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Navire saisi puis vendu aux enchères : dans quel ordre les créanciers sont payés sur le prix

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire saisi puis vendu aux enchères : dans quel ordre les créanciers sont payés sur le prix

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Le 1er octobre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné la remise en vente d’un voilier de 16,46 mètres, l’Okeanis 2, battu pavillon français et immobilisé au port, sur une mise à prix de 15 000 euros, avec une nouvelle adjudication fixée au 10 décembre 2025. Le jugement prévoit que le prix de vente sera réparti entre les créanciers selon leurs privilèges et hypothèques respectifs. Cette formule résume à elle seule l’enjeu qui attend chaque créancier après la vente forcée d’un navire : le prix ne suffit presque jamais à payer tout le monde, et l’ordre dans lequel chacun est servi décide de ce qu’il récupère réellement.

Fournisseur de soutes impayé, chantier de réparation, équipage dont les salaires restent dus, banque titulaire d’une hypothèque maritime, port qui réclame ses droits : tous regardent le même prix de vente, mais tous ne sont pas logés à la même enseigne. Le droit maritime organise une hiérarchie rigoureuse entre ces créanciers, faite de privilèges légaux, d’hypothèques inscrites et de délais couperets. Manquer le délai d’opposition, déclarer sa créance hors délai ou ignorer l’extinction de son privilège fait perdre un rang parfois décisif, sans que le bien-fondé de la créance soit contesté.

Cet article décrit pas à pas le sort du prix de vente d’un navire saisi en France : où va l’argent, qui peut y prétendre, dans quel ordre les créanciers sont payés, et comment contester une distribution qui méconnaît un rang.

I. Du marteau de l’adjudication à l’argent distribuable

A. La consignation du prix et la purge des sûretés

L’adjudication ne met pas directement le prix entre les mains des créanciers. Le jugement d’adjudication transfère la propriété au plus offrant, mais l’argent suit un circuit protégé. Aux termes de l’article L. 5114-28 du code des transports, « L’adjudicataire consigne le prix, sans frais, à la Caisse des dépôts et consignations ». Cette consignation n’est pas une formalité : l’article R. 5114-35 du même code impose qu’elle ait lieu « dans les vingt-quatre heures suivant l’adjudication, à peine de réitération des enchères ». L’adjudicataire qui ne consigne pas dans ce délai s’expose à la remise en vente du navire à ses risques, car l’article L. 5114-28 ajoute qu’« A défaut de paiement ou de consignation, la vente est résolue de plein droit » et que l’adjudicataire défaillant « est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre, ainsi que des frais ».

Pour l’acheteur, la vente en justice présente un avantage majeur : elle purge le navire des sûretés qui le grevaient du chef du débiteur saisi. L’article L. 5114-19 du code des transports dispose que les privilèges « sont éteints » notamment « Par la vente du navire en justice ». Et une fois la distribution achevée, l’article R. 5114-46 prévoit que, « Sur requête de l’adjudicataire, le juge de l’exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le navire du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes ». L’acquéreur reçoit donc un navire libre, ce qui sécurise les enchères et soutient le prix : chacun enchérit en sachant qu’il n’aura pas à payer une seconde fois les dettes de l’ancien propriétaire.

Symétriquement, cette purge explique la sévérité des délais imposés aux créanciers : puisque le navire part libre de toute sûreté, le seul gage qui reste est le prix consigné. Celui qui ne se manifeste pas sur le prix dans les formes et délais perd tout, alors même que sa créance demeure valable contre le débiteur. C’est pourquoi la première vérification, avant même tout raisonnement sur les rangs, porte sur les délais : opposition dans le mois de l’adjudication, déclaration de créance dans les quinze jours de la demande du juge, contestation du projet dans les quinze jours de sa notification. Chacun de ces délais est examiné ci-après, avec les textes qui les portent.

Le cas du voilier Okeanis 2 illustre aussi la phase qui précède la distribution : faute d’offre à l’audience du 1er octobre 2025, le juge a fixé une nouvelle adjudication sur une mise à prix inférieure, conformément à la règle rappelée dans le jugement : faute d’offre au jour fixé pour la vente, le juge indique par jugement le jour de nouvelles enchères sur une mise à prix inférieure. Le prix final, une fois l’adjudication prononcée, suivra le circuit décrit ici : consignation à la Caisse des dépôts et consignations, puis distribution entre les créanciers dans l’ordre de leurs droits. La vente forcée d’un navire obéit à une procédure complète, de la saisie conservatoire initiale jusqu’à l’hypothèque, la saisie-exécution et la vente forcée ; la distribution du prix en constitue la dernière étape, et souvent la plus disputée.

