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Vous quittez Paris pour Dubaï, Londres ou Genève avec un portefeuille de titres : exit tax, calcul de la plus-value latente, sursis de paiement, dégrèvement et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous quittez Paris pour Dubaï, Londres ou Genève avec un portefeuille de titres : exit tax, calcul de la plus-value latente, sursis de paiement, dégrèvement et contestation ?

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Vous vivez à Paris, vous détenez un portefeuille de titres ou une participation significative dans une société, et vous préparez votre départ pour Dubaï, Londres ou Genève : l’exit tax risque de s’inviter dans vos cartons. Le dispositif français impose, au jour du transfert du domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes constatées sur vos droits sociaux, valeurs mobilières et titres, même si vous ne vendez rien. La facture peut atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros sur le papier, exigible immédiatement, sauf à obtenir un sursis de paiement puis, après deux ou cinq ans sans cession, un dégrèvement. Chaque étape repose sur des textes précis, des déclarations obligatoires et des délais stricts : une erreur de calcul, une garantie refusée ou une déclaration manquante rend l’impôt exigible sur-le-champ. Cet article explique qui entre dans le champ de l’exit tax, comment la plus-value latente se calcule, comment demander et conserver le sursis de paiement, quand le dégrèvement efface l’imposition, et comment contester un calcul ou un refus de l’administration. Pour une vision d’ensemble de la fiscalité des départs et des contentieux avec l’administration, le pôle fiscalité internationale du cabinet à Paris décrit la méthode suivie dossier par dossier.

I. L’exit tax s’applique-t-elle à votre départ de Paris et comment la plus-value latente se calcule-t-elle ?

A. Êtes-vous concerné par l’exit tax quand vous quittez la France pour Dubaï, Londres ou Genève ?

Le point de départ tient à votre domicile fiscal. Sont imposables en France sur l’ensemble de leurs revenus « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal », selon l’article 4 A du code général des impôts. Le domicile se détermine d’après l’article 4 B du même code, qui retient trois critères alternatifs : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Quitter Paris pour Dubaï, Londres ou Genève ne suffit donc pas à échapper à l’exit tax : c’est le transfert effectif du domicile fiscal, apprécié au regard de ces critères et, le cas échéant, de la convention fiscale applicable, qui déclenche le dispositif. Un départ en cours d’année impose de documenter la date exacte du transfert, la nouvelle adresse communiquée à l’administration et la rupture réelle des attaches françaises, car l’administration contrôle ces éléments avant d’accorder le moindre sursis.

L’exit tax ne frappe que les contribuables durablement installés en France. Aux termes de l’article 167 bis du code général des impôts : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A ». Deux conditions cumulatives encadrent donc l’entrée dans le champ : six années de domicile fiscal en France au cours des dix dernières années, et un patrimoine de titres répondant aux seuils légaux. Les expatriés de courte durée, les impatriés récents et les salariés en mission de quelques années échappent en principe au dispositif, sous réserve de prouver la durée exacte de leur domiciliation.

Les seuils portent sur la consistance du portefeuille à la date du transfert. Le même article vise les droits et titres dès lors que ceux-ci représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou que leur valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert. Le dirigeant parisien qui détient plus de la moitié des droits d’une société entre dans le champ quel que soit le montant, tandis que l’investisseur diversifié n’est concerné qu’au-delà de 800 000 euros de valeur globale. La valorisation retient la valeur réelle au jour du transfert, titres cotés et non cotés confondus, en direct ou via l’interposition d’une société, d’une fiducie ou d’un holding. Les PEA, les BSPCE, les attributions d’actions aux salariés et dirigeants et les stock-options obéissent à des régimes propres qu’il faut analyser ligne par ligne avant de conclure, car certains suivent l’exit tax et d’autres des règles spécifiques d’imposition différée.

Le champ couvre aussi les créances de complément de prix. Toujours selon l’article 167 bis du code général des impôts, « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A ». Le cédant parisien qui a vendu sa société avec un earn-out avant de partir pour Genève ou Dubaï doit donc évaluer cette créance à sa valeur réelle au jour du départ. Les reports d’imposition antérieurs, notamment ceux issus d’échanges de titres, suivent également le contribuable à l’étranger : le transfert rend exigibles des impositions jusque-là différées, ce qui élargit sensiblement l’assiette pour les dirigeants ayant restructuré leur holding avant l’expatriation.

