Le 23 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a tranché une question qui hante les rédactions depuis l’émergence des mouvements de libération de la parole des femmes : le nom d’une personne qui a déposé plainte pour une infraction sexuelle et choisi de rester anonyme peut-il être publié au nom du débat d’intérêt général ? La réponse, rendue dans un arrêt publié au Bulletin, tient en une formule appelée à circuler dans les prétoires : le juge doit tenir compte des droits attachés au statut spécifique de victime d’une infraction à caractère sexuel qui a choisi de déposer une plainte sans autoriser la divulgation de son identité, de sorte que la révélation de celle-ci, indépendamment de sa notoriété, n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général. Autrement dit, l’anonymat voulu par la plaignante neutralise l’argument du débat public, y compris lorsque l’affaire s’inscrit dans un contexte médiatique majeur. Cette solution intéresse d’abord les personnes concernées : si un journal, un site ou un réseau social a révélé votre identité alors que vous aviez porté plainte en demandant le secret, deux armes juridiques se combinent, l’action civile de l’article 9 du code civil et le volet pénal de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, avec des délais stricts qu’il faut connaître. Elle intéresse aussi les avocats et les médias, car elle déplace la frontière entre vie privée et liberté d’expression. Précision nécessaire dès l’ouverture : la procédure pénale déclenchée par la plainte pour viol évoquée dans cette affaire n’est pas jugée ici et la personne mise en cause reste présumée innocente ; seul l’arrêt civil du 23 septembre 2026, lu dans son texte officiel, fonde les développements qui suivent, et aucune responsabilité pénale n’est établie par cet article.
I. Le 23 septembre 2026, la Cour de cassation protège l’anonymat de la plaignante contre l’argument du débat public
A. Huit ans de procédure : de l’article du Journal du dimanche à la cassation en formation de section
Les faits appartiennent à la chronique judiciaire des années 2018. Le 19 mai 2018, le Journal du dimanche publie sur son site internet un article relatant la plainte pour viol déposée la veille par une actrice contre un professionnel du cinéma, avec son nom, le récit de leur liaison épisodique et une photographie les montrant côte à côte. La plaignante, qui réside en Belgique et n’avait jamais pris la parole dans les médias sur ces faits, assigne la société Lagardère Media News, éditrice du journal, en suppression de l’article et en réparation de ses préjudices sur le fondement de l’atteinte à l’intimité de sa vie privée et à son droit à l’image. C’est le point de départ d’un contentieux en trois actes que l’arrêt du 23 septembre 2026, pourvoi numéro 25-15.512, arrêt numéro 546 FS-B retrace dans son exposé des faits et de la procédure.
Premier acte : la cour d’appel de Paris rejette les demandes par un arrêt du 30 novembre 2022. La plaignante se pourvoit et la première chambre civile casse, le 5 juin 2024, dans un arrêt numéro 304 FS-B, pourvoi numéro 23-12.525. Mais cette première cassation reste disciplinaire : la Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir répondu aux conclusions de la plaignante, qui faisait valoir une différence essentielle entre sa démarche et celle des mouvements de dénonciation publique, et vise le seul article 455 du code de procédure civile, qui dispose que « Le jugement doit être motivé. » La censure tient à ce que, selon la formule de l’arrêt du 5 juin 2024, « Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. » La portée de cette cassation reste alors discutée entre commentateurs, puisque la Cour ne tranche pas le fond du conflit entre vie privée et liberté d’expression.
Deuxième acte : la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi le 30 avril 2025, rejette de nouveau les demandes. Elle admet pourtant que la plaignante ne s’était jamais exprimée dans les médias avant la publication, mais retient que son nom contribue au débat d’intérêt général sur les actes sexuels non consentis dans le milieu du cinéma, dès lors qu’elle avait tourné dans trois films de la personne dénoncée et n’était donc pas, selon la formule de l’arrêt d’appel, un tiers anodin par rapport à elle. Troisième acte : sur le nouveau pourvoi de l’actrice, la première chambre civile censure une seconde fois la cour d’appel de Paris, cette fois au visa des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 9 du code civil, qui ouvre que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’arrêt, rendu en formation de section et publié au Bulletin, casse en toutes ses dispositions, renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée, condamne l’éditrice aux dépens et lui impose de verser 3 000 euros à la plaignante au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Huit ans après la publication, la plaignante obtient donc l’annulation de la décision qui la déboutait, et l’affaire repart devant une cour d’appel autrement composée, qui devra appliquer la règle dégagée le 23 septembre 2026.