B. L’opposition au paiement du prix, condition d’accès à la distribution

Tous les créanciers du propriétaire du navire ne participent pas à la distribution. La règle est posée sans détour par l’article L. 5114-29 du code des transports : « Seuls sont admis à participer à la distribution du prix de la vente les créanciers ayant formé opposition ». Ni la saisie initiale, ni l’inscription d’une hypothèque, ni la simple connaissance de la vente ne suffisent : il faut former opposition, c’est-à-dire manifester officiellement, entre les mains de la juridiction, la volonté d’être payé sur ce prix précis. Un créancier privilégié ou hypothécaire qui s’abstient reste hors du partage, même si son droit était par ailleurs incontestable. Lorsqu’un créancier s’interroge sur son rang ou sur la régularité de la procédure, l’analyse d’un avocat en droit maritime permet de vérifier à temps si l’opposition a été formée dans les formes requises et si la créance entre bien dans l’une des catégories payées sur le prix.

L’opposition obéit à un formalisme strict, fixé par l’article R. 5114-37 du code des transports : « Les oppositions au paiement du prix de vente sont formées dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication au greffe du tribunal judiciaire du lieu de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’opposition contient l’indication du titre exécutoire en vertu duquel elle est formée ». Trois éléments méritent l’attention. D’abord le point de départ : le délai court à compter de l’adjudication elle-même, et non de la transcription du titre de vente ni d’une quelconque notification individuelle. Ensuite le destinataire et la forme : le greffe du tribunal judiciaire du lieu de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce qui exclut une simple lettre au poursuivant ou une déclaration faite à l’audience. Enfin le contenu : l’opposition doit indiquer le titre exécutoire sur lequel elle repose. Un créancier muni d’une simple facture impayée, sans décision de justice ni titre exécutoire, ne peut donc pas former une opposition valable : il doit au préalable obtenir un titre, par exemple une ordonnance d’injonction de payer devenue exécutoire ou un jugement de condamnation.

En pratique, le mois qui suit l’adjudication est une période de veille pour tous ceux qui ont affaire au navire : le fournisseur qui vient d’apprendre la vente, la banque hypothécaire, l’équipage, le port. Chacun doit vérifier la date exacte de l’adjudication, préparer son titre exécutoire s’il lui manque, et adresser son opposition au bon greffe dans le bon délai. Passé le mois, la porte se referme : seuls les opposants dans le délai concourent, et le juge élabore la distribution sur cette seule base. L’opposition tardive ne donne droit qu’à l’éventuel solde restant après paiement des créanciers admis, comme le montre la logique de l’article R. 5114-41 examiné plus loin pour les déclarations tardives.

Lorsque la vente ne réunit qu’un seul créancier concourant, la procédure est simplifiée : l’article R. 5114-38 du code des transports prévoit que ce créancier « adresse à la Caisse des dépôts et consignations une demande de paiement de sa créance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de deux mois suivant la vente ou la transcription du titre de vente », demande « motivée et accompagnée » des états d’inscription et d’une copie exécutoire du jugement ayant décidé des modalités de la vente. Mais dès que plusieurs créanciers concourent, ce qui est le cas ordinaire, la distribution suit la procédure du juge de l’exécution et l’ordre des rangs décrit dans la seconde partie.

II. L’ordre de paiement et sa contestation

A. Privilèges d’abord, hypothèques ensuite : la hiérarchie des rangs

Le prix consigné ne se partage pas au marc l’euro. Le droit maritime impose un ordre de paiement fondé sur la nature des créances, et cet ordre s’applique avant toute considération de date ou de montant. La première distinction oppose les privilèges maritimes légaux aux hypothèques inscrites : l’article L. 5114-13 du code des transports dispose que « Les créances privilégiées énumérées à l’article L. 5114-8 sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci ». Une banque titulaire d’une hypothèque maritime inscrite de longue date passe donc après le moindre créancier muni d’un privilège maritime, sans discussion possible sur l’antériorité de son inscription. C’est une différence majeure avec le droit commun, où l’inscription première prime.

