. Si vous reprenez l’entreprise à plusieurs, clarifiez dès l’avant-contrat la répartition du capital, les responsabilités de direction, les pouvoirs de décision et les conditions de sortie d’un associé, car le fisc contrôlera cinq ans plus tard que chacun des engagements est toujours respecté. En cas de rupture anticipée d’un engagement de conservation ou de direction, l’avantage serait remis en cause avec intérêts de retard, et c’est le bénéficiaire défaillant qui supporterait le rappel.
La prudence s’impose d’autant plus que le texte peut encore évoluer. La commission des finances a adopté plusieurs amendements, dont l’un proposerait un abattement renforcé de 90 % des droits de mutation pour certaines reprises en coopérative ou sous forme d’actionnariat salarié collectif, avec une obligation de conservation de six ans, avant de rejeter le 9 octobre l’ensemble de la partie recettes du budget. Ce rejet ne supprime pas à lui seul l’article 10, qui doit être débattu en séance publique, mais il illustre que rien n’est figé. Votre réflexe de méthode : dater chaque simulation de la version du texte sur laquelle elle repose, conserver les communiqués et les dossiers de presse qui chiffrent les exemples, et insérer dans la promesse de cession une clause de rendez-vous fiscal qui rouvre la négociation sur le prix si le régime définitivement voté diffère du projet. Et si l’administration vous oppose un jour l’inefficacité d’une clause fondée sur un projet non encore voté, vous disposerez de la preuve que vous n’avez jamais présenté une mesure débattue comme un droit acquis.
II. Sans attendre le Parlement : les outils en vigueur qui sécurisent déjà la cession aux salariés
A. Transmettre les titres et le fonds sans alourdir les droits : exonération Dutreil de 75 % et abattement salarial de 500 000 euros
Premier outil immédiatement disponible, le pacte Dutreil de l’article 787 B du code général des impôts exonère de droits de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou actions transmises : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété, à un fonds de pérennité ». Le dispositif exige un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans en cours au jour de la transmission, suivi d’un engagement individuel de quatre ans, avec exercice effectif d’une fonction de direction pendant la durée de l’engagement et les trois années qui suivent la transmission. La Cour de cassation a tranché une question redoutable dans son arrêt du 24 janvier 2024, pourvoi n° 22-10.413, publié au Bulletin, rendu en formation de section : « Il résulte d’une lecture combinée de ces dispositions, qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs, prévu à l’article 787 B du code général des impôts, ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale, si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du même code, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis dudit code, lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ». En clair, quand l’engagement collectif est « réputé acquis » parce que le dirigeant détenait seul au moins 34 % des droits depuis deux ans, la fonction de direction des trois années postérieures doit être exercée par l’un des donataires ou héritiers, pas seulement par le donateur : dans cette affaire, la donation de 204 actions à chacun des deux enfants n’a pas ouvert droit à l’exonération et le rappel de 595 814 euros de droits a été confirmé, le pourvoi étant rejeté. Si vous donnez progressivement des titres à vos salariés avant la cession définitive, organisez donc la direction effective des donataires dès la transmission et conservez les procès-verbaux de nomination, les bulletins de paie de dirigeant et les attestations de fonctions : sans cette preuve, l’exonération de 75 % sera remise en cause avec intérêts de retard.
Deuxième outil, trop souvent ignoré, l’article 732 ter du code général des impôts applique déjà un abattement de 500 000 euros sur la valeur du fonds en cas de cession au salarié : « il est appliqué un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, si les conditions suivantes sont réunies », au premier rang desquelles une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, et une vente consentie « au titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession ». Pour un fonds de boulangerie parisienne évalué 600 000 euros, seuls 100 000 euros resteraient taxables après abattement, et le barème de l’article 719 du code général des impôts s’appliquerait par tranches : 0 % jusqu’à 23 000 euros, 2 % de 23 000 à 107 000 euros, 0,60 % de 107 000 à 200 000 euros, puis 2,60 % au-delà de 200 000 euros, le droit étant perçu « sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds », avec inventaire détaillé en trois exemplaires. Vérifiez l’ancienneté exacte du contrat du salarié repreneur à la date de la signature, son temps plein effectif et l’affectation réelle des locaux à l’activité : un salarié à temps partiel ou arrivé depuis dix-huit mois ne remplit pas la condition, et l’abattement serait perdu en totalité. L’acte de cession doit en outre être enregistré dans le délai d’un mois, car l’article 635 du code général des impôts dispose que « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date » les actes portant notamment mutation de fonds de commerce ou de clientèle. Un dépôt tardif expose à des intérêts et fragilise la position du repreneur face au vendeur comme face au fisc.
