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Vous avez hérité d’un appartement à Amsterdam et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France–Pays-Bas, double imposition et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous avez hérité d’un appartement à Amsterdam et vous le revendez depuis Paris : prix d’acquisition, plus-value France–Pays-Bas, double imposition et contestation ?

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Votre père vivait à Amsterdam et vous vivez à Paris. La banque néerlandaise bloque le compte, le notaire d’Amsterdam réclame une verklaring van erfrecht, le fisc néerlandais annonce l’erfbelasting et, quelques mois plus tard, le fisc français vous réclame des droits sur ce même appartement. Puis vous revendez le bien depuis Paris et une seconde imposition surgit : la plus-value. Deux pays, deux successions fiscales qui s’ignorent, puis une revente taxée des deux côtés du Rhin du Nord : c’est le piège classique des héritages France–Pays-Bas. La difficulté tient à une asymétrie que beaucoup d’héritiers découvrent trop tard : la France et les Pays-Bas n’ont pas signé de convention fiscale en matière successorale, comme le rappellent les praticiens de ces dossiers, alors qu’une convention du 16 mars 1973 encadre les impôts sur le revenu et sur la fortune. Autrement dit, la succession se règle sans filet conventionnel, tandis que la revente et les revenus du bien bénéficient d’un mécanisme d’élimination de la double imposition. Cet article explique, dans cet ordre, quels droits de succession s’appliquent à l’appartement d’Amsterdam quand l’héritier vit à Paris, quelle loi désigne les héritiers et protège les enfants, comment se calcule la plus-value lors de la revente depuis Paris, et par quelles voies contester un redressement ou un refus de crédit d’impôt.

I. Hériter d’un appartement à Amsterdam quand on vit à Paris : quels droits de succession en France et aux Pays-Bas ?

A. Droits de succession France–Pays-Bas : qui paie quoi quand il n’existe pas de convention successorale ?

Le point de départ est la règle française de territorialité. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », et précise que cette taxation mondiale s’applique « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Le même article ajoute un troisième cas, décisif pour les familles franco-néerlandaises : les biens situés en France ou hors de France sont également taxables en France lorsqu’ils sont « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée, à savoir que l’héritier « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Concrètement, si votre père est décédé à Amsterdam mais que vous vivez à Paris depuis des années, l’appartement d’Amsterdam entre dans l’assiette des droits français, même si le défunt était domicilié fiscalement aux Pays-Bas.

La notion de domicile fiscal français se vérifie à l’article 4 B du code général des impôts, qui dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Le texte ajoute deux autres critères, l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques, et précise que ces critères ne jouent pas lorsque la convention internationale applicable désigne une autre résidence. Pour un salarié ou un retraité installé à Paris, foyer parisien, comptes parisiens, vie familiale à Paris, le premier critère suffit presque toujours. Le contrôleur vérifiera les factures, les relevés, les abonnements, les billets d’avion, et confrontera votre adresse déclarée aux Pays-Bas avec votre présence réelle. Si vous partagez votre temps entre Paris et Amsterdam, conservez dès maintenant les preuves de votre foyer : bail parisien, factures d’énergie, attestations scolaires des enfants, justificatifs de soins. C’est ce faisceau qui fera foi, pas votre seule déclaration.

Du côté néerlandais, l’erfbelasting, l’impôt néerlandais sur les successions, frappe l’héritier sur la part nette reçue, selon un barème qui distingue le lien de parenté et applique des abattements propres au droit néerlandais. Les praticiens résument la situation d’une phrase : aucune convention successorale franco-néerlandaise ne répartit le pouvoir d’imposer : le texte signé avec les Pays-Bas le 16 mars 1973 vise les impôts sur le revenu et sur la fortune, comme le montre la liste officielle des conventions françaises. La liste officielle des conventions fiscales françaises confirme que le texte signé avec les Pays-Bas, daté du 16 mars 1973 à Paris, vise les impôts sur le revenu et sur la fortune, sans volet successions (BOFiP, liste des conventions fiscales conclues par la France ; BOFiP, convention fiscale entre la France et les Pays-Bas). Il faut donc raisonner sans partage conventionnel du pouvoir d’imposer : chaque État taxe selon sa loi interne, et la double imposition se corrige ensuite par imputation.

