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Retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents : taux, article 119 bis du CGI, conventions et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents : taux, article 119 bis du CGI, conventions et contestation

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Votre société française s’apprête à verser des dividendes à un associé qui vit à Shanghai, à une holding installée à Luxembourg ou à un fonds basé à Dubaï, et votre expert-comptable vous parle d’une retenue à la source prélevée dès la mise en paiement. Depuis 2026, la question ne se règle plus comme avant : même lorsqu’une convention fiscale signée par la France exonère ces dividendes de toute retenue, la société distributrice doit désormais prélever le taux de droit interne au moment du versement, et c’est au bénéficiaire étranger de réclamer ensuite le remboursement en prouvant qu’il remplit toutes les conditions conventionnelles. Ce renversement de logique, inscrit au II du nouvel article 119 bis A du code général des impôts, a un effet immédiat sur la trésorerie des groupes et des dirigeants : entre la distribution et la restitution, les fonds restent immobilisés, et un dossier mal constitué retarde d’autant le remboursement. Cet article expose d’abord qui supporte la retenue prévue au 2 de l’article 119 bis du même code et combien elle coûte selon le profil du bénéficiaire, puis comment récupérer le trop-prélevé et contester un refus, décisions du Conseil d’État et doctrine administrative à l’appui. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la fonde, liens officiels à l’appui.

I. Retenue à la source dividendes : qui la supporte et combien elle coûte

A. Retenue à la source dividendes non résidents : le champ du 2 de l’article 119 bis du CGI

Le point de départ est le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, qui dispose : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsque leurs bénéficiaires effectifs sont des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Trois éléments délimitent ce champ. D’abord les revenus visés : les produits des articles 108 à 117 bis, c’est-à-dire l’essentiel des revenus distribués par les sociétés françaises, dividendes d’actions et de parts sociales en tête. Ensuite les personnes visées : celles qui n’ont pas leur domicile fiscal en France s’il s’agit de personnes physiques, ou qui n’y ont pas leur siège s’il s’agit de personnes morales et d’organismes. Enfin le débiteur de la retenue : c’est la personne qui assure le paiement des revenus, donc en pratique la société distributrice ou l’établissement payeur, qui doit prélever la retenue lors de la mise en paiement et la reverser au Trésor. Le versement intervient, selon l’article 1671 C du code général des impôts, « dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus » pour le prélèvement voisin de l’article 117 quater, « et sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis », ce qui montre que le législateur aligne le régime de paiement et les sanctions sur celui de la retenue elle-même.

Ce mécanisme ne concerne que les non-résidents, et le contraste avec le régime des résidents éclaire sa logique. Les personnes physiques domiciliées en France qui perçoivent des revenus distribués sont soumises, selon l’article 117 quater du code général des impôts, à « un prélèvement au taux de 12,8 % », calculé sur le montant brut, avec une possibilité de dispense pour les foyers modestes : peuvent « demander à être dispensées de ce prélèvement » les personnes « appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année » est « inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune ». Pour un associé non-résident, en revanche, aucune dispense de ce type n’existe : la retenue du 2 de l’article 119 bis s’applique de plein droit dès lors que le bénéficiaire effectif n’a ni domicile ni siège en France, et c’est ensuite, par la voie du remboursement ou de la réclamation, que le taux peut être réduit ou effacé. La doctrine administrative précise d’ailleurs que, lorsque le revenu transite par une chaîne d’intermédiaires financiers, c’est le bénéficiaire effectif qui détermine le taux applicable, point que le Conseil d’État a eu à trancher à plusieurs reprises dans des montages où l’identité du véritable bénéficiaire était discutée.

