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Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, défendre son renouvellement et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN
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Temps partiel thérapeutique dans la fonction publique : obtenir l’autorisation, défendre son renouvellement et contester le refus

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Après un arrêt maladie, reprendre à temps plein est parfois impossible et rester en congé n’est pas toujours nécessaire : le temps partiel thérapeutique organise une reprise progressive, entre 50 % et 90 % du temps de travail, avec maintien de l’intégralité du traitement. Le dispositif profite aux fonctionnaires des trois versants comme aux contractuels, sans exiger dans tous les cas un arrêt préalable. Mais l’autorisation n’est pas automatique : demande incomplète, avis défavorable du médecin agréé ou du conseil médical, poste prétendument inadapté et refus de renouvellement conduisent chaque année des agents devant le juge administratif. Les arrêts récents des cours administratives d’appel fixent les règles du jeu : preuve du poste adapté à la charge de l’employeur, avis médical collégial difficile à renverser, primes liées aux fonctions non garanties et faute de l’administration sanctionnée quand elle tarde à saisir l’instance médicale. La procédure a été profondément remaniée par le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, applicable depuis le 1er août 2026 : délais de décision, examen par le médecin agréé et garanties avant tout refus ont changé. Ce guide décrit la procédure en vigueur, la rémunération exacte et les recours contre le refus.

Après plusieurs semaines ou plusieurs mois d’arrêt, le médecin traitant estime souvent que son patient peut retravailler, mais pas à temps plein. L’agent public se trouve alors face à trois voies : prolonger l’arrêt, reprendre à temps complet au risque de la rechute, ou solliciter un temps partiel pour raison thérapeutique. Cette troisième voie, prévue par le code général de la fonction publique, permet de maintenir ou de renouer le lien avec le poste tout en poursuivant les soins. Elle concerne la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, les fonctionnaires comme, depuis la réforme de 2021, les agents contractuels et les stagiaires dans la plupart des cas. Le contentieux porte rarement sur le principe du dispositif, que les employeurs publics connaissent bien, et presque toujours sur ses points de friction : la demande est-elle complète, le médecin agréé a-t-il été saisi à temps, le poste proposé respecte-t-il les restrictions, le renouvellement peut-il être refusé sans motif médical solide, et quelles sommes l’agent peut-il réclamer quand l’administration a failli. La première partie de cet article expose les conditions et les effets de l’autorisation dans le droit applicable depuis le 1er août 2026 ; la seconde traite du renouvellement, du contrôle médical et de la contestation du refus devant le tribunal administratif. Les décisions de justice citées, rendues sous l’empire de la procédure antérieure, restent citées pour les principes qu’elles dégagent, appliqués aux nouvelles règles.

I. Obtenir le temps partiel thérapeutique : conditions, demande et effets concrets

A. Qui peut en bénéficier et comment formuler une demande recevable

Le texte de base figure à l’article L. 823-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. » Deux logiques se dégagent : la reprise progressive après une maladie ou un accident, et la réadaptation vers un emploi compatible avec l’état de santé. L’agent qui sollicite le dispositif doit identifier dans quelle logique se situe sa demande, car le certificat médical et, en cas de litige, le juge s’y réfèreront. Un agent qui veut simplement alléger durablement son temps de travail sans perspective d’amélioration ni réadaptation ne relève pas de ce régime, mais du temps partiel de droit commun.

Une idée reçue doit être écartée d’emblée : il n’est plus nécessaire d’avoir été placé en congé de maladie pour obtenir un temps partiel thérapeutique. La fiche officielle du dispositif, vérifiée le 6 août 2026 par la Direction de l’information légale et administrative, l’énonce clairement : le temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que l’état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie comme sans arrêt de travail préalable. Un agent qui n’a jamais été arrêté mais dont l’état de santé justifie un exercice à temps réduit peut donc déposer une demande. Cette ouverture, issue de l’ordonnance du 25 novembre 2020 et des décrets de 2021, a supprimé l’ancienne condition d’un congé préalable. En pratique, les demandes restent majoritairement formées au décours d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée ou d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service, mais l’absence d’arrêt antérieur ne constitue plus un motif de rejet.

