Deux hommes liés par une convention de gestation pour autrui conclue au Canada obtiennent de la cour supérieure de justice de l’Ontario, le 29 mars 2011, une décision qui les déclare parents d’un enfant né le 28 février 2011 et ordonne l’établissement d’un acte de naissance conforme. De retour en France, ils assignent le procureur de la République pour voir déclarer ce jugement exécutoire et juger qu’il produira les effets d’une adoption plénière. Le tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 22 mars 2023, les déboute de toutes leurs prétentions. La cour d’appel de Paris, par deux arrêts du 4 juin 2024, infirme et accorde l’exequatur tout en décidant que la décision canadienne produira en France les effets d’une adoption plénière. La procureure générale près la cour d’appel de Paris se pourvoit en cassation. L’examen du pourvoi est renvoyé devant l’assemblée plénière par une ordonnance du 14 novembre 2025, l’audience se tient le 22 mai 2026 et la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, rend le 3 juillet 2026 deux arrêts portant les numéros 24-50.028 et 24-50.029. Elle annule les arrêts parisiens sans renvoyer l’affaire, prononce elle-même l’exequatur du jugement canadien, rejette la requalification en adoption plénière et dit que la filiation établie à l’étranger est reconnue en tant que telle en France. Cette solution, qui concilie l’interdit français de la gestation pour autrui avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, renouvelle entièrement la méthode des dossiers d’exequatur de GPA : ce qu’il faut prouver, ce qu’il ne faut plus demander et ce que la transcription permet ensuite.
I. L’interdiction française de la GPA empêche-t-elle de reconnaître la filiation jugée à l’étranger ?
La question traverse tout le contentieux de la gestation pour autrui réalisée à l’étranger depuis plus de trente ans. D’un côté, la France prohibe toute convention de gestation pour le compte d’autrui et range cette prohibition parmi ses principes essentiels. De l’autre, l’enfant né de cette gestation à l’étranger dispose, comme tout enfant, d’un droit au respect de sa vie privée qui comprend le droit de voir sa filiation établie en droit. L’assemblée plénière du 3 juillet 2026 tranche ce conflit non par l’effacement de l’un des deux termes, mais par leur conciliation : l’interdit demeure et relève de l’ordre public international, les droits fondamentaux de l’enfant en relèvent aussi, et c’est de leur combinaison que dépend le sort de l’exequatur. Pour les parents d’intention, l’enjeu est direct : comprendre pourquoi le parquet pouvait encore, en 2026, demander le refus pur et simple de l’exequatur, et pourquoi la Cour a refusé d’emprunter cette voie.
A. Pourquoi l’interdit français de la GPA relève de l’ordre public international et fondait la demande de refus d’exequatur ?
Le point de départ ne fait aucun doute et l’arrêt du 3 juillet 2026 le rappelle avec netteté. Aux termes de l’article 16-7 du code civil, « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » L’article 16-9 du même code ajoute que « Les dispositions du présent chapitre sont d’ordre public. » La Cour en tire une conséquence de principe : « La Cour considère qu’il résulte des articles 16-7 et 16-9 du code civil que la prohibition des conventions de gestation pour autrui, également sanctionnée pénalement, fondée sur le principe de valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, est un principe essentiel du droit français et relève en conséquence de l’ordre public international français. » L’interdit n’est donc pas une simple règle interne que le juge pourrait écarter face à une situation née à l’étranger : il participe de l’ordre public international, c’est-à-dire de ce noyau de principes sans lesquels le juge français refuse de donner effet à une décision étrangère.
C’est sur ce fondement que le procureur général près la Cour de cassation avait invité l’assemblée plénière à relever d’office un moyen que la cour d’appel n’avait pas examiné. Devant la cour d’appel de Paris, seule la conformité de la décision canadienne à l’ordre public international de procédure avait été discutée, à travers la question de la motivation du jugement ontarien. Le parquet général estimait que la cour d’appel aurait dû, d’elle-même, contrôler la conformité de cette décision à l’ordre public international de fond et refuser l’exequatur, au motif que l’interdit français de la gestation pour autrui, principe fondamental du droit français de la bioéthique réaffirmé avec force en 2021, fait obstacle à la reconnaissance d’une filiation issue d’une telle convention. L’argument ajoutait que le respect des droits fondamentaux ne serait pas intégré à l’ordre public international lui-même, mais relèverait d’un contrôle autonome exercé séparément, et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme n’imposerait pas de prononcer l’exequatur d’un jugement étranger, dès lors qu’elle laisse aux États le choix des modalités d’établissement de la filiation. Autrement dit, le parquet proposait une lecture en deux temps : d’abord le refus d’exequatur au nom de l’interdit substantiel, ensuite seulement, et ailleurs, la recherche d’une voie interne de reconnaissance du lien de filiation.
