Vous découvrez sur le registre de l’INPI que le nom sous lequel vous vendez depuis des années a été déposé comme marque par votre associé, par un salarié parti avec vos fichiers clients ou par le prestataire qui avait créé votre logo. Le déposant vous écrit désormais pour vous interdire d’utiliser votre propre nom commercial, ou il négocie avec un concurrent en se prévalant d’un titre qui aurait dû être le vôtre. Ce scénario n’a rien d’exceptionnel : il naît chaque fois qu’une entreprise exploite un signe sans l’avoir déposé, pendant qu’une personne informée de cette exploitation prend les devants au registre. Le droit français apporte une réponse directe à cette captation, l’action en revendication de marque, qui permet au véritable titulaire du signe d’en réclamer la propriété en justice. Encore faut-il agir dans les délais, rapporter la preuve de l’exploitation antérieure et choisir entre la revendication, la nullité et l’action en contrefaçon reconventionnelle selon la position procédurale. Cet article expose la méthode complète : vérifier le dépôt, constituer le dossier de preuves, saisir le tribunal compétent, notamment à Paris, et chiffrer la réparation du préjudice subi pendant la période de dépossession.
I. Faire reconnaître le dépôt frauduleux et revendiquer la propriété de la marque
A. L’action en revendication ouverte par l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle
Le point de départ de toute la stratégie se trouve dans un texte bref, l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Deux fondements ouvrent donc l’action : le dépôt effectué en fraude des droits d’un tiers, et le dépôt effectué en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. Un associé qui dépose le nom commercial de la société pendant qu’il est encore en fonctions, un salarié qui s’approprie le signe qu’il était chargé de faire déposer pour son employeur, ou un prestataire lié par une clause de cession des droits qui dépose pour son propre compte, relèvent typiquement du premier ou du second cas, parfois des deux à la fois.
La notion de marque elle-même est rappelée par l’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » Le droit revendiqué par le demandeur peut ainsi résulter d’une exploitation antérieure du signe comme nom commercial, enseigne ou dénomination sociale, même si aucun dépôt n’avait encore été effectué. C’est précisément cette exploitation qui constitue le droit du tiers dont la fraude est alléguée : factures émises sous le nom, site internet, catalogues, présence sur les réseaux sociaux, témoignages de clients. La revendication n’exige pas que le demandeur ait lui-même déposé quoi que ce soit ; elle exige qu’il démontre un droit antérieur sur le signe et que le dépôt a été demandé en fraude de ce droit ou en violation d’une obligation.
La Cour de cassation a précisé très récemment les contours de la mauvaise foi du déposant et ses conséquences sur la prescription. Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la chambre commerciale, financière et économique, saisie d’un litige entre deux sociétés familiales portant le même patronyme (pourvoi n° 24-14.355, arrêt n° 564 F-B, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), a rappelé d’abord la règle applicable : « Aux termes de ce texte, si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » La portée pratique de ce rappel est considérable : lorsque le déposant est de mauvaise foi, l’action en revendication échappe à la prescription quinquennale, et le véritable titulaire peut agir même plusieurs années après la publication du dépôt litigieux.
Dans cette affaire, la cour d’appel de Nancy avait écarté la mauvaise foi en retenant que la volonté de protéger son nom patronymique, lorsqu’il est utilisé dans la vie des affaires, constitue en soi un but légitime. La Cour de cassation a censuré cette analyse. La cour d’appel avait retenu que « la volonté de protéger son nom patronymique, lorsqu’il est utilisé dans la vie des affaires, constitue en soi un but légitime ». La Cour de cassation juge ces motifs impropres à écarter la mauvaise foi, dès lors que le signe déposé ne se réduisait pas au seul patronyme mais reprenait un nom commercial dont le déposant savait qu’il était déjà exploité par une entreprise tierce, et elle conclut que « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’enseignement pour le praticien est net : le seul fait de porter le même nom de famille ne justifie pas le dépôt d’un signe composé qui reprend à l’identique le nom commercial déjà exploité par un tiers dont le déposant connaissait l’activité. La connaissance de l’exploitation antérieure, combinée à la reprise d’un signe qui dépasse le simple patronyme, caractérise la fraude, comme on peut le vérifier au texte intégral de cet arrêt du 13 novembre 2025 sur le site de la Cour de cassation.