La demande obéit à un formalisme précis, commun aux trois versants avec des textes distincts : le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 pour la fonction publique de l’État, le décret n° 2021-996 du 28 juillet 2021 pour la fonction publique hospitalière et le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 pour la fonction publique territoriale. Pour l’État, l’article 23-1 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction issue du décret de 2021, dispose : « Le fonctionnaire adresse à l’administration qui l’emploie une demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. » Le certificat médical doit donc comporter trois mentions : la quotité sollicitée, la durée souhaitée et les modalités d’exercice, par exemple en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées, ou sous forme de réduction journalière. Une demande accompagnée d’un simple arrêt de travail ou d’un certificat muet sur la quotité expose l’agent à un rejet pour dossier incomplet, puis à un débat perdu d’avance devant le juge sur la régularité de la procédure.

La quotité ne se choisit pas librement : elle est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service hebdomadaire des agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions. Le plancher résulte de la loi elle-même : aux termes de l’article L. 823-3 du code général de la fonction publique, « Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. » Un agent dont le médecin préconise une reprise à 20 % ou 30 % ne peut pas être placé sous ce régime ; la solution passe alors par la prolongation du congé de maladie ou par un autre aménagement. L’autorisation est accordée dans la limite d’une année, sans durée minimale imposée : depuis le 1er août 2026, le découpage obligatoire par périodes d’un à trois mois a disparu. Surtout, l’administration est désormais tenue par des délais de décision. Aux termes de l’article 23-3 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er août 2026 : « Lorsque la demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée à l’issue d’une période de congé de longue maladie, de longue durée, de congé pour invalidité temporaire imputable au service ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision de l’administration intervient au plus tard au jour de la reprise. Il en va de même en cas de demande de renouvellement de l’autorisation. » Et le même article ajoute : « Dans les autres cas, la décision intervient au plus tard trente jours à compter de la date de la réception de la demande par l’administration. » L’agent doit donc faire enregistrer sa demande, de préférence par un envoi permettant de prouver la date de réception, car c’est de cette date que court le délai de trente jours, et c’est au jour de la reprise que doit intervenir la décision quand la demande fait suite à un congé long ou à une disponibilité pour raison de santé. Le service peut être exercé de manière continue ou discontinue, pour une durée totale maximale d’un an, comme le confirme l’article L. 823-5 du code général de la fonction publique : « Le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum. »

Les fonctionnaires stagiaires peuvent également être autorisés, sauf lorsque le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. Les agents contractuels, longtemps exclus du dispositif, y ont accès depuis 2021 dans les trois versants, avec une condition supplémentaire propre à leur statut. Pour l’État, l’article 11-1 du décret du 17 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er août 2026, dispose : « L’agent contractuel en activité qui satisfait aux critères définis par l’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut, sur présentation d’un certificat médical, demander à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique. » La rédaction antérieure subordonnait en outre l’autorisation à l’accord d’indemnisation de la caisse primaire d’assurance maladie : cette condition ne figure plus dans la version applicable depuis le 1er août 2026, qui renvoie les modalités d’exercice aux articles 23-1 à 23-13 du décret du 14 mars 1986 et la rémunération à l’article 39 du décret du 17 janvier 1986 : « L’agent contractuel exerçant ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique est rémunéré dans les conditions définies à l’article 39 du présent décret. » Le contractuel doit néanmoins vérifier auprès de sa caisse ses droits aux prestations en espèces, car son rattachement au régime général pour le risque maladie demeure.

Deux situations particulières appellent l’attention. D’abord, le fonctionnaire dont les fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent par nature être partagées peut néanmoins être autorisé à les exercer à temps partiel thérapeutique, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ; si ces nécessités y font obstacle, l’administration peut lui proposer une affectation temporaire dans d’autres fonctions conformes au statut de son corps. Ensuite, le médecin du travail, devenu médecin du travail dans la fonction publique de l’État, est informé des demandes et des autorisations, ce qui lui permet d’accompagner l’aménagement du poste. Enfin, le fonctionnaire autorisé conserve le bénéfice de son autorisation auprès de toute personne publique qui l’emploie : une mutation ou un détachement en cours de période ne fait pas perdre le droit, même si l’administration d’accueil organise concrètement l’exercice à temps partiel.

