Non, quitter la France n’efface pas l’impôt sur vos titres : le jour de votre départ, la loi constate vos plus-values latentes et calcule l’impôt correspondant, avant même toute cession. C’est le mécanisme de l’exit tax, applicable à celui qui a été domicilié fiscalement en France au moins six des dix dernières années et dont les participations dépassent des seuils précis. Le 15 octobre 2026, l’économiste Thomas Piketty a proposé d’aller plus loin, en maintenant sur les très grandes fortunes expatriées un impôt au prorata des années passées en France. Cette proposition ne figure dans aucun texte applicable : elle ne crée ni acompte à payer, ni déclaration à déposer. Cet article distingue donc l’annonce du droit en vigueur, puis expose ce que votre départ change vraiment pour trois postes de votre budget : vos titres et plus-values, votre immobilier conservé en France, et votre taxe foncière. Trois réserves s’imposent d’emblée : la proposition du 15 octobre n’est portée par aucun texte déposé au Parlement à la date de rédaction, les montants et exemples avancés dans les interviews n’ont pas de valeur normative, et seul le droit exposé ci-dessous, avec les seuils et les délais applicables, détermine ce que vous devez déclarer, garantir ou payer.
I. Ce que la proposition du 15 octobre 2026 voudrait changer pour les expatriés
A. Un impôt maintenu au prorata des années passées en France
Selon les comptes rendus de son interview matinale du 15 octobre 2026, l’économiste propose que les grandes fortunes qui quittent la France continuent de payer l’impôt de solidarité nationale qu’il appelle à créer, au prorata du nombre d’années passées en France. L’exemple donné est celui d’une personne présente en France jusqu’à ses 60 ans puis installée en Suisse à 61 ans : elle continuerait de payer 60/61e de l’impôt la première année, puis 60/62e la deuxième, l’obligation ne s’érodant qu’au fil des années passées hors de France. Le fondement avancé est moral et économique : celui qui s’est enrichi en utilisant les structures et les infrastructures du pays resterait redevable même après son départ, et l’exil fiscal ne protégerait plus.
Le document d’origine de cette proposition est un billet publié le 23 juin 2026, qui appelle à faire adopter par référendum une taxe de solidarité nationale calquée sur l’ordonnance du 15 août 1945, avec une contribution exceptionnelle de 50 % sur les enrichissements au-delà de 100 millions d’euros et un impôt annuel de 5 % au-delà de 100 millions puis de 10 % au-delà d’un milliard, pour une recette projetée d’environ 800 milliards d’euros. La chronique publiée le 20 juin 2026 dans un quotidien national de référence présente la même proposition : les partis de gauche y sont invités à s’inspirer de l’impôt de solidarité de 1945 pour demander à la nation de taxer les plus fortunés, avec jusqu’à 800 milliards d’euros mobilisables (chronique du 20 juin 2026). Le même texte rappelle le précédent historique de 1945, qui combinait un impôt sur les plus hauts patrimoines et une contribution exceptionnelle sur l’enrichissement de guerre (chronique du 20 juin 2026).
Ce rappel est exact comme histoire, mais il ne fait pas du droit applicable : l’ordonnance de 1945 a épuisé ses effets depuis longtemps, et aucun texte en vigueur ne reprend son dispositif. Surtout, la proposition vise exclusivement des patrimoines supérieurs à 100 millions d’euros : aucun foyer ordinaire qui prépare un départ à l’étranger n’est concerné par cet impôt futur, et aucune formalité n’existe pour s’y préparer. Le départ reste donc régi par le seul dispositif en vigueur, l’exit tax, dont le champ, les seuils et les délais sont fixés par le code général des impôts et n’ont rien de commun avec un prorata d’années de présence.
B. Pourquoi le départ n’éteint rien dans le droit actuel
Avant d’entrer dans le mécanisme, il faut fixer le point de départ : qui est domicilié fiscalement en France, et quand le transfert est-il réputé intervenir. Le code retient des critères alternatifs, dont il suffit qu’un seul soit rempli :
« Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts)
Conserver un foyer en France tout en travaillant à l’étranger, ou garder le centre de ses intérêts économiques dans le pays, peut donc maintenir la domiciliation fiscale française malgré un déménagement physique : le billet d’avion ne fait pas le transfert fiscal. Et lorsque le transfert est réel, la loi en fige la date avec précision :
« le transfert hors de France du domicile fiscal d’un contribuable est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel ce contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. » (article 167 bis du code général des impôts)
C’est à cette date que tout se joue : la photo des participations est prise la veille du jour où cesse l’imposition mondiale en France, et les plus-values latentes sont constatées à leur valeur de ce jour-là. Il n’y a donc ni anticipation possible en cédant la veille au soir dans la précipitation, ni effacement par le simple fait de ne plus résider : la créance du Trésor naît du transfert lui-même, dans les conditions prévues par le texte. La proposition au prorata, elle, ferait courir une imposition annuelle après le départ, décroissante avec les années d’absence : deux logiques opposées, l’une qui constate une fois au jour du départ, l’autre qui suivrait l’expatrié année après année.