Deux précisions de champ méritent l’attention du dirigeant avant toute distribution. La première tient aux États et territoires non coopératifs : quand les produits sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du même code, la retenue s’applique à un taux dissuasif de 75 %, sauf si le débiteur prouve que la localisation de la distribution dans cet État ne vise ni ne permet une fraude fiscale. La seconde tient aux organismes de placement collectif de droit étranger : le 2 de l’article 119 bis les exclut du champ de la retenue, sous conditions, lorsqu’ils sont situés dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative, qu’ils lèvent des capitaux auprès de plusieurs investisseurs selon une politique définie et qu’ils présentent des caractéristiques similaires à celles des organismes français. Hors ces cas, la règle reste simple : distribution française vers un bénéficiaire effectif non-résident égale retenue à la source, dont seul le taux varie.

B. Taux de la retenue dividendes : 12,8 %, 25 % ou 75 % avant conventions

Le taux de droit interne est fixé par l’article 187 du code général des impôts, dont le 1 dispose : « Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l’article 119 bis est fixé à », d’une part, « Celui prévu au deuxième alinéa du I de l’article 219 pour tous les autres revenus » s’agissant des « bénéficiaires personnes morales ou organismes, quelle que soit leur forme », et d’autre part « 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques » selon le 2° du même 1. Le renvoi au deuxième alinéa du I de l’article 219 vise le taux normal de l’impôt sur les sociétés, et l’article 219 du code général des impôts dispose à ce titre : « Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %. » Concrètement, une société française qui verse un dividende à une société mère étrangère prélève donc 25 %, tandis qu’elle prélève 12,8 % si l’associé étranger est une personne physique. Le 2 de l’article 187 ajoute : « Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis » payés dans un État ou territoire non coopératif, sous la réserve de preuve contraire déjà évoquée. Ces taux s’appliquent sur le montant brut décaissé par la société, comme le rappelle la doctrine administrative.

Les conventions fiscales conclues par la France réduisent ces taux dans la plupart des cas, et c’est ici que la pratique se joue. La doctrine administrative applicable aux dividendes de source française versés à des résidents d’États conventionnés, référencée BOI-INT-DG-20-20-20-20, rappelle le principe de la retenue du 2 de l’article 119 bis pour les bénéficiaires sans domicile ni siège en France, tout en soulignant que les conventions conclues par la France prévoient en règle générale une réduction de ce taux. Le même commentaire précise que l’établissement payeur en France est autorisé à appliquer, dès la mise en paiement, le taux prévu par la convention, de l’ordre en principe de 15 %, tout en avertissant que de nombreuses conventions fixent un taux différent et que c’est alors le taux de la convention applicable qui doit être retenu. Autrement dit, 15 % est l’ordre de grandeur le plus fréquent, mais chaque convention doit être lue pour elle-même : certaines prévoient 5 % ou 10 % pour les participations importantes, d’autres exonèrent totalement, notamment pour les sociétés mères européennes.

Deux exemples jurisprudentiels illustrent cette diversité. Dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 9 juin 2020, un résident de Shanghai avait perçu en 2013 et 2014 des dividendes de sociétés françaises soumis à la retenue au taux interne de 30 % alors en vigueur, et il demandait la restitution partielle par application du taux conventionnel : L’article 9 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine, alors applicable, permet à la France d’imposer les dividendes payés par une société française à un résident chinois, mais plafonne l’impôt français à 10 pour 100 du montant brut lorsque le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif des dividendes (Conseil d’État, 8ème-3ème chambres réunies, 9 juin 2020, n° 434972). Le taux de 10 % du montant brut constituait donc, dans ce dossier, le plafond conventionnel opposable à la France. À l’autre extrémité du spectre, les dividendes versés à une société mère établie dans l’Union européenne peuvent être totalement exonérés de retenue : l’article 119 ter du code général des impôts dispose en son 1 que « La retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis n’est pas applicable aux dividendes distribués à une personne morale qui remplit les conditions énumérées au 2 du présent article par une société ou un organisme soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal. » Les conditions tiennent au siège de direction effective dans l’Union ou l’Espace économique européen, à la forme sociale, à une détention d’au moins 10 % du capital depuis deux ans de façon ininterrompue — ou à l’engagement de conserver la participation deux ans avec désignation d’un représentant fiscal — et à l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés sans option ni exonération. Le taux de participation est ramené à 5 % lorsque la mère détient des participations qui satisfont aux conditions du régime des sociétés mères de l’article 145 tout en étant privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la source. Par prudence, le dirigeant notera que la fiche de cet article mentionne, à la date de rédaction, une abrogation différée au 1er janvier 2027 : l’exonération reste applicable aux distributions actuelles, mais le texte en vigueur au jour de chaque mise en paiement devra être vérifié avant de l’invoquer.

