Ce qui a été voté, ce qui s’applique aujourd’hui.
Le 15 octobre 2026, en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté deux mesures fiscales qui concernent directement le budget des parents séparés et des ex-époux : l’exonération d’impôt sur le revenu de la pension alimentaire perçue pour un enfant, et la non-imposition pour son bénéficiaire de la prestation compensatoire versée sur plus de douze mois. La première résulte de l’amendement n° I-3648, la seconde des amendements identiques n° I-1053 et n° I-3651, adoptés par 54 voix contre 13. Ces votes ont eu lieu dans le cadre de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, dont les débats se poursuivent jusqu’au 19 octobre avant un vote solennel prévu le 20 octobre.
Mais aucun de ces votes n’est la loi. Le texte devra encore franchir la navette parlementaire, un éventuel passage au Sénat, l’examen du Conseil constitutionnel et la promulgation avant de produire le moindre effet. Surtout, les amendements adoptés créent une asymétrie que leurs propres défenseurs reconnaissent : le parent ou l’ex-époux qui reçoit ne serait plus imposé, tandis que celui qui verse conserverait sa déduction. Le ministre chargé des relations avec le Parlement a annoncé que cette symétrie serait retravaillée pendant la navette, et la commission des finances avait émis un avis défavorable sur ces deux dispositifs.
En attendant, c’est le droit en vigueur qui s’applique : la pension versée pour un enfant mineur dont vous n’avez pas la garde est déductible pour son montant réel et imposable au nom du parent qui la perçoit ; la pension versée à un enfant majeur n’est déductible que dans la limite de 6 855 euros pour l’imposition des revenus de 2025 ; et la prestation compensatoire versée en capital sur plus de douze mois n’est déductible que si les modalités ont été fixées par le juge, son bénéficiaire étant imposé sur les sommes reçues. Cet article distingue donc, pas à pas, ce qui a été annoncé, ce que dit le texte voté et qui serait réellement concerné si ces votes devenaient la loi.
I. Ce que les députés ont voté le 15 octobre 2026
A. La pension alimentaire de l’enfant : l’amendement I-3648 exonère le parent qui reçoit
Sept amendements étaient soumis à une discussion commune sur les pensions alimentaires : les n° 1270, 2596, 3648, 1043, 2112, 457 et 2130. Leurs objets différaient sensiblement, et c’est ce qui rend la lecture des titres de presse délicate. Les amendements n° 1043, 2112 et 457 proposaient une réforme complète et symétrique : défiscaliser la pension pour celui qui la perçoit tout en supprimant l’avantage fiscal pour celui qui la verse. L’amendement n° 1270 visait la prise en charge directe des frais de l’enfant réglés à des tiers. L’amendement n° 2596 voulait exclure de l’assiette du parent créancier les sommes qu’il n’a jamais touchées, en s’appuyant sur l’article 373-2-2 du code civil. Et l’amendement n° 3648, défendu au nom de M. Gabriel Attal pour le groupe Ensemble pour la République, proposait d’exonérer d’impôt sur le revenu la pension alimentaire perçue pour un enfant, avec une application dès les revenus de 2026.
Le résultat du scrutin est sans ambiguïté, tel qu’il figure au compte rendu officiel de la première séance du jeudi 15 octobre 2026 : l’amendement n° 1270 n’a pas été adopté, par 55 voix contre 77 ; l’amendement n° 2596 n’a pas été adopté ; et l’amendement n° 3648 a été adopté, de sorte que les amendements n° 1043, 2112, 457 et 2130 sont tombés sans être mis aux voix. Autrement dit, l’Assemblée a retenu la version qui exonère le bénéficiaire sans toucher à la déduction du versant, et elle a écarté toutes les versions qui supprimaient l’avantage du débiteur ou qui traitaient la prise en charge directe.
Cette sélection a une conséquence budgétaire et juridique majeure, soulignée en séance par M. Charles de Courson : selon lui, le système actuel se tient parce qu’il est symétrique — déduction pour celui qui verse, imposition pour celle qui perçoit — et si le droit change d’un côté, il doit changer aussi de l’autre en supprimant la déduction du versant, sous réserve d’un plafond pour les divorces les plus coûteux Aucun des amendements adoptés ne répond à cette exigence de symétrie, et c’est précisément ce que le ministre a promis de corriger pendant la navette, en jugeant « indispensable » un plafond et en annonçant que les services de Bercy seraient mis à disposition des députés pour un travail juridiquement solide et budgétairement équilibré.