B. Rémunération garantie, primes à vérifier et organisation du service

L’argument décisif du temps partiel thérapeutique tient à la rémunération. Aux termes de l’article L. 823-4 du code général de la fonction publique, « Durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. » L’agent qui reprend à mi-temps pour raison thérapeutique perçoit donc 100 % de son traitement indiciaire, alors qu’un temps partiel de droit commun accordé à 50 % ne donnerait droit qu’à la moitié. Cette garantie distingue radicalement les deux régimes et explique pourquoi l’administration contrôle strictement la justification médicale : le coût est celui d’un temps plein pour un service partiel. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 18 juin 2025 concernant une professeure des écoles de la Ville de Paris placée en congé de longue maladie d’office du 16 novembre 2018 au 14 novembre 2021, puis réintégrée à temps partiel thérapeutique à 50 % du 15 novembre 2021 au 14 février 2022 : le temps partiel thérapeutique ouvre droit à l’intégralité du traitement, du supplément familial et de l’indemnité de résidence, sans abattement lié à la quotité (CAA Paris, 6e ch., 18 juin 2025, n° 24PA02204).

La garantie ne couvre cependant pas l’ensemble des éléments de rémunération. La nouvelle bonification indiciaire suit le sort du traitement et est versée dans les mêmes proportions, c’est-à-dire intégralement pendant le temps partiel thérapeutique, en application de l’article 3 du décret du 28 juillet 2021. En revanche, les primes et indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions ou à des sujétions particulières ne sont pas automatiquement maintenues. La cour administrative d’appel de Nancy a posé une borne claire dans un arrêt du 3 février 2022 : « il n’existe pas de principe général du droit selon lequel un agent public placé en congé de maladie puis en temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident ou d’une affection imputable au service conserverait les indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions » (CAA Nancy, 2e ch., 3 février 2022, n° 20NC01882). L’agente, qui avait repris à temps partiel thérapeutique après un accident reconnu imputable au service, réclamait le maintien de ces indemnités ; la cour a rejeté sa demande, en précisant qu’un tel principe ne pourrait de toute façon pas faire obstacle aux dispositions législatives applicables. Concrètement, l’agent doit examiner son bulletin de paie ligne par ligne : traitement, supplément familial et indemnité de résidence sont intégraux, mais chaque prime doit être rattachée à son texte d’attribution pour vérifier si elle suit la quotité travaillée ou si elle est suspendue.

L’organisation du service obéit à des règles précises que l’agent comme l’employeur doivent respecter. Le fonctionnaire en temps partiel thérapeutique ne peut pas accomplir d’heures supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Ses droits à congé annuel et ses jours de réduction du temps de travail sont calculés comme ceux d’un fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel, c’est-à-dire au prorata de la quotité : un agent à 50 % n’acquiert pas les mêmes droits à congés qu’un agent à temps plein. La décision de temps partiel thérapeutique met fin à tout régime de travail à temps partiel antérieurement accordé, ce qui évite le cumul de deux régimes mais impose de redéposer une demande de temps partiel de droit commun si l’agent souhaite poursuivre un service réduit après l’épuisement de ses droits thérapeutiques. Pendant la période, l’agent peut être autorisé, à sa demande, à suivre une formation comportant un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel, à condition de justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec son état de santé ; l’autorisation de temps partiel thérapeutique est alors suspendue et l’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein le temps de la formation.

La période peut aussi prendre fin avant son terme dans deux cas. Sur demande de l’agent, l’administration peut modifier la quotité ou mettre fin par anticipation à la période, sur présentation d’un nouveau certificat médical, par exemple quand l’état de santé s’améliore plus vite que prévu ou au contraire se dégrade. L’administration peut également mettre fin par anticipation à la période lorsque l’agent se trouve depuis plus de trente jours consécutifs en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service : le temps partiel thérapeutique suppose un service effectif, même réduit, et un arrêt complet prolongé le prive d’objet. Le placement en congé de maternité, en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou en congé d’adoption ou en congé supplémentaire de naissance interrompt quant à lui la période en cours, qui ne court plus pendant le congé. Ces règles de suspension et d’interruption doivent être connues avant de solliciter un renouvellement, car elles déterminent le décompte de la durée totale d’un an.