Cette construction n’était pas sans appuis. Elle s’inscrivait dans la continuité d’une histoire jurisprudentielle ancienne, ouverte par l’arrêt Alma Mater de 1991, et elle pouvait se prévaloir de la permanence de la prohibition légale, jamais abrogée et réaffirmée lors des révisions des lois de bioéthique. Elle correspondait aussi à une préoccupation légitime : éviter que l’exequatur ne devienne une prime à la fraude à la loi française, accordée à ceux qui auraient les moyens d’aller conclure à l’étranger ce que la loi leur interdit sur le territoire national. Pour les parents d’intention, la leçon de ce premier temps du raisonnement est claire : l’interdit français n’a pas disparu, il n’a pas été relativisé, et tout dossier d’exequatur doit être construit en partant de cette réalité plutôt qu’en l’ignorant. Plaider comme si la gestation pour autrui était devenue indifférente au droit français expose à une fin de non-recevoir immédiate, car la Cour commence par réaffirmer ce que le parquet soutenait sur ce point.
Mais l’arrêt opère ensuite un déplacement décisif. Après avoir admis que la prohibition relève de l’ordre public international français, la Cour juge que cet ordre public ne se réduit pas à l’interdit. Elle énonce que l’ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, au premier rang desquels le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de cette Convention. Dès lors, le contrôle de la conformité d’une décision étrangère à l’ordre public international de fond ne peut plus consister à opposer l’interdit seul : il doit mettre en balance l’interdit et le droit fondamental, qui participent l’un et l’autre du même ordre public. C’est cette conciliation, et non l’effacement de la prohibition, qui fonde le refus de relever d’office le moyen proposé par le parquet général.
B. Pourquoi l’Assemblée plénière refuse de relever d’office le moyen tiré de cet interdit au nom des droits de l’enfant ?
Le cœur de l’arrêt du 3 juillet 2026 tient dans une phrase que tout praticien des dossiers de gestation pour autrui doit désormais citer : « En conséquence, la conformité à l’ordre public international de fond d’une décision étrangère qui établit une filiation à l’issue d’une gestation pour autrui ne saurait être appréciée au seul regard de la prohibition des conventions de gestation pour autrui mais doit l’être en considération de la nécessaire conciliation de cet interdit d’ordre public avec le droit de l’enfant au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 précité, l’un et l’autre participant de l’ordre public international français. » La Cour refuse donc de relever d’office le moyen tiré de la contrariété de la décision canadienne à l’ordre public international de fond. Ce refus n’est pas une tolérance de fait : c’est l’application d’une méthode de conciliation que la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de cassation elle-même ont construite décision après décision, et que l’arrêt du 3 juillet 2026 systématise pour l’exequatur.
Le premier élément de cette construction est strasbourgeois. Sur le fondement de l’article 8 de la Convention, la Cour européenne rappelle que le droit à l’identité fait partie intégrante de la notion de vie privée et que le respect de la vie privée exige que chacun puisse établir les détails de son identité d’être humain, ce qui inclut sa filiation. L’arrêt du 3 juillet 2026 reprend cette formule à son compte et cite l’arrêt Mennesson contre France du 26 juin 2014, qui avait condamné la France pour son refus de transcrire la filiation paternelle biologique d’enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Surtout, la Cour de cassation rappelle que, selon la Cour européenne, la prohibition d’ordre public par un État de la gestation pour autrui n’est « pas décisive en soi » pour faire obstacle à l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et les parents d’intention. La formule, empruntée à l’arrêt D. B. et autres contre Suisse du 22 novembre 2022 et reprise par l’Assemblée plénière le 3 juillet 2026, ruine l’automaticité du raisonnement proposé par le parquet : l’interdit, aussi essentiel soit-il, ne suffit pas à lui seul à justifier le refus de toute reconnaissance.