Cette correction passe par l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, l’erfbelasting payée à Amsterdam sur l’appartement s’impute sur les droits français dus sur ce même bien, dans la limite de l’impôt français correspondant : si l’impôt néerlandais dépasse l’impôt français, l’excédent est perdu, sans remboursement. Ensuite, l’imputation ne joue que bien par bien et sur justificatifs : conservez l’avis d’imposition néerlandais définitif, la preuve du paiement et la valorisation retenue par le fisc néerlandais. Enfin, l’imputation suppose que la France taxe effectivement le bien, ce qui est le cas de l’appartement d’Amsterdam via le 3° de l’article 750 ter. L’erreur la plus coûteuse consiste à payer l’erfbelasting, puis à déclarer en France la valeur nette de l’impôt néerlandais au lieu de la valeur brute avec imputation : le fisc français redresse la base et refuse l’imputation faute de ventilation.

La Cour de cassation illustre régulièrement la portée de ces conventions fiscales dans les contentieux patrimoniaux. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la chambre commerciale rappelait les prétentions de contribuables qui invoquaient « la convention fiscale entre la France et le Grand-duché de Luxembourg du 1er avril 1958 prévoyant, selon eux, la taxation de ces éléments de fortune au Luxembourg » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568). L’enseignement vaut pour les Pays-Bas : une convention ne protège que ce qu’elle couvre. Quand elle couvre les revenus et la fortune, comme celle du 16 mars 1973, elle ne couvre pas pour autant les successions. Vérifiez donc toujours l’intitulé et le champ du texte applicable avant d’opposer une convention au fisc, et lisez les réserves : la version consolidée publiée par l’administration (version consolidée de la convention avec les Pays-Bas, impots.gouv.fr) intègre les modifications issues de la convention multilatérale.

Le calendrier déclaratif français est strict. L’article 641 du code général des impôts fixe que « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Un décès à Amsterdam ouvre donc un délai d’un an pour déposer la déclaration de succession française auprès du service des impôts des non-résidents ou du service du domicile de l’héritier selon l’organisation en vigueur, avec intérêts de retard au-delà. Ce délai ne dispense pas de régler rapidement la succession néerlandaise, dont le rythme suit la délivrance de la verklaring van erfrecht par le notaire d’Amsterdam et l’évaluation du bien, souvent adossée à la valeur WOZ, la valeur immobilière administrative néerlandaise, corrigée de l’état réel du bien. Pour un dossier suivi depuis Paris, la discipline documentaire décide de tout : acte de décès international, livret de famille, testaments français et néerlandais, relevés bancaires des deux pays, estimation d’agence amstellodamoise et valeur WOZ, avis d’erfbelasting et preuves de paiement. Chaque pièce manquante retarde l’imputation de l’article 784 A et expose aux intérêts de retard français.

B. Quelle loi désigne les héritiers de l’appartement d’Amsterdam : résidence habituelle, testament et réserve ?

Avant l’impôt, il faut savoir qui hérite et de quoi. Depuis le 17 août 2015, le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès pour régir l’ensemble de la succession, y compris l’appartement d’Amsterdam. Votre père vivait à Amsterdam : sauf choix de loi contraire, c’est la loi néerlandaise qui désigne les héritiers, fixe leurs parts et organise le règlement. Mais le même règlement autorise la professio juris, le choix par testament de sa loi nationale. Un père français installé à Amsterdam pouvait donc écrire dans son testament qu’il soumet sa succession à la loi française. Ce choix change tout : réserve héréditaire française, quotité disponible, rapport des donations, et protection des enfants réservataires. Sans testament, la résidence habituelle tranche, et le juge regarde les faits : durée et régularité de la présence à Amsterdam, lieu de la vie familiale et sociale, pays de l’activité professionnelle, intention manifestée. La Cour de cassation contrôle ce raisonnement de près : dans un arrêt du 18 novembre 2020, la première chambre civile relevait que « C… X…, de nationalité française, est décédé en France le 3 septembre 2015, laissant pour lui succéder son épouse, Mme L…, et ses trois enfants issus d’une première union », tandis que les demandeurs soutenaient leur position « en soutenant que la résidence habituelle de C… X… au jour de son décès était située en France » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438). La leçon pour les familles d’Amsterdam est directe : quand la résidence habituelle est discutée, chaque élément de vie compte, et le testament qui choisit la loi applicable évite le procès sur ce point.

