La cour d’appel de Rennes a confirmé, jeudi 15 octobre 2026, la condamnation de l’artiste de rue Clet Abraham, connu dans de nombreux pays pour les autocollants humoristiques qu’il appose sur les panneaux de signalisation. Selon Ouest-France et Le Télégramme, il reste condamné à 1 500 euros d’amende et à indemniser Douarnenez Communauté, la communauté de communes finistérienne qui avait porté plainte en octobre 2021 après le détournement de panneaux routiers sur son territoire, au nombre de 24 ou de 27 selon les comptes rendus. Le tribunal correctionnel de Quimper avait prononcé cette condamnation en janvier 2023, comme l’avait rapporté Le Parisien. À l’audience d’appel du 17 septembre 2026, l’avocate générale avait demandé de doubler l’amende et d’y ajouter un stage de citoyenneté, tandis que la défense plaidait la relaxe.
Les motifs de l’arrêt n’ont pas été rendus publics à la date de rédaction, et la qualification exacte retenue par les juges n’est pas connue avec certitude. D’après Ouest-France, l’artiste avait fait savoir qu’il continuerait à demander la relaxe jusqu’au bout, quitte à former un pourvoi en cassation. Tant que court le délai de ce recours et, si un pourvoi est formé, jusqu’à la décision de la Cour de cassation, la condamnation n’est pas définitive.
L’affaire soulève des questions qui dépassent la personne de l’artiste. Coller sur un panneau public un autocollant conçu pour être retiré, est-ce dégrader un bien ? Que doit établir l’accusation, et quelle place le juge doit-il faire à la liberté d’expression artistique ? Que pouvait décider la cour face à des réquisitions d’aggravation, que contrôlera la Cour de cassation si elle est saisie, et quel sort attend la nouvelle plainte visant vingt-deux autres panneaux ?
I. Ce que la cour d’appel de Rennes a confirmé, et pourquoi le dommage était au cœur du débat
A. Des autocollants posés en 2021 à l’arrêt du 15 octobre 2026 : plainte, proposition refusée, jugement de Quimper et appel
Selon Le Télégramme, les faits remontent à l’été 2021, lorsque l’artiste a détourné des panneaux de signalisation à Douarnenez, notamment boulevard Richepin. Le 26 octobre 2021, le directeur des services techniques de la collectivité a déposé plainte. Douarnenez Communauté reprochait à Clet Abraham d’avoir effacé le caractère réglementaire des panneaux en y apposant des autocollants, et de les avoir abîmés. La plainte visait une « dégradation ou détérioration volontaire de biens publics », selon Le Parisien, qui rapportait alors une demande de compensation de 2 148,24 euros. L’artiste soutenait au contraire qu’il utilisait des autocollants en vinyle adaptés, retirés jusque-là sans difficulté, et que ses détournements n’empêchaient pas la lecture des panneaux par les conducteurs, les cyclistes ou les piétons.
Avant tout procès, une issue sans jugement lui avait été proposée. Toujours selon Le Parisien, après un passage dans le bureau du « procureur délégué » de Quimper, il s’est vu offrir « une amende symbolique de 200 euros » en échange du nettoyage des vingt-sept panneaux, ce qu’il a refusé. L’article ne précise pas le cadre juridique de cette proposition. Le code de procédure pénale connaît deux mécanismes de ce type, qui supposent l’un et l’autre l’adhésion de la personne. Le premier, prévu par l’article 41-1, permet notamment au procureur de la République, directement ou par l’intermédiaire d’un délégué, de « Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci », cette réparation pouvant consister en « une remise en état des lieux ou des choses dégradés ». Le second est la composition pénale.
L’article 41-2 réserve la composition pénale à « une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits », et elle peut comporter une amende de composition versée au Trésor public ainsi que la réparation du dommage. Le même texte organise la suite d’un refus : « Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau ». Quel qu’ait été le fondement exact de la proposition faite à l’artiste, son refus tenait au mot même de dégradation, qu’il contestait : « Les mots ont un sens », déclarait-il au quotidien. Les poursuites devant le tribunal correctionnel ont suivi.