B. La règle nouvelle : l’anonymat choisi fait obstacle au débat d’intérêt général, indépendamment de la notoriété
Pour comprendre l’apport du 23 septembre 2026, il faut repartir de la méthode classique. Quand vie privée et liberté d’expression s’affrontent, le juge met les deux droits en balance, car ils ont la même valeur normative. L’arrêt du 23 septembre 2026 reprend cette méthode en des termes qu’il faut citer exactement : « Cette mise en balance des droits en présence doit être effectuée en prenant en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que, le cas échéant, les circonstances de la prise des photographies ». Ces critères viennent de la Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 10 novembre 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés contre France, requête numéro 40454/07, paragraphe 93. L’arrêt ajoute aussitôt le correctif décisif : même si le sujet d’origine relève de l’intérêt général, encore faut-il que le contenu de l’article soit de nature à nourrir le débat public, selon l’arrêt de la Cour européenne du 29 mars 2016, Bédat contre Suisse, requête numéro 56925/08, paragraphe 64. Et le juge doit procéder « de façon concrète, à l’examen de chacun de ces critères », comme l’exige depuis le 21 mars 2018, pourvoi numéro 16-28.741, publié au Bulletin numéro 56. Jusqu’ici, rien de neuf : tout avocat de presse connaît cette grille.
Le neuf tient en deux paragraphes, les points 7 et 8 de l’arrêt, qui articulent pour la première fois le droit civil et le droit pénal de la presse dans ce contentieux. D’abord, la Cour convoque l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui dispose que « Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni de 15 000 euros d’amende. » Ce texte ajoute que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. » Puis la Cour énonce, dans l’arrêt du 23 septembre 2026, que « La protection prévue par ce texte doit être prise en considération lorsque l’action est engagée sur le fondement de l’article 9 du code civil. » Cette phrase brève résout une difficulté redoutée des praticiens : l’interdiction pénale spéciale de divulguer l’identité irriguait déjà l’action civile, sans que l’on sache exactement comment. Désormais, le juge civil saisi sur l’article 9 ne peut plus raisonner comme si le 39 quinquies n’existait pas.
Ensuite vient la conséquence, qui constitue le véritable apport de principe de l’arrêt du 23 septembre 2026 : « dans l’appréciation de la contribution au débat d’intérêt général, le juge doit tenir compte des droits attachés au statut spécifique de victime d’une infraction à caractère sexuel qui a choisi de déposer une plainte sans autoriser la divulgation de son identité, de sorte que la révélation de celle-ci, indépendamment de sa notoriété, n’est pas de nature à nourrir le débat d’intérêt général. » Chaque membre de cette phrase compte. Le statut spécifique de victime : la Cour consacre une catégorie autonome, attachée à la qualité de plaignante pour infraction sexuelle, distincte du régime commun des personnes mêlées à l’actualité. Le choix de déposer plainte sans autoriser la divulgation : c’est la volonté d’anonymat, établie ici par le fait que la plaignante ne s’était jamais exprimée dans les médias, qui déclenche la protection. Indépendamment de sa notoriété : la Cour balaie l’argument, retenu par la cour d’appel, selon lequel une actrice connue, ayant tourné avec la personne dénoncée, éclairerait par son nom les tenants et aboutissants du sujet. Même connue, même liée professionnellement à la personne mise en cause, la plaignante anonyme ne nourrit pas le débat par son identité. Appliquant cette grille, la Cour juge que la cour d’appel a violé les textes, alors même qu’il résultait de ses propres constatations qu’au lendemain de la plainte, la plaignante n’avait pas choisi de rendre publique son identité.
Reste à mesurer les frontières de la solution, car un arrêt de principe ouvre autant de questions qu’il n’en ferme. D’abord, le périmètre : le statut spécifique est défini pour la victime d’une infraction à caractère sexuel, et l’arrêt ne dit rien des victimes d’autres infractions, dont l’identité peut aussi circuler dans la presse des faits divers. Ensuite, la condition d’anonymat : la protection suppose un choix de discrétion établi ; une personne qui aurait elle-même médiatisé son identité avant la publication litigieuse se placerait dans la situation du comportement antérieur, critère classique de la mise en balance, et l’argument perdrait sa force. Enfin, l’objet protégé : la Cour vise la révélation de l’identité, pas nécessairement chaque détail du contexte, et l’articulation avec les informations déjà publiques reste à éprouver devant les juges du fond. La cour d’appel de renvoi devra appliquer cette grille, et ses successeurs préciseront ces contours. Pour les praticiens, l’enseignement immédiat tient en une inversion de la charge argumentative : ce n’est plus à la plaignante anonyme d’expliquer pourquoi son nom n’intéresse pas le public, c’est au diffuseur d’expliquer en quoi la révélation de l’identité, malgré l’anonymat voulu, contribuerait concrètement au débat, exercice devenu presque impossible après le 23 septembre 2026.
