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Vous avez hérité d’un appartement à Alger et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France-Algérie, double imposition et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous avez hérité d’un appartement à Alger et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France-Algérie, double imposition et contestation ?

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Votre père est décédé à Alger et vous a laissé son appartement. Vous vivez à Paris, vous y êtes domicilié fiscalement, et cet appartement entre dans votre patrimoine avant que vous le revendiez. Deux fiscalités s’enchaînent alors : les droits de succession, dus en France sur un bien situé en Algérie, puis l’impôt sur la plus-value immobilière lorsque vous cédez l’appartement depuis Paris. À chaque étape, le même risque pèse sur votre dossier : payer deux fois, une fois à Alger et une fois à Paris, sur la même assiette.

La France et l’Algérie ont organisé ce partage par une convention signée à Alger le 17 octobre 1999, approuvée côté français par la loi du 6 août 2002, publiée par le décret du 20 décembre 2002 et entrée en vigueur le 1er décembre 2002. Cette convention couvre l’impôt sur le revenu, la fortune et les successions. Elle désigne l’État qui peut taxer l’appartement d’Alger transmis par décès, puis elle organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt plafonné. Côté français, les articles 750 ter, 777, 779, 784 A, 641 et 761 du code général des impôts fixent l’assiette mondiale, les tarifs, l’abattement de 100 000 euros, l’imputation de l’impôt payé à Alger, le délai de déclaration et la valeur à retenir. Côté revente, les articles 150 U, 150 V, 150 VB et 200 B déterminent la plus-value à partir du prix d’acquisition hérité de la succession et son taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Ce dossier suit le chemin complet de votre opération : d’abord la succession de l’appartement d’Alger et son imposition en France, ensuite la revente depuis Paris avec le calcul exact de la plus-value, enfin les moyens de contester la double imposition devant l’administration parisienne puis devant le tribunal administratif de Paris.

I. L’appartement situé à Alger entre dans votre succession imposable en France : droits, convention franco-algérienne et déclaration

A. Pourquoi la France taxe l’appartement d’Alger : domicile fiscal du défunt ou de l’héritier et partage d’imposition avec l’Algérie

Premier réflexe à écarter : croire que la France ne taxe que les biens situés en France. Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, l’article 750 ter soumet aux droits de mutation à titre gratuit : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). L’appartement d’Alger d’un père domicilié fiscalement à Paris entre donc dans la succession taxable en France, alors même qu’il se trouve à Alger.

Second cas, fréquent dans les familles installées des deux côtés de la Méditerranée : le défunt vivait à Alger, mais vous, héritier, êtes domicilié fiscalement à Paris. L’article 750 ter prévoit alors que sont soumis aux droits « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du code général des impôts). Résident parisien depuis plus de six ans, vous êtes imposable en France sur l’appartement d’Alger même si votre père n’a jamais vécu en France. La Cour de cassation l’a rappelé : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242).

La convention franco-algérienne répartit ensuite le droit d’imposer entre les deux États. Pour les successions, ses stipulations figurent à l’article 23 de la convention : les biens immobiliers qui font partie de la succession d’un résident d’un État et qui sont situés sur le territoire de l’autre État sont imposables dans cet autre État. L’appartement d’Alger reste donc imposable en Algérie. Puis l’article 24 organise l’élimination de la double imposition côté français : lorsque le défunt résidait en France, la France impose d’abord l’ensemble de la succession selon son droit interne, puis elle accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt sur les successions payé en Algérie, dans la limite de la quote-part de l’impôt français correspondant aux biens imposables à Alger, selon la règle dite du butoir. Lorsque le défunt résidait en Algérie, la France ne peut imposer que les biens que la convention lui attribue, avec un calcul possible au taux correspondant à l’ensemble des biens imposables selon le droit interne français, selon la règle dite du taux effectif. Ces mécanismes sont exposés par l’administration dans ses commentaires de la convention (fortune et successions France-Algérie, élimination des doubles impositions France-Algérie), et la convention elle-même a été publiée par le le décret n° 2002-1501 du 20 décembre 2002.