Le deuxième élément est interne et résulte de l’avis consultatif rendu par la Cour européenne le 10 avril 2019, à la demande de la Cour de cassation elle-même. À la suite de cet avis, l’assemblée plénière a jugé, le 4 octobre 2019, dans une affaire portant sur une demande de transcription d’actes de naissance, qu’il se déduisait de l’article 8 de la Convention qu’au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne pouvait, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’État étranger en ce qui concerne le père biologique, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger. La transcription, mesure de publicité et non action en établissement de la filiation, devenait ainsi possible malgré l’interdit. L’arrêt du 3 juillet 2026 prolonge cette logique dans le contentieux de l’exequatur : ce qui valait pour la publicité de l’état civil vaut, avec les contrôles propres à l’exequatur, pour la déclaration d’exécutoire du jugement étranger.
Le troisième élément tient aux exigences européennes les plus récentes sur la reconnaissance du lien avec chacun des parents d’intention. La Cour européenne a énoncé, dans des formules que reprend l’arrêt d’Assemblée plénière du 3 juillet 2026, que le droit au respect de la vie privée de l’enfant requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance du lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention comme entre l’enfant et la mère d’intention, qu’elle soit ou non sa mère génétique. L’arrêt cite la formule selon laquelle « l’impossibilité générale et absolue, pendant un laps de temps significatif, d’obtenir la reconnaissance du lien entre l’enfant et le père d’intention constitue une ingérence disproportionnée dans le droit de l’enfant au respect de sa vie privée », puis celle selon laquelle « l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant, qui exige pour le moins un examen de chaque situation au regard des circonstances particulières qui la caractérise ». Refuser l’exequatur de manière systématique, au seul motif de l’interdit, reviendrait à installer l’enfant dans une impossibilité générale et absolue de voir son lien de filiation reconnu : c’est précisément ce que la conciliation opérée par l’assemblée plénière interdit.
Le quatrième élément concerne la marge d’appréciation des États et répond directement à l’argument du parquet selon lequel la Cour européenne n’imposerait aucune modalité particulière d’établissement de la filiation. L’arrêt admet la prémisse mais en inverse la conclusion. Il rappelle que la Cour européenne n’est pas concernée par les modalités d’établissement ou de reconnaissance du lien, qu’il s’agisse de la transcription partielle ou complète de l’acte étranger, de l’adoption plénière ou simple, ou de l’établissement du lien dans le pays de résidence de l’enfant, mais qu’elle vérifie en revanche si le processus décisionnel de l’État de résidence, considéré comme un tout, a assuré la protection adéquate des intérêts en jeu, avec des modalités qui garantissent l’effectivité et la célérité de la mise en œuvre, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant, de manière à éviter que celui-ci soit maintenu longtemps dans l’incertitude juridique. Autrement dit, la liberté des moyens ne dispense pas du résultat : l’État doit offrir une voie effective et rapide de reconnaissance. L’exequatur, lorsqu’il satisfait aux conditions de régularité internationale, est l’une de ces voies, et le refuser par principe exposerait la France à laisser l’enfant dans l’incertitude que la Cour européenne prohibe. Dans l’affaire jugée, l’enfant était né en 2011 et la procédure s’achevait en 2026 : quinze années d’incertitude sur l’état d’un enfant illustrent concrètement ce que l’exigence de célérité cherche à prévenir.
Pour les parents d’intention, la portée pratique de ce premier apport est considérable. Le moyen tiré de l’interdit substantiel ne peut plus être brandi comme une fin de non-recevoir automatique, ni relevé d’office par le juge pour faire échec à l’exequatur. Mais cette victoire n’est pas un blanc-seing : elle déplace le contrôle vers les conditions de régularité internationale de la décision étrangère, et singulièrement vers la qualité de sa motivation et la preuve du consentement de la mère porteuse. C’est là que se joue désormais l’issue des dossiers, et c’est l’objet du second temps de l’arrêt.
