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Tunnel sous la Manche : accident de bus en France, le passager belge face au tribunal, à la loi et à l’assurance

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tunnel sous la Manche : accident de bus en France, le passager belge face au tribunal, à la loi et à l’assurance

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Jeudi 15 octobre 2026, vers 19 h 30, un minibus a percuté une rame de train de fret à l’arrêt sur le quai de chargement des véhicules du tunnel sous la Manche, côté français. Selon la préfecture du Pas-de-Calais citée par l’AFP et Le Soir, l’accident a fait dix-neuf blessés, de différentes nationalités, sans qu’aucun pronostic vital soit engagé ; cinq personnes se trouvaient en urgence absolue et deux ont été transportées d’urgence vers l’hôpital de Lille. Le minibus transportait des conducteurs de poids lourds qui s’apprêtaient à embarquer à bord d’une navette ferroviaire, et son conducteur serait un agent de l’exploitant du tunnel, toujours selon la sous-préfète de Calais. Le trafic de la navette a été interrompu une heure et demie avant de revenir à la normale. Pour un résident belge qui emprunte souvent cette traversée, ou qui compte parmi les passagers secoués ce soir-là, deux questions se posent aussitôt : devant quel tribunal agir, et selon quelle loi chiffrer le préjudice. Les réponses tiennent en deux idées simples : l’accident est survenu en France, donc le juge français et la loi française commandent l’indemnisation ; la résidence belge de la victime ne change ni l’un ni l’autre, mais elle ouvre des relais pratiques, de la carte européenne d’assurance maladie à l’action directe contre l’assureur français.

I. Saisir le bon tribunal et faire appliquer la bonne loi quand on réside en Belgique

A. Pourquoi le tribunal français du lieu de l’accident reste premier compétent pour le passager belge ?

Le réflexe naturel d’une victime domiciliée en Belgique serait de saisir le juge de son domicile. En matière d’accident survenu à Coquelles, ce réflexe mène à une impasse. Le règlement européen dit Bruxelles I bis, qui répartit la compétence entre les juridictions des États membres, prévoit qu’une personne domiciliée dans un État membre « attraite dans un autre État membre », et notamment « lieu où le fait dommageable s’est produit ». Le fait dommageable s’est produit sur le quai français : le tribunal judiciaire français du lieu de l’accident, en pratique celui de Boulogne-sur-Mer dans le ressort duquel se trouve Coquelles, peut donc connaître du litige, y compris contre un défendeur domicilié en Belgique. Ce texte ajoute une prise directe contre l’assureur : « être attrait devant la juridiction du lieu » pour l’assureur de responsabilité Autrement dit, l’assureur de responsabilité du minibus peut être attrait devant ce même tribunal français, sans que la victime ait à poursuivre d’abord l’assuré. Le même règlement précise que « l’action directe de la personne lésée », et le droit français rend cette action directe possible : la Cour de cassation juge qu’elle « est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat d’assurance » (première chambre civile, 18 décembre 2024, n° 21-23.252). L’obligation principale naît ici d’un accident survenu en France, soumis à la loi française qui organise l’action directe des victimes d’accidents de la circulation : le passager belge peut donc assigner directement l’assureur français devant le juge français.

Ce choix n’est pas seulement européen, il est aussi interne au procès français. La victime qui exerce l’action directe contre l’assureur « peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l’assuré » (deuxième chambre civile, 16 juillet 2020, n° 19-18.795). Concrètement, le passager belge assigne devant le tribunal du domicile de l’assuré, c’est-à-dire le transporteur ou l’exploitant assuré, ou devant la juridiction du lieu du fait dommageable sur le fondement européen, mais il ne peut pas imposer au défendeur français le tribunal de son propre domicile belge : dans cette espèce, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté la compétence du tribunal du domicile des victimes. L’erreur à éviter est donc de déposer l’assignation en Belgique contre l’assureur français en espérant plaider près de chez soi : le défendeur soulèverait l’incompétence, avec des mois perdus. Le bon réflexe consiste à saisir le tribunal français du lieu de l’accident, à viser l’assureur de responsabilité du minibus par l’action directe, et à joindre sa mutualité belge à la procédure pour préserver son recours. Lorsque l’enquête pénale est ouverte à Calais ou Boulogne-sur-Mer, la constitution de partie civile devant ce même juge répressif offre une voie d’accès au dossier d’enquête, comme la seconde partie l’expliquera.