La destination change le régime du sursis mais pas l’existence de l’impôt. Le départ vers Londres, depuis le Brexit, ou vers Dubaï, hors Union européenne et hors Espace économique européen, place le contribuable sous le régime du sursis sur demande avec constitution de garanties, tandis que le départ vers Genève, dans un État lié par une assistance au recouvrement, ouvre un sursis de plein droit sous conditions déclaratives. Dans tous les cas, l’administration exige une déclaration spécifique des plus-values latentes et la désignation d’un représentant fiscal pour les départs hors Union européenne. Anticiper ces formalités avant le déménagement évite la taxation immédiate et préserve les voies de contestation ultérieures.

B. Comment la plus-value latente et l’impôt se calculent-ils au jour du départ ?

La base imposable se détermine titre par titre, par différence entre la valeur au jour du transfert et le prix d’acquisition. La loi dispose que « La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation », selon l’article 167 bis du code général des impôts. Pour les titres cotés, la valeur correspond au dernier cours connu ; pour les titres non cotés, une évaluation à la valeur vénale s’impose, méthode des comparables, actualisation des flux ou actif net réévalué selon la nature de la société. Les titres reçus par échange en sursis d’imposition avant le départ conservent le prix d’acquisition d’origine, diminué de la soulte reçue non imposée ou majoré de la soulte versée, ce qui reporte sur l’exit tax toute la plus-value accumulée depuis l’opération initiale. Une documentation d’évaluation solide, établie par un expert indépendant et conservée avec les justificatifs d’acquisition, conditionne toute contestation ultérieure du montant retenu par l’administration.

Le périmètre des titres taxables suit le droit commun des plus-values mobilières. L’article 150-0 A du code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu les gains nets des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux, y compris lorsque l’opération passe par une personne interposée ou par une fiducie. Les montages interposés, holdings personnelles, fiducies ou comptes nominatifs ne font donc pas échapper les titres à l’exit tax : l’administration regarde la réalité économique de la détention par les membres du foyer fiscal. Recenser l’intégralité des lignes détenues en direct et en indirect, y compris les stock-options attribuées et les actions en période d’acquisition, constitue le préalable indispensable à tout calcul fiable.

Le gain net se calcule ensuite selon les règles ordinaires. L’article 150-0 D du code général des impôts prévoit que « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ». Transposé à l’exit tax, ce mécanisme substitue à un prix de cession inexistant la valeur au jour du transfert. Les frais d’acquisition et de cession justifiés, les réductions d’impôt Madelin effectivement obtenues et la valeur de mutation par donation ou succession ajuste la base. Les moins-values latentes, en revanche, ne s’imputent ni sur les plus-values latentes ni sur d’autres revenus : chaque ligne positive supporte l’impôt sans compensation avec les lignes en perte, ce qui durcit sensiblement la facture pour les portefeuilles contrastés.

L’abattement pour durée de détention peut alléger la base dans des conditions strictes. La loi admet que la plus-value soit réduite de l’abattement de droit commun ou renforcé lorsque les titres y ouvrent droit et que le contribuable remplit les conditions de durée et de conservation à la date du transfert. Les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et détenus depuis au moins deux ans ouvrent l’abattement de 50 %, porté à 65 % au-delà de huit ans de détention, tandis que les dirigeants partant à la retraite qui cèdent dans les deux ans suivant leur départ peuvent prétendre à l’abattement fixe de 500 000 euros. Vérifier l’éligibilité ligne par ligne avant le départ permet d’arbitrer entre une cession avant le transfert, une conservation sous sursis et une donation ultérieure, car le régime applicable à la date de l’événement ultérieur peut différer de celui du jour du départ. Les opérations d’échange postérieures au transfert entrant dans le champ de l’article 150-0 B du code général des impôts, qui dispose que « les dispositions de l’article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l’année de l’échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d’une opération d’offre publique, de fusion, de scission », conservent en principe le sursis sans le solder, sauf texte contraire applicable à l’événement considéré.