II. Exequatur d’un jugement étranger de GPA : comment obtenir la transcription sans requalification en adoption ?
Une fois écarté le refus de principe fondé sur l’interdit, l’arrêt du 3 juillet 2026 se fait redoutablement concret. Il censure la cour d’appel de Paris sur les deux moyens du pourvoi, tout en statuant au fond pour prononcer lui-même l’exequatur : la motivation du jugement canadien, complétée par la requête, suffisait dès lors que le consentement de la mère porteuse était établi, mais la cour d’appel ne l’avait pas vérifié ; et les effets d’une adoption plénière ne pouvaient être attachés à une décision qui n’est pas un jugement d’adoption. Pour les parents d’intention et leurs conseils, ces deux censures dessinent un mode d’emploi précis : quelles pièces produire, quelle vérification exiger du juge et quelle demande formuler pour obtenir la transcription sans demander une requalification que le droit français refuse.
A. Comment suppléer la motivation défaillante du jugement étranger et faire vérifier le consentement de la mère porteuse ?
Le rappel du cadre s’impose. Aux termes de l’article 509 du code de procédure civile, « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » En l’absence de convention internationale applicable, le juge français de l’exequatur doit s’assurer que trois conditions sont remplies : la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude, sans jamais réviser au fond le jugement étranger. Dans l’affaire jugée, seule la conformité à l’ordre public international de procédure était discutée devant la cour d’appel, à travers l’insuffisance de motivation de l’ordonnance ontarienne du 29 mars 2011, qui ne faisait état ni de la convention de gestation pour autrui, ni de la qualité de la femme ayant accouché, ni des éléments de fait et des moyens de droit soumis au juge canadien.
La cour d’appel de Paris avait estimé que la production de la requête soumise au juge canadien permettait de suppléer cette motivation défaillante, parce qu’elle faisait état de la qualité de la mère porteuse et fournissait des éléments sur le fondement juridique invoqué et le contexte factuel, y compris la conclusion et l’exécution d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. La première chambre civile avait déjà admis, les 2 octobre et 14 novembre 2024, qu’une motivation étrangère insuffisante puisse être complétée par des documents de nature équivalente : l’arrêt du 2 octobre 2024, rendu sous le numéro 22-20.883 par la première chambre civile de la Cour de cassation, et celui du 14 novembre 2024, rendu sous le numéro 23-50.016 par la même chambre, avaient fixé ce cadre. L’assemblée plénière le confirme : la méthode consistant à compléter le jugement étranger par la requête n’est pas en soi contraire à l’ordre public international de procédure.
Mais l’Assemblée plénière y ajoute, dans son arrêt du 3 juillet 2026, une exigence que la cour d’appel avait omise et qui devient la clé de tous les dossiers à venir. En se déterminant ainsi, « sans vérifier au besoin d’office, que le jugement étranger, le cas échéant complété de la requête, avait constaté que les parties à la convention de gestation pour autrui, en premier lieu la mère porteuse, avaient consenti à cette convention, dans ses modalités comme dans ses effets sur leurs droits parentaux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». La formule mérite d’être lue lentement. Le juge de l’exequatur doit vérifier que la décision étrangère, lue avec les pièces qui la complètent, a constaté le consentement des parties à la convention, et en premier lieu celui de la femme qui a accouché, non seulement sur le principe du recours à la gestation pour autrui, mais sur ses modalités et sur ses effets quant aux droits parentaux, c’est-à-dire l’abandon corrélatif de ses propres droits sur l’enfant. Cette vérification s’impose au besoin d’office, ce qui signifie que le juge doit la rechercher lui-même même si le ministère public ne l’a pas soulevée, et que les parents d’intention ont tout intérêt à la documenter spontanément plutôt qu’à attendre qu’on la leur réclame.
En pratique, le dossier d’exequatur doit donc comprendre, outre le jugement étranger revêtu des attestations d’authenticité et de force exécutoire, la requête présentée au juge étranger dans son intégralité, avec sa traduction assermentée, ainsi que tout document établissant que la mère porteuse a consenti à la convention dans ses modalités et dans ses effets sur ses droits parentaux : convention signée, déclarations devant le juge étranger, attestations de l’accompagnement juridique et médical dont elle a bénéficié, preuve de l’absence de contrainte économique. L’arrêt ne dresse pas une liste limitative, puisqu’il parle de documents de nature équivalente, mais il fixe le standard de contrôle : un jugement étranger qui se bornerait à enregistrer la volonté des parents d’intention, sans constater le consentement éclairé de la femme qui accouche, ne satisfera pas à l’ordre public international de procédure. C’est une protection autant qu’une contrainte : elle garantit que la reconnaissance française ne couvre pas des situations où le consentement de la mère porteuse serait douteux, et elle donne aux dossiers sérieusement documentés une sécurité que la jurisprudence antérieure ne leur offrait pas avec la même netteté.