La jurisprudence retient la même sévérité à l’égard des dépôts effectués dans le seul but de bloquer un concurrent. Dans un arrêt du 17 janvier 2018 (pourvoi n° 15-29.276, affaire dite Castel, décision publiée sur le site de la Cour de cassation), la Cour de cassation a eu à connaître d’un dépôt de marque communautaire dont les juges du fond avaient relevé qu’il avait été effectué de manière frauduleuse, retenant que « la société Castel frères a frauduleusement déposé la marque communautaire n° 6 785 109 avec l’intention de l’opposer à M. Z… X… et aux sociétés qui exploitent la marque chinoise de celui-ci, alors que le signe « Ka Si Te » est un signe nécessaire à leur activité ». Les juges avaient notamment constaté que le déposant n’avait entrepris aucun acte de commercialisation sous ce signe depuis le dépôt, ce qui confirmait que l’intention initiale n’était pas d’exploiter mais de bloquer. Transposée au dépôt interne à l’entreprise, cette analyse vise directement l’associé ou le salarié qui dépose sans jamais exploiter personnellement, dans le seul but de monnayer le titre ou d’interdire au véritable exploitant de continuer son activité.
B. Prouver l’exploitation antérieure et la connaissance qu’en avait le déposant
La revendication se gagne ou se perd sur la preuve. Le demandeur doit établir deux séries de faits : d’une part son droit antérieur sur le signe, d’autre part la fraude, c’est-à-dire la connaissance que le déposant avait de ce droit et sa volonté de se l’approprier ou de le contourner. La première série repose sur l’exploitation : il faut dater et documenter l’usage du signe avant la date de dépôt litigieuse. Les pièces les plus probantes sont les factures et bons de commande établis sous le nom commercial, les extraits du registre du commerce et des sociétés mentionnant la dénomination sociale, les captures d’écran datées du site internet et des comptes de réseaux sociaux, les catalogues, plaquettes et devis, les contrats conclus avec des fournisseurs ou des clients sous ce nom, les attestations de clients et de partenaires, ainsi que les dépôts antérieurs de noms de domaine. Chaque pièce doit être datée de façon certaine : une facture comptabilisée, un courriel horodaté conservé dans sa forme d’origine, un constat d’huissier ou de commissaire de justice pour les pages internet, une archive horodatée. Un dossier de captures d’écran non datées ou reconstituées après le litige pèse peu face à un dépôt enregistré dont la date est certaine.
La seconde série de preuves porte sur la position du déposant au moment du dépôt. S’il s’agit d’un associé, les statuts, le pacte d’associés, les procès-verbaux d’assemblées et les échanges internes démontrent qu’il connaissait l’exploitation du signe par la société et qu’il participait lui-même à cette exploitation. S’il s’agit d’un salarié, le contrat de travail, les fiches de poste, les courriels professionnels et les ordres de mission établissent qu’il agissait dans le cadre de ses fonctions et qu’il ne pouvait ignorer l’usage du signe par son employeur. S’il s’agit d’un prestataire, le contrat de prestation, le cahier des charges et la correspondance relative à la création du logo ou du nom démontrent que le signe a été créé pour le compte du client et dans le cadre d’une mission rémunérée. Les règles du droit d’auteur renforcent ce raisonnement lorsque le signe comporte une création originale : l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre », et l’article L. 131-2 du même code dispose que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » Un prestataire qui a créé un logo sans clause écrite de cession ne peut donc pas se prévaloir d’un transfert tacite, et encore moins déposer la marque à son profit en s’appuyant sur sa seule qualité d’auteur : l’absence d’écrit joue contre lui, pas contre le client qui exploite.