Le droit néerlandais des successions présente des particularités que l’héritier parisien doit intégrer. En l’absence de testament, le conjoint survivant recueille en principe l’ensemble du patrimoine tandis que les enfants obtiennent une créance contre le conjoint, payable en général au décès de celui-ci ou en cas de faillite. Par testament, le testateur peut organiser différemment, mais les descendants directs bénéficient d’une part minimale protégée, égale à la moitié de leur part légale, qu’ils peuvent réclamer même déshérités. Le conjoint ne peut pas être totalement exclu et conserve notamment des droits sur le logement. Ces règles heurtent parfois les réflexes français, où la réserve se calcule par tête selon l’article 913 du code civil : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Le même article ajoute une soupape pour les successions internationales : lorsque le défunt ou l’un de ses enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou y réside habituellement, et que la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants par une réserve, chaque enfant peut exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour retrouver ses droits réservataires français. Un enfant écarté par un testament néerlandais peut donc, dans certaines configurations, se rétablir sur les biens français du défunt, compte bancaire parisien ou parts de société française. Cette articulation entre loi successorale néerlandaise et correctif français de l’article 913 se plaide avec des pièces précises : testament traduit par traducteur assermenté, attestation de droit néerlandais, inventaire des biens dans chaque pays.

La preuve de votre qualité d’héritier conditionne le déblocage des fonds et la vente. En droit français, « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (article 724 du code civil), et « La preuve de la qualité d’héritier s’établit par tous moyens. » (article 730 du code civil). Aux Pays-Bas, la banque exigera la verklaring van erfrecht, l’acte notarié néerlandais qui constate qui hérite, éventuellement complétée par le certificat successoral européen prévu par le règlement de 2012 pour faire reconnaître vos droits dans l’autre pays. En pratique parisienne, le dossier qui fonctionne associe l’acte de notoriété français, la verklaring van erfrecht légalisée par apostille, et si besoin le certificat successoral européen demandé au notaire. Anticipez les délais de traduction et d’apostille : la banque d’Amsterdam ne libère rien sans l’original, et le notaire parisien chargé de la déclaration de succession française ne valorise l’appartement qu’au vu de l’estimation et de la valeur WOZ. Pour les aspects civils et fiscaux mêlés de ces dossiers, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris habitué des successions franco-néerlandaises évite les allers-retours entre les deux notariats. Le dossier voisin des conjoints survivants après un décès à Amsterdam, déjà traité sur ce site (succession France–Pays-Bas : conjoint survivant à Paris après un décès à Amsterdam), complète utilement cette lecture quand le défunt laisse un époux.

II. Revendre depuis Paris l’appartement hérité à Amsterdam : plus-value, double imposition et contestation ?

A. Prix d’acquisition retenu, calcul de la plus-value et impôt néerlandais : comment éviter d’être taxé deux fois ?

La revente obéit à une règle simple, souvent mal appliquée : votre prix d’acquisition fiscal n’est pas le prix que votre père avait payé à Amsterdam, mais la valeur vénale retenue dans la déclaration de succession française. Les notaires le formulent ainsi : la plus-value immobilière après héritage se calcule par différence entre le prix de cession et la valeur vénale inscrite dans la déclaration de succession, valeur qui sert ensuite de prix d’acquisition de référence pour la revente (Efficience Notaires, « Revente d’un bien hérité »). Illustration chiffrée : un appartement évalué à 200 000 euros dans la succession puis revendu 280 000 euros dégage une plus-value brute de 80 000 euros. Appliqué à Amsterdam, cela signifie que la valorisation initiale décide de l’impôt futur : une valeur successorale sous-évaluée réduit les droits de succession d’aujourd’hui mais gonfle la plus-value de demain, tandis qu’une valeur prudente et documentée, estimation d’agence amstellodamoise, valeur WOZ corrigée, photos et diagnostics, sécurise les deux impôts. Faites établir l’estimation au jour du décès, pas au jour de la vente, et conservez-la avec la déclaration de succession.

