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Jacques Raynal jugé à Paris pour prise illégale d’intérêts : anciens associés, déclarations HATVP et ce que le tribunal doit trancher

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jacques Raynal jugé à Paris pour prise illégale d’intérêts : anciens associés, déclarations HATVP et ce que le tribunal doit trancher

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Le procès de Jacques Raynal, ministre de la Santé de la Polynésie française de 2017 à 2023 dans le gouvernement d’Édouard Fritch, s’est ouvert le jeudi 15 octobre 2026 devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris. Selon une dépêche de l’AFP reprise par Ouest-France et Tahiti Infos, le Parquet national financier le poursuit pour prise illégale d’intérêts et pour manquements à ses obligations déclaratives. L’accusation lui reproche d’avoir favorisé des sociétés d’un groupe médical privé qu’il avait cofondé avant d’entrer au gouvernement, auxquelles près de 2,4 millions d’euros d’argent public auraient été versés. À la barre, l’ancien ministre a rejeté toute « ingérence ». D’après Polynésie la 1ère, les débats reprendront le lundi 19 octobre et le procès doit se tenir jusqu’au mercredi 21 octobre.

Aucune décision n’a été rendue à la date de rédaction. Jacques Raynal, comme les trois personnes jugées à ses côtés, est présumé innocent. Il a cédé ses parts sans contrepartie lors de sa nomination en janvier 2017, et son avocat a souligné à l’audience qu’un tribunal administratif avait validé les procédures à l’époque. Seul le tribunal dira si les infractions poursuivies sont constituées.

Le dossier soulève des questions qui dépassent la personne de l’ancien ministre. Peut-on prendre un intérêt dans une opération après avoir cédé ses parts ? Une amitié ancienne suffit-elle ? Que change la loi du 22 décembre 2025, qui a redéfini le délit après les faits ? Quelles peines, quelle inéligibilité, et quels recours après le jugement ?

I. Ce que le Parquet national financier reproche à l’ancien ministre, et ce qu’il devra établir

A. D’une lettre anonyme en 2018 au tribunal de Paris : le dossier tel qu’il a été exposé à l’audience

Médecin, Jacques Raynal a été ministre de la Santé de la Polynésie française de janvier 2017 à mai 2023, selon 20 Minutes, une période qui a inclus la crise sanitaire du Covid-19 : lors de la visite d’Emmanuel Macron à Tahiti en juillet 2021, Le Point le présentait comme le ministre local de la Santé, « le docteur Jacques Raynal ». Selon la dépêche de l’AFP, il avait cofondé un groupe médical privé, actif notamment dans la télémédecine, dont il a cédé ses parts sans contrepartie en janvier 2017, au moment de sa nomination. Polynésie la 1ère précise que ce groupe avait été cofondé trois ans avant son entrée dans l’exécutif local.

L’affaire est partie, toujours selon l’AFP, d’une simple lettre anonyme reçue fin 2018. Une enquête préliminaire a d’abord été conduite à Papeete, avant que le dossier ne soit confié fin 2021 au Parquet national financier ; Polynésie la 1ère situe pour sa part en 2020 l’ouverture de l’enquête de ce parquet. En décembre 2023, 20 Minutes a révélé que l’ancien ministre avait été placé en garde à vue le 10 novembre 2023 par les enquêteurs de l’office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Deux responsables de la société qu’il avait cofondée avaient également été placés en garde à vue, et les trois hommes étaient ressortis libres, sans poursuite à ce stade. Toujours selon 20 Minutes, trois perquisitions avaient été menées ce mois-là ; Polynésie la 1ère indique que des magistrats du parquet financier s’étaient rendus en Polynésie en 2023, notamment pour ces perquisitions.

Le procès se tient à Paris, et non à Papeete, parce que la loi permet au parquet financier de se saisir de ce type de dossier. L’article 705 du code de procédure pénale donne au procureur de la République financier, au juge d’instruction et au tribunal correctionnel de Paris une compétence concurrente pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal, parmi lesquels figure la prise illégale d’intérêts, « dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité ». Le même article précise que ce parquet et le juge d’instruction de Paris exercent alors leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. Le code de procédure pénale s’applique en Polynésie française sous réserve d’adaptations, comme l’énonce son article 804.