Le taux applicable combine l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. L’article 200 A du code général des impôts énonce que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 », soit le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % sur option ou le barème progressif sur option globale, auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. L’exit tax suit ce régime : la plus-value latente supporte le même taux qu’une cession réalisée la veille du départ. Le contribuable qui avait opté pour le barème progressif conserve le bénéfice des abattements pour durée de détention, tandis que celui soumis au taux forfaitaire paie 30 % au total avant imputation éventuelle de l’impôt acquitté dans l’État d’accueil. Simuler les deux options avant le transfert, en intégrant la tranche marginale d’imposition et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus le cas échéant, évite de découvrir après le départ que l’option retenue sur la déclaration était la plus coûteuse.

II. Comment obtenir le sursis de paiement, profiter du dégrèvement et contester utilement ?

A. Comment demander le sursis de paiement et obtenir le dégrèvement après deux ou cinq ans ?

Le sursis de paiement suspend l’exigibilité sans effacer la dette. Pour les départs vers un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ainsi que vers les États liés à la France par une convention d’assistance au recouvrement comme la Suisse, le sursis est automatique sous réserve des obligations déclaratives. Pour les départs vers Dubaï, Londres post-Brexit ou tout État hors accord, le sursis résulte d’une demande expresse accompagnée de garanties propres à assurer le recouvrement : caution bancaire, nantissement de titres, hypothèque ou consignation. L’administration apprécie la suffisance des garanties au regard du montant de l’impôt en sursis, et son refus peut être contesté devant le juge. Le Conseil d’État a ainsi eu à connaître d’un litige où les contribuables demandaient l’annulation du refus implicite par lequel l’administration avait à la fois écarté l’inapplicabilité du dispositif à leur situation et rejeté les garanties offertes pour le sursis de paiement demandé à titre conservatoire, dans sa décision CE, 8e chambre, 25 mai 2018, n° 411828 et 411829. Cette jurisprudence montre que la contestation du champ et la demande de sursis à titre conservatoire peuvent être menées de front : on paie ou on garantit sans reconnaître le bien-fondé de l’imposition, ce qui préserve le droit de réclamer ensuite.

Le sursis expire à la survenance d’événements limitativement énumérés : cession, rachat, remboursement ou annulation des titres, donation dans certaines configurations, décès pour certaines impositions reportées, perception d’un complément de prix. La cession s’entend des transmissions à titre onéreux, à l’exception des opérations d’échange ou d’apport entrant dans le champ des articles 150-0 B ou 150-0 B ter réalisées après le transfert. Concrètement, vendre depuis Dubaï les titres placés sous sursis rend l’impôt français exigible, sous déduction de l’impôt acquitté localement dans la limite de l’impôt français. Le Conseil d’État a précisé le mécanisme d’imputation dans une question prioritaire de constitutionnalité où il retient que « L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans la limite de l’impôt définitif dû en France », selon CE, 22 novembre 2021, n° 455891. Dubaï ne prélevant aucun impôt sur les plus-values des particuliers, l’imputation y reste théorique, tandis qu’à Londres ou à Genève l’impôt britannique ou suisse acquitté sur la cession vient réduire l’impôt français exigible, pièce justificative de paiement à l’appui.

Sans événement interruptif, le temps joue en faveur du contribuable. La loi prévoit que « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable », selon l’article 167 bis du code général des impôts. Conserver les titres deux ans efface donc l’exit tax, et le retour en France avant ce terme produit le même effet. La loi ajoute que « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable ». Les patrimoines supérieurs à ce seuil doivent tenir cinq ans sans céder, ce qui exige une planification de trésorerie et de gouvernance sur tout le cycle, notamment pour les dirigeants dont la société prévoit une opération capitalistique à moyen terme.

Les obligations déclaratives conditionnent tout le dispositif. La déclaration spécifique des plus-values latentes accompagne la déclaration de revenus de l’année du départ, puis une déclaration annuelle de suivi rend compte de la conservation des titres, des événements survenus et des changements d’adresse. La sanction est sévère : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement », toujours selon l’article 167 bis du code général des impôts. De même, « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal ». Un oubli de formulaire ou une adresse non actualisée suffit à faire tomber le sursis, sans que l’administration ait à démontrer un préjudice. Calendrier partagé avec le représentant fiscal, accusés de réception conservés et revue annuelle du dossier avant chaque échéance forment la discipline minimale pour sécuriser le dégrèvement.