En droit français, l’imposition de cette plus-value découle de l’article 150 U du code général des impôts, qui dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U du code général des impôts). Résident fiscal de Paris, vous êtes imposable en France sur vos revenus mondiaux, y compris la plus-value d’un appartement situé à Amsterdam. Le régime suit ensuite le droit commun des plus-values immobilières des particuliers : impôt sur le revenu au taux forfaitaire, prélèvements sociaux, et abattements pour durée de détention qui montent en puissance avec le temps, jusqu’à l’exonération d’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention et l’exonération de prélèvements sociaux après trente ans. Point essentiel pour les héritiers : la durée de détention qui compte pour ces abattements part du jour du décès, pas du jour où votre père avait acheté. Une revente dans l’année qui suit le décès ne bénéficie d’aucun abattement et taxe la différence entre le prix de vente et la valeur successorale, majorée des frais d’acquisition forfaitaires et des travaux justifiés. En pratique, le notaire calcule la plus-value et prélève l’impôt avant de reverser le prix net au vendeur, avec une ventilation au prorata des droits de chaque héritier en cas d’indivision.

Ne confondez pas ce régime avec celui des non-résidents. L’article 244 bis A du code général des impôts prévoit que « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis. » (article 244 bis A du code général des impôts). Ce prélèvement vise les cédants non domiciliés en France qui vendent un bien français. Votre situation est l’inverse : domicilié à Paris, vous vendez un bien néerlandais, et c’est le régime des résidents qui s’applique, avec déclaration dans votre impôt sur le revenu français et crédit d’impôt conventionnel. L’article 164 B, qui énumère les revenus de source française, retient notamment comme tels « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles » (article 164 B du code général des impôts) : l’appartement d’Amsterdam n’est pas de source française, ce qui confirme que la France l’impose en tant que revenu mondial du résident, sous réserve de la convention.

La convention franco-néerlandaise du 16 mars 1973, modifiée par la convention multilatérale, attribue au pays de situation le premier droit d’imposer les revenus immobiliers et les gains tirés de l’aliénation d’immeubles, tandis que la France, État de résidence, élimine ensuite la double imposition par un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant à ces revenus. En pratique, les Pays-Bas taxent selon leurs règles, puis la France calcule son impôt sur la plus-value et impute l’impôt néerlandais dans la limite de l’impôt français afférent au même gain. Si l’impôt néerlandais est inférieur, vous payez le complément en France ; s’il est supérieur, l’excédent reste à votre charge, sans restitution. La Cour de cassation veille à l’interprétation exacte de ces mécanismes conventionnels : dans un arrêt du 11 février 2026, elle rappelait, à propos de la convention franco-canadienne, que « outre les impôts actuels visés à son article 2, paragraphe 3, la Convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 est également applicable aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient à ces impôts actuels ou qui les remplaceraient » (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305). Transposée à la convention franco-néerlandaise, la méthode est la même : identifiez l’impôt néerlandais réellement prélevé sur la cession, vérifiez qu’il entre dans le champ de la convention, puis demandez le crédit d’impôt français à due concurrence, pièces néerlandaises à l’appui. Attention à la spécificité néerlandaise du box 3, qui taxe le patrimoine selon un rendement forfaitaire et non la plus-value réelle : un impôt forfaitaire sur la valeur du bien ne s’impute pas comme un impôt sur la plus-value. Seul l’impôt néerlandais assis sur le gain de cession ouvre droit au crédit d’impôt français correspondant.

B. Déclarer la revente depuis Paris, payer sans erreur et contester le redressement ou le refus de crédit d’impôt ?

La déclaration suit un circuit balisé. La plus-value se déclare l’année de la cession sur la déclaration complémentaire des revenus, avec le détail du prix de cession, de la valeur successorale retenue comme prix d’acquisition, des frais et travaux majorants justifiés, des abattements pour durée de détention calculés depuis le décès, et du crédit d’impôt demandé au titre de l’impôt néerlandais. Joignez la liasse qui prouve chaque chiffre : déclaration de succession française avec la valeur de l’appartement, estimation d’agence et valeur WOZ au jour du décès, acte de vente néerlandais avec le prix net vendeur, factures de travaux acquittées par l’indivision, avis d’imposition néerlandais sur la cession et preuve du paiement. Le notaire ou l’intermédiaire néerlandais ne se charge pas de votre déclaration française : c’est à vous, résident de Paris, d’opérer la jonction entre les deux fiscalités. Les dossiers qui échouent présentent presque toujours la même faille, une valeur successorale reprise sans pièce, un crédit d’impôt demandé sans avis d’imposition étranger, ou une durée de détention comptée depuis l’achat initial du défunt au lieu du décès.