Les privilèges maritimes eux-mêmes sont énumérés par l’article L. 5114-8 du code des transports, qui dispose que « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » six catégories de créances : « 1° Les frais de justice exposés pour parvenir à la vente du navire et à la distribution de son prix » ; « 2° Les droits de tonnage ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces, les frais de pilotage, les frais de garde et de conservation depuis l’entrée du navire dans le dernier port » ; « 3° Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord » ; « 4° Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes » ; « 5° Les indemnités pour abordage ou autres accidents de navigation, ou pour dommages causés aux ouvrages d’art des ports et des voies navigables, les indemnités pour lésions corporelles aux passagers et aux équipages, les indemnités pour pertes ou avaries de cargaison ou de bagages » ; « 6° Les créances provenant des contrats passés ou d’opérations effectuées par le capitaine hors du port d’attache, en vertu de ses pouvoirs légaux, pour les besoins réels de la conservation du navire ou de la continuation du voyage, sans distinguer si le capitaine est ou non en même temps propriétaire du navire et s’il s’agit de sa créance ou de celle des fournisseurs, réparateurs, prêteurs ou autres contractants ».

Chaque catégorie couvre un profil de créancier concret. Les frais de justice du 1° rémunèrent la procédure elle-même : sans eux, il n’y aurait ni vente ni prix à distribuer, d’où leur premier rang. Le 2° protège le port, le pilote et le gardien : l’autorité portuaire qui a accueilli le navire, la société de pilotage, l’entreprise chargée de la garde depuis l’entrée dans le dernier port. Le 3° protège l’équipage : marins et toutes personnes employées à bord priment la banque hypothécaire pour leurs salaires, ce qui donne aux gens de mer une place remarquablement forte dans la distribution. Le 4° rémunère le sauveteur et la contribution aux avaries communes. Le 5° indemnise les victimes d’abordage et d’accidents de navigation, les passagers et équipages blessés, ainsi que les chargeurs dont la cargaison a été perdue ou avariée. Le 6°, enfin, couvre les fournisseurs, réparateurs et prêteurs qui ont permis au navire, hors de son port d’attache, de se conserver et de poursuivre son voyage : le chantier qui a réparé en escale, le soutier qui a livré le carburant, le consignataire qui a pourvu aux besoins normaux du navire.

À l’intérieur de ces six catégories, l’article L. 5114-15 du code des transports fixe l’ordre : « Les créances se rapportant à un même voyage sont privilégiées dans l’ordre où elles sont énumérées à l’article L. 5114-8 ». Les frais de justice passent donc avant le port, le port avant l’équipage, et ainsi de suite. Deux tempéraments précisent ce classement. D’abord, « les créances mentionnées aux 4° et 6° de l’article L. 5114-8 sont, dans chacune de ces catégories, payées, par préférence, dans l’ordre inverse des dates où elles sont nées » : le dernier sauveteur et le dernier fournisseur sont payés avant les précédents, parce que leur intervention la plus récente a conservé le gage commun au profit de tous. Ensuite, « Les créances comprises dans chacun des numéros viennent en concurrence » et « En cas d’insuffisance des prix, les créances sont payées en proportion de leur montant » : à rang égal, chacun reçoit une part proportionnelle à sa créance, au lieu d’un paiement intégral des uns et rien pour les autres.

Le rattachement au voyage ajoute une seconde dimension. L’article L. 5114-16 du code des transports dispose que « Les créances privilégiées de chaque voyage sont préférées à celles du voyage précédent », avec une réserve importante : « les créances résultant d’un contrat unique d’engagement portant sur plusieurs voyages viennent toutes au même rang avec les créances du dernier de ces voyages ». Les salaires d’un marin engagé pour plusieurs voyages se classent donc avec le dernier voyage, et non voyage par voyage. Et l’article L. 5114-12 du même code élargit l’assiette du privilège des gens de mer : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 5114-8, le privilège prévu au profit des personnes engagées à bord du navire porte sur l’ensemble des frets dus pour tous les voyages effectués au cours du même embarquement ». Le privilège maritime s’exerce d’ailleurs au-delà du navire lui-même : l’article L. 5114-9 permet de l’exercer sur le fret « tant que le fret est encore dû ou que le montant du fret se trouve entre les mains du capitaine ou de l’agent du propriétaire », et l’article L. 5114-10 inclut dans les accessoires les indemnités pour dommages matériels non réparés ou perte de fret, les indemnités d’avaries communes de même nature et les rémunérations d’assistance ou de sauvetage. En revanche, l’article L. 5114-11 exclut des accessoires « les indemnités dues au propriétaire en vertu de contrats d’assurance, ni les primes, subventions ou autres subsides de l’Etat ou des collectivités publiques » : l’assureur du propriétaire et les aides publiques ne grossissent pas le gage des privilégiés.