Pour le contractuel, la rémunération suit un mécanisme différent : l’administration verse une rémunération réduite correspondant à la quotité travaillée, complétée par les prestations en espèces de la caisse de sécurité sociale. Contrairement au fonctionnaire, le contractuel ne bénéficie pas du maintien intégral du traitement prévu par l’article L. 823-4 du code général de la fonction publique : sa rémunération suit l’article 39 du décret du 17 janvier 1986 et les règles de sa caisse d’affiliation. Le montant exact doit être vérifié bulletin par bulletin et auprès de la caisse avant tout recours, car un contentieux fondé sur une espérance de plein traitement serait perdu d’avance.

II. Renouvellement, contrôle médical et contestation du refus devant le juge

A. Renouvellement, médecin agréé et conseil médical : qui décide vraiment

Le renouvellement suit la même forme que la demande initiale : l’agent adresse une nouvelle demande accompagnée d’un certificat médical mentionnant quotité, durée et modalités. Mais la procédure peut se médicaliser dès la première demande. Le contrôle médical systématique au-delà de trois mois, qu’imposait l’ancien article 23-5, a été supprimé le 1er août 2026 : aucune expertise n’est plus automatiquement déclenchée par le seul dépassement d’une durée. L’employeur conserve toutefois la faculté de faire examiner l’agent à tout moment. Aux termes de l’article 23-4 du décret du 14 mars 1986, toujours en vigueur : « L’administration peut faire procéder à tout moment par un médecin agréé à l’examen du fonctionnaire intéressé, qui est tenu de s’y soumettre sous peine d’interruption de l’autorisation dont il bénéficie. » Et depuis le 1er août 2026, l’examen peut intervenir dès réception de la demande, initiale ou de renouvellement : aux termes de l’article 23-3 du même décret, « L’administration peut faire procéder, dès réception de la demande d’autorisation à l’examen du fonctionnaire intéressé par un médecin agréé. L’absence injustifiée du fonctionnaire à cet examen vaut désistement de sa demande. » L’agent qui refuse de s’y soumettre ou qui ne se présente pas sans motif s’expose donc à l’interruption de son autorisation, voire au désistement pur et simple. En pratique, l’agent doit conserver les convocations, s’y rendre et signaler par écrit tout empêchement, car une absence non justifiée sera interprétée comme un désistement.

Lorsque l’avis du médecin agréé est défavorable ou contesté, le conseil médical entre en jeu. Depuis le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022, qui a fusionné dans la fonction publique de l’État le comité médical et la commission de réforme, le conseil médical siégeant en formation restreinte est l’instance compétente, avec des homologues dans les deux autres versants. Aux termes de l’article 23-6 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er août 2026 : « Les conclusions rendues par le médecin agréé en application des dispositions des articles 23-3 et 23-4 peuvent être contestées devant le conseil médical siégeant en formation restreinte par le fonctionnaire ou l’administration conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 7. » Cette saisine par l’agent est une arme procédurale souvent ignorée : face à un médecin agréé qui conclut à la reprise à temps plein, l’agent n’est pas condamné à accepter ; il peut demander que le conseil médical réexamine les conclusions. Et le même article protège l’agent pendant l’instance : « Dans le cas où le fonctionnaire bénéficie d’une autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique au moment de la saisine du conseil médical, cette autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis. » Le temps partiel en cours ne peut donc pas être interrompu le temps que le conseil médical tranche. Surtout, depuis le 1er août 2026, tout refus ou toute interruption à l’initiative de l’administration doit être motivé, avec des garanties préalables selon le motif. Aux termes de l’article 23-3 du décret du 14 mars 1986 : « Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement d’autorisation ou l’interruption de cette autorisation à l’initiative de l’administration est motivé. Lorsque ce refus ou cette interruption est fondé sur un motif tiré des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, il est précédé d’un entretien avec le fonctionnaire intéressé qui peut se faire assister par une personne de son choix. » Et lorsque le motif est médical : « Lorsque la décision de refus ou d’interruption de l’autorisation est fondée sur un motif médical, elle ne peut intervenir sans l’avis préalable du médecin agréé. » Un refus fondé sur un motif médical sans avis préalable du médecin agréé, ou sur les nécessités du service sans entretien préalable, est donc annulable pour vice de procédure, sans même discuter le fond médical.