B. Pourquoi la loi française fixe l’indemnisation, même quand la victime habite en Belgique ?

Le lieu de l’accident ne désigne pas seulement le juge, il désigne aussi la loi. Beaucoup de lecteurs connaissent le règlement Rome II, dont l’article 4 énonce la règle générale : « loi du pays du dommage » Pour un accident survenu à Coquelles avec des soins poursuivis en Belgique, cette formule suffirait déjà à désigner la loi française, puisque le dommage direct est survenu en France et que les soins belges n’en sont que les conséquences indirectes. Mais le droit européen réserve une priorité qu’il faut connaître : « le règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs Etats membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles » (article 28, alinéa 1, du règlement Rome II, cité par la première chambre civile le 18 novembre 2020, n° 19-17.924). Or « la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière a été ratifiée par la France », de sorte que le juge, même en référé, « était tenue d’en faire application pour déterminer la loi applicable au litige » : la cour d’appel qui avait appliqué directement Rome II a vu son arrêt cassé. La leçon vaut pour le passager belge du minibus : ce n’est pas Rome II qu’il faut invoquer, c’est la Convention de La Haye, dont l’article 3 retient la loi de l’État « sur le territoire duquel l’accident est survenu », donc la loi française.

Cette convention prévoit bien une exception, et il faut la tester honnêtement avant de l’écarter. Son article 4 écarte la loi du lieu de l’accident pour « un seul véhicule immatriculé à l’étranger », la loi de l’État d’immatriculation pouvant alors s’appliquer au passager qui réside hors de l’État de l’accident. Dans notre cas, deux engins sont en cause, un minibus routier et une rame sur rails, et l’exception du véhicule unique immatriculé à l’étranger ne peut jouer que si ses conditions strictes sont réunies ; en pratique, pour une collision survenue sur le terminal français avec un minibus exploité sur place, la loi française s’applique au passager, qu’il réside à Lille, à Bruxelles ou à Liège. Une dernière nuance mérite d’être signalée pour les voyageurs qui avaient acheté leur traversée auprès d’un transporteur belge : Rome II admet, à son article 4, paragraphe 3, qu’un lien nettement plus étroit avec un autre pays, fondé notamment sur un contrat préexistant « étroitement lié au fait dommageable », fasse écarter la loi du lieu du dommage. Mais cette clause dérogatoire ne joue que si l’ensemble des circonstances pointe nettement vers cet autre pays, et elle ne dispense jamais de vérifier d’abord la Convention de La Haye, qui prime. En retenant la loi française, le passager belge s’ouvre le régime le plus protecteur d’Europe pour les victimes transportées, celui de la loi du 5 juillet 1985, que la seconde partie détaille.

II. Être indemnisé en France quand on est affilié en Belgique

A. Sur quels fondements agir et contre qui, quand le train heurté n’est pas un véhicule au sens de la loi ?

La loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, dite loi Badinter, s’applique « aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Cette exclusion du rail mérite un arrêt : la rame de fret heurtée, qui circulait sur ses voies propres, n’est pas un véhicule au sens de la loi, et aucun passager ne peut fonder sa demande sur la seule implication du train. Mais l’accident met aussi en cause un minibus, qui lui est bien un véhicule terrestre à moteur, et son implication suffit à ouvrir le régime protecteur à tous les passagers transportés. Pour ces victimes non conductrices, l’article 3 de la même loi dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Un passager du minibus qui n’a commis aucune faute inexcusable à l’origine exclusive de la collision doit donc être intégralement indemnisé de ses atteintes corporelles, sans que l’assureur puisse discuter sa part de responsabilité. Le conducteur du minibus, s’il était au volant au moment du choc, relève pour sa part du régime des conducteurs, moins automatique, et devra établir le droit commun de la responsabilité.

Au-delà de ce régime spécial, deux fondements complètent l’arsenal. D’abord, l’obligation d’assurance : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (article L. 211-1 du code des assurances). Le transporteur qui exploitait le minibus devait donc être assuré, et c’est cet assureur que la victime belge attraira par l’action directe devant le tribunal français. Ensuite, le droit commun de la faute : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Ce texte vise toute personne dont la maladresse ou la négligence a concouru au choc, et il fonde aussi les recours entre coresponsables, par exemple entre l’employeur du conducteur et l’exploitant du terminal si le quai présentait un danger. Pour les soins reçus en France avant le retour en Belgique, le résident belge présente sa carte européenne d’assurance maladie : le règlement européen de coordination vise les « prestations nécessaires au cours du séjour », compte tenu de leur nature et de la durée prévue du séjour (article 19, paragraphe 1, du règlement n° 883/2004). L’hôpital de Lille ou de Calais facture alors selon ce circuit, et la mutualité belge, qui a avancé les soins, exercera son recours contre le responsable et son assureur : la victime doit donc conserver chaque décompte et transmettre à sa mutualité les références du dossier français. Enfin, si une enquête pour blessures involontaires est ouverte, la voie pénale s’ajoute : « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues » par le texte, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », les peines étant portées « à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende » en cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (article 222-19 du code pénal). La victime peut se greffer à cette poursuite : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale), et « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », sous réserve de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître […] qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » (article 85 du code de procédure pénale). Déposer plainte rapidement auprès des services français, puis se constituer partie civile, permet au passager belge d’accéder au dossier d’enquête, constats et auditions, pièces décisives pour l’indemnisation civile.