Selon l’AFP, le tribunal a examiné jeudi les nombreuses conventions conclues au profit des sociétés du groupe : la gestion d’une maison médicale de garde, la fourniture de valises de télémédecine ou encore le déploiement d’équipes de contrôle à l’aéroport de Tahiti. L’enquête du Groupe interministériel de recherches évalue à près de 2,4 millions d’euros, soit 296 millions de francs Pacifique, les sommes versées au groupe. Polynésie la 1ère rapporte que les enquêteurs ont privilégié l’hypothèse d’une division des marchés pour rester sous le seuil de 35 millions de francs Pacifique au-delà duquel le code polynésien des marchés publics impose un appel d’offres ; le média cite l’exemple de la maison médicale de garde, dotée de 33,5 millions de francs Pacifique en 2018 et en 2019, puis d’un budget fixé juste en dessous de ce seuil en 2020. Ces éléments relèvent de l’accusation et n’ont pas été jugés.

Le cœur de la poursuite tient en quelques lignes de la dépêche. Siégeant de droit au conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale de Polynésie, l’ancien ministre a soutenu les projets portés par le groupe, selon l’AFP. Le parquet financier estime que, malgré la cession de ses parts, son « intérêt moral » est demeuré intact ; il invoque des « liens d’amitié » persistants avec ses anciens associés et lui reproche une « participation directe » et « indirecte », par l’intermédiaire de ses conseillers techniques, aux délibérations de la caisse. Le président du tribunal a relevé que tout cela s’était produit « en dépit des interrogations publiquement soulevées » par l’administration sur de possibles conflits d’intérêts. Les dirigeants du groupe auraient, de leur côté, bénéficié « d’informations sur leurs concurrents potentiels ».

La défense conteste chacun de ces points. À la barre, l’ancien ministre a mis en avant l’autonomie de sa directrice et a répété qu’il soutenait ces dossiers dans le seul intérêt du territoire, en écartant tout conflit d’intérêts, rapporte l’AFP. L’avocat des deux cofondateurs a plaidé que les décisions n’étaient pas prises par l’ancien ministre et qu’en l’absence de décision de sa part, il ne pouvait y avoir de prise illégale d’intérêts. L’avocat de Jacques Raynal a rappelé qu’un tribunal administratif avait validé les procédures à l’époque.

Trois autres personnes comparaissent. Selon l’AFP, les deux cofondateurs du groupe sont poursuivis pour recel, et un ancien directeur administratif et financier du ministère de la Santé est poursuivi pour ce que l’enquête qualifie de « cas d’école de pantouflage » : il aurait quitté l’administration fin 2020 pour fonder une société dont le premier client aurait été le groupe médical en cause. Ces personnes, qui n’exercent pas de fonction publique de premier plan, ne sont pas nommées ici ; elles sont, elles aussi, présumées innocentes.

Enfin, la justice examine le patrimoine de l’ancien ministre. D’après la dépêche, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aurait relevé l’absence de déclaration de dix comptes bancaires et de la revente de sa patientèle pour 142 000 euros, ainsi qu’une sous-évaluation de trois appartements, déclarés pour 96 000 euros au lieu de 1,4 million. Ce volet est distinct du premier et obéit à des règles propres, examinées plus loin.

B. Prise illégale d’intérêts : l’intérêt moral, la surveillance de l’opération et la loi du 22 décembre 2025

La prise illégale d’intérêts réprime une situation plus qu’un enrichissement. Le délit vise une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, qui prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Trois questions se posent donc au tribunal : la qualité de l’auteur, l’existence d’un intérêt prohibé, et le lien entre cet intérêt et les fonctions de surveillance ou d’administration exercées.