Lorsque les preuves sont entre les mains du déposant ou d’un tiers, la loi organise des mesures d’instruction spécifiques. En matière de marques, l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », et autorise le titulaire présumé à « faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Le pendant existe en droit d’auteur à l’article L. 332-1 du même code, qui ouvre aux auteurs et ayants droit la possibilité de « faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, la procédure de saisie-contrefaçon, dont les étapes pratiques sont détaillées dans notre dossier consacré à cette mesure, permet de faire constater par surprise l’usage du signe par le déposant indélicat, de saisir ses documents commerciaux et de figer les preuves de l’exploitation litigieuse avant qu’elles ne disparaissent. La requête doit être précise sur les lieux visés et les documents recherchés, car le juge n’autorise que les mesures nécessaires à la preuve des faits allégués.
Une erreur fréquente consiste à se contenter d’une mise en demeure péremptoire avant d’avoir constitué le dossier. Or la mise en demeure alerte le déposant, qui peut alors organiser son insolvabilité, céder la marque à un tiers de complaisance ou effacer les traces de sa connaissance antérieure. La chronologie recommandée est inverse : d’abord la recherche d’antériorités au registre national des marques et dans les bases de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, ensuite la collecte silencieuse des preuves d’exploitation et de connaissance, puis la mesure d’instruction surprise si elle est nécessaire, et seulement après la mise en demeure ou l’assignation. Chaque courrier adressé au déposant doit être calibré : rappeler les faits datés, viser le fondement de la revendication, fixer un délai de restitution du titre, et réserver l’ensemble des droits sans formuler de menaces disproportionnées qui pourraient être retournées contre leur auteur dans le débat judiciaire.
II. Récupérer le titre, sécuriser l’exploitation et obtenir réparation du préjudice
A. Les voies procédurales : revendication, nullité, opposition et juridiction compétente, notamment à Paris et en Île-de-France
Le demandeur dispose de plusieurs armes procédurales qui se combinent mais ne se confondent pas. L’action en revendication tend au transfert judiciaire de la propriété du dépôt : le tribunal constate la fraude et ordonne que l’enregistrement soit transféré au véritable titulaire, avec publication du jugement au registre. L’action en nullité, prévue notamment à l’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle », tend à l’anéantissement rétroactif du titre. Les deux actions peuvent être présentées à titre principal et subsidiaire : à titre principal la revendication, qui conserve l’antériorité du dépôt au profit du véritable titulaire, et à titre subsidiaire la nullité, qui prive au moins le déposant indélicat de son titre. Cette articulation est précieuse lorsque le dépôt litigieux est ancien et que sa date d’antériorité présente une valeur commerciale, par exemple face à des concurrents tiers : la revendication permet de récupérer cette antériorité au lieu de la détruire.
Parallèlement, si le dépôt litigieux est récent et encore en période d’opposition, ou si le déposant multiplie les nouveaux dépôts voisins, l’opposition devant l’INPI constitue un levier rapide et peu coûteux pour bloquer l’enregistrement. Elle n’exclut pas l’action judiciaire en revendication : les deux voies peuvent coexister, l’opposition gelant la situation administrative pendant que le tribunal tranche la propriété. Lorsque le déposant exploite déjà le signe ou vous poursuit en contrefaçon en se prévalant de son titre, la réponse passe par une demande reconventionnelle en revendication ou en nullité dans le procès même qui vous est intenté. Cette posture reconventionnelle retourne le rapport de force : le prétendu contrefacteur devient le véritable propriétaire qui réclame son bien, et le prétendu titulaire doit s’expliquer sur les conditions de son dépôt. Dans ce cadre, l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, qui énonce que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », s’applique en sens inverse une fois le transfert ordonné : l’ancien déposant qui continuerait d’exploiter le signe après le jugement deviendrait lui-même contrefacteur.