II. Ce que l’exit tax retient vraiment à votre départ
A. Le champ, les seuils et le calcul de l’impôt constaté au départ
L’exit tax ne concerne que les contribuables solidement installés avant leur départ, et seulement au-delà de seuils élevés. Le texte vise :
« Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert » (article 167 bis du code général des impôts)
Deux filtres cumulatifs conditionnent donc l’imposition : une présence fiscale d’au moins six ans sur les dix dernières années, et des participations détenues par le foyer à la date du transfert. Le salarié détaché trois ans puis reparti, ou le non-résident devenu résident un an avant de repartir, n’entre pas dans le champ. Et même pour les résidents de longue date, l’imposition ne joue qu’au-delà de seuils alternatifs :
« lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis du code général des impôts)
Autrement dit, sont visés le dirigeant ou l’associé qui contrôle au moins la moitié des bénéfices d’une société, et le détenteur d’un portefeuille de titres de plus de 800 000 euros, quelle que soit sa part dans chaque société. Un portefeuille diversifié de 500 000 euros et une participation minoritaire de 5 % dans une PME échappent à la constatation, même après vingt ans de résidence : les seuils protègent l’épargne ordinaire. Les gains concernés sont ceux du régime des valeurs mobilières :
« les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » (article 150-0 A du code général des impôts)
Pour fixer les idées avec des ordres de grandeur purement illustratifs, prenez un foyer domicilié en France depuis douze ans qui détient 40 % d’une société valorisée 3 millions d’euros, soit 1 200 000 euros de titres acquis 400 000 euros : le seuil de 800 000 euros étant dépassé, la plus-value latente de 800 000 euros est constatée au départ, même sans cession. Si le même foyer ne détenait que 500 000 euros de titres diversifiés et 5 % de la société, aucune constatation n’aurait lieu. Ces exemples ne remplacent ni l’évaluation selon les règles successorales ni l’application des abattements éventuels, mais ils montrent que le dispositif frappe des situations précises et documentées, loin d’une taxation automatique de tout départ.
Le calcul de la plus-value latente suit une méthode légale, sans estimation libre :
« La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (article 167 bis du code général des impôts)
La valeur au jour du départ se détermine selon les règles successorales et de l’impôt sur la fortune immobilière, diminuée du prix d’acquisition ou de la valeur retenue lors d’une transmission gratuite. Les abattements pour durée de détention et l’abattement fixe des dirigeants partant à la retraite peuvent réduire cette base dans les conditions prévues par le texte, le transfert étant assimilé à une cession à titre onéreux pour leur application. En revanche, aucune compensation avec les moins-values latentes n’est admise :
« Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition. » (article 167 bis du code général des impôts)
Chaque ligne en plus-value est donc imposée pour son montant brut, sans netting avec les lignes en perte : un portefeuille avec 1 million de plus-values latentes sur une société et 400 000 euros de moins-values latentes sur une autre supporte l’impôt sur 1 million, les 400 000 euros de pertes latentes étant ignorés. L’impôt correspondant est ensuite établi selon les règles du prélèvement sur les revenus du capital :
« l’impôt sur le revenu relatif aux plus-values et créances déterminées dans les conditions prévues aux I et II du présent article est établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A. » (article 167 bis du code général des impôts)
Concrètement, le foyer reçoit un avis d’imposition sur des gains qu’il n’a pas encaissés : c’est toute la rigueur du dispositif, et c’est pour cela que le législateur a organisé des sursis de paiement dont les conditions varient selon la destination.
B. Le sursis, les garanties et ce qui reste dû après le départ
Le départ vers un pays coopératif ouvre un sursis de plein droit. La loi dispose :
« Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement » (article 167 bis du code général des impôts)
avec une limite territoriale :
« et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » (article 167 bis du code général des impôts)
Le départ vers l’Allemagne, l’Espagne, les États-Unis ou le Maroc, tous liés à la France par les conventions requises, suspend donc le paiement sans démarche de garantie préalable, tant que les titres sont conservés. Le sursis n’est pas une remise : il suspend aussi la prescription du recouvrement :
« Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration. » (article 167 bis du code général des impôts)
Vers les autres destinations, le sursis n’est accordé que sur demande expresse et à des conditions strictes : déclarer les plus-values, désigner un représentant en France et constituer des garanties avant le départ :
« désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » (article 167 bis du code général des impôts)
Le montant de ces garanties est fixé par le texte :
« Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » (article 167 bis du code général des impôts)
Un complément peut être exigé après réception de l’avis si l’impôt définitivement calculé dépasse la garantie initiale, et l’excédent inverse peut être levé sur demande. Dans tous les cas, le sursis expire à la cession, au rachat, au remboursement ou à l’annulation des titres :
« Les sursis de paiement prévus aux IV et V expirent au moment où intervient l’un des événements suivants : a) La cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux, valeurs, titres ou droits pour lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I » (article 167 bis du code général des impôts)
Vendre après le départ rend donc l’impôt exigible sur la plus-value constatée au jour du transfert, indépendamment du prix de cession effectif : une baisse ultérieure du cours n’efface pas la base figée au départ, et une donation depuis un État non coopératif peut également mettre fin au sursis. C’est ici que la proposition au prorata changerait tout : au lieu d’une photo unique au départ avec sursis jusqu’à la cession, l’expatrié resterait redevable année après année d’un impôt vivant, décroissant seulement avec le temps passé hors de France. Aucune garantie de 12,8 %, aucun représentant, aucun sursis ne sont prévus par cette proposition, qui n’en est qu’au stade doctrinal.
