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Jugement muet sur les vacances de la Toussaint : qui garde l’enfant, comment partager et saisir le JAF en urgence (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Jugement muet sur les vacances de la Toussaint : qui garde l’enfant, comment partager et saisir le JAF en urgence (2026)

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Les vacances de la Toussaint commencent le samedi 17 octobre 2026 et s’achèvent le lundi 2 novembre 2026, reprise des cours le matin même, pour les trois zones, Paris compris. Il reste donc quelques heures aux parents séparés dont le jugement ne dit rien des vacances scolaires, ou presque rien, pour éviter le conflit le plus classique de l’automne : chacun estime que l’enfant doit passer la Toussaint avec lui, personne ne veut céder le premier week-end, et l’enfant attend pendant que les parents s’affrontent par messages. Quand le jugement organise précisément les vacances, par moitié ou par quarts, avec alternance des années paires et impaires, il suffit de l’appliquer. Quand il est muet, flou ou limité aux week-ends et aux grandes vacances, il faut une méthode : relire la décision au mot près, fixer par écrit un partage conforme à l’intérêt de l’enfant, puis, à défaut d’accord, saisir le juge aux affaires familiales avant le départ en vacances. La Cour de cassation vient de rappeler, le 9 septembre 2026, que la lettre du jugement commande tout : un refus de remettre l’enfant n’est punissable que s’il est indu, et l’imprécision d’une décision se retourne contre celui qui l’invoque. Voici comment partager la Toussaint 2026 quand le jugement est silencieux, comment obtenir un complément en urgence et comment faire sanctionner le parent qui bloque.

I. Jugement muet sur les vacances de la Toussaint : qui garde l’enfant et comment partager

A. Relire le jugement au mot près : moitiés, quarts, alternance et dates de l’académie

La première étape consiste à relire le dispositif du jugement, c’est-à-dire les dernières pages où le juge tranche, sans s’arrêter aux motifs. Trois situations se présentent. Première situation : le jugement partage les vacances scolaires par moitié, en alternance selon les années. La formule la plus courante, validée par la Cour de cassation dans un arrêt du 27 juin 2018 (n° 17-26.211), est la suivante : « en période de vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires en alternance, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ». L’année 2026 est une année paire : le parent qui bénéficie de la seconde moitié les années paires accueille donc l’enfant sur la seconde partie de la Toussaint 2026, et l’autre parent sur la première partie. Pour la Toussaint 2026, qui court du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre, le partage par moitié donne environ huit jours chacun, avec un pivot généralement fixé au week-end du milieu, soit le dimanche 25 octobre en fin de journée. Un décompte précis figure dans plusieurs décisions de juges aux affaires familiales et dans la pratique des cabinets : la période commence le samedi matin du premier jour des vacances et se termine la veille de la reprise au soir. Vérifiez le jugement : certains juges fixent le pivot au samedi à midi, d’autres au dimanche à 18 heures. Cette heure compte, car un retard de quelques heures peut dégénérer en conflit sur la remise de l’enfant.

Deuxième situation : le jugement partage les vacances par quarts, avec les premier et troisième quarts les années paires et inversement les années impaires, ou l’inverse. Ce découpage, fréquent pour l’été, est parfois étendu aux petites vacances. Pour une Toussaint de seize jours, chaque quart représente quatre jours. L’arrêt criminel du 9 septembre 2026 porte précisément sur ce montage : le juge aux affaires familiales avait prévu un partage des vacances d’été par quarts, avec les premier et troisième quarts les années paires et l’inverse les années impaires, avant de préciser dans un second jugement que les dates à retenir étaient celles de l’académie de scolarisation de l’enfant et que le parent qui ne venait pas chercher l’enfant dans les vingt-quatre heures serait, sauf accord contraire, regardé comme ayant renoncé à sa période. La Cour de cassation a jugé que les termes clairs du second jugement établissaient la tardiveté du père et sa renonciation présumée, puis a cassé sans renvoi la condamnation pour non-représentation d’enfant. La leçon est directe : chaque mot du jugement compte, y compris les délais de carence et la référence à l’académie de scolarisation. Pour la Toussaint 2026 à Paris, les dates à retenir sont celles de l’académie de Paris, zone C : du 17 octobre au 2 novembre 2026. Si votre enfant est scolarisé dans une autre académie, ce sont les dates de cette académie qui s’appliquent, même si les trois zones partagent les mêmes dates pour la Toussaint 2026.