Il faut mesurer ce que cette exigence change par rapport à la pratique de la cour d’appel de Paris dans les deux arrêts du 4 juin 2024. La cour avait raison sur la méthode, la production de la requête suppléant la motivation, mais elle avait omis le contrôle du contenu : elle n’avait pas vérifié que ces pièces permettaient d’établir le consentement de la mère porteuse à la convention. L’assemblée plénière casse pour ce motif, tout en retenant que les pièces produites permettaient, en l’espèce, de procéder à cette vérification et donc de statuer au fond. Pour les dossiers en cours, la leçon est double : produire la requête ne suffit plus, il faut produire la preuve du consentement qu’elle doit contenir ou qu’elle doit permettre d’établir, et le juge devra l’examiner même si personne ne le lui demande. Les assignations qui se contentent de viser le jugement étranger et d’affirmer que la gestation s’est déroulée à l’étranger en toute régularité sont désormais exposées à la cassation pour défaut de base légale.
B. Pourquoi l’exequatur reconnaît la filiation en tant que telle sans lui donner les effets d’une adoption plénière ?
Le second moyen du pourvoi portait sur la portée de l’exequatur et l’assemblée plénière y répond par un principe d’une grande fermeté. Il résulte de l’article 509 du code de procédure civile, d’une part, que le juge de l’exequatur, lorsqu’il se prononce sur la régularité internationale de la décision étrangère, ne peut procéder à la révision au fond de celle-ci, et, d’autre part, qu’une fois revêtue de l’exequatur, une décision étrangère ne peut davantage être modifiée, sauf à être exceptionnellement adaptée pour en permettre la parfaite intégration dans l’ordre juridique français, une adaptation exclusive de toute dénaturation. Le juge peut procéder à la traduction d’une institution étrangère dans les catégories du for afin d’assurer son intégration dans cet ordre juridique, pourvu qu’il ne procède pas à une révision de la décision : la traduction n’est pas la transformation.
Appliqué à la gestation pour autrui, le principe posé par l’Assemblée plénière le 3 juillet 2026 donne la solution suivante : « Lorsque, sans prononcer d’adoption, une décision étrangère établissant la filiation d’un enfant né d’une gestation pour autrui est revêtue de l’exequatur, cette filiation est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun d’eux. » La cour d’appel de Paris avait violé ce texte en décidant, après avoir prononcé l’exequatur de la décision ontarienne qui instituait une filiation entre l’enfant et les deux hommes, que cette décision produirait en France les effets d’une adoption plénière de l’enfant par le conjoint du père biologique, alors que la décision revêtue de l’exequatur n’était pas un jugement d’adoption. L’adoption plénière, qui rompt les liens avec la famille d’origine et crée un lien de filiation nouveau avec ses effets propres en matière d’autorité parentale, de nom et de succession, ne peut pas être plaquée sur une décision étrangère qui a établi une filiation d’une autre nature. Demander au juge français de qualifier d’adoption ce qui n’en est pas une, c’est lui demander de dénaturer la décision étrangère, ce que l’exequatur interdit.
Cette limite n’appauvrit pas la reconnaissance, elle la sécurise. La filiation reconnue en tant que telle produit en France les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets : l’autorité parentale, le nom de famille, les obligations alimentaires, les droits successoraux et la nationalité suivent chacun leur propre loi de rattachement, sans passer par le régime de l’adoption. Concrètement, les parents d’intention obtiennent la transcription de la décision exequaturée sur les registres de l’état civil français, puis exercent les attributs de la filiation selon les règles françaises applicables à chaque matière. La Cour le dit expressément dans son dispositif : elle déclare exécutoire en France l’ordonnance rendue le 29 mars 2011 par la cour supérieure de justice de la province de l’Ontario, rejette la demande tendant à voir juger que ce jugement produira les effets d’une adoption plénière, dit que la filiation entre l’enfant né d’une gestation pour autrui le 28 février 2011 en Ontario et les deux hommes est reconnue en tant que telle en France et produit les effets qui lui sont attachés conformément à la loi applicable à chacun de ces effets, et rappelle que la décision étrangère ainsi exequaturée pourra être transcrite sur les registres de l’état civil français. Pour les conseils, la conséquence rédactionnelle est immédiate : l’assignation doit demander l’exequatur et la reconnaissance de la filiation en tant que telle avec transcription, et cesser de conclure à titre principal ou subsidiaire à des effets d’adoption plénière que le juge ne peut plus accorder.