II. Nommée dans la presse malgré votre plainte sous anonymat : les deux actions à engager sans tarder
A. Pénal ou civil : deux fondements distincts, deux délais différents, une stratégie commune
La première décision à prendre est celle du terrain d’action, car l’arrêt du 23 septembre 2026 éclaire un système à deux branches qu’il faut manier ensemble. D’un côté, le volet pénal de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 : diffuser l’identité ou l’image identifiable d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelle sans son accord écrit est puni de 15 000 euros d’amende, et seule cette autorisation écrite fait échapper à la répression. Ce délit protège le secret voulu par la victime, pas la réputation de la personne mise en cause, et il vise tout support, papier, site internet ou réseau social. De l’autre, le volet civil de l’article 9 du code civil : toute personne dont l’intimité est exposée peut demander au juge d’ordonner la suppression du contenu et de réparer le préjudice, car « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » La suppression et les dommages et intérêts se demandent donc sur ce fondement, avec la procédure rapide du référé quand chaque jour de publication aggrave le dommage.
L’articulation entre ces deux branches a été précisée par un précédent qu’il faut connaître, le 9 septembre 2020, pourvoi numéro 19-16.415, publié au Bulletin. Dans cette affaire, une cour d’appel avait déclaré irrecevable comme prescrite l’action civile d’une victime, au motif que tout son préjudice tenait à la révélation de son identité et relevait donc du seul article 39 quinquies. La première chambre civile casse et pose une distinction devenue structurante : « si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée, qui peut être sanctionné sur le fondement de l’article 9 du code civil. » Autrement dit, le nom relève du 39 quinquies, mais le récit des circonstances précises, les détails de la relation, la photographie illustrant l’article peuvent fonder une action autonome sur l’article 9, avec son propre régime. Le 23 septembre 2026 prolonge cette logique : le 39 quinquies, d’interprétation stricte au pénal, irrigue désormais l’appréciation civile du débat d’intérêt général. Pour la plaignante, la stratégie gagnante combine les deux : viser l’identité sur les deux fondements et les circonstances exposées sur l’article 9.
Le piège mortel du dossier est le calendrier, car les deux branches ne prescrivent pas au même rythme. L’action née de la loi du 29 juillet 1881 se prescrit par trois mois : aux termes de l’article 65 de cette loi, « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois révolus à compter de la publication, sauf acte interruptif, et seules les réquisitions aux fins d’enquête interrompent avant les poursuites, à peine de nullité si elles ne qualifient pas les faits. C’est ce délai couperet qui avait failli refermer le dossier de 2020. L’action civile de l’article 9, elle, suit le délai de droit commun des actions personnelles : l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cinq ans contre trois mois : l’écart commande la méthode. La plainte pénale visant la révélation de l’identité doit partir dans les trois mois de la publication, tandis que la demande civile en suppression et en réparation sur l’article 9 respire sur cinq ans. Mais attendre serait une faute stratégique : tant que l’article reste en ligne, le dommage s’aggrave, les moteurs de recherche l’indexent et les reprises se multiplient, et la suppression obtenue tard répare mal une notoriété imposée. La leçon des huit ans de procédure retracés plus haut vaut avertissement : la plaignante a fini par gagner sur le principe, au prix d’années d’exposition prolongée par la publication maintenue en ligne pendant tout le procès.
B. Conserver la preuve, saisir le juge en référé et déposer plainte : la méthode pas à pas, à Paris comme ailleurs
La première urgence est probatoire. Faites constater la publication par un commissaire de justice, avec l’URL complète, la date et l’heure, le nom ou le pseudonyme sous lequel vous êtes désignée, les passages qui révèlent votre identité, les photographies et leur légende, ainsi que les reprises et les résultats des moteurs de recherche. Conservez les captures, les courriels et les messages liés à la plainte pénale d’origine qui établissent votre volonté d’anonymat : convocation, récépissé de plainte, échanges avec les enquêteurs. Ces pièces prouveront deux éléments devenus centraux depuis le 23 septembre 2026 : que vous aviez choisi de déposer plainte sans autoriser la divulgation, et que le diffuseur a passé outre. Adressez parallèlement une mise en demeure écrite à l’éditeur, au directeur de la publication et, pour un contenu en ligne, à l’hébergeur, en exigeant le retrait et en rappelant les deux fondements, 39 quinquies et article 9. Cette démarche ne suspend pas les délais, mais elle établit la mauvaise foi en cas de maintien et prépare le référé.