Troisième situation : le jugement ne dit rien des vacances, ou ne vise que les week-ends et l’été. C’est le cas le plus dangereux, car chaque parent lit le silence à son avantage. Le parent chez qui la résidence est fixée estime que le silence lui conserve l’enfant ; l’autre estime que son droit de visite et d’hébergement s’étend naturellement aux vacances. Ni l’un ni l’autre n’a raison par principe : lorsque « la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », selon l’article 373-2-9 du code civil. Si le juge n’a rien prévu pour les petites vacances, la décision est incomplète et doit être complétée, pas interprétée unilatéralement. En attendant, la pratique que les parents avaient précédemment suivie compte : l’article 373-2-11 du code civil demande au juge de prendre notamment en considération « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ». Autrement dit, si les Toussaint précédentes étaient partagées par moitié, ce partage antérieur constitue votre meilleur argument pour reconduire la même organisation en 2026. Rassemblez les preuves de cette pratique : messages, billets de train, attestations de proches. Le calcul détaillé des moitiés de vacances scolaires, avec exemples chiffrés pour chaque configuration, est exposé dans notre étude sur le partage des vacances par moitié devant le JAF.

B. Sans décision sur les vacances : proposer un accord écrit puis saisir le JAF avant le 17 octobre

Quand le jugement est muet, la voie la plus rapide reste l’accord écrit des deux parents. Un accord verbal ne vaut rien en cas de litige : chacun niera ce qui l’arrange. Rédigez une proposition précise, par écrit, qui reprend les codes habituels des décisions de JAF : partage par moitié de la Toussaint 2026, première moitié du samedi 17 octobre à 9 heures au dimanche 25 octobre à 18 heures pour l’un, seconde moitié du dimanche 25 octobre à 18 heures au lundi 2 novembre au soir pour l’autre, alternance inversée en 2027, lieu de remise, répartition des trajets. Demandez une réponse écrite dans un délai bref, par exemple quarante-huit heures. Cet écrit servira deux fois : s’il est accepté, il constitue l’accord des parties que le juge pourra ensuite homologuer ; s’il est refusé ou ignoré, il prouve votre loyauté et l’obstruction de l’autre parent. Le juge tient compte de « L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre », toujours selon l’article 373-2-11 du code civil. Un parent qui propose un partage équilibré, documenté et conforme à la pratique antérieure se présente favorablement ; un parent qui impose unilatéralement ses dates se fragilise.

Si l’accord échoue, saisissez le juge aux affaires familiales sans attendre le début des vacances. Pour saisir le JAF, la demande doit être formée devant le tribunal judiciaire compétent : « si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale », aux termes de l’article 1070 du code de procédure civile. Pour un enfant résidant à Paris, il s’agit du tribunal judiciaire de Paris. Demandez au juge de compléter le jugement : fixation du partage de la Toussaint 2026 et, plus largement, de toutes les petites vacances par moitié en alternance, avec heures et lieux de remise. La loi le permet à tout moment : « les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d’un parent ou du ministère public », selon l’article 373-2-13 du code civil. Un jugement muet sur les vacances entre donc pleinement dans ce texte : vous ne demandez pas une faveur, vous demandez au juge de compléter une décision incomplète.

À quelques jours des vacances, exposez l’urgence dans votre requête : dates de la Toussaint, échec documented de la tentative d’accord, risque de conflit lors de la remise, intérêt de l’enfant à savoir où il passera ses vacances. Joignez le jugement antérieur, le calendrier scolaire de l’académie de Paris, vos échanges écrits, les preuves de la pratique des années précédentes et tout élément sur les contraintes matérielles, comme des billets déjà réservés ou des congés posés. Si l’enfant est en âge de s’exprimer, il peut demander à être entendu par le juge, qui recueille les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues par la loi. Ne faites jamais pression sur l’enfant pour obtenir une déclaration écrite : un témoignage dicté se repère immédiatement et discrédite son auteur. Enfin, anticipez la question des frais : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », dispose l’article 371-2 du code civil. Pour les trajets de vacances, la jurisprudence met souvent les frais à la charge du parent qui a pris l’initiative de l’éloignement géographique : dans l’arrêt de la première chambre civile du 27 juin 2018 (pourvoi n° 17-26.211), la cour d’appel avait décidé que « les frais de trajets doivent être supportés » par la mère « qui a pris l’initiative de l’éloignement géographique par rapport au père et à l’enfant ». Si votre ex s’est installé loin de Paris après la séparation, demandez que les trajets de la Toussaint restent à sa charge. Consultez la fiche officielle du droit de visite et d’hébergement en cas de séparation pour préparer votre dossier avec les règles de base du partage des vacances scolaires.

