Supercell a fixé la date de la fin de Squad Busters. Selon la page « Squad Busters’ Final Timeline » publiée par l’éditeur et mise à jour en octobre 2026, le jeu sera retiré de l’App Store et de Google Play le 1er décembre 2026, puis ne sera plus jouable à partir du 14 décembre 2026 ; ceux qui l’ont déjà installé pourront continuer à jouer jusqu’à cette date. La même page rappelle que les achats intégrés sont indisponibles depuis le 30 octobre 2025 et que la période pendant laquelle la valeur de certains achats pouvait être transférée vers un autre jeu de l’éditeur s’est achevée à la fin de l’année 2025.
Pour les joueurs installés en France, souvent des enfants et leurs parents, reste à savoir ce qui peut encore être demandé : gemmes achetées en 2024, que le transfert n’a jamais couvertes, achats de 2025 non transférés à temps, récompenses jamais reçues, dépenses d’un mineur, profil appelé à disparaître avec les serveurs.
À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucune autorité n’a constaté de manquement de l’éditeur dans cette fermeture, et aucune responsabilité n’est établie ; les conditions d’utilisation acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge pourrait trancher un litige. Les communications de l’éditeur mettent aussi en avant des éléments qui jouent en sa faveur : une annonce faite plus d’un an à l’avance, l’arrêt des ventes dès cette annonce, un transfert proposé pour les dépenses de 2025 et des récompenses remises aux joueurs.
Cet article expose ce que la fermeture change pour vos achats et ce qu’en disent le contrat et la loi (I), puis ce que vous pouvez encore demander, à qui et comment (II). Le cadre commun à tous les jeux qui ferment figure dans notre article de fond sur la fermeture d’un jeu en ligne, la monnaie virtuelle et les achats intégrés.
I. Ce que la fin du jeu change pour vos achats, et ce qu’en disent le contrat et la loi
A. Achats coupés en octobre 2025, transfert clos fin 2025, arrêt le 14 décembre 2026 : le calendrier fixé par l’éditeur
Le calendrier a été posé en deux temps. Le 30 octobre 2025, l’éditeur a annoncé sur son site la fin du développement actif du jeu, avec une dernière mise à jour en décembre 2025, et une fermeture attendue dans le courant de 2026, en précisant qu’elle n’interviendrait pas avant le milieu de l’année. Dans la même annonce, il indiquait que les achats intégrés n’étaient plus disponibles depuis 11 heures, temps universel, le 30 octobre. Sa page d’assistance ajoutait qu’aucun achat n’était désormais possible, ni dans le jeu ni sur sa boutique en ligne.
Deux mesures accompagnaient cette annonce. La première était un transfert : les joueurs qui avaient effectué des achats au cours de l’année 2025 pouvaient demander, auprès du service d’assistance, que leur valeur soit reportée dans Clash Royale, Brawl Stars, Clash of Clans, Hay Day ou Boom Beach, en indiquant le jeu choisi, leur nom de joueur et leur identifiant dans ce jeu. La fenêtre s’est ouverte le 10 novembre 2025 et s’est refermée à la fin de l’année. La foire aux questions mise à jour en janvier 2026 assume de ne pas couvrir les achats antérieurs : l’éditeur y reconnaît que certains joueurs peuvent trouver ce choix injuste, rappelle que le transfert concerne les achats des dix derniers mois et estime avoir trouvé un juste équilibre.
La seconde mesure prenait la forme de récompenses : des lots distribués dans les autres jeux de l’éditeur, proportionnés au temps de jeu cumulé avant l’annonce, et des objets cosmétiques à l’effigie du jeu, à récupérer sur sa boutique web. Pour y prétendre, il fallait relier ses comptes au même identifiant Supercell ID avant le 10 novembre 2025. La foire aux questions conseille à ceux qui ne voient pas ces récompenses d’activer les offres personnalisées dans les réglages du jeu, et précise que le temps de jeu postérieur à l’annonce n’est pas compté.
La page mise à jour en octobre 2026 fixe les dernières dates : retrait des boutiques d’applications le 1er décembre, fin de tous les événements et compteurs, puis arrêt du jeu le 14 décembre. Elle affirme qu’aucune démarche n’est nécessaire avant la fermeture et indique une adresse de contact, [email protected]. La foire aux questions précise que les profils et les statistiques ne seront plus accessibles après l’arrêt des serveurs, invite les joueurs à conserver des captures d’écran et des vidéos, et écarte tout jeu hors ligne, tout serveur privé et toute publication du code, en renvoyant notamment aux conditions d’utilisation.