B. Quels délais et quelles offres surveiller pour ne rien perdre de l’indemnisation ?

Le calendrier français protège la victime diligente et sanctionne l’assureur lent. Le pivot du dispositif est l’offre d’indemnité : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » (article L. 211-9 du code des assurances). Le passager belge adresse donc au plus tôt une demande d’indemnisation à l’assureur du minibus, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant certificat médical initial, arrêts de travail et justificatifs de frais : ce courrier fait courir le délai de trois mois, tandis que le délai couperet de huit mois court dans tous les cas depuis le 15 octobre 2026. Si l’assureur laisse passer ces délais, la sanction est automatique : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis » à l’article L. 211-9, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », le juge pouvant seulement réduire cette pénalité « en raison de circonstances non imputables à l’assureur » (article L. 211-13 du code des assurances). La Cour de cassation applique ce texte vise les articles L. 211-9 et L. 211-13 et juge : « Lorsque l’offre prévue par le premier de ces textes n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » (deuxième chambre civile, 20 mai 2020, n° 19-13.309), et elle précise que cette sanction « a la nature d’intérêts moratoires et ne constitue pas une créance indemnitaire » (deuxième chambre civile, 25 janvier 2024, n° 22-15.299). Concrètement, chaque mois de retard de l’assureur augmente la dette au double du taux légal, ce qui donne à la victime belge un levier réel pour exiger une offre chiffrée et motivée, poste par poste, plutôt qu’une proposition globale au forfait.

Le second délai à graver est celui de la prescription. « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Le point de départ n’est donc pas le jour de l’accident mais la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé selon l’expertise médicale ; en cas d’aggravation ultérieure, un nouveau délai court depuis la consolidation de l’aggravation, ce qui protège les séquelles qui se révèlent tardivement. Devant le juge pénal, la règle se dédouble : « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil » (article 10 du code de procédure pénale). Pour ne perdre aucun droit, le passager belge organise dès les premiers jours un dossier complet : procès-verbal ou récépissé de plainte, certificat médical initial décrivant chaque lésion, comptes rendus d’imagerie et d’hospitalisation, notamment pour les blessés dirigés vers Lille, arrêts de travail, factures de soins et de pharmacie, justificatifs de l’aide d’un proche, photographies des lésions et des effets endommagés, et relevé des témoins du quai. Il sollicite ensuite une expertise médicale contradictoire, en référé devant le tribunal français si l’assureur tarde, et il exige une provision : le juge des référés peut l’accorder quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et le passager d’un minibus percutant un train à l’arrêt entre dans ce cas de figure, puisque sa faute inexcusable exclusive est en pratique indéfendable. Chaque offre de l’assureur se répond par écrit, poste par poste selon la nomenclature des préjudices corporels, en refusant toute quittance générale et définitive tant que la consolidation n’est pas acquise. Le résident belge qui soigne une partie de ses blessures en Belgique joint à ce dossier les décomptes de sa mutualité, afin que le tribunal français déduise les prestations déjà servies et que le recours de l’organisme belge s’impute sans amputer l’indemnité personnelle de la victime.

Conclusion

L’accident du 15 octobre 2026 sur le quai français du tunnel ne laisse guère de place au doute : le juge compétent est le tribunal français du lieu du choc, la loi applicable est la loi française en vertu de la Convention de La Haye, et le passager du minibus bénéficie du régime le plus fermé aux discussions, celui de la loi du 5 juillet 1985, dès lors qu’aucune faute inexcusable exclusive ne peut lui être reprochée. La résidence en Belgique n’affaiblit aucun de ces droits : elle ajoute seulement une discipline, saisir le juge français et non celui de son domicile, actionner directement l’assureur français, faire jouer la carte européenne d’assurance maladie pour les soins immédiats, et coordonner le recours de la mutualité avec la demande personnelle. Le calendrier fait le reste : demande d’indemnisation immédiate pour faire courir l’offre de trois mois, couperet des huit mois depuis l’accident, intérêts doublés en cas de retard de l’assureur, et dix ans depuis la consolidation pour agir. La victime belge qui tient ce cap, dossier médical complet et échanges écrits avec l’assureur, aborde l’expertise et l’offre en position de force, sans laisser le caractère transfrontalier du dossier rogner un euro de son préjudice.

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