II. Exécution, sanction et révision : contraindre le parent qui bloque et faire compléter le jugement

A. Faire exécuter le partage : astreinte, amende civile et plainte pour non-représentation d’enfant

Obtenir un jugement qui partage la Toussaint ne suffit pas toujours : encore faut-il qu’il soit respecté. Le parent qui refuse de remettre l’enfant à la date prévue, qui avance un prétexte de dernière minute ou qui retient l’enfant au-delà de sa période s’expose à trois niveaux de contrainte. Premier niveau, l’exécution civile. Le juge aux affaires familiales dispose d’armes propres : « Il peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », prévoit l’article 373-2-6 du code civil. L’astreinte est une somme d’argent due par jour de retard, qui rend chaque jour de rétention coûteux. Demandez-la systématiquement quand vous saisissez le JAF pour compléter le jugement : une décision assortie d’astreinte se respecte mieux qu’une décision sèche. Le même article ajoute une sanction dissuasive : « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution », le juge peut « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Un blocage répété des vacances, année après année, entre dans cette définition. Faites constater chaque manquement par un commissaire de justice, conservez les messages de refus et déposez une main courante ou une plainte pour constituer le dossier de l’obstacle renouvelé. Les recours civils et pénaux contre le parent qui ne respecte pas le droit de visite, avec la méthode probatoire complète, sont détaillés dans notre guide sur le droit de visite non respecté.

Deuxième niveau, la sanction pénale. « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende », dispose l’article 227-5 du code pénal. Le mot décisif est « indûment » : tout refus n’est pas punissable, seul l’est le refus contraire à ce que la décision de justice ordonne. C’est l’apport majeur de l’arrêt de la chambre criminelle du 9 septembre 2026, pourvoi numéro 25-85.104, consultable sur le site officiel de la la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-85.104, texte intégral lu et archivé pour ce dossier). Dans cette affaire, une mère avait refusé de remettre son enfant au père les 9 juillet et 6 août 2022, en se fondant sur la clause du jugement qui réputait le père renonçant à son droit s’il ne venait pas chercher l’enfant dans les vingt-quatre heures. La cour d’appel l’avait condamnée en écartant cette clause au nom de la pratique habituelle et de l’intérêt de l’enfant. La Cour de cassation casse sans renvoi : la Cour rappelle que le texte incriminé vise le refus indu de représenter l’enfant à la personne en droit de le réclamer, avant de juger que les juges d’appel n’ont pas justifié la condamnation, dès lors que les termes clairs du second jugement établissaient la tardiveté du père et sa renonciation présumée. La Cour en déduit que les faits poursuivis ne relevaient d’aucune qualification pénale, annule l’arrêt et prive le jugement de première instance de toute force exécutoire.

Trois enseignements concrets pour la Toussaint 2026. D’abord, si le jugement organise les vacances avec des délais et des clauses précises, appliquez-les à la lettre : venez chercher l’enfant à l’heure dite, car un retard peut vous faire perdre la période entière si le jugement le prévoit. Ensuite, si vous déposez plainte pour non-représentation, joignez le jugement complet, avec toutes ses décisions modificatives : dans l’affaire jugée le 9 septembre 2026, la condamnation est tombée parce que la cour d’appel s’était fondée sur le seul premier jugement sans tenir compte du second qui précisait les délais. Enfin, ne retenez jamais l’enfant au-delà de votre période pour « compenser » un retard ou une injustice passée : la compensation unilatérale est un refus indu, punissable, même si l’autre parent vous doit des jours. Chaque période litigieuse doit être traitée séparément, par écrit, puis devant le juge si nécessaire.