Selon Le Télégramme, une première audience s’est tenue le 14 décembre 2022 et le jugement a été rendu le 4 janvier 2023 : 1 500 euros d’amende et 4 109 euros à verser à Douarnenez Communauté. Le Parisien précisait que l’artiste s’était présenté à l’audience sans avocat, avec un dossier et des photographies datées, et que l’indemnisation portait sur vingt-deux des vingt-sept panneaux concernés. Il a annoncé son appel dès le lendemain du jugement, selon ses déclarations au quotidien. En matière correctionnelle, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », sous réserve des cas où ce délai ne court qu’à compter de la signification du jugement.
Les deux sommes n’ont pas la même nature, même si les comptes rendus les présentent souvent ensemble. L’amende de 1 500 euros est une peine, prononcée sur l’action publique, et son produit revient au Trésor. Les 4 109 euros relèvent de l’action civile, que l’article 2 du code de procédure pénale ouvre à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » ; l’article 3 ajoute qu’elle est « recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite ». La collectivité, partie civile, a ainsi obtenu le remboursement de ce qu’elle présentait comme le coût de remplacement des panneaux. Cette distinction n’est pas théorique : elle commande, on le verra, l’exécution de l’arrêt en cas de pourvoi.
L’audience d’appel s’est tenue le 17 septembre 2026, plus de trois ans et demi après le jugement. D’après Le Télégramme et Actu.fr, le président a interrogé l’artiste sur le risque de confusion pour les automobilistes, en évoquant un bouquet de fleurs collé sur un panneau Stop ; Clet Abraham a répondu que les panneaux étaient surtout regardés par les piétons et les cyclistes. La collectivité chiffrait ses dégâts à 2 400 euros et expliquait avoir dû remplacer les panneaux parce que leur revêtement réfléchissant aurait été endommagé ; elle évoquait aussi des risques pour les automobilistes et de possibles vols. L’avocate générale a requis une amende de 3 000 euros et un « stage de citoyenneté ». La défense a plaidé la relaxe : selon son avocat, il n’appartient pas au juge de dire « ce qu’est une œuvre d’art », et aucun dommage n’a été démontré, faute de constatation sur les panneaux et d’expertise du revêtement.
Les réquisitions tendant à doubler l’amende posaient une question de procédure que la presse n’a pas tranchée : la cour pouvait-elle aggraver la peine ? L’article 515 du code de procédure pénale y répond par la qualité de l’appelant. « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu ». En revanche, « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ». La chambre criminelle censure les arrêts qui méconnaissent cette règle : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé », a-t-elle jugé le 24 juin 2026.
Le parquet n’a pas besoin d’avoir fait appel le premier pour retrouver cette liberté. Lorsqu’une partie a relevé appel, « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel ». Et selon la chambre criminelle, « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique ». Une affaire jugée le 4 juin 2025 en donne une illustration : un militant condamné en première instance à un travail d’intérêt général pour des inscriptions sur les murs d’une cellule de garde à vue avait fait appel, le ministère public avait formé un appel incident, et la cour d’appel avait prononcé quatre mois d’emprisonnement avec sursis, avant que cet arrêt ne soit cassé par la chambre criminelle pour un autre motif, examiné plus loin. Les sources consultées n’indiquent pas si le parquet avait relevé appel dans le dossier de Clet Abraham. La question est sans objet pour la peine, puisque la cour a confirmé l’amende de première instance. Les risques d’aggravation lorsque le parquet fait appel font l’objet d’une analyse distincte sur ce site.
Quant à la collectivité, le même article 515 encadre ses demandes en appel : « La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance ». Selon Ouest-France, l’indemnisation de 4 109 euros a été confirmée.
Enfin, la confirmation en appel ne rend pas la condamnation définitive. Tant qu’un pourvoi reste possible ou pendant, Clet Abraham conserve le bénéfice de la présomption d’innocence, que l’article préliminaire du code de procédure pénale formule ainsi : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Il serait donc inexact de le présenter comme définitivement condamné.