Ces conditions identifient le cocontractant du joueur : Supercell Oy, société de droit finlandais immatriculée sous le numéro 2336509-6 et établie à Helsinki. Les achats effectués dans l’application passent toutefois, le plus souvent, par Apple ou par Google : le guide destiné aux parents publié par l’éditeur renvoie d’ailleurs les questions de paiement vers ces boutiques. Leurs règles de remboursement sont détaillées dans notre article sur le remboursement d’un achat dans un jeu mobile sur l’App Store ou Google Play, et la gestion des comptes reliés à l’identifiant de l’éditeur dans notre article sur la récupération d’un compte perdu, bloqué ou banni sur Brawl Stars, Clash Royale ou Clash of Clans.
Ce calendrier comporte des éléments favorables à l’éditeur, qu’un juge examinerait le cas échéant. Plus de treize mois séparent l’annonce de l’arrêt. Les ventes ont été interrompues dès l’annonce, de sorte qu’aucun achat n’a pu être fait dans le jeu en sachant celui-ci condamné. Un transfert a été proposé pour les dépenses récentes, des récompenses ont été distribuées et les serveurs auront fonctionné jusqu’en décembre 2026, au-delà du milieu d’année présenté en 2025 comme une limite basse. D’autres jeux mobiles dont la fin a été annoncée récemment suivent des calendriers différents, comme Rainbow Six Mobile ou Minion Rush.
B. Arrêt sans remboursement, loi finlandaise, tribunaux d’Helsinki : ce que valent ces clauses face au droit français
Les conditions d’utilisation en vigueur depuis le 6 novembre 2024 sont rédigées au profit de l’éditeur. Leur article 1.2 lui réserve le droit de cesser à tout moment d’offrir un jeu, ce qui met fin automatiquement au droit de l’utiliser, sans obligation de remboursement, d’avantage ou de compensation. L’article 4.1 présente chaque achat comme l’acquisition d’un droit d’usage limité, personnel et incessible, qualifié de « revocable right to use », déclare les achats définitifs et non remboursables, sauf lorsque la loi applicable l’exige, et autorise l’éditeur à modifier ou à supprimer les objets virtuels à tout moment. L’article 4.2 exclut tout versement pour des objets virtuels non utilisés lorsqu’un compte est fermé. L’article 7 plafonne la responsabilité de l’éditeur aux sommes payées dans les six mois précédant la réclamation, tout en précisant qu’il ne porte pas atteinte aux droits que la loi reconnaît aux consommateurs. Enfin, pour les joueurs qui résident hors des États-Unis et du Canada, l’article 9 désigne la loi finlandaise et l’article 10 les seuls tribunaux d’Helsinki.
Le choix de la loi finlandaise ne fait pas disparaître le droit français de la consommation. L’article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit Rome I, soumet le contrat conclu avec un consommateur à la loi du pays de sa résidence habituelle lorsque le professionnel y exerce ou y dirige son activité, et précise qu’un choix de loi ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de cette loi. Pour un jeu lancé dans le monde entier en mai 2024, dont le centre d’assistance existe en français, un joueur résidant en France pourrait soutenir que l’éditeur dirigeait son activité vers la France. La Cour de cassation a rappelé, à propos du texte qui a précédé ce règlement, que « l’article 5 de la Convention de Rome n’exige pas que les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle revêtent le caractère de lois de police pour que le consommateur puisse en revendiquer le bénéfice », le juge devant rechercher si ces règles assurent au consommateur une protection supérieure à celle de la loi choisie (Cass. 1re civ., 26 novembre 2025, n° 24-14.887).
Parmi ces dispositions impératives figure le contrôle des clauses abusives. L’article L. 212-1 du code de la consommation qualifie d’abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, apprécié au moment de la conclusion du contrat. L’article R. 212-1 du même code dresse une liste de clauses présumées abusives de manière irréfragable, parmi lesquelles celles ayant pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat », ou de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations ».