À l’époque des faits, le texte se contentait d’un intérêt minimal. Dans sa rédaction en vigueur du 8 décembre 2013 au 24 décembre 2021, l’article 432-12 du code pénal visait « un intérêt quelconque », pris « directement ou indirectement ». La Cour de cassation admettait qu’un intérêt purement moral suffise. Dans un arrêt du 5 avril 2018 (n° 17-81.912, publié au Bulletin), elle a rejeté le pourvoi d’une maire condamnée pour avoir cédé un terrain communal à la société d’un ami de longue date, ancien partenaire de golf, en relevant que la cour d’appel avait retenu « l’existence d’un lien d’amitié constitutif de l’intérêt quelconque au sens de l’article 432-12 du code pénal ». Le gérant de la société bénéficiaire avait été condamné pour recel. Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-83.390, publié au Bulletin), elle a ajouté que « l’abus de fonction ainsi caractérisé suffit à lui seul pour consommer le délit de prise illégale d’intérêts », l’intention se déduisant de l’accomplissement conscient de l’acte, sans qu’il soit nécessaire d’établir une intention frauduleuse.

Ce même arrêt de 2020 répond, pour le droit antérieur, à un argument proche de celui de la défense. Un maire avait fait recruter sa sœur comme directrice générale des services en se soumettant aux règles statutaires de recrutement. La Cour a jugé que ce respect des règles était « sans incidence sur la caractérisation de l’infraction » dès lors que le maire était, en toute connaissance de cause, intervenu à tous les stades de la procédure. Sous l’empire de l’ancien texte, la régularité administrative d’une procédure ne suffisait donc pas, à elle seule, à écarter le délit. La validation invoquée par l’avocat de l’ancien ministre reste toutefois un élément que le tribunal pourra prendre en compte pour apprécier l’intérêt et l’intention, en particulier au regard du texte nouveau.

La loi a en effet changé deux fois depuis les faits. La loi du 22 décembre 2021 a d’abord remplacé l’intérêt quelconque par un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité », dans une rédaction en vigueur jusqu’au 24 décembre 2025. La Cour de cassation a considéré que ce changement ne modifiait pas le fond de l’incrimination : dans un arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-87.217, publié au Bulletin), elle a jugé que les prévisions de la nouvelle rédaction « sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure ». Le même arrêt approuve les juges qui avaient retenu qu’une directrice générale des services, dont l’activité consistait notamment « à préparer et à exécuter les décisions du conseil municipal », avait en charge le contrôle de l’opération en cause.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 est allée plus loin. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 exige désormais que l’auteur ait agi « en connaissance de cause » et vise un intérêt « altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Il ajoute que « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi », et que l’infraction n’est pas constituée lorsque l’auteur « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». La peine encourue reste de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant pouvant être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Ces modifications profitent aux personnes poursuivies pour des faits anciens. Selon l’article 112-1 du code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-81.451, publié au Bulletin), à propos d’un ancien maire réunionnais condamné pour complicité de prise illégale d’intérêts : « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », en exigeant un intérêt qui altère l’impartialité, et non plus un intérêt de nature à la compromettre, ainsi qu’un intérêt de nature privée. Elle a annulé la condamnation et renvoyé l’affaire pour un nouvel examen. Elle a statué de même le 3 juin 2026 (n° 24-80.869), au sujet d’un adjoint au maire qui présidait une société d’économie mixte, puis le 30 septembre 2026 (n° 24-83.895), au sujet d’un membre du congrès de la Nouvelle-Calédonie, en jugeant qu’il y avait lieu de procéder à un nouvel examen au regard de ces dispositions plus favorables.

Pour le dossier jugé à Paris, la conséquence est directe. Le tribunal ne pourra pas se contenter de constater des liens d’amitié avec d’anciens associés, comme l’ancien texte le permettait. Il devra rechercher si l’intérêt reproché à l’ancien ministre, à le supposer établi, a effectivement altéré son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans les opérations en cause, et s’il a agi en connaissance de cause. Les « interrogations publiquement soulevées » par l’administration, relevées par le président du tribunal, prennent ici leur importance : l’accusation pourrait y voir la preuve que l’ancien ministre ne pouvait ignorer la difficulté, tandis que la défense pourrait soutenir que des projets utiles au territoire relevaient d’un intérêt public, que le nouveau texte exclut de la notion d’intérêt. Le site a détaillé ailleurs la réforme de la prise illégale d’intérêts par la loi du 22 décembre 2025 et ses effets sur la défense des élus.