La jurisprudence illustre ces équilibres. Dans un arrêt du 4 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté la demande d’une agente territoriale qui contestait le refus de son temps partiel thérapeutique : les pièces qu’elle produisait n’étaient « pas de nature, à elles seules, ni à remettre en cause l’avis dudit collège, composé de cinq médecins, sur la base duquel le maire de la commune de Lée s’est fondé, ni à démontrer que l’intéressée aurait été apte à reprendre son activité dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique » (CAA Bordeaux, 6e ch., 4 octobre 2022, n° 20BX01655). La cour a ajouté que la note adressée par le maire au comité médical, qui évoquait pourtant les difficultés relationnelles de l’agente dans son environnement professionnel, n’était pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l’avis sur le plan médical, dès lors que le médecin de l’agente faisait lui-même état d’un contexte professionnel difficile. L’enseignement est double : un avis médical collégial et motivé fait écran même quand l’administration a manifesté une certaine hostilité, et un rapport médical postérieur concluant à une reprise à temps plein ne peut pas rétroactivement invalider le refus. L’agent qui veut contester doit donc attaquer l’avis lui-même, par la saisine du conseil médical supérieur ou par la démonstration d’une irrégularité, plutôt que d’accumuler des certificats de complaisance.

Le contentieux porte aussi sur les conditions concrètes de la reprise. Dans un arrêt du 6 février 2024, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé l’annulation du refus implicite opposé par un centre hospitalier à une aide-soignante qui demandait sa réintégration à mi-temps thérapeutique après un accident reconnu imputable au service. Le médecin du travail puis un expert rhumatologue avaient conclu à une reprise possible avec des restrictions, mais l’hôpital s’était contenté d’une mise en demeure de reprendre un poste dont la fiche mentionnait des horaires matin et après-midi incompatibles avec les préconisations. La cour a jugé : « Dans ces conditions, le centre hospitalier n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a annulé son refus implicite de réintégrer Mme A… sur un poste à mi-temps thérapeutique » (CAA Versailles, 4e ch., 6 février 2024, n° 20VE02115). L’employeur public ne peut pas se borner à opposer un refus implicite ou à proposer un poste de façade : il doit établir que le poste respecte les restrictions médicales, et c’est à lui d’en apporter la preuve. Pour l’agent, la méthode en découle : faire constater par écrit les restrictions, demander par écrit un poste adapté, conserver la fiche de poste proposée et, si les horaires ou les tâches excèdent les préconisations, le démontrer pièces à l’appui plutôt que de refuser purement et simplement la reprise, ce qui exposerait à une procédure pour abandon de poste.

L’arrêt parisien du 18 juin 2025 déjà cité apporte un troisième enseignement sur les modalités de reprise. L’enseignante contestait son placement à temps partiel thérapeutique à 50 % en soutenant que les avis sur les conditions de sa reprise étaient contradictoires, que la Ville avait méconnu son obligation de protéger sa santé et que la décision faisait suite à un signalement de parents d’élèves sans enquête préalable. La cour a rejeté sa requête (CAA Paris, 18 juin 2025, n° 24PA02204). On y lit en creux les limites du contrôle du juge : des avis médicaux nuancés ne suffisent pas à caractériser une erreur manifeste d’appréciation, et le contexte conflictuel du service ne vicie pas une décision médicalement fondée. L’agent qui invoque la dégradation de ses relations de travail doit articuler ce moyen avec une pièce médicale précise, par exemple un avis du médecin du travail préconisant un changement d’affectation, les médecins de prévention étant habilités à proposer des aménagements de poste justifiés par l’état de santé.

Au terme de la période maximale d’un an, les droits sont épuisés mais pas définitivement perdus. Aux termes de l’article L. 823-6 du code général de la fonction publique, « Au terme de ses droits à exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an. » Seules les périodes accomplies en position d’activité et en détachement comptent pour ce délai : une année passée en disponibilité ou en congé parental ne reconstitue pas les droits. La fiche officielle précise que les droits se reconstituent après une période d’activité à temps plein d’un an. L’agent qui arrive au bout de son année doit donc anticiper : soit organiser une reprise à temps plein d’au moins un an, soit basculer vers un autre dispositif comme le temps partiel de droit commun, la période de préparation au reclassement ou, si l’inaptitude est durable, la procédure d’inaptitude et de reclassement. Une demande de renouvellement formée après épuisement des droits sans respecter le délai d’un an sera rejetée à bon droit, et le juge ne pourra que constater l’épuisement.