L’article R. 212-2 présume abusives, sauf preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable », ou de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ». Une clause abusive est privée d’effet : selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites. » La Cour de cassation applique ces présomptions dans les litiges individuels : elle a censuré un jugement qui avait fait jouer une clause de limitation d’indemnisation, en rappelant qu’une clause réduisant le droit à réparation du consommateur « est présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164).
Appliquées aux conditions de l’éditeur, ces règles pourraient nourrir plusieurs objections. Une clause qui autorise l’arrêt du service à tout moment sans aucun remboursement pourrait être examinée au regard de l’interdiction de retenir les sommes versées pour des prestations non réalisées, et le plafond de responsabilité au regard du droit à réparation. Une clause qui imposerait au joueur français de plaider à Helsinki pourrait être regardée comme une entrave à ses actions en justice. Aucune de ces qualifications n’a été retenue par un juge à propos de ce jeu : ce ne sont que des pistes, dont le sort dépendrait des faits établis et de l’interprétation retenue.
L’éditeur disposerait en effet de réponses sérieuses. L’article 1211 du code civil permet de mettre fin à un contrat à durée indéterminée à tout moment, « sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable » : plus de treize mois de préavis effectif, avec des ventes coupées dès l’annonce, pourraient être jugés raisonnables. Une décision de la cour d’appel de Paris montre aussi que l’absence de remboursement d’un solde utilisable sur une seule plateforme n’est pas abusive par principe. Saisie par une association de consommateurs, cette cour a jugé que « les fonds du porte monnaie Steam ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique », et que leur non-remboursement en cas de résiliation par l’utilisateur relevait de « l’une des obligations essentielles définissant le fonctionnement du porte-monnaie Steam », de sorte que la clause n’était pas abusive au regard des textes invoqués (CA Paris, pôle 5, ch. 2, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté (Cass. 1re civ., 23 octobre 2024, n° 23-13.738), la Cour ne s’étant prononcée de manière motivée que sur la revente des jeux dématérialisés.
À l’inverse, la même cour a retenu, dans les motifs d’un arrêt relatif aux conditions d’un service de musique en ligne, que des clauses permettant d’interrompre le service sans préavis raisonnable et sans droit de réponse de l’utilisateur créaient un déséquilibre significatif, en relevant que « les clauses n° 5 et 6 en leur dernière version excluent toute responsabilité d’Apple et les paiements restent acquis à la société ADI en tout état de cause » (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 27 février 2026, n° 21/00128). La situation diffère ici, puisque la fermeture a été annoncée longtemps à l’avance. Un jugement de première instance montre enfin les limites d’une demande fondée sur le seul contrat : un opérateur de téléphonie ayant mis fin à ses offres prépayées, le tribunal a rejeté la demande de remboursement d’un crédit non consommé, en retenant qu’« il ne ressort nullement des dispositions contractuelles » qu’un tel reversement soit dû (TJ Saint-Malo, 3 juin 2025, n° 25/00205).
Reste le régime des contenus et services numériques, issu de l’ordonnance du 29 septembre 2021. Il s’applique aux contrats par lesquels le consommateur paie un prix ou procure tout autre avantage (article L. 224-25-2 du code de la consommation), et l’article 21 de l’ordonnance n° 2021-1247 prévoit que l’essentiel de ses règles « sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er janvier 2022 », donc à un jeu lancé en 2024. Lorsque le service est fourni de manière continue, l’article L. 224-25-12 prévoit que « le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat ». L’article L. 224-25-14 ajoute que, « En cas de fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période », et range la continuité parmi les qualités que le consommateur peut légitimement attendre, au regard notamment des déclarations publiques du professionnel.
Ces textes n’imposent pas qu’un jeu dure toujours. Un joueur pourrait soutenir que la période de fourniture couvrait toute la vie annoncée du jeu, ou que la feuille de route présentée en août 2025, dont l’éditeur reconnaît dans sa foire aux questions qu’elle annonçait de nouveaux contenus avant la décision d’arrêt, entretenait une attente de continuité. L’éditeur répondrait que le contrat était à durée indéterminée, qu’il y a mis fin avec un long préavis et qu’une partie de ces contenus a été livrée dans la mise à jour finale de décembre 2025. Nos recherches dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision publiée tranchant la fermeture d’un jeu en ligne sur ce fondement. Si un défaut de conformité était néanmoins retenu, l’article L. 224-25-20 ouvrirait une réduction du prix ou la résolution du contrat, et l’article L. 224-25-22 imposerait alors au professionnel « de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique n’était pas conforme ».