La cession des parts en janvier 2017 pose une question distincte. Le texte réprime le fait de prendre, de recevoir mais aussi de « conserver » un intérêt. Pour la Cour de cassation, la conservation suppose que la situation de conflit perdure pendant l’exercice des fonctions : dans un arrêt du 25 juin 2025 (n° 23-81.084, publié au Bulletin), elle a jugé que le texte punit la conservation d’un intérêt pris illégalement « à condition que perdure le cumul par l’auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l’opération et de personne intéressée à celle-ci ». Une cession sans contrepartie fait en principe disparaître l’intérêt patrimonial lié aux parts ; elle ne fait pas disparaître, selon l’accusation, l’intérêt moral tiré de liens personnels avec les repreneurs. C’est sur ce point que le débat se concentre, et c’est ce point que la réforme de 2025 rend plus exigeant pour l’accusation.

Reste la surveillance de l’opération. La défense soutient que l’ancien ministre ne prenait pas les décisions. Le texte vise toutefois la personne qui a « en tout ou partie » la charge d’assurer la surveillance ou l’administration de l’opération, ce qui n’impose pas un pouvoir de décision exclusif ; la jurisprudence citée plus haut a retenu l’administration de l’opération par une maire qui avait participé aux délibérations du conseil municipal, et le contrôle exercé par une directrice générale des services qui préparait les décisions. Il appartiendra au tribunal de dire si la présence de droit de l’ancien ministre au conseil d’administration de la caisse et l’action de ses conseillers techniques caractérisent, ou non, une telle charge pour chacune des conventions poursuivies.

II. Peines encourues, déclarations à la HATVP et suites du procès

A. Ce que risquent les prévenus : prise illégale d’intérêts, recel, pantouflage et déclarations incomplètes

Chaque prévenu répond d’une infraction différente, et les peines encourues ne sont pas les mêmes. Elles constituent des maximums : le tribunal choisit la peine dans ces limites, s’il retient la culpabilité.

Pour la prise illégale d’intérêts, l’ancien ministre encourt cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, selon l’article 432-12 du code pénal. L’article 432-17 permet d’y ajouter des peines complémentaires : l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique, la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus et, pour ce délit, « l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ».

Les deux cofondateurs sont poursuivis pour recel. L’article 321-1 du code pénal définit aussi comme recel le fait, en connaissance de cause, « de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit », et le punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ; l’article 321-3 permet de porter l’amende jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés. Le recel suppose que l’infraction d’origine soit caractérisée : si le tribunal estime que la prise illégale d’intérêts n’est pas constituée, le recel de ce délit ne peut pas l’être davantage. L’arrêt du 6 mai 2026 en donne une illustration : l’annulation prononcée pour la prise illégale d’intérêts s’est étendue à la condamnation pour recel de l’épouse de l’ancien maire, qui avait occupé l’emploi en cause.

L’ancien directeur administratif et financier est poursuivi pour pantouflage. L’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende le fait, pour un ancien membre du Gouvernement, titulaire d’une fonction exécutive locale, fonctionnaire ou agent d’une administration publique, d’avoir été chargé de surveiller une entreprise privée, de conclure des contrats avec elle ou de proposer des décisions la concernant, puis de prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans cette entreprise « avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ». La Cour de cassation exige une surveillance réellement exercée : dans un arrêt du 13 septembre 2023 (n° 23-80.347, publié au Bulletin), elle a jugé que le délit « suppose une surveillance ou un contrôle dans le cadre de fonctions effectivement exercées », de sorte que la seule vocation à connaître d’un dossier ne suffit pas. Le site a présenté les règles du pantouflage des agents publics qui partent vers le privé, y compris le contrôle préalable de la HATVP.

Le volet déclaratif repose sur un mécanisme particulier à la Polynésie. Les membres du gouvernement de la Polynésie française ne figurent pas eux-mêmes dans la liste de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, mais l’article 160 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française dispose que le président et les autres membres du gouvernement de la collectivité sont soumis, « dans les mêmes conditions », aux obligations de déclaration applicables à certains élus énumérés par cet article 11. Ils doivent donc adresser à la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts.