B. Contester le refus : recours gracieux, juge administratif et réparation du préjudice

Un refus de temps partiel thérapeutique, qu’il soit exprès ou implicite, est une décision administrative individuelle défavorable qui doit être motivée. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, les personnes « ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », et doivent notamment être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales. Concrètement, l’administration doit indiquer les considérations de droit et de fait qui fondent son refus : insuffisance du certificat médical, avis défavorable du médecin agréé ou du conseil médical, nécessités du service pour les fonctions non partageables. Un refus stéréotypé ou dépourvu de tout motif est annulable pour défaut de motivation. L’agent qui reçoit un refus implicite, né du silence gardé pendant deux mois sur sa demande, ne dispose d’aucun motif écrit : il peut demander à l’administration de lui communiquer les motifs, et cette demande ne suspend pas le délai de recours contentieux. La première vérification porte donc toujours sur la motivation, avant même l’examen du fond médical.

Le recours gracieux auprès de l’autorité qui a refusé, complété par de nouvelles pièces médicales, constitue souvent la voie la plus rapide : un certificat plus précis sur la quotité et les modalités, un avis du médecin du travail ou la saisine du conseil médical peuvent lever l’obstacle sans juge. Mais le recours gracieux n’interrompt pas définitivement le délai contentieux : il le proroge une fois, et l’agent doit garder la maîtrise du calendrier. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois de la notification du refus exprès ou de la naissance du refus implicite. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation de l’agent : pour un agent employé à Paris ou en Île-de-France, selon l’employeur et le département, le tribunal administratif de Paris, de Melun, de Cergy-Pontoise ou de Versailles. La requête doit identifier précisément la décision attaquée, exposer les moyens d’annulation — incompétence, vices de procédure propres au nouveau régime comme le dépassement du délai de décision, le refus pour motif médical sans avis préalable du médecin agréé ou le refus pour nécessités du service sans entretien préalable, défaut de motivation, erreur de droit ou erreur manifeste d’appréciation — et joindre l’ensemble des pièces médicales et administratives. L’agent peut assortir sa requête d’une demande d’injonction enjoignant à l’administration de réexaminer sa demande ou de l’autoriser, éventuellement sous astreinte.

Quand l’état de santé ne permet pas d’attendre le jugement au fond, le référé-suspension offre une voie d’urgence. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives donc : l’urgence et un doute sérieux. L’urgence se démontre par la situation médicale concrète : reprise à temps plein impossible selon le médecin traitant, risque documenté de rechute, perte de chance de guérison, ou maintien en congé maladie avec traitement réduit alors que le temps partiel thérapeutique maintiendrait l’intégralité du traitement. Le doute sérieux peut résulter d’un défaut de motivation, de l’absence d’avis préalable du médecin agréé alors que le refus repose sur un motif médical, l’absence d’entretien préalable alors qu’il repose sur les nécessités du service, ou un refus fondé sur un avis médical irrégulier. Le référé ne tranche pas le fond, mais la suspension obtenue replace l’agent en temps partiel thérapeutique jusqu’au jugement, ce qui préserve sa rémunération et sa santé pendant l’instance.