Une fois les privilèges maritimes désintéressés, viennent les hypothèques inscrites, entre elles selon l’ordre de leurs inscriptions : c’est le sens de la réserve de l’article L. 5114-13, qui ne fait primer les privilèges que « quel que soit le rang d’inscription » des hypothèques, reconnaissant par là même que ces hypothèques se classent entre elles par rang d’inscription. Après les hypothèques, l’article L. 5114-14 du code des transports admet les privilèges du droit commun, tout en précisant que « les créances ainsi privilégiées ne prennent rang qu’après les hypothèques, quel que soit le rang d’inscription de celles-ci ». Le Trésor ou un salarié non marin, titulaires de privilèges généraux de droit commun, passent donc après la banque hypothécaire maritime, à l’inverse de l’équipage qui la prime. Enfin, les créanciers chirographaires ordinaires, opposants dans le délai, se partagent l’éventuel reliquat.

Cet ordre ne joue que si le privilège existe encore au jour de la distribution. Or les privilèges maritimes sont éphémères : l’article L. 5114-17 du code des transports dispose que « Les privilèges prévus par la présente section s’éteignent à l’expiration d’un délai d’un an pour toute créance, à l’exception de celles de fournitures mentionnées au 6° de l’article L. 5114-8 », « qui s’éteignent à l’expiration d’un délai de six mois ». Un fournisseur de soutes qui laisse passer six mois sans agir perd son privilège du 6°, même si sa créance subsiste comme créance ordinaire. En outre, les privilèges suivent le navire entre les mains de tout acquéreur volontaire, puisque l’article L. 5114-18 énonce que « Les privilèges prévus par la présente section suivent le navire en quelque main qu’il passe », sauf les causes d’extinction de l’article L. 5114-19, dont la vente en justice et, en cas de transfert volontaire, l’expiration d’un délai de deux mois après la publication de l’acte de transfert.

La Cour de cassation applique ces textes avec rigueur, comme le montre son arrêt du 9 décembre 2020 rendu à propos d’un navire abandonné à La Rochelle-La Pallice puis vendu aux enchères, où deux sociétés réclamaient le paiement de créances présentées comme privilégiées. La chambre commerciale censure la cour d’appel qui avait admis ces privilèges sans vérification suffisante : elle juge que la cour d’appel « ne précise pas dans quelles conditions les autorités portuaires et les membres de l’équipage auraient pu transmettre » aux deux sociétés « leur privilège au titre du 2° et du 3° de l’article L. 5114-8 du code des transports », et qu’elle n’explique pas « en quoi les autres créances retenues pourraient être privilégiées sur le fondement du 6° du même texte, quand l’arrêt relève que le capitaine s’était borné, sans passer lui même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux, comme l’exige ce texte, à demander aux deux sociétés d’effectuer certaines dépenses en vertu du mandat judiciaire qui leur avait été confié ». Autrement dit, le privilège du 6° exige que le capitaine ait passé lui-même les contrats en vertu de ses pouvoirs légaux : une simple demande de dépenses, même ordonnée par un juge étranger, ne suffit pas, et le privilège des 2° et 3° ne se transmet pas sans justification. Cette décision, publiée au Bulletin (Cass. com., 9 décembre 2020, n° 18-22.477), arme chaque créancier qui conteste le rang revendiqué par un concurrent : tout privilège allégué doit être rattaché précisément à l’une des six catégories légales, avec les conditions propres à chacune. Celui dont la créance a été écartée de la distribution ou qui voit un concurrent primer à tort dispose ainsi d’arguments précis pour exposer votre situation au cabinet et faire vérifier son rang avant que la répartition devienne définitive.

B. La distribution devant le juge et le contredit du créancier lésé

Lorsque plusieurs créanciers concourent, la distribution du prix est organisée par le juge de l’exécution, qui reste compétent après la vente : l’article R. 5114-39 du code des transports énonce que « Le juge de l’exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution du prix ». Concrètement, l’article R. 5114-40 prévoit que « Lorsque plusieurs créanciers concourent à la distribution du prix, la partie poursuivante saisit le juge de l’exécution d’une demande de distribution amiable du prix de vente par requête ».

Le juge invite alors chaque créancier à justifier sa place. L’article R. 5114-41 du code des transports dispose que « Le juge notifie une demande de déclaration de créances aux créanciers inscrits ainsi qu’aux créanciers opposants. Le décompte est produit par conclusions d’avocat, dans les quinze jours suivant la demande qui en est faite ». La sanction est redoutable : « A défaut, le créancier est déchu du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente. Si sa déclaration est tardive, il peut toutefois prétendre à la répartition du solde éventuel ». La déclaration tardive ne rouvre pas le rang perdu : elle ne donne droit qu’au solde, s’il en reste. La déclaration « comprend toutes les pièces justificatives utiles » : titre exécutoire, factures, décompte d’intérêts, justification du privilège revendiqué avec son rattachement à l’une des catégories de l’article L. 5114-8, date de naissance de la créance pour l’ordre inverse des 4° et 6°, preuve de l’inscription hypothécaire et de son rang.