Pour le parent qui reçoit la pension, la promesse est donc claire mais conditionnelle : si l’amendement I-3648 survit à la navette dans sa rédaction actuelle, la pension perçue pour l’entretien d’un enfant n’entrerait plus dans son revenu imposable dès les revenus de 2026, c’est-à-dire dès la déclaration souscrite au printemps 2027. Pour le parent qui la verse, rien ne changerait à ce stade : la déduction resterait acquise dans les conditions actuelles. Cette asymétrie provisoire est exactement le point sur lequel le gouvernement a réservé sa position, et les familles monoparentales — 2,4 millions de foyers dont 82 % tenus par des femmes, chiffres cités en séance — doivent comprendre que le montant finalement retenu, le périmètre exact des enfants concernés et la date d’application peuvent encore évoluer avant la promulgation.
B. La prestation compensatoire étalée : les amendements I-1053 et I-3651 adoptés malgré deux avis défavorables
La seconde mesure votée concerne les ex-époux. Les amendements identiques n° 1053, défendu par Mme Sarah Legrain, et n° 3651, soutenu par Mme Marie-Pierre Rixain, visent à mettre fin à une différence de traitement qui dépend uniquement du calendrier de versement : lorsque la prestation compensatoire est versée dans les douze mois suivant le divorce, celui qui la reçoit n’est pas imposé dessus ; lorsqu’elle est versée après douze mois, il l’est. Mme Rixain a expliqué en séance que cette prestation devrait être regardée comme une indemnité réparant les inégalités de revenus de la vie conjugale plutôt que comme un revenu supplémentaire, et la mesure avait déjà été adoptée par la représentation nationale l’année précédente sans être finalement retenue par le gouvernement.
Le vote est intervenu après deux avis défavorables. Le rapporteur général, M. Philippe Juvin, a fait valoir que le juge risquerait d’abaisser le montant de la prestation pour tenir compte de son nouveau traitement fiscal, et que le bénéficiaire dispose déjà d’un abattement de 10 % sur les sommes perçues. Le ministre, M. David Amiel s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée tout en posant la même exigence de symétrie que pour les pensions alimentaires : favorable à la non-imposition du bénéficiaire, il a estimé que les sommes ne devraient alors plus être déductibles pour le versant, point à retravailler pendant la navette Le scrutin public a donné 110 votants, 67 suffrages exprimés et 54 voix pour l’adoption contre 13 : les amendements identiques n° 1053 et 3651 sont adoptés.
Pour l’ex-époux bénéficiaire d’une prestation étalée, l’enjeu est concret : aujourd’hui, la rente ou les versements périodiques reçus plus de douze mois après le divorce entrent dans le revenu imposable, alors même que le capital versé vite échappe à l’impôt. Si les amendements I-1053 et I-3651 devenaient la loi, cette différence disparaîtrait au profit du bénéficiaire. Mais là encore, trois réserves s’imposent : la déduction du versant, maintenue dans le texte adopté, est contestée par le gouvernement ; le montant de la prestation fixé par le juge pourrait intégrer à l’avenir ce nouveau paramètre fiscal, comme l’a redouté la commission ; et le dispositif devra survivre à la navette, au Sénat et au Conseil constitutionnel, après avoir déjà été écarté une première fois l’année dernière.
II. Ce qui s’applique vraiment à votre budget tant que la loi n’est pas promulguée
A. Le parent qui reçoit et le parent qui verse : un régime symétrique que les votes bousculeraient
Le droit applicable aujourd’hui repose sur une symétrie simple, rappelée en séance et vérifiée dans les textes : ce que l’un déduit, l’autre le déclare. L’article 79 du code général des impôts dispose que « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Et le 2° du II de l’article 156 du même code autorise la déduction des « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 , 367 et 767 du code civil », ainsi que des « pensions alimentaires versées en vertu d’une convention de divorce mentionnée à l’article 229-1 du même code ou d’une décision de justice et en cas de révision amiable de ces pensions, le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ».