B. Faire réviser durablement : motifs graves, résidence et dossier parisien complet

Au-delà de la Toussaint 2026, un jugement muet ou conflictuel sur les vacances doit être révisé au fond pour sécuriser les années suivantes. Le parent qui s’oppose à tout partage des vacances doit justifier de « motifs graves » : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves », selon l’article 373-2-1 du code civil. La convenance personnelle, la rancune née de la séparation ou le simple inconfort d’être séparé de l’enfant pendant huit jours ne sont pas des motifs graves. En revanche, des violences avérées, une addiction non soignée, un logement insalubre ou une mise en danger documentée peuvent justifier un encadrement : le juge peut alors organiser le droit de visite dans un espace de rencontre ou avec l’assistance d’un tiers, plutôt que de le supprimer. L’arrêt de la première chambre civile du 27 juin 2018, pourvoi numéro 17-26.211, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation (arrêt du 27 juin 2018, n° 17-26.211), illustre l’exigence de méthode du juge : par cet arrêt de cassation partielle, la Cour reproche à la cour d’appel d’avoir fixé le droit de visite et d’hébergement de la mère, avec la formule « en période de vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires en alternance, la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires », sans avoir invité l’intéressée à présenter ses observations sur ce point. Même pour consacrer la solution standard du partage par moitié, le juge doit entendre chaque parent : préparez donc des conclusions écrites précises sur les vacances, même si la solution vous paraît évidente.

À Paris et en Île-de-France, la préparation du dossier obéit aux mêmes règles avec des contraintes pratiques propres au ressort. Le juge compétent pour un enfant résidant à Paris est le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, et les délais d’audiencement à l’approche des vacances imposent de saisir tôt : une requête déposée le 16 octobre pour des vacances qui commencent le 17 a peu de chances d’être examinée avant le départ, sauf urgence caractérisée. Constituez dès maintenant un dossier complet : jugement de divorce ou ordonnance antérieure avec toutes ses modifications, justificatifs de domicile à Paris ou en proche banlieue, certificat de scolarité mentionnant l’établissement et l’académie, calendrier scolaire officiel de l’académie de Paris pour 2026-2027, échanges écrits avec l’autre parent, preuves de la pratique des vacances précédentes, attestations de proches rédigées dans les formes, et pièces sur les contraintes professionnelles et les congés posés. Si l’autre parent a déménagé en province ou à l’étranger, documentez les temps de trajet et leurs coûts : le parent qui s’éloigne assume en principe les conséquences financières de son choix, et le juge peut mettre les frais de transport à sa charge. Prévoyez aussi les points de friction parisiens typiques : remise de l’enfant en gare pour un départ en train, chevauchement avec un week-end de droit de visite, jours fériés accolés à la Toussaint. Chaque point réglé par écrit dans votre demande est un conflit évité pendant les vacances.

Conclusion

Un jugement silencieux sur les vacances de la Toussaint n’attribue l’enfant à personne : il appelle un accord écrit immédiat, puis, à défaut, une saisine du juge aux affaires familiales pour compléter la décision. Relisez le dispositif au mot près, appliquez les dates de l’académie de scolarisation, reconduisez la pratique des années passées et proposez un partage par moitié en alternance, première moitié pour l’un en 2026, seconde pour l’autre, inversion en 2027. Faites assortir toute décision d’une astreinte et conservez la preuve de chaque manquement : l’arrêt du 9 septembre 2026 démontre que la lettre du jugement protège celui qui la respecte et sanctionne celui qui s’en écarte, au civil comme au pénal. À Paris comme ailleurs, le parent qui documente, propose et saisit à temps obtient un partage des vacances ; celui qui retient l’enfant unilatéralement s’expose à l’astreinte, à l’amende civile et à la peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La Toussaint 2026 commence le 17 octobre : chaque jour compte pour écrire, prouver et saisir. Conservez chaque écrit, chaque constat de commissaire de justice et chaque décision modificative dans un dossier unique : devant le juge aux affaires familiales comme devant le juge pénal, la pièce manquante fait perdre le point décisif.

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