Compteur à zéro, logement vide (2026) : ce que vos relevés de consommation prouvent vraiment sur l’occupation
Votre locataire ne répond plus, le compteur n’a pas bougé depuis des mois et vous vous demandez si le logement est abandonné. Ou, à l’inverse, on vous accuse de ne plus habiter les lieux — après un congé pour reprise, avant une expulsion, au milieu d’un conflit familial — alors que vous y vivez toujours, et votre seule arme ce sont vos factures. Dans les deux cas, la même trace numérique se retrouve au centre du dossier : les relevés de consommation d’électricité et d’eau, les index qui évoluent ou stagnent, la courbe de charge du compteur communicant. Ces relevés prouvent quelque chose d’important, mais ils ne prouvent ni tout, ni tout seuls. Côté bailleur, un compteur à zéro étaye un soupçon d’abandon sans jamais dispenser de la procédure légale de reprise, comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris le 7 mai 2024 en déboutant un bailleur social qui avait sauté une étape. Côté occupant, des consommations régulières démontrent une vie réelle dans les lieux, mais quatre constats d’huissier alignant volets fermés et index figés n’ont pas suffi, le 25 juin 2026 devant le tribunal judiciaire de Marseille, face à une occupante qui justifiait son absence par des travaux. En bref : conservez vos factures et vos historiques d’index, faites constater tôt par commissaire de justice, croisez toujours la consommation avec d’autres signes d’occupation, et ne coupez jamais vous-même l’électricité pour « faire partir » quelqu’un. Seul le juge, au vu de l’ensemble des pièces, tranche. Cet article décrit la mécanique générale de cette preuve ; il ne prédit l’issue d’aucun dossier particulier.
I. Le compteur à zéro du bailleur : un indice sérieux, jamais une procédure à lui seul
A. Des index figés qui étayent le soupçon d’abandon ou de non-occupation
Quand un logement semble vide, les premiers réflexes sont physiques : volets fermés, boîte aux lettres pleine, interphone muet, jardin à l’abandon. Les relevés de consommation ajoutent à ce tableau une dimension chiffrée et datée que le juge sait lire. Un index d’électricité et un index d’eau « quasiment identiques », des « chiffrages » qui « n’évoluent pas » de constat en constat, voilà le vocabulaire exact qu’un tribunal a retenu pour décrire ce type de preuve, dans un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 25 juin 2026 (RG n° 25/01892) où les demandeurs produisaient « quatre procès-verbaux de constat, dressés par commissaire de justice, en date des 14 mars 2024, 27 juin 2024, 27 janvier 2025 et 1er décembre 2025, constatant que les volets de l’appartement sont fermés, que le nom de la défenderesse figure sur la boîte aux lettres, que personne ne répond à l’interphone, et qu’à partir du 1er décembre 2025, celle-ci ne fonctionne plus, que les indices de consommation d’électricité et d’eau sont quasiment identiques et que les chiffrages n’évoluent pas » (tribunal judiciaire de Marseille, 25 juin 2026, RG 25/01892). La consommation n’y apparaît jamais seule : elle est le ciment chiffré d’un faisceau — volets, courrier, voisinage, état du jardin — répété dans le temps par un officier ministériel.
Cette méthode du faisceau répété est la bonne parce que la charge de la preuve, en la matière, pèse d’abord sur celui qui allègue. Le code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil, en vigueur, vérifié le 15 octobre 2026), et le code de procédure civile ajoute qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » (article 9 du code de procédure civile, en vigueur, vérifié le 15 octobre 2026). Concrètement, le bailleur qui soutient que le logement est abandonné doit apporter au juge des éléments précis, datés et vérifiables : ce sont les constats, les relevés et les factures qui jouent ce rôle, pas les affirmations générales ni les simples dires de voisins rapportés sans attestation.
Pour obtenir ces chiffres, le bailleur dispose de plusieurs voies, plus ou moins directes. S’il est resté titulaire du contrat de fourniture — cas fréquent entre deux locations ou quand le locataire n’a jamais fait mettre le compteur à son nom — ses propres factures suffisent. Sinon, il peut demander au fournisseur ou au gestionnaire de réseau les données du point de livraison, mais il se heurtera à la protection des données personnelles du titulaire du contrat : c’est là que le constat de commissaire de justice prend toute sa valeur, car l’officier ministériel peut relever les index affichés sur les compteurs accessibles et consigner ses diligences, y compris ses demandes restées sans réponse. Le gestionnaire du réseau, Enedis, organise d’ailleurs l’accès de chacun à ses propres données depuis son espace personnel, et prévoit même un parcours dédié pour l’accès aux données d’un tiers, à condition que ce tiers l’y ait expressément autorisé (Enedis, pages d’accès aux données de mesure, consultées le 15 octobre 2026). Retenez la logique : vos propres données, oui, largement ; celles d’autrui, seulement avec son accord ou par la voie du juge et de ses auxiliaires.
Un point technique mérite d’être compris avant de brandir un « zéro » : avec un compteur communicant, l’index et la courbe ne disent pas la même chose. L’index mesure un cumul ; une courbe plate sur plusieurs semaines, une puissance maximale quotidienne nulle, des index quotidiens identiques, voilà ce qui objective une absence réelle d’activité électrique. À l’inverse, une consommation faible mais régulière — réfrigérateur, veille d’appareils, chauffage hors gel — est parfaitement compatible avec une occupation intermittente ou une résidence secondaire. C’est pourquoi les juges croisent l’électricité avec l’eau : un logement où l’eau ne coule jamais et où l’électricité stagne envoie un signal beaucoup plus fort qu’un compteur électrique seul, qui peut s’expliquer par un disjoncteur coupé ou un abonnement résilié. Photographiez les compteurs à chaque visite, conservez chaque facture même à zéro, notez les dates de relève : un relevé isolé ne vaut presque rien, une série mensuelle sur six mois vaut beaucoup.
B. Ce que le compteur à zéro ne prouve pas, et la procédure que rien ne remplace
Le piège serait de croire qu’un compteur immobile autorise le bailleur à reprendre les lieux, changer les serrures ou relouer. Il n’en est rien, et c’est même l’enseignement le plus net de la jurisprudence récente. Le 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris (RG n° 24/00609) a débouté un office public de l’habitation de l’ensemble de ses demandes — résiliation du bail, expulsion, indemnité d’occupation — alors même que le logement semblait abandonné au profit d’un occupant sans droit : « DEBOUTE l’établissement [Localité 3] HABITAT -OPH de l’ensemble de ses demandes, CONDAMNE l’établissement [Localité 3] HABITAT -OPH aux dépens. » (tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, RG 24/00609). La raison tient en une étape manquée. Le tribunal rappelle d’abord le texte : « Aux termes de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement. Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l’huissier de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement. » Et il ajoute : « Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l’huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. » Or, en l’espèce, l’office s’était contenté d’une lettre recommandée avec avis de réception expédiée par ses propres soins le 26 janvier 2023, suivie d’un constat du 7 juin 2023 et d’une assignation du 21 décembre 2023. Le tribunal tranche : sans mise en demeure signifiée par commissaire de justice, la procédure d’abandon n’est pas régulière, et toutes les demandes tombent, aussi fondées que le soupçon pouvait paraître.
Trois leçons pratiques découlent de cette décision. D’abord, les relevés de consommation sont précisément le type d’« éléments » qui « laissent supposer » l’abandon et justifient d’enclencher la procédure — ils en sont le déclencheur, pas l’aboutissement. Ensuite, la mise en demeure doit être délivrée par acte de commissaire de justice, avec un délai d’un mois pour que le locataire justifie de son occupation ; une simple lettre recommandée du bailleur, même accusée, ne suffit pas. Enfin, c’est le juge qui constate la résiliation du bail, jamais le bailleur seul : toute reprise de force expose à des poursuites, y compris pénales, comme on le verra. Ajoutez que le décret n° 2011-945 du 10 août 2011, cité par le tribunal, détaille pas à pas cette mécanique de constat et d’inventaire des biens laissés sur place : suivez-la à la lettre, avec votre commissaire de justice, plutôt que d’improviser.
Le second garde-fou, symétrique, est venu du jugement marseillais déjà cité : même un dossier de constats impressionnant peut échouer si l’occupant justifie son absence. Dans cette affaire, la bailleresse avait repris le logement pour y habiter, puis tardait à s’y installer ; les anciens locataires accumulaient les constats de volets fermés et d’index figés pour faire juger la reprise frauduleuse. Le tribunal les a déboutés : l’occupante produisait un courrier d’architecte du 8 novembre 2024, des plans, un rapport de bureau d’études du 8 août 2025, des devis de rénovation électrique, de plomberie, de climatisation et de fenêtres échelonnés jusqu’en février 2026. Conclusion du tribunal : « L’inoccupation des lieux, dûment justifiée par une cause extérieure à la défenderesse, ne permet donc pas de caractériser le caractère frauduleux de la reprise. » (tribunal judiciaire de Marseille, 25 juin 2026, RG 25/01892) Autrement dit, un compteur à zéro prouve une absence de consommation, pas une absence de justification : travaux, hospitalisation, mission à l’étranger, résidence secondaire, mise aux normes avant emménagement — toutes ces explications, prouvées par des pièces, neutralisent l’argument tiré des index. Avant de conclure à l’abandon, interrogez toujours ce que l’autre partie pourra répondre, et constituez votre dossier en conséquence : multipliez les passages du commissaire à des mois d’intervalle, faites interroger le voisinage par attestations conformes, vérifiez la boîte aux lettres et l’interphone, et conservez la preuve de chaque tentative de contact avec l’occupant.
II. Le compteur qui tourne de l’occupant : prouver qu’on habite vraiment là
A. Squat, reprise contestée, expulsion : quand la consommation devient votre meilleure alliée
Changeons de côté de la porte. Vous occupez un logement et l’on conteste votre présence : le propriétaire vous traite de squatteur, l’ancien bailleur prétend que vous avez abandonné les lieux, un héritier affirme que le bien est vide. Ici, des consommations régulières et personnelles sont une preuve d’occupation effective de premier ordre, parce qu’elles racontent une vie quotidienne : douches et lessives pour l’eau, chauffage et éclairage pour l’électricité, pics du soir et du week-end pour la courbe de charge. L’Institut national de la consommation rappelle d’ailleurs, à propos du compteur communicant, que l’analyse fine de ces données permet de déduire des informations sur la vie privée de l’abonné — heures de lever ou de coucher, nombre de personnes dans le foyer, périodes d’absence — comme le relève l’Institut national de la consommation dans son dossier sur le compteur et les données personnelles (page consultée le 15 octobre 2026). Ce qui est une mise en garde sur la vie privée est aussi, à l’envers, une reconnaissance de force probante : si la courbe révèle des habitudes de vie, c’est bien qu’elle prouve une vie dans les lieux.
L’enjeu pénal rend cette preuve particulièrement sensible. L’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet », et précise que « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » (article 226-4 du code pénal, en vigueur, vérifié le 15 octobre 2026). Surtout, le même article donne au mot domicile une portée redoutable pour les propriétaires de logements vacants : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Un local meublé, même inoccupé au quotidien, reste donc un domicile protégé ; y entrer ou s’y maintenir par manœuvres ou contrainte expose à la répression, et c’est dans ce cadre que les relevés de consommation des deux camps prennent un relief pénal : le propriétaire y prouvera qu’il n’a jamais déserté son bien, l’occupant poursuivi y cherchera au contraire la preuve d’une installation paisible et ancienne. Face à de telles qualifications, l’accompagnement par un avocat pénaliste à Paris pour les litiges d’occupation et de squat de logement permet de faire examiner tôt la régularité de chaque pièce et la stratégie de preuve adaptée à votre position.
Même hors du pénal, la consommation pèse dans les procédures d’expulsion. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur, vérifié le 15 octobre 2026). Prouver que le lieu est effectivement habité n’est donc pas un exercice théorique : c’est la condition du délai protecteur de deux mois, des trêves et des recours gracieux qui s’y attachent. Factures à votre nom, historiques d’index, attestations du fournisseur, constats d’huissier relevant des compteurs en marche et des lieux meublés et entretenus : voilà le socle. Et si vous craignez une coupure de fourniture destinée à vous faire partir, sachez que couper l’électricité ou l’eau d’un occupant pour le contraindre au départ est une voie de fait qui se retourne presque toujours contre son auteur — conservez alors chaque facture, chaque message et chaque constat, et saisissez le juge au lieu de subir.
Un mot, enfin, sur le compteur lui-même, car certains occupants sont tentés de refuser ou de faire déposer le compteur communicant pour « ne plus être tracés ». La cour d’appel de Paris, le 20 mai 2022 (RG n° 20/18108), a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Créteil qui déboutait quinze demandeurs refusant l’installation du compteur Linky : « CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions », les demandeurs étant en outre condamnés à verser à la société Enedis une indemnité de procédure (cour d’appel de Paris, 20 mai 2022, RG 20/18108). Le compteur communicant est le droit commun du réseau de distribution ; le refuser n’efface aucune consommation, ne bloque aucune procédure, et fait perdre du temps et de l’argent. Mieux vaut apprivoiser l’outil : c’est lui qui, demain, fournira vos plus belles pièces.
B. Faire constater utilement : la méthode qui donne à vos relevés leur pleine force
Que vous soyez bailleur ou occupant, la valeur probante d’un relevé ne tient pas au papier lui-même mais à la chaîne qui l’entoure : origine identifiée, dates certaines, série continue, corroboration extérieure. Voici la méthode, étape par étape, telle qu’elle ressort des décisions lues pour cet article.
Premièrement, sécurisez l’origine et la continuité. Téléchargez depuis votre espace personnel ou votre espace client fournisseur l’historique complet : factures mensuelles, relevés d’index, historiques de consommation sur douze mois au moins. Ne vous contentez pas de captures d’écran de téléphone, souvent illisibles à l’impression et privées de leurs métadonnées : préférez les exports PDF et les fichiers transmis par courriel par le fournisseur, dont l’en-tête et l’horodatage font foi de l’origine. Si les données dont vous avez besoin appartiennent à un tiers — un locataire parti, un proche âgé, un indivisaire —, sachez que le principe rappelé par l’Institut national de la consommation est clair : le client est le seul propriétaire de ses données de consommation (dossier sur le compteur et les données personnelles, consulté le 15 octobre 2026). Demandez-lui une autorisation écrite et expresse, ou passez par le juge : toute obtention détournée — identifiants subtilisés, espace client piraté, pression sur un membre de la famille — vicie la pièce et peut constituer une infraction autonome.
Deuxièmement, faites constater par commissaire de justice, tôt et plusieurs fois. Un constat unique, même bien rédigé, se discute ; trois ou quatre constats étalés sur des mois, relevant à chaque fois les index d’électricité et d’eau, l’état des volets, de la boîte aux lettres, de l’interphone et des abords, dessinent une courbe que le juge comprend d’un coup d’œil. Demandez au commissaire de photographier les compteurs, de consigner les numéros de série et les dates de relève, de tenter un contact avec l’occupant et de noter chaque diligence infructueuse. Les quatre constats de l’affaire marseillaise, du 14 mars 2024 au 1er décembre 2025, illustrent exactement ce standard — et leur échec final rappelle qu’il faut aussi anticiper la réponse adverse, comme on l’a vu.
Troisièmement, croisez avec tout ce qui ne vient pas du compteur. Attestations de voisins rédigées dans les formes, courriers recommandés et leurs accusés, procès-verbaux de l’assemblée de copropriété signalant un logement vide, interventions du syndic pour dégât des eaux, passages de la gardienne, relevés de taxes et d’assurance habitation, contrats d’entretien de chaudière, bons de livraison à l’adresse : chaque pièce extérieure transforme un chiffre en récit. Pour l’occupant qui prouve sa présence, le croisement est identique mais inversé : abonnements internet et de téléphonie à l’adresse, attestations d’employeur et bulletins de paie mentionnant l’adresse, inscriptions scolaires des enfants, avis d’imposition, attestations de voisins, photographies datées de la vie dans les lieux. Le juge ne croit jamais un chiffre seul ; il croit un chiffre confirmé par trois sources indépendantes.
Quatrièmement, respectez la vie privée des autres, y compris dans la victoire. La courbe de charge fine — relevés par pas de trente minutes ou moins — révèle les habitudes de vie au point que la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’en est inquiétée dès 2012, relevant que ces données fines permettent de déduire les rythmes de vie du foyer et ses périodes d’absence, et que l’Institut national de la consommation rappelle que la remontée de cette courbe exige une autorisation expresse de l’abonné, case à cocher sur son espace personnel (clause d’opt-in). N’allez donc jamais chercher la courbe fine d’un tiers sans titre : contentez-vous des index et des totaux, qui suffisent à établir l’occupation ou son absence, et laissez au juge le soin d’ordonner une production élargie s’il l’estime utile. De la même façon, ne diffusez ni sur les réseaux ni dans la cage d’escalier les consommations supposées de votre adversaire : une pièce de procédure n’est pas un tract. Le code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil, en vigueur, vérifié le 15 octobre 2026), et l’humiliation publique se paie en dommages et intérêts.
Enfin, agissez vite et dans l’ordre. Le bailleur qui soupçonne un abandon commence par mettre en demeure par acte de commissaire de justice, fait constater l’état des lieux et des compteurs, puis saisit le juge — il ne change pas les serrures et ne coupe aucun fluide. L’occupant menacé commence par sécuriser ses factures et ses historiques, fait constater sa présence et l’état meublé des lieux, répond par écrit à chaque mise en demeure en joignant ses pièces, puis saisit le juge s’il le faut — il ne s’installe pas par effraction et ne falsifie aucun relevé, car un faux ruine en un instant une cause gagnable. Dans les deux cas, la trame est la même : écrire, dater, faire constater, croiser, puis seulement demander au juge. Les compteurs ne parlent qu’aux dossiers bien tenus.
Conclusion
Vos relevés de consommation ne sont ni des bouts de papier sans valeur, ni des preuves automatiques : ils sont la bande-son chiffrée de l’occupation d’un logement, audible seulement si elle est complète, datée et corroborée. Le bailleur y trouvera le déclencheur régulier d’une procédure d’abandon, jamais un permis de reprendre les lieux seul, comme le rappelle la débâcle procédurale parisienne du 7 mai 2024. L’occupant y trouvera la démonstration la plus parlante d’une vie réelle dans les murs, jamais une dispense de répondre aux mises en demeure ni de justifier ses absences, comme le montre l’échec marseillais du 25 juin 2026 malgré quatre constats. Et le compteur communicant, validé par les juges comme l’équipement ordinaire du réseau, fournit à chacun des historiques d’une précision inédite, à condition de les obtenir loyalement : vos données vous appartiennent, celles d’autrui se demandent ou s’ordonnent. Téléchargez vos historiques pendant que vous y avez accès, faites constater par commissaire de justice à intervalles réguliers, croisez chaque index avec une facture, une attestation et une photographie datée, et portez l’ensemble devant le juge au lieu d’agir seul. C’est cette discipline, mois après mois, qui transforme un simple compteur en preuve — et une preuve en décision.