Au-delà de l’annulation, l’agent peut rechercher la responsabilité de l’administration quand une faute lui a causé un préjudice. L’hypothèse la plus fréquente est le retard à saisir l’instance médicale : l’administration qui laisse dormir une demande de temps partiel thérapeutique sans saisir le médecin agréé ou le comité médical prive l’agent d’une reprise rémunérée à plein traitement et peut devoir indemniser la perte de revenus. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 12 novembre 2025 illustre le raisonnement, même si la demande y a finalement été rejetée : l’agente, adjointe technique territoriale, soutenait que le département avait commis une faute en ne saisissant pas en temps utile le comité médical de sa demande de temps partiel thérapeutique du 6 décembre 2015, puis en tardant à saisir le comité du renouvellement de sa mise en disponibilité d’office, et réclamait 29 257,07 euros de préjudices financier et moral (CAA Nancy, 5e ch., 12 novembre 2025, n° 22NC01546). La cour a rejeté sa requête, ce qui rappelle que la faute ne se présume pas : l’agent doit prouver le retard fautif, le lien avec son maintien en disponibilité d’office plutôt qu’en temps partiel thérapeutique, et chiffrer précisément chaque chef de préjudice. La méthode gagnante consiste à dater chaque courrier, à relancer par écrit l’administration et à conserver les bulletins de paie montrant la différence entre le traitement perçu en disponibilité et celui qui aurait été versé en temps partiel thérapeutique.

La demande indemnitaire obéit à une règle de recevabilité stricte : avant de saisir le juge d’une demande de somme d’argent, l’agent doit adresser à l’administration une demande indemnitaire préalable, puis attaquer la décision de rejet, expresse ou implicite, née de cette demande. C’est l’exigence du second alinéa de l’article R. 421-1 : lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après une décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. La demande préalable doit chiffrer les préjudices et en exposer le lien avec la faute alléguée ; une demande vague ou non chiffrée fragilise le recours ultérieur. L’agent peut cumuler dans la même instance l’annulation du refus et l’indemnisation, en présentant des conclusions distinctes, et solliciter une expertise médicale si l’étendue du préjudice de santé est discutée. Les frais d’avocat peuvent être partiellement compensés par l’article L. 761-1 du code de justice administrative, mais les cours l’accordent avec parcimonie dans ce contentieux, comme le montrent les arrêts cités qui rejettent ces conclusions de part et d’autre.

Les agents confrontés à un refus lié à un accident de service ou à une maladie professionnelle trouveront un prolongement utile dans l’analyse des recours contre le refus d’imputabilité au service et l’obtention du congé imputable au service, car la reconnaissance de l’imputabilité conditionne souvent la durée et le bien-fondé du temps partiel thérapeutique qui suit. Dans tous les cas, la chronologie doit être tenue avec rigueur : date de réception de la demande par l’administration, date de l’examen par le médecin agréé, date de l’avis du conseil médical, date du refus et date du recours. C’est cette chronologie, plus que l’indignation légitime face à un refus ressenti comme injuste, qui permet au juge de censurer une procédure irrégulière, d’annuler un refus immotivé ou d’indemniser un retard fautif. Le temps partiel thérapeutique est un droit conditionnel, pas une faveur : à conditions médicales égales, l’administration doit appliquer les mêmes règles, motiver ses refus et saisir à temps les instances médicales.

En conclusion, le temps partiel thérapeutique offre à l’agent public une reprise progressive rémunérée à plein traitement, entre 50 % et 90 % du temps de travail, pour une durée maximale d’un an, avec de nouveaux droits après reconstitution. Depuis le 1er août 2026, la demande doit être complète dès l’origine, avec un certificat mentionnant quotité, durée et modalités, et adressée de manière à prouver sa réception, car l’administration doit décider au plus tard au jour de la reprise ou dans les trente jours. L’examen par le médecin agréé peut intervenir dès réception de la demande, et le conseil médical peut être saisi par l’agent comme par l’administration, avec prolongation de l’autorisation en cours jusqu’à son avis. Le refus doit être motivé, précédé d’un entretien s’il repose sur les nécessités du service et de l’avis du médecin agréé s’il repose sur un motif médical, et peut être contesté dans les deux mois devant le tribunal administratif, avec la possibilité d’un référé-suspension en cas d’urgence médicale et d’une action indemnitaire en cas de faute, notamment de retard dans la saisine de l’instance médicale. Les primes liées à l’exercice effectif des fonctions ne suivent pas le traitement, et le poste proposé doit respecter les restrictions médicales, à charge pour l’employeur d’en apporter la preuve. Tenir la chronologie, exiger la motivation et l’entretien préalable, et saisir le conseil médical en cas de désaccord avec le médecin agréé : ces réflexes déterminent l’issue de la plupart des litiges.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en licenciement pendant un arrêt maladie. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialiste du droit public.

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