Concrètement, l’administration fiscale résume ainsi la situation sur sa page officielle consacrée aux pensions alimentaires : le parent peut déduire pour son montant réel et justifié la pension versée à ses enfants mineurs dont il n’a pas la garde, et la pension ainsi déduite est imposable au nom du parent qui la perçoit Pour les enfants majeurs, la déduction est plafonnée : pour l’imposition des revenus de 2025, la déduction est limitée à 6 855 euros par enfant majeur, et le bénéficiaire doit déclarer le montant admis en déduction. En résidence alternée, la logique change : le parent peut bénéficier d’une majoration du nombre de parts, mais ne peut alors déduire aucune pension alimentaire pour l’entretien de ses enfants Enfin, le parent qui subvient à tous les besoins d’un enfant ou d’un ascendant dans le besoin vivant sous son toit peut déduire sans justification une somme forfaitaire, fixée à 4 075 euros par ascendant accueilli pour l’imposition des revenus de 2025
Deux précisions issues du article 80 septies du code général des impôts méritent l’attention des parents séparés : « Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction », tandis que « Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit ». Le sort fiscal de la pension dépend donc du statut de l’enfant — mineur ou majeur — et du mode de résidence, trois situations que l’amendement I-3648 ne distingue pas dans sa présentation publique et dont le périmètre exact devra être lu dans le texte définitif.
Le débat parlementaire a aussi mis en lumière un angle mort que l’Assemblée a choisi de ne pas corriger : la prise en charge directe des frais de l’enfant. Lorsqu’un parent règle directement la cantine, l’école ou l’orthodontiste sans que l’argent transite par l’autre parent, ces sommes sont néanmoins ajoutées au revenu imposable du parent créancier, en application de l’article 373-2-2 du code civil. Cet article prévoit pourtant que, « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié » (article 373-2-2 du code civil). Les amendements n° 1270 et n° 2596 qui voulaient corriger cette situation ont été rejetés : même si l’amendement I-3648 devient la loi, ce point précis restera à vérifier dans sa rédaction finale.
Du côté du parent qui verse, la déduction n’est pas automatique : elle doit être justifiée. Le Conseil d’État l’a rappelé le 14 avril 2022 dans une décision qui fait référence pour toutes les pensions versées à des enfants mineurs : « une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l’impôt sur le revenu », mais « il appartient au contribuable qui entend la déduire de ses revenus imposables de justifier du montant correspondant à cette obligation, soit en se prévalant d’une décision de justice fixant ce montant, soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant, compte tenu notamment de son âge » (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 14 avril 2022, n° 436589). La décision de justice qui fixe la pension reste donc le meilleur titre du débiteur, et la proportionnalité aux ressources et aux besoins — le principe posé par l’article 371-2 du code civil, selon lequel « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » — encadre ce que l’administration peut admettre.
En pratique, tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, chaque parent doit donc continuer à appliquer ces règles : le versant conserve ses justificatifs — décision de justice, preuves des versements, calcul de proportionnalité — et le bénéficiaire déclare la pension reçue dans la rubrique prévue, y compris lorsque la pension est modeste. Les orateurs ont rappelé en séance que la pension moyenne ne s’élèverait qu’à 190 euros par mois, pour des besoins estimés à environ 625 euros : même une petite pension déclarée peut faire basculer un foyer non imposable dans l’impôt, ou réduire des aides calculées sur le revenu fiscal de référence. C’est précisément cette mécanique que l’amendement I-3648 veut supprimer, mais elle reste intégralement en vigueur aujourd’hui.
B. L’ex-époux bénéficiaire d’une prestation étalée : un régime à trois vitesses et la conduite à tenir
Le régime fiscal actuel de la prestation compensatoire dépend entièrement des modalités de versement fixées au moment du divorce, et c’est cette complexité qui rend les votes du 15 octobre si sensibles pour les budgets concernés. Premier cas : la prestation versée en capital dans les douze mois. Le débiteur bénéficie alors d’une réduction d’impôt égale à 25 % des versements, dans la limite d’une assiette de 30 500 euros, et le bénéficiaire n’est pas imposé sur les sommes reçues. La doctrine administrative illustre le mécanisme par un exemple chiffré : pour un capital reconstitué de 81 473 euros avec 48 000 euros de versements éligibles, l’assiette retenue s’établit à 17 969 euros et dans cet exemple, le contribuable obtient une réduction d’impôt de 4 492 euros au titre de ses revenus de 2019, tandis que la rente versée début 2019 reste déductible de son revenu global et imposable comme une pension chez son bénéficiaire (BOFiP, BOI-IR-RICI-160-20).