B. Dégradation, inscription ou contravention : ce que le juge doit établir pour condamner
La prévention exacte n’a pas été publiée. La plainte visait une dégradation de biens publics, et France 3 Bretagne évoque une condamnation de première instance pour « dégradation de biens publics ». Plusieurs textes peuvent correspondre à cette formule, et ils n’emportent pas les mêmes peines. Le I de l’article 322-1 du code pénal punit « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Le II du même article vise spécialement « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain », puni de 3 750 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger.
Lorsque le bien appartient à une collectivité, l’article 322-3 aggrave ces peines « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public » : la dégradation du I devient passible de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, l’inscription du II de 15 000 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général. Sur ces points, les peines n’ont pas changé entre l’été 2021 et aujourd’hui. Enfin, lorsque le dommage n’est que léger, l’article R. 635-1 prévoit une contravention : « La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe », soit, hors récidive, « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ».
Le montant confirmé, 1 500 euros, se situe dans les limites de chacun de ces textes : il ne permet donc pas, à lui seul, de savoir quelle qualification a été retenue. Les réquisitions fournissent un indice sans trancher la question. Le stage de citoyenneté figure parmi les stages de l’article 131-5-1 du code pénal, qui encadre strictement leur prononcé : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir » un stage, au nombre desquels « Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ». Si la réquisition se fondait sur ce texte, elle supposait une dégradation délictuelle punie d’emprisonnement, comme celle du I de l’article 322-1, et non une simple contravention ; seule la lecture de l’arrêt permettra de le vérifier. Les qualifications de dégradation par inscriptions, tags et graffitis et la notion de dommage léger sont détaillées dans une analyse distincte de la jurisprudence.
La frontière entre le délit et la contravention passe par la gravité du dommage, que les juges du fond apprécient souverainement. Dans un arrêt publié du 29 mars 2023, la chambre criminelle a approuvé la condamnation de militants qui avaient badigeonné de peinture des produits désherbants en magasin. La cour d’appel avait retenu que ces produits étaient devenus impropres à la vente malgré le nettoyage, et la Cour de cassation a relevé qu’« elle a constaté que les faits commis ne constituaient pas des dégradations ou détériorations à caractère contraventionnel, les produits en cause, destinés à être vendus, étant devenus impropres à la vente », ces énonciations « procédant de son appréciation souveraine ». Le critère qui se dégage de cette décision est l’atteinte portée à l’usage normal de la chose. Transposé aux panneaux de Douarnenez, il renvoie directement au débat de l’audience : la collectivité soutenait que le revêtement réfléchissant avait été atteint au point d’imposer un remplacement, la défense que rien ne l’établissait.
Sur ce terrain, le juge pénal n’est lié par aucun mode de preuve particulier : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction ». Le même article précise que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». L’absence d’expertise, soulignée par la défense, n’interdisait donc pas à la cour de se fonder sur d’autres éléments du dossier, pourvu qu’ils aient été soumis au débat contradictoire. Les motifs de l’arrêt diront quels éléments l’ont convaincue, et s’ils établissent une altération des panneaux plutôt qu’une simple gêne à leur lecture.
La dégradation volontaire est en outre une infraction intentionnelle : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». La chambre criminelle en a tiré la conséquence à propos de chemins communaux abîmés par des véhicules tout-terrain : « le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime », et des motifs « qui ne caractérisent pas l’intention de dégrader ou détériorer les chemins » ne justifient pas une condamnation. L’argument de l’artiste, qui dit s’imposer de ne causer aucun dégât et employer des adhésifs « faits pour être enlevés », se rattache à cette exigence.