Le droit interne français complète le dispositif par l’imputation de l’article 784 A : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). Concrètement, l’impôt successoral payé à Alger sur l’appartement vient en déduction de l’impôt français dû sur ce même bien, sans jamais créer de remboursement : si l’impôt algérien dépasse l’impôt français afférent à l’appartement, l’excédent est perdu.

Le calcul français part de la valeur de l’appartement, retranche l’abattement personnel, puis applique le tarif. Chaque enfant dispose d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Puis « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe un tarif progressif de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 %, 15 %, 20 %, 30 %, 40 %, jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Exemple : un appartement d’Alger évalué 220 000 euros, recueilli par un enfant unique après l’abattement de 100 000 euros, laisse une part nette taxable de 120 000 euros, taxée par tranches avant imputation de l’impôt algérien.

La valeur à déclarer n’est pas le prix d’achat payé autrefois par votre père : « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties » (article 761 du code général des impôts). Faites établir cette valeur à la date du décès, par une estimation documentée du marché algérois, car elle servira deux fois : pour les droits de succession, puis comme prix d’acquisition lors de la revente. Le délai court vite : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » (article 641 du code général des impôts). Décès à Alger : vous disposez d’un an pour déposer la déclaration de succession en France, auprès du service des impôts de votre domicile parisien. Les lecteurs qui découvrent la matière liront aussi utilement le dossier consacré à la succession France-Algérie avec compte bloqué et appartement à Alger, et la présentation du pôle fiscalité internationale à Paris.

B. Quelle loi désigne vos droits sur l’appartement : réserve héréditaire, testament et juge compétent

Avant l’impôt vient la question des droits : qui hérite de l’appartement, dans quelles proportions, et selon quelle loi. Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions internationales retient en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt et autorise chacun à choisir par testament la loi de sa nationalité. Un père qui résidait à Alger relève donc en principe de la loi algérienne pour l’appartement d’Alger, sauf s’il a désigné la loi française dans son testament. Cette date du 17 août 2015 structure toute la jurisprudence : pour les successions ouvertes avant, la Cour de cassation raisonne encore sur les principes antérieurs de compétence, comme dans l’arrêt du 14 avril 2021 rendu sur une succession où l’action en réduction portait sur un immeuble donné (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773).

La différence avec la loi française se joue sur la réserve héréditaire. En droit français, « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (article 912 du code civil). Les quotités sont fixes : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » (article 913 du code civil). Si le testament rédigé à Alger vous écarte au profit d’un frère et que la loi applicable ne vous protège pas comme la loi française, le même article ouvre un correctif : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci ». Ce prélèvement ne joue que sur les biens situés en France : il ne permet pas de reprendre une part de l’appartement d’Alger, mais il rééquilibre vos droits sur ce que le défunt détenait en France. Vérifiez donc systématiquement si votre père possédait un compte, un bien ou des valeurs en France avant de conclure que le testament algérien vous laisse sans recours.

Le juge français reste compétent selon la nature des biens et de l’action. La Cour de cassation pose que « les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France » (Cass. 1re civ., 14 avril 2021, n° 19-24.773). Et lorsqu’un héritier réservataire agit en réduction contre le bénéficiaire d’une libéralité portant sur un immeuble, sans demander la restitution de l’immeuble lui-même mais une indemnité, l’action change de nature : « Il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l’article 924 du code civil que l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile » (même arrêt du 14 avril 2021). Pour l’appartement d’Alger, retenez la conséquence pratique : le transfert de propriété se fait devant notaire en Algérie, avec enregistrement auprès de la conservation foncière algérienne, tandis que le notaire français reçoit la déclaration de succession et, le cas échéant, le juge français tranche les litiges sur la réserve et la réduction. Faites établir dès l’ouverture de la succession un inventaire complet des biens des deux côtés de la Méditerranée, avec les titres de propriété algériens, le livret foncier le cas échéant, et la traduction assermentée des actes rédigés en arabe.