L’article 26 de la loi du 11 octobre 2013 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour une personne mentionnée aux articles 4 ou 11 de cette loi, de ne pas déposer l’une des déclarations prévues, « d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ». Le tribunal peut y ajouter l’interdiction des droits civiques et l’interdiction d’exercer une fonction publique. La dépêche ne précise pas les textes visés par la prévention ; l’articulation de cette incrimination avec la loi organique propre à la Polynésie relève de l’appréciation du tribunal. La Cour de cassation a jugé que l’article 26 « est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour permettre son interprétation, qui entre dans l’office du juge, sans risque d’arbitraire », dans un arrêt du 22 novembre 2017 (n° 16-86.475, publié au Bulletin) rejetant le pourvoi d’une ancienne membre du Gouvernement condamnée à deux mois d’emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité ; le caractère substantiel de l’omission y avait été apprécié au regard de l’ensemble du patrimoine.

La jurisprudence récente précise aussi l’intention exigée. À propos d’un ancien député, soumis à un régime voisin prévu par le code électoral, la chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 23-86.852) que la déclaration doit être « exhaustive, exacte et sincère », et que « l’élément intentionnel du délit réside dans la conscience de procéder à une déclaration incomplète ou mensongère ». Les juges avaient retenu, dans cette affaire, une omission de l’ordre de 83 % des avoirs bancaires et de 25 % de l’actif net réévalué. Pour l’ancien ministre polynésien, le tribunal devra donc apprécier si les omissions et sous-évaluations reprochées, à les supposer établies, portent sur une partie substantielle de son patrimoine et s’il en avait conscience. Le site a présenté par ailleurs les obligations déclaratives des élus auprès de la HATVP.

Reste l’inéligibilité, qui intéresse directement un responsable politique que l’AFP désigne comme un élu. L’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, « ainsi que leur recel ou leur blanchiment », et pour les délits prévus à l’article 26 de la loi du 11 octobre 2013. La juridiction peut toutefois, selon le même article, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Ce caractère obligatoire, issu de la loi du 15 septembre 2017, ne vaut pas pour les faits antérieurs : dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), la chambre criminelle a censuré une inéligibilité prononcée sans motivation pour des faits commis en mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Les faits reprochés se situant, selon les comptes rendus, à partir de 2017, la date de chaque acte retenu comptera.

Quelle que soit la peine, elle doit être individualisée. L’article 132-1 du code pénal impose au juge de fixer la nature, le quantum et le régime de la peine « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale », et l’article 485-1 du code de procédure pénale exige que la motivation porte sur ce choix, sauf pour une peine obligatoire. La Cour de cassation y veille dans les dossiers d’atteinte à la probité : par un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-84.322), elle a censuré les peines prononcées contre un ancien président de conseil départemental, 80 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité, faute pour les juges de s’être suffisamment expliqués sur sa situation matérielle, familiale et sociale, en rappelant que « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

B. Du délibéré à l’appel : ce qui reste à trancher après le 21 octobre

Le calendrier immédiat est connu. Selon Polynésie la 1ère, l’audience a été suspendue au terme de la première journée, les débats reprendront le lundi 19 octobre et le procès doit se tenir jusqu’au mercredi 21 octobre. Les réquisitions du Parquet national financier n’étaient pas connues à la date de rédaction. Après les plaidoiries, le tribunal peut rendre son jugement sur le siège ou le mettre en délibéré : l’article 462 du code de procédure pénale prévoit que le jugement est rendu « soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure », le président informant alors les parties présentes du jour du prononcé. Cette date n’avait pas été rendue publique à la date de rédaction.

Si le tribunal condamne, la décision ne sera pas immédiatement définitive. L’article 498 du code de procédure pénale ouvre l’appel « dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » ; en cas d’appel d’une partie, les autres disposent d’« un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel », selon l’article 500. En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut former appel dans un délai de vingt jours à compter du prononcé, d’après l’article 505. Si le tribunal relaxe, le parquet peut également faire appel dans le délai de dix jours.