II. Retenue à la source dividendes non résidents : récupérer le trop-prélevé et contester

A. Retenue à la source dividendes Suisse, Luxembourg, Maroc : obtenir le taux de la convention puis le remboursement

Les requêtes les plus fréquentes des internautes associent la retenue à un pays — Luxembourg, Suisse, Maroc, Allemagne, Tunisie, Italie — et la réponse tient en une méthode plutôt qu’en un chiffre : identifier la convention applicable, vérifier que le bénéficiaire en remplit toutes les conditions, puis faire appliquer son taux soit dès la mise en paiement, soit par remboursement. La doctrine administrative organise deux procédures à cette fin, commentées sous la référence BOI-INT-DG-20-20-20-20 : la procédure dite normale et la procédure simplifiée. Dans la procédure simplifiée, l’établissement payeur applique directement le taux conventionnel si l’attestation de résidence du bénéficiaire lui est parvenue à la date de la mise en paiement ; à défaut de réception de cette attestation à cette date, les dividendes sont liquidés sous déduction de la retenue au taux de droit interne, et le bénéficiaire doit en demander la restitution. Pour un dirigeant dont l’associé étranger tarde à fournir son attestation, l’enjeu est donc d’anticiper : réclamer l’attestation de résidence avant l’assemblée générale qui décide la distribution, faute de quoi la trésorerie de l’associé supportera le taux plein jusqu’au remboursement.

Depuis 2026, cette logique d’anticipation est devenue une obligation légale dans un cas précis, celui des conventions qui exonèrent totalement la retenue. L’article 119 bis A du code général des impôts, dans son II-1, dispose : « Lorsque les produits des actions et parts sociales et les produits assimilés mentionnés aux articles 108 à 117 bis » sont « versés à une personne qui est établie ou a sa résidence dans un Etat ou un territoire ayant signé avec la France une convention d’élimination des doubles impositions qui ne prévoit pas ou exonère de retenue à la source ces produits, la personne qui effectue le versement des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu à l’article 187. » Autrement dit, même si la convention prévoit zéro retenue, la société française prélève 12,8 % ou 25 % au moment du paiement. Le II-2 ouvre ensuite la voie du remboursement : « Le bénéficiaire des produits mentionnés au 1 du présent II peut obtenir le remboursement de la retenue à la source si lui-même ou la personne qui assure le paiement de la retenue à la source apporte la preuve que le bénéficiaire respecte l’ensemble des conditions fixées par la convention d’élimination des doubles impositions applicable pour ne pas faire l’objet ou pour bénéficier d’une exonération de retenue à la source. » La preuve porte donc sur l’ensemble des conditions conventionnelles, à commencer par la qualité de bénéficiaire effectif, et elle peut être apportée soit par le bénéficiaire lui-même, soit par la personne qui a acquitté la retenue. Les sociétés mères du Golfe — Émirats arabes unis, Arabie saoudite, Bahreïn, Koweït, Oman, Qatar — dont plusieurs conventions avec la France exonèrent les dividendes, sont les premières concernées par ce prélèvement suivi de restitution, avec l’immobilisation de trésorerie qu’il suppose entre les deux étapes.