Pour les entreprises parisiennes et franciliennes, le contentieux relève en pratique du tribunal judiciaire de Paris, troisième chambre, qui concentre le contentieux de la propriété intellectuelle pour une grande partie des litiges nationaux, avec appel devant la cour d’appel de Paris. Cette spécialisation présente un avantage concret : des magistrats habitués aux raisonnements de fraude, de mauvaise foi et de prescription propre à la revendication, et des procédures de requête aux fins de saisie-contrefaçon traitées dans des délais courts. Les pièces à préparer pour une audience parisienne suivent un ordonnancement rigoureux : chronologie datée de l’exploitation du signe, tableau comparant le signe exploité et le signe déposé, dossier INPI complet du dépôt litigieux avec date de publication, preuves de la qualité du déposant au moment du dépôt, et chiffrage du préjudice. Les délais pratiques à anticiper sont ceux d’une procédure au fond devant une juridiction spécialisée encombrée : plusieurs mois avant une première audience utile, avec la possibilité de solliciter des mesures provisoires d’interdiction sous astreinte en référé pendant l’instance, afin que le déposant ne puisse pas exploiter ou céder le titre le temps du procès. La vigilance s’impose aussi sur la prescription : même si la mauvaise foi écarte le délai de cinq ans, il reste imprudent d’attendre, car le temps qui passe rend la preuve de l’exploitation antérieure plus difficile et laisse le déposant consolider des droits dérivés, concéder des licences ou agir contre vos propres clients.
Un point de stratégie mérite une attention particulière : la négociation. Une fois la requête en saisie-contrefaçon autorisée ou l’assignation en revendication délivrée, le déposant indélicat mesure le risque d’un transfert judiciaire assorti de dommages et intérêts et d’une publication du jugement. C’est le moment où une cession amiable du titre, assortie d’une clause de garantie d’éviction et d’un engagement de non-réitération, peut régler le litige plus vite et pour un coût moindre qu’un procès mené à son terme. Mais cette transaction ne se signe qu’après vérification complète de la chaîne des droits : le cédant doit garantir qu’il n’a concédé aucune licence ni aucune sûreté sur la marque, et la cession doit être inscrite au registre national des marques pour être opposable aux tiers. À défaut de cette inscription, le véritable titulaire resterait exposé à des cessions concurrentes ou à des saisies de créanciers du cédant. Toute somme versée en contrepartie de la cession doit être analysée au regard du préjudice déjà subi : elle peut s’imputer sur les dommages et intérêts ou, à l’inverse, être contestée comme une rançon si le titre n’aurait jamais dû quitter le patrimoine de l’entreprise.
B. Chiffrer la dépossession : pertes, redevance éludée et préjudice moral de l’entreprise
La récupération du titre ne répare pas à elle seule les mois ou les années de dépossession. Pendant cette période, l’entreprise a pu payer indûment une licence au déposant, renoncer à des marchés par crainte d’un procès en contrefaçon, engager des frais de rebranding partiel, ou subir une baisse de chiffre d’affaires lorsque le déposant a exploité le signe pour son propre compte ou l’a concédé à un concurrent. Chacun de ces postes doit être chiffré avec des pièces : comptabilité analytique isolant la marge réalisée sous le signe, correspondance commerciale montrant les marchés perdus, factures des frais de communication engagés pour contourner le blocage, relevés des redevances versées. La méthode la plus robuste consiste à distinguer trois masses : les pertes subies, c’est-à-dire les dépenses et les manques à gagner directement causés par la dépossession ; le gain manqué, c’est-à-dire les profits que l’entreprise aurait réalisés si elle avait disposé librement de son signe ; et la redevance éludée, c’est-à-dire la somme que le déposant aurait dû verser pour exploiter licitement le signe pendant la période litigieuse. Le tribunal peut retenir l’une ou l’autre de ces bases, ou les combiner à condition d’éviter toute double indemnisation du même préjudice.