L’appel est en principe suspensif. L’article 506 du code de procédure pénale dispose que, pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve notamment des dispositions de l’article 471. Or l’article 471 permet de déclarer certaines sanctions pénales exécutoires par provision, et la Cour de cassation en déduit que la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire. Le juge doit alors en justifier la proportionnalité : dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556, publié au Bulletin), la Cour de cassation a rappelé qu’il revient au juge, dans sa décision, « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Le site a consacré une étude à l’effet suspensif du pourvoi en cassation sur l’inéligibilité.

L’appel modifie aussi les risques. Selon l’article 515 du code de procédure pénale, la cour peut, sur l’appel du ministère public, confirmer le jugement ou l’infirmer dans un sens favorable ou défavorable au prévenu, alors que, sur le seul appel du prévenu, elle ne peut pas « aggraver le sort de l’appelant ». Un appel du parquet rouvre donc le débat sur la culpabilité et sur la peine. Le site a détaillé ce que signifie un appel du parquet après une condamnation en correctionnelle.

La réforme de 2025 continuera de peser à chaque degré de juridiction. Tant qu’aucune condamnation n’est passée en force de chose jugée, la cour d’appel puis, le cas échéant, la Cour de cassation devront appliquer la définition moins sévère du délit. Les arrêts des 6 mai, 3 juin et 30 septembre 2026 montrent que la chambre criminelle annule les décisions qui retiennent la prise illégale d’intérêts au regard de l’ancien texte, même lorsqu’elles ont été rendues avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. S’il retient la culpabilité, le jugement attendu à Paris, rendu après cette réforme, devra donc la motiver au regard de l’intérêt « altérant » l’impartialité, de la connaissance de cause et, le cas échéant, du motif impérieux d’intérêt général que la défense invoquerait.

Plusieurs points demeurent ouverts à la date de rédaction. Le premier tient à la qualification des liens entre l’ancien ministre et ses anciens associés : simples relations anciennes, ou intérêt qui aurait altéré son impartialité dans les décisions de la caisse et du ministère ? Le deuxième concerne la répartition des rôles entre l’ancien ministre, sa directrice et ses conseillers techniques, que la défense met en avant. Le troisième porte sur le volet déclaratif, qui suppose d’établir une omission substantielle et la conscience de la commettre. Le dernier concerne les coprévenus, dont le sort dépend en partie de celui de l’ancien ministre pour le recel, mais pas pour le pantouflage, qui constitue une infraction autonome. Pour une personne poursuivie dans un dossier de cette nature, la défense devant le tribunal correctionnel de Paris se joue sur ces éléments de fait autant que sur la régularité des procédures administratives.

Conclusion

Le procès de Jacques Raynal, ouvert le 15 octobre 2026 devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, oblige à confronter des faits datant de 2017 à 2020 à une définition de la prise illégale d’intérêts profondément remaniée par la loi du 22 décembre 2025. Là où l’ancien texte se satisfaisait d’un intérêt quelconque, y compris purement amical, le texte actuel, applicable aux faits anciens parce qu’il est plus doux, exige un intérêt privé qui a effectivement altéré l’impartialité de l’élu, pris en connaissance de cause. La cession des parts en 2017, les liens d’amitié invoqués par le parquet financier, la présence de droit au conseil d’administration de la caisse et le rôle des conseillers techniques seront appréciés à cette aune. Le volet déclaratif, qui relève des obligations imposées aux membres du gouvernement polynésien par leur loi organique et par la loi du 11 octobre 2013, obéit à une logique distincte, centrée sur le caractère substantiel des omissions et la conscience de les commettre.

À la date de rédaction, aucune décision n’a été rendue et les réquisitions ne sont pas connues. Jacques Raynal et les trois autres prévenus sont présumés innocents ; l’ancien ministre conteste toute ingérence, a cédé ses parts lors de sa nomination et invoque la validation des procédures par un tribunal administratif. Seul le tribunal dira si les infractions sont constituées et, le cas échéant, quelles peines doivent être prononcées, sous le contrôle éventuel de la cour d’appel et de la Cour de cassation.

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