Articulez ces deux régimes plutôt que de les opposer. Une donation-partage de titres assortie d’un engagement Dutreil peut préparer la reprise par les salariés cadres, puis la cession du fonds ou des titres restants bénéficie de l’abattement de 500 000 euros si l’acquéreur est salarié en CDI depuis deux ans à temps plein. Chaque régime possède ses propres durées de conservation et ses propres sanctions, et le non-respect de l’un ne pardonne pas l’autre : tenez un calendrier unique des engagements, avec les échéances de deux ans, quatre ans et cinq ans, les fonctions exercées et les justificatifs associés. L’analyse détaillée du taux réduit à 0,1 % déjà publiée pour le volet droits du pacte Papin, consultable dans notre décryptage du taux à 0,1 % pour les reprises par les salariés, et notre guide de la transmission d’entreprise avec ou sans engagement Dutreil vous aideront à comparer les scénarios donation, cession de titres et cession de fonds avant de choisir.
B. Partir en retraite sans subir la plus-value et contester le redressement à Paris : délais, pièces et guichets utiles
Côté cédant, l’article 151 septies du code général des impôts exonère, sous condition d’au moins cinq ans d’exercice professionnel, « sont, à condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans, exonérées pour : 1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à » des seuils légaux, pour les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel. Pour les cessions de droits sociaux du dirigeant qui part en retraite, le régime de l’article 150-0 D ter, qui renvoyait à l’abattement pour durée de détention, a donné lieu à une jurisprudence sévère qu’il faut connaître avant de s’en prévaloir. Dans sa décision du 7 mai 2025, n° 491635, le Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, a jugé à propos d’un associé-gérant de maison de retraite dont la rémunération mensuelle moyenne de dirigeant s’élevait à 1 282 euros, inférieure aux cinq rémunérations les plus élevées de la société : « En se fondant sur l’ensemble des circonstances de l’espèce, et notamment sur ces éléments ainsi que sur l’absence de difficultés financières de la société, pour juger qu’une telle rémunération ne pouvait être regardée comme une rémunération normale des fonctions de dirigeant au sens et pour l’application des dispositions du 1° de l’article 885 O bis du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l’article 150-0 D ter du même code, la cour n’a pas commis d’erreur de droit », avant de conclure : « Il résulte de tout ce qui précède que M. B… et autres ne sont pas fondés à demander l’annulation de l’arrêt de la cour d’appel administrative de Bordeaux qu’ils attaquent. Par suite, leur pourvoi doit être rejeté ». Retenez la leçon opérationnelle : une rémunération de dirigeant symbolique ou très inférieure aux salaires versés dans l’entreprise fait échec à l’abattement, même avec cinq ans de fonctions continues. Alignez votre rémunération sur un niveau normal au moins cinq ans avant la cession envisagée, faites-la délibérer en assemblée et conservez les procès-verbaux, les déclarations sociales et les bulletins : c’est ce faisceau que le juge a passé au crible.