Sur la base de ces déclarations, « Le juge élabore un projet de distribution par ordonnance, qui est notifiée aux créanciers » et au débiteur, notification qui mentionne « Qu’une contestation motivée peut être formée par acte d’avocat, accompagné des pièces justificatives nécessaires au greffe du juge de l’exécution » et « Qu’à défaut de contestation dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification, le projet sera réputé accepté et deviendra exécutoire », selon l’article R. 5114-42 du code des transports. Le créancier qui découvre dans le projet un concurrent indûment primé, une créance éteinte par le délai d’un an ou de six mois, une hypothèque mal rangée ou son propre privilège oublié dispose donc de quinze jours à compter de la réception pour contester par acte d’avocat, pièces à l’appui. Sans contestation dans ce délai, l’article R. 5114-43 prévoit que « la partie poursuivante ou, à défaut, toute partie au projet de distribution, sollicite du greffe du juge de l’exécution l’apposition de la formule exécutoire sur le projet de distribution », et la répartition devient définitive.

Si une contestation est formée, l’article R. 5114-44 du code des transports organise le contredit : « Lorsque le projet de distribution fait l’objet d’une contestation, le juge de l’exécution convoque les parties à une audience, statue sur les contestations et établit l’état des répartitions, tout en statuant sur les frais de la distribution ». Le juge tranche alors chaque point disputé : existence et montant de chaque créance, qualification du privilège, respect du délai d’extinction, ordre entre les voyages, rang des hypothèques, validité des oppositions. Et la décision peut être frappée d’appel, car le même texte précise que « L’appel contre le jugement établissant l’état des répartitions a un effet suspensif » : l’appel suspend le paiement, ce qui donne au créancier lésé un recours effectif avant que les fonds soient versés.

Le paiement lui-même transite par la Caisse des dépôts et consignations : l’article R. 5114-45 du code des transports dispose que « La Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois suivant la notification qui lui est faite d’une copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l’état des répartitions ». Le solde éventuel revient au débiteur saisi, une fois tous les créanciers admis désintéressés.

En pratique, le créancier vigilant tient donc une chronologie serrée : jour de l’adjudication, opposition dans le mois au greffe par lettre recommandée avec indication du titre exécutoire, déclaration de créance par conclusions d’avocat dans les quinze jours de la demande du juge avec toutes les pièces, contestation motivée du projet dans les quinze jours de sa notification, appel suspensif contre l’état des répartitions si le contredit est rejeté. À chaque étape, le défaut est sanctionné par la perte du rang ou l’acceptation réputée du projet. Et sur le fond, chaque rang revendiqué par un concurrent peut être discuté : privilège du 6° sans contrat passé par le capitaine lui-même, privilège des 2° ou 3° invoqué par un tiers sans transmission établie, créance de fournitures de plus de six mois, hypothèque dont le rang d’inscription est postérieur, créance rattachée au mauvais voyage. La distribution du prix d’un navire vendu en justice n’est jamais une simple addition : c’est une procédure où le droit des sûretés maritimes départage des intérêts concurrents, et où le créancier qui connaît ses textes conserve une chance réelle d’être payé.

Conclusion

Le prix d’un navire vendu aux enchères se distribue selon un ordre que la loi fixe et que le juge applique : les frais de justice d’abord, puis les six privilèges maritimes de l’article L. 5114-8 classés entre eux et par voyage, avant toute hypothèque quel que soit son rang d’inscription, puis les hypothèques entre elles, puis les privilèges du droit commun, et enfin les créanciers ordinaires sur l’éventuel solde. Seuls les créanciers ayant formé opposition dans le mois de l’adjudication participent au partage, et chacun doit déclarer sa créance dans les quinze jours puis, s’il conteste le projet, agir dans les quinze jours de sa notification, sous peine de déchéance ou d’acceptation réputée. Les privilèges s’éteignent en un an, en six mois pour les fournitures, et la Cour de cassation refuse de les étendre au-delà de leurs conditions légales. Dans cette mécanique où chaque délai et chaque rang comptent, la vérification précoce de son titre, de son privilège et de sa place dans l’ordre de paiement reste le geste qui décide du recouvrement effectif.

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