II. Ce que vous pouvez encore demander, à qui et comment, avant et après le 14 décembre 2026
A. Achat de 2024, transfert manqué, achat d’un enfant, récompenses absentes : ce que vaut votre demande selon votre situation
Les achats de 2024 sont les plus mal servis par les mesures de l’éditeur, puisque le transfert ne visait que les dépenses de 2025. Une demande de remboursement se heurterait à l’article 4.1 des conditions et au fait que le jeu est resté accessible jusqu’au 14 décembre 2026, soit deux ans environ ou davantage après ces achats. Le joueur pourrait invoquer la règle qui interdit au professionnel de retenir les sommes versées pour des prestations non réalisées lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement le contrat. L’éditeur répondrait que sa prestation, la mise à disposition du jeu et des objets achetés, a été exécutée jusqu’à la fermeture et que la fermeture a été annoncée treize mois à l’avance. Le sort d’une telle demande dépendrait de la qualification qu’un juge donnerait à une monnaie de jeu non dépensée : paiement anticipé de services futurs, ou objet déjà fourni. Les autorités européennes de protection des consommateurs s’intéressent d’ailleurs à ces monnaies virtuelles, comme l’explique notre article sur l’enquête européenne visant plusieurs jeux, dont Clash of Clans.
Les achats de 2025 qui n’ont pas été transférés à temps relèvent d’une autre logique. Le transfert était une mesure proposée par l’éditeur, assortie d’une date limite publiée à l’avance, et ses communications ne prévoient aucun rattrapage après le 31 décembre 2025. Rien n’empêche de lui écrire pour demander un transfert tardif ou un geste, en expliquant pourquoi le délai n’a pas pu être tenu, par exemple pour le compte d’un enfant ou faute d’avoir vu l’information dans le jeu, mais la réponse relève de sa décision. Devant un juge, la demande ne reposerait pas sur le transfert lui-même, mais sur les règles légales déjà évoquées, avec les mêmes incertitudes. Si votre solde peut encore servir dans le jeu, l’utiliser avant le 14 décembre évite en outre de discuter ensuite d’une valeur perdue.
Les dépenses d’un mineur obéissent à des règles propres. L’article 1148 du code civil dispose que « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales », et l’article 1149 précise que « Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion ». Le temps ne joue pas contre l’enfant : selon l’article 1152, la prescription de l’action court « A l’égard des actes faits par un mineur, du jour de la majorité ou de l’émancipation ». Encore faut-il que l’achat ait été conclu par l’enfant lui-même : lorsqu’il a utilisé le compte et le moyen de paiement d’un parent, c’est souvent le contrat du parent qui est en cause, comme le détaille notre article sur le remboursement des gemmes et des achats d’un enfant sur Brawl Stars et la boutique web de l’éditeur.
Si le titulaire de la carte n’a pas autorisé ces paiements, la voie bancaire impose de se presser. L’article L. 133-24 du code monétaire et financier oblige l’utilisateur à signaler sans tarder une opération non autorisée, « et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Les derniers achats possibles dans le jeu datant du 30 octobre 2025, ce délai expirera le 30 novembre 2026 pour un débit de ce jour-là ; à la date de rédaction, il ne reste ouvert que pour les débits les plus récents, intervenus à partir de la mi-septembre 2025. La banque peut objecter que le paiement a bien été autorisé, ou que le titulaire n’a pas satisfait, intentionnellement ou par négligence grave, à ses obligations de préservation de ses données de sécurité et d’information de la banque, hypothèse dans laquelle l’article L. 133-19 lui fait supporter les pertes.
Les récompenses relèvent d’un geste défini par l’éditeur, avec ses propres conditions : comptes reliés avant le 10 novembre 2025, temps de jeu antérieur à l’annonce, retrait sur la boutique web. Un joueur qui remplissait ces conditions et n’a rien reçu peut le signaler, après avoir suivi le conseil de la foire aux questions sur l’activation des offres personnalisées. Celui qui ne les remplissait pas pourrait difficilement réclamer davantage que ce qui a été annoncé.