B. Comment contester le calcul, un refus de sursis ou une mise en recouvrement ?

La contestation commence par la réclamation contentieuse. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose que « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». L’exit tax entre pleinement dans ce cadre : erreur sur la valeur des titres au jour du transfert, sur le prix d’acquisition retenu, sur l’éligibilité à l’abattement pour durée de détention, sur la durée de domiciliation en France ou sur l’applicabilité des seuils. La réclamation se dépose auprès du service des impôts des non-résidents avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, avec un mémoire chiffré, les actes d’acquisition, les rapports d’évaluation et le calcul rectifié ligne par ligne. Le silence de l’administration pendant six mois ouvre le recours devant le tribunal administratif, et la demande de sursis de paiement de droit commun suspend le recouvrement pendant l’instruction sous réserve de garanties.

Le refus ou l’insuffisance des garanties se conteste sur le terrain de l’excès de pouvoir comme sur celui du bien-fondé. Lorsque l’administration rejette la caution ou le nantissement proposé pour un départ à Dubaï ou à Londres, le contribuable peut saisir le juge du refus, en démontrant la solidité et la liquidité des sûretés proposées au regard du montant garanti. La décision CE, 8e chambre, 25 mai 2018, n° 411828 et 411829 illustre cette articulation entre contestation du principe et sécurisation du paiement : les requérants attaquaient à la fois l’applicabilité du dispositif et le rejet de leurs garanties, et le Conseil d’État a tranché les questions prioritaires de constitutionnalité avant de déclarer les pourvois non admis, laissant le contentieux du bien-fondé suivre son cours. Formuler la demande de sursis à titre conservatoire, tout en contestant l’exigibilité, reste la posture la plus sûre : elle évite les pénalités de recouvrement sans valoir acquiescement.

La modulation de l’impôt au dénouement offre un second levier. Si la cession ultérieure dégage une plus-value inférieure à la plus-value latente, ou une perte, l’impôt est recalculé sur la base du prix réel et le surplus dégrevé ou restitué, sur justification produite avec la déclaration de l’événement. Si les titres ont perdu toute valeur, le dégrèvement est intégral. Le retour en France avant l’expiration du délai de deux ou cinq ans efface également l’imposition d’office. Chaque événement doit être déclaré dans l’année de sa survenance avec la nature et la date précises, faute de quoi le droit au dégrèvement se perd. Pour les cessions réalisées à Londres ou à Genève, joindre l’avis d’imposition étranger et la preuve du paiement permet l’imputation prévue par la loi et rappelée par la décision CE, 22 novembre 2021, n° 455891, dans la limite de l’impôt français définitif.

La préparation du dossier avant le départ conditionne toutes ces issues. Faire évaluer les titres non cotés par un expert indépendant, purger les incertitudes sur le prix d’acquisition des titres anciens ou reçus par donation, vérifier l’option pour le taux forfaitaire ou le barème, désigner le représentant fiscal pour les destinations hors Union européenne, calibrer les garanties avec la banque et programmer les déclarations de suivi : chacune de ces diligences se paie au prix fort si elle manque le jour du contrôle. Les dirigeants qui conservent des fonctions en France après leur installation à Dubaï ou à Londres doivent en outre surveiller leur résidence fiscale réelle, car un retour caractérisé en France au regard des critères de l’article 4 B replace l’ensemble de leurs revenus dans le champ français et complique le suivi du sursis. Un dossier complet, chiffré et calendaire, déposé avant le déménagement, reste l’arme la plus efficace contre une exit tax mal calculée comme contre un refus de sursis.

Conclusion

Quitter Paris pour Dubaï, Londres ou Genève avec un portefeuille de titres déclenche une mécanique implacable si elle n’est pas anticipée : imposition des plus-values latentes au jour du départ pour les résidents de six ans sur dix détenant plus de 800 000 euros de titres ou plus de la moitié d’une société, calcul titre par titre entre valeur au transfert et prix d’acquisition, taux du prélèvement forfaitaire ou du barème avec prélèvements sociaux, puis sursis de paiement sous garanties hors Europe et dégrèvement après deux ou cinq ans de conservation. Chaque maillon se conteste : valeur vénale des titres non cotés, éligibilité aux abattements, suffisance des garanties, erreurs d’assiette ou de calcul devant le juge de l’impôt, modulation à la cession réelle et imputation de l’impôt étranger. La discipline déclarative, les preuves d’évaluation et le respect des délais font la différence entre une exit tax effacée au terme du sursis et une imposition devenue définitivement exigible.

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