Le même schéma — prélèvement puis restitution sur preuve — gouverne l’exonération européenne de l’article 119 ter. Lorsque la mère remplit les conditions mais que la participation de 10 % n’est pas encore détenue depuis deux ans, l’exonération peut être obtenue soit par remboursement de la retenue prélevée une fois le délai de deux ans expiré, soit immédiatement dès la mise en paiement si les conditions de l’engagement de conservation sont réunies, comme le précise la doctrine référencée BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10. De façon plus générale, la doctrine applicable aux produits distribués bénéficiant à des non-résidents, référencée BOI-RPPM-RCM-30-30-10-30, rappelle que la retenue s’applique au montant brut décaissé par la société et que le bénéficiaire peut, par voie de réclamation, en demander la restitution lorsque les conditions de fond et de forme sont satisfaites. Le commentaire référencé BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100 confirme que, lorsque les conditions de fond et de forme sont satisfaites, la retenue versée est restituée définitivement au bénéficiaire non résident. Enfin, selon le commentaire référencé BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70, la restitution peut également être effectuée par l’administration selon les règles de la réclamation contentieuse, et la retenue peut être contestée tant par le bénéficiaire que par le débiteur. Un cas particulier mérite d’être signalé : celui des mères britanniques après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, pour lesquelles l’administration a admis, sous conditions et pour les distributions d’exercices ouverts avant le Brexit effectif, le maintien de l’exonération, comme l’expose le commentaire référencé BOI-INT-DG-15-20 du 11 mars 2021. Pour les distributions actuelles vers Londres, en revanche, seule la convention franco-britannique s’applique, et son taux doit être vérifié article par article.

B. Contester la retenue dividendes : montages artificiels, qualité de résident et réclamation devant le juge

L’administration refuse parfois l’exonération ou le taux réduit en soutenant que le bénéficiaire apparent n’est qu’un écran. L’affaire jugée le 13 juin 2018 par le Conseil d’État en donne l’illustration : à l’issue d’une vérification de comptabilité, une société française avait été assujettie à la retenue à raison de dividendes versés le 30 juin 2008 à une société résidente du Luxembourg, elle-même détenue par une société domiciliée hors de l’Union, au motif que la distribution entrait dans l’exception anti-abus de l’article 119 ter (Conseil d’État, 9ème chambre, 13 juin 2018, n° 397127). Le Conseil d’État rappelle d’abord le cadre : l’article 119 ter exonère sous conditions la distribution à une personne morale qui justifie être le bénéficiaire effectif des dividendes et avoir son siège de direction effective dans un État membre de l’Union, sauf lorsque les dividendes bénéficient à une personne morale contrôlée par des résidents d’États tiers et que la chaîne de participations a pour objet principal ou pour un de ses objets principaux de tirer avantage de cette exonération. En l’espèce, la cour d’appel avait jugé, par des appréciations souveraines exemptes de dénaturation, que la chaîne de participations avait pour objet principal de tirer avantage de l’exonération, et le Conseil d’État valide ce raisonnement en refusant à la société le bénéfice de l’exonération. Le pourvoi est rejeté.

Le même arrêt tranche un second moyen fréquemment invoqué par les sociétés redressées : la protection de la doctrine administrative. La société se prévalait, sur le fondement du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales qui interdit à l’administration de rehausser un contribuable ayant appliqué l’interprétation alors publiée de la loi, d’une instruction du 10 mai 2007 selon laquelle, en l’absence de montage artificiel, les distributions à une société européenne privée de toute possibilité d’imputer la retenue ne seraient plus soumises à cette retenue. Le Conseil d’État écarte le moyen au motif que la distribution avait pour principal objet d’échapper à la retenue et que le montage revêtait un caractère artificiel destiné à dissimuler le véritable bénéficiaire, de sorte que la société n’entrait pas dans les prévisions de l’instruction et que la cour n’avait pas méconnu l’article L. 80 A en refusant de l’appliquer. L’enseignement pour le dirigeant est net : l’interposition d’une holding européenne entre la société française et un bénéficiaire hors Union ne sécurise l’exonération que si la chaîne de participations a une substance propre, et la doctrine administrative ne protège que les montages qui n’ont pas pour objet principal d’échapper à la retenue. Les groupes qui distribuent vers Luxembourg, Malte ou Chypre doivent donc documenter la réalité économique de chaque étage — bureaux, salariés, décisions prises localement — avant la distribution, car c’est cette substance qui sera examinée en cas de vérification de comptabilité. Un avocat en droit fiscal examine alors la chaîne de participations, la convention applicable et les pièces de substance avant toute réclamation.