Le profil et les statistiques disparaîtront avec les serveurs. Avant le 14 décembre, le joueur peut, au-delà des captures d’écran que l’éditeur recommande, exercer le droit d’accès prévu par l’article 15 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 afin d’obtenir une copie des données qui le concernent, y compris l’historique de ses achats lorsqu’il est conservé ; l’article 20 du même règlement ouvre en outre, sous conditions, un droit à la portabilité des données qu’il a fournies. La CNIL, dans sa fiche sur le droit d’accès aux données qu’un organisme détient sur vous, indique qu’une plainte peut lui être adressée en l’absence de réponse dans un délai d’un mois : mieux vaut donc formuler la demande sans attendre les derniers jours. Ces éléments serviront de preuve si un différend se poursuit après la fermeture. Le code de la consommation ne prévoit la restitution des contenus créés par le consommateur qu’en cas de résolution du contrat pour défaut de conformité, au III de l’article L. 224-25-22 déjà cité.
B. Preuves, réclamation, médiation, juge compétent malgré la clause d’Helsinki : les démarches dans l’ordre
Tout commence par la preuve, car selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Avant le 14 décembre, conservez les captures du solde, de l’inventaire et du profil, les reçus des boutiques d’applications et les relevés bancaires, ainsi qu’une copie datée de la foire aux questions, de l’annonce d’octobre 2025, de la page d’assistance et des conditions d’utilisation dans leur version du 6 novembre 2024 : ces pages peuvent disparaître avec le jeu. Notez aussi les dates utiles, celle de chaque achat, celle des messages reçus dans le jeu et celle de votre réclamation.
La réclamation écrite vient ensuite. Elle s’adresse à l’adresse dédiée indiquée par l’éditeur, en exposant les faits, les montants, la demande précise, transfert tardif, remboursement ou indemnisation, et les textes invoqués, avec les preuves en pièces jointes ; notre article sur la manière de joindre le support d’un éditeur de jeux et de formuler une réclamation donne des repères utiles. Cette étape conditionne la suite : l’article L. 612-2 du code de la consommation interdit au médiateur d’examiner un litige lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite, ou lorsqu’il le saisit « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ».
Tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable son litige avec un professionnel, lequel doit lui garantir l’accès effectif à un tel dispositif (article L. 612-1) et lui communiquer les coordonnées du médiateur dont il relève (article L. 616-1). Sur ce point, les conditions de l’éditeur ne sont plus à jour. Elles renvoient encore à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, qui a cessé d’exister : le règlement (UE) 2024/3228 du 19 décembre 2024 a abrogé son texte fondateur avec effet au 20 juillet 2025, comme le rappelle la page du ministère de l’économie consacrée aux centres européens des consommateurs. Elles évoquent aussi, plus utilement, l’organisme de règlement des litiges de consommation du domicile du joueur. Pour un différend avec un professionnel établi dans un autre État de l’Union, le Centre européen des consommateurs France, installé à Kehl, peut informer le joueur et l’accompagner dans ses démarches.
Si la voie amiable échoue, le juge peut être saisi, mais pas n’importe comment. Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative préalable de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions prévues par le texte. C’est la démarche qu’avait suivie la demanderesse du jugement de Saint-Malo déjà cité, qui produisait le constat d’échec d’un conciliateur.
La clause qui réserve les litiges aux tribunaux d’Helsinki ne devrait pas priver le joueur de son juge. Pour un contrat conclu avec un professionnel qui dirige son activité vers l’État du consommateur, le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dit Bruxelles I bis, permet au consommateur d’agir devant la juridiction du lieu de son propre domicile (article 18). Il n’admet de dérogation que par des conventions postérieures à la naissance du différend, par des conventions qui ouvrent au consommateur d’autres juridictions, ou par des conventions conclues entre parties domiciliées dans le même État (article 19), ce qui ne paraît pas être le cas d’une clause figurant d’avance dans des conditions générales. Le tribunal se détermine ensuite selon l’article R. 631-3 du code de la consommation : « Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. »
La Cour de cassation a fait prévaloir ce texte sur une clause qui désignait les juridictions de Papeete, en relevant que « le droit applicable pour trancher au fond un litige est, en principe, sans incidence sur la détermination de la juridiction compétente » (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-14.698). Dans une affaire visant une banque établie hors de l’Union, elle a aussi jugé qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Pour un éditeur établi en Finlande, c’est toutefois le règlement européen qui s’applique en premier lieu.