II. Vous revendez l’appartement depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value et contestation de la double imposition

A. Le prix d’acquisition retenu pour la revente, c’est la valeur de la succession : calcul de la plus-value et impôt algérien à imputer

Au jour de la revente, l’administration ne vous demandera pas combien votre père avait payé l’appartement : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » (article 150 VB du code général des impôts). Et si aucune valeur n’avait été retenue dans la succession, « A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties » (même article). D’où l’importance de la valeur déclarée dans la succession : chaque euro de valeur vénale documentée au jour du décès réduit d’autant la plus-value de revente. Ajoutez les frais et travaux admis sur justificatifs — frais de l’acte de transfert en Algérie, travaux réalisés depuis l’entrée dans votre patrimoine avec factures d’entreprises — puis calculez : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant » (article 150 V du code général des impôts). La cession de votre appartement entre dans le champ de l’impôt, puisque « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U du code général des impôts).

Le délai de détention, qui ouvre droit aux abattements, court depuis le décès : c’est la date d’entrée du bien dans votre patrimoine qui fait démarrer le compteur. Pour l’impôt sur le revenu, l’abattement atteint 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième jusqu’à la vingt et unième, puis 4 % au titre de la vingt-deuxième année, soit une exonération totale au bout de vingt-deux ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, l’abattement est de 1,65 % par an au-delà de la cinquième jusqu’à la vingt et unième, 1,60 % la vingt-deuxième année, puis 9 % par an au-delà, soit une exonération totale au bout de trente ans. Exemple chiffré : appartement évalué 220 000 euros dans la succession ouverte en 2018, revendu 300 000 euros en 2026, soit huit années de détention. Plus-value brute : 80 000 euros. Abattement pour l’impôt sur le revenu : trois années au-delà de la cinquième à 6 %, soit 18 %, base imposable de 65 600 euros. Abattement pour les prélèvements sociaux : trois années à 1,65 %, soit 4,95 %, base imposable de 76 040 euros. L’impôt sur le revenu s’applique ensuite au taux forfaitaire de 19 % : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % » (article 200 B du code général des impôts), soit 12 464 euros dans l’exemple, et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit 13 078,88 euros (taux présenté par le service public de la plus-value immobilière).

Reste l’autre moitié du dossier : l’Algérie. L’immeuble étant situé à Alger, l’Algérie peut imposer la cession selon sa législation interne, et la convention franco-algérienne consacre une rubrique entière aux gains en capital. Conservez l’avis d’imposition algérien et la preuve du paiement : côté français, l’élimination de la double imposition prévue par l’article 24 de la convention se demande impôt par impôt, pièce à l’appui. Ne compensez jamais vous-même les deux impôts : déclarez la plus-value en France pour son montant brut calculé selon les règles françaises, joignez l’avis algérien et sollicitez l’application de la convention en réclamation si l’imputation n’a pas été appliquée spontanément. L’erreur la plus coûteuse consiste à minorer la valeur de l’appartement dans la déclaration de succession pour alléger les droits : la minoration réduit l’impôt successoral d’aujourd’hui mais augmente d’autant la plus-value de revente de demain, taxée à 19 % plus 17,2 %, et elle expose en outre à un rehaussement de la valeur vénale sur le fondement de l’article 761. Une valeur exacte et documentée dès la succession protège les deux opérations.

B. Comment contester à Paris : réclamation préalable, sursis de paiement et pièces du dossier franco-algérien

En Île-de-France, la contestation commence au guichet parisien. Résident à Paris, votre lieu d’imposition est parisien, et la réclamation préalable est obligatoire avant tout recours au juge : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Adressez votre réclamation au service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien, depuis votre espace personnel sur le site des impôts ou par courrier recommandé avec accusé de réception, en visant chaque imposition contestée : droits de succession sur l’appartement d’Alger, impôt sur la plus-value de revente, prélèvements sociaux. Une réclamation distincte par impôt, chiffrée et motivée, évite les rejets pour imprécision.