Le second enseignement contentieux concerne le calcul même de la plus-value. Dans sa décision du 23 juillet 2024, n° 489305, le Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, a tranché deux questions à propos d’un dirigeant ayant cédé en 2013 l’intégralité de ses 485 titres pour 970 000 euros. D’une part, « pour le calcul du gain net de cession de titres appartenant à une série de titres de même nature acquis pour des prix différents, le prix d’acquisition à retenir est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres, y compris dans le cas où la cession ouvre droit, en tout ou partie, à l’abattement », ce qui interdit de choisir les titres les plus chers pour minimiser le gain. D’autre part, « la circonstance que les conditions spécifiques auxquelles est subordonné le bénéfice de l’abattement prévu par l’article 150-0 D ter du code général des impôts en cas de cession de l’intégralité des titres détenus par un dirigeant à l’occasion de son départ à la retraite ne sont pas satisfaites ne fait pas obstacle à ce que le contribuable puisse bénéficier, à raison de la plus-value qu’il a réalisée, des abattements prévus au 1 ter l’article 150-0 D du même code lorsqu’il en remplit les conditions ». Autrement dit, l’échec sur l’abattement retraite ne ferme pas la porte aux abattements de droit commun pour durée de détention : l’arrêt de la cour d’appel de Paris a été annulé sur les deux points et l’affaire renvoyée. Gardez en mémoire la formule de base de l’article 150-0 D du code général des impôts : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Reconstituez dès maintenant, pour chaque ligne de titres, les dates et prix d’acquisition, les frais justifiés et les Compléments de prix : en cas de prix définitif déterminé après la cession, comme dans l’affaire jugée en 2025 où 81 315,40 euros s’étaient ajoutés au prix provisoire de 1 241 651,91 euros, chaque exercice d’imposition devra être traité séparément.
À Paris et en Île-de-France, organisez la défense en trois temps. D’abord, répondez à la proposition de rectification dans le délai imparti en contestant point par point chaque condition remise en cause, pièces à l’appui : contrats de travail des repreneurs avec ancienneté, organigramme et fiches de poste prouvant les fonctions de direction, procès-verbaux d’assemblées fixant les rémunérations, inventaire du fonds en trois exemplaires, acte enregistré dans le mois, tableau des prix d’acquisition des titres. Demandez systématiquement l’interlocuteur départemental puis le recours hiérarchique auprès du service des impôts des entreprises de votre arrondissement : un dossier chiffré avec double simulation aboutit plus souvent à un abandon partiel qu’une lettre de principe. Ensuite, si le désaccord persiste, déposez une réclamation contentieuse et, en cas de rejet, saisissez le tribunal administratif de Paris pour les impositions des contribuables parisiens, ou celui de votre département de résidence en grande couronne, dans les délais de recours contentieux : l’assignation doit reprendre chaque moyen de fait et de droit, en visant les articles et les décisions citées dans cet article. Enfin, mobilisez les guichets franciliens de la transmission : la chambre de commerce et d’industrie Paris Île-de-France propose des diagnostics de transmissibilité, et un avocat fiscaliste à Paris peut coordonner l’expert-comptable, le notaire et le repreneur pour que l’acte, le calendrier des engagements et la preuve des fonctions forment un ensemble cohérent le jour où le vérificateur l’examinera.
Conclusion
Le pacte Papin, en débat à l’Assemblée à la mi-octobre 2026, pourrait changer l’économie des reprises par les salariés entre 2027 et 2029 : suramortissement de 30 % ou 60 %, droits ramenés à 0,1 % et abattement du cédant porté à un million d’euros, chaque avantage étant enfermé dans des conditions de cinq ans d’ancienneté, cinq ans de conservation et cinq ans de direction effective. Tant que la loi de finances n’est pas définitivement adoptée et promulguée, raisonnez au conditionnel, datez vos simulations de la version du texte et insérez dans vos avant-contrats une clause de rendez-vous fiscal. Et agissez dès maintenant sur le droit en vigueur : engagement Dutreil avec direction effective des donataires pendant trois ans, abattement de 500 000 euros pour la cession au salarié en CDI depuis deux ans à temps plein, enregistrement de l’acte dans le mois, rémunération de dirigeant normale pendant cinq ans, prix d’acquisition des titres reconstitués ligne par ligne. Cinq réflexes, dans l’ordre : qualifier la cession éligible, chiffrer les deux scénarios avec et sans projet Papin, purger les conditions d’ancienneté et de fonctions, enregistrer et conserver chaque preuve, contester vite et chiffre à l’appui en cas de rectification. Menée ainsi, la transmission à vos salariés cessera d’être un pari fiscal pour devenir une opération vérifiable, année par année, jusqu’au terme du dernier engagement.