L’arrêt du 13 novembre 2025 éclaire aussi la question de l’évaluation, y compris lorsque les pertes chiffrées font défaut. La Cour de cassation y approuve les juges du fond, ainsi qu’on peut le lire dans le texte intégral de cet arrêt du 13 novembre 2025 sur le site de la Cour de cassation, d’avoir fixé le préjudice moral de la société titulaire en se fondant sur le principe de la réparation intégrale : elle approuve les juges du fond d’avoir, alors même que la société titulaire « ne faisait état d’aucune perte, ni d’un gain manqué », fixé la valeur du préjudice moral subi par cette société « incluant l’atteinte à l’image subi par cette société », avant de juger que « Le moyen n’est donc pas fondé. » Autrement dit, même en l’absence de perte comptable démontrée, l’atteinte à l’image et à l’identité commerciale que constitue la captation du signe justifie une indemnisation propre, dont le montant relève de l’appréciation souveraine des juges du fond dès lors que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime, est respecté. Pour l’entreprise dépossédée, cela signifie qu’un dossier sans perte chiffrée n’est pas un dossier sans préjudice : l’usurpation de l’identité commerciale, la confusion créée chez les clients et la nécessité de se justifier auprès des partenaires constituent un préjudice moral indemnisable, à condition de le décrire précisément et de l’étayer par des attestations et des exemples concrets de confusion.
Au-delà des dommages et intérêts, le jugement peut comporter tout un arsenal de mesures complémentaires dont il faut systématiquement demander le prononcé : l’interdiction faite au déposant d’utiliser le signe sous astreinte par jour de retard, la publication du dispositif du jugement dans la presse professionnelle ou sur le site du déposant aux frais de ce dernier, la destruction ou le rappel des produits et supports marqués illicitement, et la reddition des comptes permettant de vérifier l’étendue exacte de l’exploitation litigieuse. Chacune de ces mesures doit être sollicitée dans les écritures avec un chiffrage de l’astreinte et un support de publication proposé, car le juge ne les ordonne guère d’office. L’exécution provisoire doit également être demandée pour que le transfert du titre et l’interdiction d’exploiter produisent effet dès la signification du jugement, sans attendre l’issue d’un éventuel appel : dans un contentieux de marque, une année d’attente supplémentaire peut vider la victoire de sa substance si le déposant condamné continue pendant ce temps d’exploiter le signe ou de le proposer à la vente.
Conclusion
La découverte d’un dépôt effectué à votre insu par une personne qui connaissait votre exploitation n’est pas une fatalité administrative : c’est un litige de propriété qui se gagne avec une chronologie, des preuves datées et le bon fondement. L’action en revendication de l’article L. 712-6 permet de récupérer le titre avec son antériorité lorsque le dépôt a été demandé en fraude de vos droits ou en violation d’une obligation, et la mauvaise foi du déposant écarte le délai de cinq ans qui enferme les actions tardives. La censure prononcée le 13 novembre 2025 par la Cour de cassation contre l’argument du simple nom patronymique, comme la sévérité constante à l’égard des dépôts de blocage sans exploitation réelle, montrent que les tribunaux examinent concrètement qui exploitait quoi, depuis quand, et en connaissance de quoi. Reste à constituer le dossier avant d’alerter l’adversaire, à combiner revendication, nullité subsidiaire et mesures d’instruction, et à chiffrer chaque poste du préjudice, y compris moral, pour que la restitution du titre s’accompagne d’une réparation complète. Face à un dépôt capté, le temps joue contre celui qui attend : chaque mois écoulé complique la preuve et consolide la position du déposant.
Associés en désaccord, décision contestée, dirigeant révoqué : le cabinet intervient en droit des sociétés à Paris.