Le départ ne règle pas non plus le sort de l’immobilier conservé en France. Celui qui s’expatrie en gardant un appartement reste redevable de la taxe foncière, établie chaque année sur les propriétés bâties sauf exonération expresse :
« La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. » (article 1380 du code général des impôts)
L’administration rappelle que le redevable s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition : celui qui vend en cours d’année reste redevable au titre de cette année-là (Taxe foncière : mode de calcul et réductions).
Et l’impôt sur la fortune immobilière continue de frapper les biens français des non-résidents :
« Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965 , à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers. » (article 964 du code général des impôts)
Le seuil d’entrée reste fixé par le même article :
« Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 € : » (article 964 du code général des impôts)
avec un barème progressif dont le taux maximal s’écrit :
« Supérieure à 10 000 000 € 1,50 » (article 977 du code général des impôts)
et une décote à l’entrée :
« Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine. » (article 977 du code général des impôts)
Pour l’examen concret d’un transfert de domicile, du chiffrage des plus-values latentes, de la demande de sursis ou du traitement de l’immobilier conservé, l’analyse par l’avocat fiscaliste du cabinet à Paris permet de vérifier les seuils, les preuves et les délais applicables à chaque dossier. En pratique, trois vérifications protègent le budget du départ : dater et qualifier le transfert au regard des critères du domicile fiscal avant de partir, inventorier les participations du foyer au regard des seuils de 50 % et de 800 000 euros avec leurs prix d’acquisition documentés, et anticiper le régime du pays de destination, sursis de plein droit ou garanties de 12,8 % avec représentant, avant de céder le moindre titre.
Un dernier point de méthode avant de conclure : ne confondez ni les calendriers ni les guichets. L’exit tax se déclare et se paie, avec ou sans sursis, auprès du service des impôts des particuliers non-résidents après le transfert, tandis que la taxe foncière de l’immobilier conservé reste recouvrée localement et que l’impôt sur la fortune immobilière suit son propre calendrier déclaratif annuel. Chaque dispositif a ses imprimés, ses délais et ses justificatifs : prix d’acquisition des titres, attestations de détention, avis d’imposition, justificatifs de domicile dans le nouvel État, conventions applicables. Un dossier de départ bien documenté se prépare avant le transfert, car la photo des participations est prise au jour du départ et les garanties éventuelles doivent être constituées préalablement. C’est cette discipline de preuves, et non une annonce, qui sécurise le budget de l’expatriation.
Conclusion : partir ne suffit pas, et la proposition n’y change rien aujourd’hui
L’affirmation qui circule depuis le 15 octobre 2026 est fondée sur des propos réels : l’économiste a bien proposé de maintenir sur les très grandes fortunes expatriées un impôt au prorata des années passées en France, avec l’exemple d’un départ en Suisse à 61 ans taxé à 60/61e puis 60/62e. Le billet du 23 juin 2026 et la chronique du 20 juin 2026 le confirment comme proposition doctrinale, adossée au précédent de 1945 et à une recette espérée de 800 milliards d’euros, sans qu’aucune procédure de référendum ne soit engagée ni aucun texte déposé. En face, le droit applicable est contraignant et précis : six ans de domicile fiscal sur dix et 800 000 euros de titres ou 50 % des bénéfices d’une société déclenchent la constatation des plus-values latentes au jour du départ, sans imputation des moins-values, avec un impôt établi selon les règles du capital, un sursis de plein droit vers les pays conventionnés, et des garanties de 12,8 % avec représentant vers les autres. L’immobilier conservé reste soumis à la taxe foncière et, au-delà de 1,3 million d’euros, à l’impôt sur la fortune immobilière. Conservez vos prix d’acquisition, qualifiez votre transfert avant de partir, et suivez l’éventuel dépôt d’un texte : c’est sur le texte voté, et non sur l’annonce, que se jouera un jour, peut-être, une autre fiscalité de l’expatriation.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en fiscalité de l’expatriation.