La deuxième urgence est judiciaire et se joue devant le juge civil. Demandez en référé, sur le fondement de l’article 9, la suppression de l’article, le retrait de la photographie, l’interdiction de toute nouvelle divulgation sous astreinte et une provision sur les dommages et intérêts. L’urgence se démontre par la persistance de la mise en ligne : chaque jour d’exposition prolonge l’atteinte, et l’indexation par les moteurs de recherche diffuse l’identité bien au-delà du lectorat d’origine. Depuis l’arrêt du 23 septembre 2026, l’argument du débat d’intérêt général opposé par le diffuseur a perdu l’essentiel de sa force dès lors que l’anonymat était voulu : le juge des référés, juge de l’évidence, dispose d’une règle claire, rendue en formation de section et publiée au Bulletin, pour ordonner le retrait. Au fond, sollicitez la réparation intégrale : préjudice moral lié à l’exposition imposée, anxiété, répercussions professionnelles et sociales, et victimisation secondaire, notion que la doctrine attache désormais à cette jurisprudence. Des décisions comparables montrent que les juridictions indemnisent aussi les atteintes à l’image et à la vie privée numériques, comme l’illustre par exemple le contentieux des diffusions d’images intimes sans accord, entre retrait, condamnation et indemnisation.
La troisième branche est pénale et ne doit pas être oubliée dans le délai de trois mois. Déposez plainte pour diffusion de l’identité d’une victime d’infraction sexuelle sur le fondement de l’article 39 quinquies, en visant précisément la publication, sa date et son auteur, et constituez-vous partie civile pour obtenir réparation devant le juge répressif. Si une enquête est déjà ouverte sur les faits dénoncés dans la plainte d’origine, signalez la divulgation aux enquêteurs, car elle peut compromettre l’enquête et la protection due à la plaignante. À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à agir : la plainte peut être déposée dans tout commissariat ou brigade de gendarmerie, ou adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de la publication ou du domicile ; l’action civile en référé relève du tribunal judiciaire de Paris pour les publications nationales, avec des audiences de référés hebdomadaires adaptées à l’urgence ; les associations d’aide aux victimes et les bureaux d’aide aux victimes des tribunaux accueillent les plaignantes et les dirigent vers les dispositifs de protection. Rassemblez dès le premier rendez-vous avec votre avocat le constat, la mise en demeure et sa réponse éventuelle, les preuves de l’anonymat voulu, les justificatifs du préjudice moral et professionnel, et la chronologie complète des publications et reprises : un dossier ordonné fait gagner des semaines.
Conclusion
Le 23 septembre 2026 marque un déplacement durable de la ligne de partage entre presse et vie privée. En tenant compte des droits attachés au statut spécifique de victime d’une infraction à caractère sexuel qui a choisi de déposer une plainte sans autoriser la divulgation de son identité, la première chambre civile a fermé la porte par laquelle les juridictions du fond faisaient encore passer l’argument du débat d’intérêt général : la révélation de l’identité d’une plaignante anonyme, indépendamment de sa notoriété, n’est pas de nature à nourrir ce débat. La construction est complète : le 39 quinquies punit la divulgation sans accord écrit, l’article 9 ouvre la suppression et la réparation avec le référé en cas d’urgence, l’arrêt du 9 septembre 2020 distingue l’identité des circonstances précises pour cumuler les fondements, et la cassation disciplinaire du 5 juin 2024 rappelle que le juge doit répondre aux conclusions sur l’anonymat voulu. Pour les personnes concernées, le message pratique tient en trois impératifs : constater immédiatement, agir en référé sans attendre, et déposer plainte dans les trois mois. Pour les rédactions, la prudence nouvelle s’énonce simplement : l’intérêt général du sujet n’autorise plus la révélation du nom de celle qui a choisi le silence de la plainte plutôt que la lumière des médias. Dernière réserve, conforme à l’exigence de loyauté de cet article : la plainte pour viol à l’origine de l’affaire commentée n’a pas été jugée au fond dans le cadre civil, la personne mise en cause bénéficie toujours de la présomption d’innocence, et les solutions exposées décrivent le droit applicable à la divulgation, non le sort de l’enquête pénale sous-jacente, que seul le juge répressif tranchera.