Devant le tribunal judiciaire, les parties sont dispensées de constituer avocat lorsque la demande ne dépasse pas 10 000 euros, hors matières relevant de la compétence exclusive de ce tribunal (article 761 du code de procédure civile). Le joueur peut aussi choisir la procédure européenne de règlement des petits litiges, réservée aux litiges transfrontaliers, c’est-à-dire à ceux dans lesquels une partie au moins est domiciliée dans un autre État membre que celui du juge saisi (article 3 du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007), et ouverte aux demandes qui ne dépassent pas 5 000 euros, comme le rappelle la même page du ministère de l’économie. Le tribunal judiciaire de Paris l’a écartée pour une demande visant une compagnie dont le siège était situé hors de l’Union, au motif qu’« Aucun de ces éléments n’établit le caractère transfrontalier du litige » (TJ Paris, 18 février 2025, n° 24/05242) ; face à une société établie en Finlande, cette condition serait remplie.
Le temps compte aussi après la fermeture. Selon l’article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et l’article L. 224-25-12 du code de la consommation fait courir l’action fondée sur un défaut de conformité du jour où le consommateur en a connaissance. Attendre n’est pourtant pas conseillé : les preuves, elles, ne survivront pas aux serveurs.
Enfin, le droit pourrait évoluer, sans effet garanti pour ce jeu. La proposition de loi n° 3169 visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo doit être examinée par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2026, puis figure à l’ordre du jour de la séance du jeudi 29 octobre, selon les informations publiées au Journal officiel. Le texte déposé reconnaîtrait un droit à la pérennité de l’accès au consommateur qui a acquis « à titre onéreux » un droit d’accès ou d’utilisation d’un jeu vidéo en ligne, et confierait à la Bibliothèque nationale de France une mission de conservation et de mise à disposition des jeux dont l’exploitation a cessé. Il ne précise pas le sort d’un jeu téléchargé sans payer et financé par des achats intégrés, et il n’est pas en vigueur. Au niveau européen, la Commission a répondu le 16 juin 2026 à l’initiative citoyenne « Stop à la destruction des jeux vidéo » qu’elle ne pouvait pas, à ce stade, proposer d’obligation légale de maintenir les jeux utilisables lorsque l’éditeur met fin à leur fourniture commerciale ; elle a annoncé un dialogue avec le secteur en vue d’un code de conduite sur la fin de vie des jeux, et le commissaire chargé de la protection des consommateurs a estimé que les joueurs devraient être « remboursés de manière appropriée » lorsqu’un jeu cesse d’être fourni avant l’échéance du contrat ou avant la date à laquelle ils pouvaient raisonnablement s’attendre (communiqué de la Commission européenne du 16 juin 2026). Nos articles sur la proposition de loi n° 3169 et sur vos droits quand un jeu vidéo ou un service numérique acheté est désactivé développent ces deux chantiers.
Conclusion
La fermeture de Squad Busters le 14 décembre 2026 n’ouvre pas de droit automatique à remboursement. L’éditeur a coupé les ventes plus d’un an à l’avance, proposé un transfert pour les dépenses de 2025 et distribué des récompenses, et ses conditions d’utilisation excluent tout remboursement, sous réserve des droits que la loi reconnaît aux consommateurs. Les leviers du joueur français existent néanmoins : le droit français de la consommation reste applicable malgré le choix de la loi finlandaise, le contrôle des clauses abusives et le régime des contenus numériques pourraient être discutés, le juge du domicile du joueur pourrait être saisi malgré la clause désignant Helsinki, et les dépenses d’un mineur obéissent à des règles protectrices.
Les démarches utiles se jouent maintenant : conserver les preuves et demander ses données avant le 14 décembre, écrire à l’éditeur, vérifier auprès de sa banque, pour des paiements non autorisés, le délai de treize mois qui expire au plus tard à la fin du mois de novembre 2026 pour les derniers achats, puis passer, si nécessaire, par la médiation ou le conciliateur avant de saisir le juge. Ces analyses restent des pistes : à la date de rédaction, aucune décision ni aucune autorité n’a constaté de manquement de l’éditeur, aucune responsabilité n’est établie, les conditions d’utilisation acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher.