Un élève dyspraxique dispose d’un projet personnalisé de scolarisation qui prévoit douze heures d’accompagnement hebdomadaire, mais la rentrée passe sans auxiliaire. Une collégienne dyslexique, suivie en orthophonie depuis le CE2, voit son plan d’accompagnement personnalisé refusé au motif que ses notes restent correctes. Ces situations se répètent chaque année, dans le public comme dans le privé sous contrat, et elles partagent le même ressort : l’aménagement existe sur le papier, parfois notifié par une décision officielle, mais il ne produit aucun effet dans la classe, ou il a été écarté par une appréciation locale que la famille apprend trop tard pour réagir utilement.
Le droit applicable distingue pourtant deux instruments aux effets très différents, et c’est de cette distinction que dépend tout le contentieux. Le plan d’accompagnement personnalisé répond aux besoins des élèves en difficulté durable d’apprentissage, tandis que le projet personnalisé de scolarisation organise la compensation du handicap et s’impose aux équipes éducatives. Confondre les deux fait manquer le bon auteur de la décision, la bonne procédure et le bon juge : on demande un plan quand il faut exiger un projet, on écrit au chef d’établissement quand il faut saisir la maison départementale, on invoque la bienveillance quand il faut invoquer une décision opposable. La jurisprudence administrative récente, jusqu’à une ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 22 octobre 2025, montre que les familles gagnent lorsqu’elles disposent d’une décision et d’un dossier écrit, et qu’elles échouent lorsque l’aménagement réclamé n’a jamais été formalisé ou lorsque l’administration démontre des diligences réelles.
Cet article décrit d’abord les deux régimes à ne pas confondre, plan d’accompagnement personnalisé d’un côté et projet personnalisé de scolarisation de l’autre, puis les moyens de contraindre l’établissement à appliquer les aménagements et d’obtenir réparation quand la scolarité a été compromise, avec le dossier qui emporte la décision, y compris à Paris et en Île-de-France où les trois académies et les directions des services départementaux se partagent les compétences.
I. Plan ou projet : identifier le régime applicable avant toute démarche
Le premier réflexe consiste à qualifier la situation de l’enfant, car le plan d’accompagnement personnalisé et le projet personnalisé de scolarisation ne relèvent ni du même auteur, ni de la même procédure, ni du même juge. Le plan s’adresse aux troubles des apprentissages sans reconnaissance de handicap et se construit dans l’école. Le projet suppose un handicap, passe par la maison départementale des personnes handicapées et s’impose ensuite à l’école. Une demande fondée sur le mauvais instrument expose la famille à un refus en bonne et due forme, juridiquement inattaquable, alors même que l’enfant aurait obtenu gain de cause sur le fondement adéquat.
A. Le plan d’accompagnement personnalisé : des aménagements pédagogiques pour les troubles durables des apprentissages
Le plan d’accompagnement personnalisé concerne les élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables trouvant leur origine dans un ou plusieurs troubles des apprentissages, dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie ou trouble de l’attention, lorsque ni le programme personnalisé de réussite éducative ni le projet d’accueil individualisé ne constituent une réponse adaptée. La circulaire du 22 janvier 2015, publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale, pose cette définition : le plan d’accompagnement personnalisé répond aux besoins des élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ni le projet d’accueil individualisé (PAI) ne constituent une réponse adaptée. Le plan n’est donc ni un dispositif de droit commun ouvert à tout élève en difficulté passagère, ni une mesure de compensation du handicap : il occupe une place intermédiaire, précisément délimitée, entre l’aide pédagogique ordinaire et le handicap reconnu.
La procédure se déroule dans l’établissement, sans passage par la maison départementale. Le constat des troubles est effectué par le médecin de l’éducation nationale, au vu d’un bilan psychologique et, le cas échéant, paramédical, puis le plan est proposé par l’équipe pédagogique, en accord avec les parents, et mis en œuvre par les enseignants. Les aménagements portent sur la pédagogie : présentation adaptée des consignes et des supports, temps majoré pour les devoirs sur table, dispense d’une partie des écrits, usage d’un ordinateur, aménagements de la notation. Ils s’appliquent aux évaluations internes et, pour les examens, ils préparent le terrain sans remplacer la procédure propre aux aménagements d’épreuves, qui suit son circuit médical et académique. Le plan est réexaminé chaque année et révisé en tant que de besoin, notamment lors des changements de cycle.
Le refus du plan, ou son octroi vidé de tout contenu réel, se conteste d’abord par l’écrit. La famille demande au directeur d’école ou au chef d’établissement la motivation écrite du refus, produit les bilans actualisés et sollicite un réexamen avec le médecin scolaire. En établissement public, le refus du directeur ou du chef d’établissement constitue une décision administrative susceptible de recours hiérarchique devant le directeur académique des services de l’éducation nationale, puis de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. L’erreur fréquente consiste à saisir directement la maison départementale pour un trouble qui ne relève pas du handicap : la demande est alors déclarée irrecevable ou orientée vers un plan, avec plusieurs mois perdus. L’autre erreur, symétrique, consiste à accepter un plan quand l’enfant relève du handicap : le plan n’ouvre aucun droit opposable à une aide humaine ou à un matériel adapté, et l’école peut le laisser dormir sans encourir la sanction qui s’attache à l’inexécution d’un projet personnalisé de scolarisation. La circulaire est explicite sur cette frontière : le plan ne s’adresse pas non plus aux élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d’un projet personnalisé de scolarisation, conformément aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-8. Quand un diagnostic de handicap existe ou peut être établi, c’est donc la voie du projet qu’il faut emprunter, sans s’attarder sur un plan insuffisant.
B. Le projet personnalisé de scolarisation : une décision opposable qui s’impose à l’école
Le projet personnalisé de scolarisation s’adresse aux élèves présentant un handicap au sens de la loi du 11 février 2005, et il constitue la feuille de route de leur scolarité. L’article D.351-5 du code de l’éducation le définit : un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Le projet est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale, sur la base du guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation, puis la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées se prononce sur l’orientation de l’élève et sur les mesures de compensation. L’article D.351-7 énumère ces décisions : orientation en milieu ordinaire, dans un dispositif collectif ou à temps partagé, attribution d’une aide humaine, maintien à l’école maternelle, et mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l’élève handicapé, notamment sur l’attribution d’un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires. Les aménagements pédagogiques font donc partie intégrante du projet et partagent son régime : ils ne relèvent pas de la bonne volonté de l’équipe enseignante.
Une fois notifié, le projet s’impose à l’établissement. Il est transmis à l’enseignant référent et aux membres de l’équipe éducative chargés de le mettre en œuvre, et son suivi est assuré par l’équipe de suivi de la scolarisation, qui facilite la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et assure son suivi pour chaque élève handicapé. Cette équipe procède au moins une fois par an à l’évaluation du projet et de sa mise en œuvre, et l’équipe de suivi de la scolarisation informe la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève. Le document de mise en œuvre du projet matérialise les engagements de chacun, et les parents peuvent être assistés par une personne de leur choix lors des réunions. Ce caractère opposable distingue radicalement le projet du plan : refuser d’appliquer un projet notifié expose l’administration à une injonction du juge et à une condamnation indemnitaire, alors que l’inexécution d’un plan reste le plus souvent sans sanction juridictionnelle effective.
La pratique des recours montre que les confusions entre les deux instruments se paient comptant. Dans un rappel à la loi du 17 décembre 2024, le Défenseur des droits a été saisi du refus d’une enseignante référente et d’une directrice d’école de mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation d’une élève, au motif qu’en l’absence d’accompagnant et de matériel adapté il n’y avait lieu ni de réunir l’équipe de suivi ni de remplir le document de mise en œuvre, et qu’il convenait de rédiger un simple plan d’accompagnement personnalisé. Le Défenseur a rappelé que le PPS s’impose donc aux équipes éducatives et que les aménagements pédagogiques constituent une mesure de compensation à part entière, adressant un rappel à la loi à la directrice académique. L’enseignement vaut pour toutes les familles : quand un projet notifié existe, l’école ne peut ni le déclasser en plan, ni subordonner sa mise en œuvre à l’arrivée de l’accompagnant ou du matériel, ni refuser de réunir l’équipe de suivi. Chaque refus écrit sur l’un de ces points nourrit le recours ultérieur.
Le socle législatif renforce cette exigence. L’article L.112-1 du code de l’éducation dispose que dans ses domaines de compétence, l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap et que tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Le manque de moyens, réel dans de nombreuses académies, ne constitue donc pas une justification juridique de l’inexécution : il explique la situation sans l’autoriser, et c’est précisément ce décalage qui fonde la responsabilité de l’État, comme l’a jugé le Conseil d’État. Lorsque le projet prévoit une aide humaine, l’article L.351-3 ouvre l’accompagnement par un accompagnant d’élèves en situation de handicap, individuel ou mutualisé, selon la quotité fixée par la commission : cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités définies à l’article L. 917-1. Les difficultés concrètes d’affectation d’un accompagnant relèvent du même régime que les autres inexécutions du projet, et elles se traitent avec les mêmes outils contentieux, décrits dans l’analyse consacrée aux accompagnants notifiés par la maison départementale mais absents de l’école.
II. Contraindre l’établissement à appliquer les aménagements, puis obtenir réparation
Quand l’école n’applique pas le plan ou le projet, la famille dispose d’une escalade en quatre temps : l’écrit interne qui fige les positions, la saisine de l’autorité académique, le juge de l’urgence pour obtenir l’exécution, puis le juge de la réparation pour indemniser l’année compromise. Chaque temps prépare le suivant, et l’ordre compte : le juge administratif examine d’abord si les parents ont mis l’administration en mesure d’agir, et l’administration oppose systématiquement l’absence de demande écrite, le comportement des parents et les diligences accomplies. Un dossier méthodique, daté et complet, fait la différence entre l’injonction obtenue en quelques semaines et le rejet pour carence probatoire.
A. L’escalade amiable et le juge de l’urgence : obtenir l’exécution en cours d’année
La première étape consiste à écrire au directeur d’école ou au chef d’établissement, avec copie à l’enseignant référent quand un projet existe, pour demander l’exécution précise des aménagements : communication du document de mise en œuvre, réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation, calendrier d’application en classe. Le courrier joint la décision de la commission, les bilans médicaux et paramédicaux actualisés, et le relevé daté des manquements constatés, devoirs non aménagés, évaluations passées sans tiers-temps interne, accompagnant absent, matériel non installé. Il fixe un délai raisonnable de réponse, quinze jours pendant l’année scolaire, et il est adressé en recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé. Cette formalité n’est pas du formalisme : elle crée la preuve du refus ou du silence, elle interrompt les contestations ultérieures sur la connaissance des besoins par l’école, et elle conditionne l’efficacité de tous les recours suivants. Les échanges oraux en sortie de classe ou en réunion sans compte rendu ne valent rien devant le juge.
En l’absence de réponse satisfaisante, la famille saisit le directeur académique des services de l’éducation nationale du département, avec le dossier complet et la copie du courrier resté sans effet. Le directeur académique est l’autorité hiérarchique des écoles publiques et le régulateur des moyens d’accompagnement ; il peut ordonner la réunion de l’équipe de suivi, rappeler l’établissement à ses obligations et débloquer une affectation d’accompagnant ou de matériel. Parallèlement, la saisine du Défenseur des droits, accessible en ligne, permet d’obtenir une médiation et, en cas d’échec, un rappel à la loi dont l’autorité morale pèse dans la suite du contentieux, comme l’illustre la décision de décembre 2024 citée plus haut. Ces démarches n’interrompent pas les délais de recours contentieux : le recours gracieux ou hiérarchique proroge une seule fois le délai de deux mois du recours pour excès de pouvoir, et la demande indemnitaire préalable obéit à son propre calendrier, ce qui impose de conduire les démarches amiables et la préparation du recours de front, sans attendre l’issue des premières pour engager les secondes.
Quand l’année scolaire est en cours et que chaque semaine sans aménagement aggrave le préjudice, le juge des référés du tribunal administratif peut être saisi. Deux voies coexistent et il faut choisir la bonne. Le référé-suspension, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, permet de suspendre l’exécution d’une décision de refus, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité. Le référé-liberté, sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative, permet d’obtenir en quarante-huit heures toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, dont le droit à l’éducation fait partie, mais il exige une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge peut assortir son injonction d’une astreinte en application de l’article L.911-1 du code de justice administrative, ce qui donne à l’ordonnance une force d’exécution réelle face à une administration réticente.
Le choix entre ces voies est stratégique, et une ordonnance toute récente invite à la prudence sur le référé-liberté. Le 22 octobre 2025, le juge des référés du Conseil d’État, saisi par la mère d’une élève dont l’accompagnement restait inférieur au dispositif prévu par son plan de scolarisation, a rejeté la demande d’injonction de mise en œuvre intégrale sous astreinte : compte tenu des diligences accomplies par les services de l’académie de Grenoble qui, bien qu’encore insuffisantes au regard des besoins de cette élève, la situation ne pouvait être regardée comme une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’administration avait augmenté l’accompagnement et pris l’engagement documenté de le compléter, et le juge en a tenu compte malgré l’insuffisance persistante. La leçon est double : documenter avec précision l’écart entre le droit notifié et la réalité, sans exagération que l’instruction démentirait, et préférer le référé-suspension d’un refus caractérisé ou le recours au fond assorti d’une demande d’injonction quand l’administration démontre des efforts partiels. Le référé-liberté reste l’arme des ruptures totales de scolarisation, déscolarisation de fait, refus d’inscription, exclusion sans solution, plutôt que celle des mises en œuvre partielles.
À Paris et en Île-de-France, cette escalade suit des guichets précis qu’il faut viser juste. L’académie de Paris couvre les écoles et établissements parisiens sous l’autorité du recteur, avec un directeur académique pour le premier degré ; les académies de Créteil et de Versailles se partagent les autres départements franciliens, chacune avec ses directions des services départementaux, à Melun, Cergy, Évry, Nanterre, Saint-Denis, Créteil et Versailles. La demande d’exécution s’adresse à la direction du département de l’école, et le référé se porte devant le tribunal administratif du ressort, Paris, Melun ou Cergy-Pontoise selon le département. La maison départementale du domicile de l’enfant, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne ou Val-d’Oise, reste l’interlocutrice pour la révision du projet, la saisine de l’équipe de suivi et le signalement des difficultés de mise en œuvre à la commission. La densité francilienne aggrave les délais d’affectation des accompagnants, mais elle offre aussi des appuis : associations de parents, délégués du Défenseur des droits dans chaque département, et services sociaux scolaires joignables par l’établissement. Le dossier parisien ou francilien gagnant comporte les mêmes pièces qu’ailleurs, avec une attention particulière aux délais de transmission entre l’école, la direction départementale et le rectorat, car l’administration oppose souvent à ce stade l’égarement d’une pièce ou l’incompétence du service saisi.
B. Le juge de la réparation : faire reconnaître la faute de l’État et chiffrer les préjudices
Quand l’année est perdue ou que l’enfant a subi une scolarité dégradée pendant des mois, la réparation s’obtient devant le tribunal administratif, par un recours indemnitaire dirigé contre l’État. Le fondement a été posé par le Conseil d’État le 19 juillet 2022, dans une décision publiée au recueil Lebon : ainsi, il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l’égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. Il en résulte que la carence de l’Etat à assurer effectivement le droit à l’éducation des enfants soumis à l’obligation scolaire est constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité. Le défaut d’exécution d’un projet notifié, l’absence d’accompagnant pendant des trimestres entiers ou la déscolarisation partielle subie faute de solution d’accueil entrent dans ce champ : l’État ne peut se retrancher derrière la pénurie de recrutements ni derrière les difficultés locales, car l’obligation porte sur le résultat effectif de la scolarisation.
Cette responsabilité connaît toutefois des limites que les familles doivent intégrer avant d’agir. Le Conseil d’État précise que la responsabilité s’apprécie en tenant compte, s’il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l’enfant, susceptible d’exonérer l’État en tout ou partie : refus d’une orientation proposée, absence aux réunions de l’équipe de suivi, rejet sans motif d’une solution d’accueil adaptée. L’administration produit systématiquement ce moyen en défense, et les pièces qui établissent la coopération des parents, présence aux réunions, courriers de relance, acceptation des solutions transitoires, neutralisent l’argument. Par ailleurs, la compétence juridictionnelle se partage : le juge administratif connaît de la carence de l’État dans l’organisation du service public, mais la contestation des décisions de la commission des droits et de l’autonomie elles-mêmes, orientation ou refus de droits, relève du tribunal judiciaire, comme l’a rappelé le Conseil d’État le 8 novembre 2019 (Conseil d’État, 8 novembre 2019, n° 412440). Il faut donc distinguer soigneusement les deux cibles : on demande au tribunal administratif de condamner l’État pour l’inexécution du projet, et au tribunal judiciaire de réformer la décision de la commission qui aurait mal fixé les droits. Saisir le mauvais juge fait perdre une année de procédure.
La preuve symétrique joue aussi en faveur de l’administration quand elle a réellement agi, et un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Paris l’illustre. Le 29 septembre 2023, la cour a rejeté la demande indemnitaire de parents qui reprochaient à l’État la scolarisation de leur fils en lycée professionnel, relevant les échanges de courriels entre les professeurs et la mère, l’attention particulière portée à l’élève et les évaluations de l’équipe de suivi qui documentaient les choix opérés (cour administrative d’appel de Paris, 29 septembre 2023, n° 22PA01726). L’arrêt confirme qu’aucune faute ne peut être retenue quand l’administration démontre un suivi individualisé et documenté, même si le résultat scolaire déçoit. Pour les familles, la conséquence est claire : le contentieux indemnitaire se prépare dès la rentrée, par la constitution méthodique du dossier, et non après coup par des attestations rédigées pour les besoins de la cause. Le dossier qui obtient une indemnisation comporte la décision de la commission avec sa notification, le document de mise en œuvre signé ou l’attestation de son absence, les comptes rendus de l’équipe de suivi ou la preuve qu’elle n’a jamais été réunie, les bulletins et les copies corrigées montrant l’absence d’aménagement, les certificats médicaux décrivant l’aggravation, et les factures des dépenses engagées pour compenser la carence, soutien scolaire privé, bilans complémentaires, accompagnement privé, frais de transport vers une solution éloignée.
Les préjudices réparables se chiffrent poste par poste. Le préjudice d’éducation de l’enfant, constitué par les mois de scolarité sans aménagement, la perte de chance d’obtenir un diplôme ou une orientation conforme à ses capacités, le préjudice moral de l’enfant stigmatisé ou découragé, le préjudice moral des parents, les frais exposés pour pallier la carence, et les troubles dans les conditions d’existence de la famille, notamment quand un parent a dû réduire son activité pour accompagner l’enfant. Les montants alloués restent mesurés et dépendent étroitement de la durée de la carence et de sa démonstration : quelques milliers d’euros pour une carence brève et partielle, des sommes plus substantielles pour une déscolarisation durable. La demande indemnitaire préalable, adressée au recteur avec le chiffrage détaillé, conditionne la recevabilité du recours, et le silence de deux mois vaut rejet. Le tribunal statue ensuite au vu du dossier, et l’État, condamné, peut exercer une action récursoire contre l’établissement médico-social qui aurait refusé d’accueillir l’enfant orienté par la commission, ce qui ne concerne pas la famille mais explique certains partages de responsabilité.
La conclusion s’impose d’elle-même : le plan d’accompagnement personnalisé et le projet personnalisé de scolarisation n’offrent pas la même protection, et seule la qualification initiale correcte ouvre les bons recours. Le plan se négocie dans l’école et se conteste devant le directeur académique puis le tribunal administratif en cas de refus caractérisé. Le projet, une fois notifié par la commission, s’impose à l’établissement, et son inexécution autorise l’escalade complète, de la mise en demeure au référé avec astreinte jusqu’à la condamnation indemnitaire de l’État pour carence fautive. Dans tous les cas, l’écrit prime l’oral, la décision prime l’intention, et le dossier constitué semaine après semaine prime le récit reconstitué après coup. Les parents qui font consigner chaque manquement, qui exigent la réunion de l’équipe de suivi et qui saisissent le directeur académique puis le Défenseur des droits avant de frapper à la porte du tribunal administratif se placent dans la position que la jurisprudence récente récompense : celle du demandeur dont le droit est établi par une décision et dont le préjudice est établi par des pièces.
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