La jurisprudence montre toutefois que le caractère éphémère invoqué ne suffit pas toujours. Dans un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation a approuvé une condamnation pour dégradation légère après des marquages à la peinture sur des arbres et un rocher : la cour d’appel avait relevé que « même à supposer que la peinture ait été éphémère, comme le soutiennent les prévenus, le fait de peindre ainsi des arbres porte nécessairement atteinte à ces végétaux », motifs qui caractérisaient selon la Cour l’infraction « en ses éléments tant matériel qu’intentionnel ». Un arbre n’est pas un panneau métallique, et l’appréciation reste propre à chaque objet. La question n’est donc pas seulement de savoir si l’autocollant peut être retiré ; elle est aussi de savoir si sa pose ou son retrait altèrent le bien.
Une dernière question de qualification pourrait se poser si les poursuites reposaient sur le II de l’article 322-1. Ce texte vise le fait de « tracer » des inscriptions, des signes ou des dessins, alors que l’artiste colle des autocollants. Or « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Les recherches menées pour cet article n’ont pas identifié de décision publiée de la chambre criminelle assimilant expressément la pose d’un autocollant au tracé d’un signe au sens de ce texte ; la portée de l’argument dépend donc de la qualification réellement retenue, que seul l’arrêt fera connaître. Pour les autocollants et affiches posés sans autorisation dans un autre contexte, on pourra se reporter à notre article sur l’affichage sauvage et les autocollants.
La peine elle-même obéit enfin à une exigence d’individualisation : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », la juridiction tenant compte « des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». En confirmant l’amende de 1 500 euros plutôt que de suivre les réquisitions, la cour a retenu une sanction moins sévère que celle demandée par le parquet général ; les raisons de ce choix figureront dans les motifs. Le déroulement d’une audience correctionnelle et le rôle de la défense à chacune de ses étapes sont présentés sur notre page consacrée à l’assistance d’un avocat devant le tribunal correctionnel.
II. Après l’arrêt : un pourvoi possible, le contrôle de la liberté d’expression artistique et une nouvelle plainte
A. Le pourvoi en cassation : dix jours francs, un effet suspensif limité et un contrôle de pur droit
L’arrêt de la cour d’appel peut être déféré à la Cour de cassation. Selon l’article 567 du code de procédure pénale, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort « peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief ». Le délai est bref : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Ce délai, qui était de cinq jours francs dans la rédaction en vigueur jusqu’au 30 septembre 2024, ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt dans certains cas énumérés par le texte, notamment pour la partie absente au prononcé qui n’avait pas été informée de sa date. Par ailleurs, « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». La date de la décision ayant été annoncée à l’issue de l’audience de septembre, selon Ouest-France, le délai se compte en principe à partir du prononcé du 15 octobre 2026.
Le pourvoi n’a pas les mêmes effets sur toutes les dispositions de l’arrêt. « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Concrètement, l’amende ne peut pas être mise à exécution tant que la Cour de cassation ne s’est pas prononcée, alors que la condamnation à indemniser Douarnenez Communauté, qui est une condamnation civile, peut l’être. Les règles de l’effet suspensif du pourvoi en matière pénale varient selon la nature des peines prononcées.
Le demandeur doit ensuite développer ses moyens : sauf dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, « le mémoire du demandeur condamné pénalement doit parvenir au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi ». Surtout, la Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire. Les arrêts rendus en dernier ressort « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi », et ils sont déclarés nuls « s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle ». La réalité de l’altération des panneaux, leur nombre ou le coût de leur remplacement relèvent de l’appréciation des juges du fond, que la Cour ne refait pas ; elle vérifie en revanche que les motifs caractérisent chacun des éléments de l’infraction, y compris l’intention, et que la qualification retenue est exacte.
Le terrain le plus discuté pourrait être celui de la liberté d’expression. La chambre criminelle juge que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause ». Dans cet arrêt publié du 22 septembre 2021, rendu à propos du décrochage de portraits présidentiels dans des mairies, elle a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait affirmé que la liberté d’expression « ne peut jamais justifier la commission d’un délit pénal », faute d’avoir recherché si l’incrimination constituait, au cas particulier, une atteinte disproportionnée à cette liberté.