Les redressements typiques portent sur quatre points. D’abord, la valeur vénale au jour du décès, que le fisc français compare aux prix amstellodamois du trimestre du décès, aux annonces d’immeubles comparables et à la valeur WOZ : un écart inexpliqué de plus de quelques pourcents déclenche une rectification de la base successorale, avec effet boule de neige sur la plus-value. Ensuite, les travaux déduits sans facture d’entreprise, en particulier les rénovations payées en espèces à Amsterdam ou réalisées par le défunt lui-même : seuls les travaux justifiés et non déjà déduits des revenus fonciers majorent le prix d’acquisition. Troisièmement, le crédit d’impôt conventionnel réclamé pour un impôt néerlandais qui n’est pas assis sur le gain, comme le box 3 forfaitaire, ou pour un montant brut sans preuve de paiement définitif : le fisc français refuse et taxe plein pot. Enfin, la résidence fiscale elle-même, quand le vendeur partage sa vie entre Paris et Amsterdam et que l’administration soutient que le foyer se trouve aux Pays-Bas pour écarter le crédit d’impôt de résident : c’est le faisceau de preuves du foyer parisien, constitué dès l’ouverture de la succession, qui fait la différence.

Face à une proposition de rectification ou à un refus de crédit d’impôt, la contestation suit la procédure de droit commun, adaptée à Paris. Répondez dans le délai indiqué sur la proposition, trente jours en général, en joignant les pièces manquantes et un calcul concurrent détaillé, ligne par ligne : valeur successorale, frais, abattements, impôt néerlandais, crédit demandé. En cas de maintien, adressez une réclamation contentieuse au service des impôts, puis exercez le recours hiérarchique et, si besoin, la saisine du médiateur ou du conciliateur. Le refus exprès ou implicite ouvre le recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour les contribuables domiciliés dans la capitale, dans les deux mois de la décision. Pour les rappels élevés, demandez le sursis de paiement avec garanties afin de geler le recouvrement pendant l’instance. Chaque étape se gagne sur pièces : estimation au jour du décès, valeur WOZ et sa fiche de calcul, acte de vente, avis d’erfbelasting et avis néerlandais sur la cession, preuves du foyer parisien, échanges avec le notaire d’Amsterdam. Les héritiers qui tiennent ce dossier dès le décès contestent utilement ; ceux qui reconstituent après coup paient l’intérêt de retard et peinent à convaincre.

Deux réflexes parisiens méritent d’être institutionnalisés dans ces dossiers. D’abord, faites dater et chiffrer : estimation d’agence amstellodamoise au jour du décès, valeur WOZ de l’année du décès, devis puis factures de travaux, prix net vendeur de l’acte néerlandais, avis d’imposition définitifs des deux pays. Ensuite, faites traduire tôt : verklaring van erfrecht, avis d’erfbelasting, acte de vente et correspondances du notaire d’Amsterdam, par traducteur assermenté, avec apostille quand la banque ou l’administration l’exige. La succession France–Pays-Bas ne pardonne pas l’approximation, parce qu’aucune convention successorale ne vient lisser les divergences : tout repose sur l’article 784 A et sur la qualité de vos justificatifs. Et la revente ne pardonne pas davantage, parce que le crédit d’impôt conventionnel ne joue qu’à justificatifs comptants. Menée avec cette rigueur, la double opération succession puis revente reste parfaitement maîtrisable, et chaque euro d’impôt néerlandais régulièrement payé sur le même bien réduit d’autant la facture française.

Conclusion

Hériter d’un appartement à Amsterdam quand on vit à Paris, puis le revendre, c’est enchaîner deux fiscalités sans filet conventionnel sur la première et avec crédit d’impôt sur la seconde. La succession se règle par le droit interne de chaque État, article 750 ter et imputation de l’article 784 A côté français, erfbelasting côté néerlandais, sous l’empire de la loi successorale désignée par le règlement européen, résidence habituelle ou loi nationale choisie par testament. La revente se calcule depuis la valeur successorale, s’impose en France comme revenu mondial du résident parisien selon l’article 150 U, avec abattements comptés depuis le décès, tandis que la convention du 16 mars 1973 réserve aux Pays-Bas le premier droit d’imposer et accorde en France un crédit d’impôt plafonné. Tenez le dossier qui rend ces règles effectives : estimation et valeur WOZ au jour du décès, verklaring van erfrecht et certificat successoral européen, avis d’imposition et preuves de paiement des deux pays, preuves du foyer parisien. C’est ce dossier, et lui seul, qui transforme une double imposition subie en imputation obtenue, et un redressement notifié en dégrèvement prononcé.

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