Le délai de réclamation est préfix et court : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Si l’avis de mise en recouvrement des droits de succession vous parvient en 2026, votre réclamation doit partir au plus tard le 31 décembre 2028. Passé ce délai, l’imposition devient définitive même si elle applique mal la convention. Notez la date de chaque avis reçu, droits et plus-value, et faites partir la réclamation dès que l’erreur est identifiée, sans attendre la fin du délai.

Pendant l’instruction de la réclamation, vous pouvez suspendre le paiement de la part contestée : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes » (article L277 du livre des procédures fiscales). La demande doit figurer expressément dans la réclamation, avec le montant du dégrèvement sollicité ; à défaut, le comptable public poursuit le recouvrement. Au-delà d’un seuil fixé par décret, le sursis exige la constitution de garanties, par exemple une caution bancaire : anticipez ce coût dans les gros dossiers parisiens où l’appartement d’Alger dépasse plusieurs centaines de milliers d’euros.

Le dossier de réclamation d’un héritier parisien se construit en deux liasses. Liasse algérienne : acte de décès, acte de propriété et livret foncier de l’appartement, acte notarié de transfert avec sa traduction assermentée, avis d’imposition algériens sur la succession puis sur la cession, preuves de paiement des impôts algériens, estimation de la valeur vénale au jour du décès. Liasse française : déclaration de succession déposée avec son détail estimatif, avis de mise en recouvrement contestés, acte de cession de l’appartement, factures des travaux, calcul détaillé de la plus-value avec le prix d’acquisition retenu, le décompte des années de détention depuis le décès et les abattements appliqués. Chaque moyen doit s’appuyer sur sa pièce : l’imputation de l’article 784 A exige l’avis algérien et sa preuve de paiement ; le prix d’acquisition de l’article 150 VB exige la déclaration de succession et l’estimation au décès ; le crédit d’impôt conventionnel exige la démonstration que le même bien a supporté l’impôt dans les deux États.

Si l’administration rejette tout ou partie de la réclamation, le recours se porte devant le tribunal administratif du lieu d’imposition, soit pour un contribuable parisien le tribunal administratif de Paris, dans le délai de recours indiqué dans la décision de rejet. Joignez à la requête la réclamation initiale, la décision de rejet, et l’intégralité des deux liasses : le juge parisien statue au vu des pièces, et un dossier franco-algérien incomplet se perd sur la charge de la preuve. Les erreurs les plus fréquentes devant ce juge sont connues : valeur vénale de l’appartement déclarée sans estimation au jour du décès, imputation de l’impôt algérien oubliée ou réclamée sans preuve de paiement, délai d’un an de l’article 641 confondu avec le délai de six mois applicable aux décès en France métropolitaine, réclamation envoyée après le 31 décembre de la deuxième année, et sursis de paiement non demandé expressément dans la réclamation. Chacune de ces erreurs se répare avant l’échéance ; passé l’échéance, aucune ne se répare.

Conclusion

Hériter à Paris d’un appartement situé à Alger puis le revendre impose de traiter deux fiscalités liées : les droits de succession, assis sur la valeur vénale au jour du décès avec l’abattement de 100 000 euros, le tarif progressif et l’imputation de l’impôt payé à Alger dans le cadre de la convention du 17 octobre 1999 ; puis la plus-value de cession, calculée à partir de cette même valeur de succession comme prix d’acquisition, réduite des abattements pour durée de détention comptée depuis le décès, et taxée à 19 % plus 17,2 % de prélèvements sociaux. La valeur déclarée dans la succession commande les deux calculs : documentée avec soin, elle sécurise l’impôt d’aujourd’hui et la revente de demain. Et lorsque l’administration applique mal le partage franco-algérien, la réclamation parisienne dans le délai du 31 décembre de la deuxième année, avec demande expresse de sursis et dossier complet des deux pays, ouvre la voie du dégrèvement puis, si nécessaire, du tribunal administratif de Paris.

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