La méthode a été précisée depuis. Lorsque le prévenu invoque une telle atteinte, « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Ce contrôle, poursuit la Cour, « nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». Cet arrêt du 21 mai 2025 concerne précisément une artiste : lors de journées portes ouvertes du Parlement européen, elle avait répandu un liquide rouge sur la moquette de l’hémicycle dans le cadre d’une performance, et une cour d’appel l’avait condamnée à 200 euros d’amende pour la contravention de dégradation légère. La Cour de cassation a cassé cette décision, en jugeant que l’affirmation selon laquelle la liberté d’expression artistique trouve sa limite dans les droits d’autrui « n’est pas de nature à permettre en elle-même d’écarter l’existence d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression », et que la cour d’appel devait se prononcer sur le lien direct avec un débat d’intérêt général.
La même exigence a conduit à la cassation, le 4 juin 2025, de l’arrêt déjà évoqué qui avait condamné un militant pour des inscriptions tracées avec le pouce sur les murs d’une cellule de garde à vue, poursuivies comme une dégradation d’un bien d’utilité publique : la cour d’appel avait statué « sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si l’incrimination pénale du comportement poursuivi ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ». Le 14 janvier 2026, à propos d’une inscription peinte sur le socle d’une statue devant l’Assemblée nationale, la chambre criminelle a ajouté que le juge ne peut pas « exiger la démonstration de ce que l’action en cause était nécessaire », et que « l’effet prêté à l’action revendicative du prévenu est sans incidence sur l’appréciation de ce qu’une poursuite pénale peut constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général ».
Ce contrôle ne garantit pas pour autant la relaxe. Le 18 mai 2022, la chambre criminelle a approuvé la condamnation, à une amende de 400 euros avec sursis, de militants qui avaient emporté le portrait du président de la République exposé dans une mairie. Elle a rappelé que, pour un vol, doivent être prises en compte « la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité ou l’irréversibilité du dommage causé à la victime », puis estimé que la condamnation « n’est pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait », compte tenu notamment du refus de le restituer.
Appliquée au cas de Clet Abraham, cette grille déplace la question posée par la défense. Il ne s’agit pas, pour le juge, de dire si les panneaux détournés sont des œuvres d’art, mais, si le moyen a été soulevé, de vérifier l’existence d’un lien direct entre les faits et l’exercice de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, puis la proportionnalité de la condamnation et de l’amende au regard des circonstances et de la gravité du dommage. L’artiste présente son travail comme une réflexion sur des panneaux qui incarnent « l’autorité » de l’État, selon Actu.fr, et déclarait au Télégramme en avril 2022 : « Mon message est évidemment politique ». La collectivité met en avant la sécurité routière et le coût des remplacements. Les sources consultées ne disent pas si ce moyen a été formellement présenté à la cour d’appel, ni comment celle-ci y a répondu ; c’est pourtant de cette réponse, et de la manière dont l’arrêt a caractérisé le dommage et l’intention, que dépendrait pour l’essentiel l’intérêt d’un pourvoi.
B. Amende, indemnisation, casier judiciaire et vingt-deux autres panneaux : ce qui reste à trancher
Si aucun pourvoi n’est formé dans le délai, ou si la Cour de cassation rejette celui qui l’aurait été, la condamnation deviendra définitive et l’amende pourra être recouvrée. Si la Cour casse l’arrêt, l’affaire sera en principe renvoyée devant une autre formation pour être rejugée, comme l’a été le dossier de l’artiste du Parlement européen, renvoyé devant la cour d’appel de Colmar autrement composée. Dans tous les cas, l’indemnisation de 4 109 euros allouée à la collectivité suit un régime distinct, puisque le pourvoi ne suspend pas les condamnations civiles.