Deuxième cas : la prestation versée en capital sur plus de douze mois. Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts admet la déduction des « versements de sommes d’argent mentionnés à l’ article 275 du code civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois », et des « rentes versées en application des articles 276,278 ou 279-1 du même code ». Mais cette déduction est strictement encadrée : le Conseil d’État a jugé le 14 octobre 2020 que « les versements de la prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à douze mois, au sens de l’article 156 du code général des impôts, et déductibles à ce titre du revenu imposable, ne peuvent s’entendre que de ceux qui l’ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge » (Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, 14 octobre 2020, n° 421028). Un débiteur qui étale spontanément son paiement, sans que le juge ait prévu ce fractionnement, ne peut donc pas déduire — et le bénéficiaire, lui, reste imposable sur les sommes reçues selon le régime des pensions.
Troisième cas : la rente viagère ou à durée déterminée. Elle est déductible pour le débiteur et imposable pour le créancier, année après année, dans les conditions des pensions. C’est ce troisième régime, et le deuxième, que les amendements I-1053 et I-3651 veulent faire basculer vers la non-imposition du bénéficiaire. L’article 275 du code civil rappelle au passage le cadre civil de l’étalement : « le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires », le débiteur pouvant « se libérer à tout moment du solde du capital indexé ».
En pratique, et tant que la loi n’est pas promulguée, la conduite à tenir diffère selon la situation de chacun. L’ex-époux qui reçoit une prestation étalée doit continuer à déclarer les sommes perçues : elles restent imposables dans les conditions actuelles, avec l’abattement de 10 % applicable aux pensions que le rapporteur général a rappelé en séance. L’ex-époux qui verse doit vérifier que ses versements respectent les modalités fixées par le jugement de divorce ou la convention : tout écart spontané — paiement plus lent ou plus rapide que prévu — peut remettre en cause la déduction, comme l’illustre la décision du Conseil d’État de 2020. Les couples en cours de divorce ont intérêt à faire fixer par le juge des modalités précises, car ce sont elles qui commanderont le traitement fiscal quelle que soit l’issue de la navette.
Au-delà de ces deux mesures, la séance du 15 octobre a montré que le budget des familles reste un chantier ouvert : la transformation en crédit d’impôt de l’avantage lié aux frais d’hébergement en établissement pour personnes âgées dépendantes, le crédit d’impôt porté à 80 % pour les familles monoparentales au titre de l’emploi à domicile, ou encore la revalorisation du barème kilométrique ont également été votés ou débattus, comme l’a relevé la synthèse de la synthèse de Legifiscal du 16 octobre 2026. Chacun de ces votes reste provisoire, et le récapitulatif publié par la presse nationale le 15 octobre 2026 le souligne : les amendements adoptés en séance restent susceptibles d’évoluer au fil de la navette parlementaire. Pour vérifier comment ces règles s’appliquent à votre foyer, à votre jugement de divorce et à votre déclaration, l’analyse d’un avocat fiscaliste du cabinet à Paris permet de distinguer ce qui relève du droit en vigueur et ce qui dépend encore des votes à venir.
Conclusion : deux votes, trois dates à surveiller, une déclaration à préparer
Deux votes acquis le 15 octobre 2026, une asymétrie assumée et trois dates qui décideront de leur sort : le vote solennel sur la première partie du projet de loi de finances, prévu le 20 octobre ; la navette avec le Sénat, pendant laquelle le gouvernement a annoncé vouloir rétablir la symétrie entre non-imposition du bénéficiaire et non-déduction du versant ; et la promulgation, seule à rendre ces mesures applicables. Si les amendements I-3648, I-1053 et I-3651 survivent en l’état, la pension alimentaire perçue pour un enfant sortirait du revenu imposable dès les revenus de 2026, et la prestation compensatoire versée après douze mois ne serait plus imposable pour celui qui la reçoit.
D’ici là, la prudence budgétaire commande de préparer la déclaration de 2027 sur la base du droit en vigueur : déclarer la pension reçue, conserver les décisions de justice et les preuves de versement, vérifier les modalités fixées par le jugement de divorce pour toute prestation étalée, et suivre l’issue de la navette avant de modifier quoi que ce soit. Les annonces vont vite, les textes prennent leur temps, et seuls les textes promulgués changent l’impôt : c’est la leçon permanente de ces votes, et la raison pour laquelle chaque foyer concerné a intérêt à vérifier sa situation avant d’anticiper une économie d’impôt qui n’existe pas encore.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.