Symétriquement, le contribuable peut obtenir gain de cause lorsque l’administration ou le juge du fond ajoute aux textes une condition qui n’y figure pas. Dans l’affaire du résident de Shanghai, la cour d’appel avait refusé le taux conventionnel de 10 % au motif que l’intéressé n’était imposé en Chine que sur ses salaires de source chinoise et non sur ses dividendes français, exigeant en substance une obligation fiscale illimitée. Le Conseil d’État censure cette lecture en jugeant que la qualité de résident au sens de l’article 4 de la convention est subordonnée à la seule condition d’être assujetti à l’impôt dans cet État en raison du domicile, de la résidence ou d’un lien personnel analogue, et non en raison de la seule existence de revenus de source locale, l’étendue de l’obligation fiscale étant par elle-même sans incidence sur la qualification de résident. La cour ayant exigé la preuve d’une obligation fiscale illimitée alors qu’elle devait seulement rechercher si la Chine assujettissait l’intéressé à l’impôt, fût-ce sur certains revenus seulement, en raison d’un lien personnel, elle a commis une erreur de droit. L’arrêt est annulé avec renvoi, et l’État versera 3 500 euros au requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Pour le non-résident dont le remboursement est refusé au motif qu’il ne serait pas « assez » imposé dans son État, cette solution fournit l’argument central : seule compte l’assujettissement à raison d’un lien personnel, non l’étendue de l’imposition.

En pratique, la contestation suit la voie de la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » La demande de restitution d’une retenue prélevée en trop — taux interne appliqué au lieu du taux conventionnel, ou retenue prélevée malgré l’exonération européenne — entre dans ce cadre, et elle peut être formée tant par le bénéficiaire étranger que par la société distributrice. Le dossier doit réunir l’attestation de résidence, la preuve de la qualité de bénéficiaire effectif, la convention applicable avec l’article de taux ou d’exonération invoqué, et le décompte du trop-versé ; en cas de rejet, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel connaîtront du litige, avec un pourvoi possible devant le Conseil d’État comme dans les deux affaires citées. Les sociétés parisiennes relèvent du tribunal administratif de Paris, et les groupes d’Île-de-France veilleront à faire précéder toute distribution transfrontalière d’une revue de la chaîne de paiement : qui est le bénéficiaire effectif, quelle convention s’applique, quelle attestation fournir et à quelle date, faute de quoi le taux plein s’appliquera d’abord et le remboursement ensuite.

Conclusion

La retenue à la source sur les dividendes versés à des non-résidents repose sur un principe simple — 12,8 % pour les personnes physiques, 25 % pour les personnes morales, 75 % vers les États non coopératifs — tempéré par deux correctifs puissants : les conventions fiscales, qui ramènent le plus souvent le taux autour de 15 % ou l’effacent, et l’exonération européenne des sociétés mères. Depuis 2026, l’ordre des opérations s’est inversé pour les conventions qui exonèrent : la société française prélève d’abord le taux interne en vertu du II de l’article 119 bis A, et le bénéficiaire étranger obtient ensuite le remboursement en prouvant qu’il remplit l’ensemble des conditions conventionnelles. Dans ce nouveau cadre, la qualité de bénéficiaire effectif et la substance des holdings intermédiaires sont devenues les pièces maîtresses de tout dossier, comme l’ont montré le rejet du pourvoi Eurotrade Fish pour montage artificiel et, à l’inverse, l’annulation obtenue par le résident de Shanghai sur la notion de résident conventionnel. Vérifier la convention avant la mise en paiement, obtenir l’attestation de résidence à temps et conserver la preuve de chaque condition : ces trois réflexes décident du coût réel d’une distribution transfrontalière comme de l’issue d’une réclamation.

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