Une fois définitive, la condamnation sera inscrite au casier judiciaire. Le casier judiciaire national reçoit en effet « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ». Le bulletin n° 2 exclut notamment « Les condamnations prononcées pour contraventions de police » ainsi que « Les condamnations dont la mention au bulletin n° 2 a été expressément exclue en application de l’article 775-1 » : la qualification retenue, délictuelle ou contraventionnelle, aura donc des effets concrets sur la publicité de la condamnation. Pour une amende, la réhabilitation est acquise de plein droit, en l’absence de nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, « Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l’amende ». Les démarches d’effacement d’une mention au casier judiciaire obéissent à des règles propres à chaque bulletin.
Reste la nouvelle plainte. Selon Le Télégramme et Actu.fr, Douarnenez Communauté a déposé une nouvelle plainte concernant vingt-deux autres panneaux qui auraient également été dégradés et qui n’ont pas fait l’objet de poursuites à ce stade. Ces panneaux, présentés comme distincts de ceux visés par la première procédure, n’étaient pas soumis à la cour d’appel, et il appartiendra au parquet de décider des suites à donner à cette plainte. Le temps joue un rôle : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », mais ce délai peut être interrompu, notamment par les actes d’enquête ou de poursuite, et « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». La date de ces nouveaux faits n’ayant pas été rendue publique, il n’est pas possible de dire si la prescription pourrait être acquise, ni à quelle date.
Le droit applicable a par ailleurs évolué depuis 2021. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 janvier 2023, le II de l’article 322-1 prévoit que l’action publique du délit d’inscription sans autorisation peut être éteinte « par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 200 euros », dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. Ce mode d’extinction ne concerne que cette qualification et suppose que ses conditions soient réunies ; rien n’indique, à la date de rédaction, quelle voie le parquet retiendra pour la nouvelle plainte, ni même si une procédure sera engagée. Les mesures alternatives évoquées plus haut, qui reposent sur l’accord de la personne, restent également envisageables, dans les limites fixées par les articles 41-1 et 41-2.
Pour l’artiste comme pour la collectivité, l’enjeu dépasse désormais le montant de l’amende. La décision définitive, quelle qu’elle soit, dira si la pose d’autocollants sur un panneau public peut être regardée comme une dégradation lorsque le dommage allégué tient à l’état d’un revêtement, et comment la liberté d’expression artistique s’articule avec la protection de biens affectés à la sécurité routière. Ce sont ces questions de droit, plus que la notoriété de l’artiste, qui donneraient à un éventuel arrêt de la Cour de cassation une portée au-delà de Douarnenez.
Conclusion
La cour d’appel de Rennes a confirmé, le 15 octobre 2026, la condamnation de Clet Abraham à 1 500 euros d’amende et à l’indemnisation de Douarnenez Communauté pour les autocollants posés sur des panneaux de signalisation en 2021, sans suivre les réquisitions qui tendaient à doubler l’amende et à imposer un stage de citoyenneté. L’arrêt clôt le débat devant les juges du fond, mais pas nécessairement l’affaire : un pourvoi peut être formé dans les dix jours francs du prononcé, et il suspendrait l’exécution de l’amende sans suspendre celle de la condamnation civile.
Trois points restent ouverts. Le premier tient à la qualification retenue, qui n’a pas été publiée et dont dépendent les peines encourues, la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire et la pertinence de l’argument tiré du texte sur les inscriptions. Le deuxième tient au dommage : la Cour de cassation ne rejugera pas l’état des panneaux, mais vérifiera, si elle est saisie, que l’arrêt caractérise chacun des éléments de l’infraction, y compris l’intention. Le troisième tient à la liberté d’expression artistique : si le moyen a été soulevé, la jurisprudence récente de la chambre criminelle impose au juge d’examiner le lien entre les faits et un débat d’intérêt général, puis la proportionnalité de la condamnation et de la peine.
À la date de rédaction, les motifs de l’arrêt ne sont pas connus, aucun pourvoi n’a été rapporté comme formé, et la nouvelle plainte de la collectivité n’a donné lieu à aucune poursuite rendue publique. La condamnation n’étant pas définitive, Clet Abraham conserve le bénéfice de la présomption d’innocence ; seule une décision devenue irrévocable fixera l’issue de cette procédure.