La procédure suivie devant l’assemblée plénière éclaire aussi la suite des dossiers. La Cour annule les arrêts parisiens sans renvoyer l’affaire et statue au fond, après avoir avisé les parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, qui organise l’information des parties lorsqu’une cassation sans renvoi ou une décision au fond est envisagée, et elle laisse les dépens à la charge du Trésor public tout en rejetant la demande formée au titre de l’article 700 du même code, qui permet au juge de faire supporter à la partie perdante les frais exposés et non compris dans les dépens. Les deux arrêts rendus le 3 juillet 2026, dont la motivation est identique, concernent deux fratries issues de la même configuration : les pourvois numéros 24-50.028 et 24-50.029, dirigés contre les deux arrêts parisiens du 4 juin 2024, reçoivent la même réponse, ce qui confirme que la solution vaut pour l’ensemble des dossiers canadiens de même nature et, au-delà, pour toutes les décisions étrangères établissant une filiation après gestation pour autrui, quelle que soit la province ou l’État d’origine, dès lors que les conditions de régularité internationale sont réunies. Les parents dont le dossier est pendant devant une cour d’appel ont donc intérêt à compléter dès maintenant leurs écritures sur le consentement de la mère porteuse et à rectifier leurs demandes d’effets d’adoption, plutôt qu’à attendre une censure dont l’issue ne fait plus guère de doute.
Restent les questions que l’arrêt ne tranche pas et qu’il faut poser avec honnêteté. La Cour ne dit pas quelle loi régit chaque effet de la filiation reconnue : elle renvoie à la loi applicable à chacun d’eux, ce qui suppose, effet par effet, de combiner les règles françaises de conflit de lois en matière de filiation, d’autorité parentale, de nom et de successions. Elle ne dit pas non plus comment traiter les décisions étrangères rendues dans des États où l’encadrement du consentement de la mère porteuse est sommaire : plus la procédure étrangère est légère, plus la preuve complémentaire du consentement devra être étoffée devant le juge français. Elle ne règle pas enfin le sort des enfants déjà transcrits sur le fondement de la jurisprudence antérieure ni celui des couples qui n’ont saisi aucun juge étranger et ne disposent que d’un acte de naissance : pour ces derniers, la voie de la transcription directe, ouverte par la jurisprudence de 2019 pour le père biologique, et celle de l’adoption de l’enfant du conjoint pour le second parent, demeurent les chemins à expertiser, l’exequatur supposant par définition un jugement étranger. L’arrêt du 3 juillet 2026, publié sous les numéros 24-50.028 de l’Assemblée plénière et 24-50.029 de la même formation, ne ferme aucune de ces voies : il sécurise celle de l’exequatur en lui donnant un régime lisible, entre conciliation des principes et rigueur des preuves.
Conclusion
Le 3 juillet 2026, l’assemblée plénière a fixé le régime français de l’exequatur des filiations issues d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger : l’interdit de la gestation pour autrui demeure un principe essentiel qui relève de l’ordre public international, mais cet ordre public comprend aussi le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, de sorte que la conformité d’un jugement étranger ne s’apprécie qu’en conciliant les deux ; la motivation défaillante du jugement étranger peut être suppléée par la requête présentée au juge étranger, à condition que le juge français vérifie, au besoin d’office, que la mère porteuse a consenti à la convention dans ses modalités comme dans ses effets sur ses droits parentaux ; et la filiation ainsi reconnue produit en France ses effets propres, sans jamais être requalifiée en adoption plénière. Les parents d’intention qui disposent d’un jugement étranger doivent donc réunir le jugement et la requête complète avec leurs traductions, documenter le consentement de la femme qui a accouché, demander l’exequatur avec reconnaissance de la filiation en tant que telle et transcription sur les registres français, et renoncer aux conclusions en effets d’adoption. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que la filiation établie à l’étranger devient une filiation utile en France.