L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur commercial modifie l’exercice des droits de ses créanciers. Dès le prononcé du jugement d’ouverture, la règle de l’arrêt des poursuites individuelles s’impose à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement. Pour participer aux répartitions d’actifs et préserver leurs droits, ces derniers sont tenus de procéder à la déclaration de leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné par le tribunal. Prévue par l’article L. 622-24 du Code de commerce, cette démarche constitue le point de passage obligé pour faire reconnaître un droit financier dans le passif vérifié.
Sur le plan de la théorie du procès, la Cour de cassation qualifie la déclaration de créance de demande en justice. Cet acte produit les effets attachés à la saisine d’une juridiction, interrompant le cours de la prescription et fixant les limites de la prétention soumise au juge-commissaire. En raison de cette nature juridictionnelle affirmée, la déclaration de créance exige que son auteur dispose de la capacité juridique et du pouvoir régulier de représenter le créancier en justice. Lorsque le créancier est une personne morale, la déclaration est matérialisée par la signature d’une personne physique agissant en son nom.
Dans la pratique des procédures collectives, la contestation du pouvoir du signataire de la déclaration de créance est un argument défensif fréquent. Le débiteur, assisté par le mandataire judiciaire ou le liquidateur, examine la signature apposée sur le bordereau de déclaration afin d’y déceler une faille dans la chaîne des délégations. L’enjeu est capital pour le débiteur, car l’éviction d’une créance allège le passif et facilite l’adoption d’un plan de continuation ou la clôture des opérations. À l’inverse, pour l’entreprise créancière, le rejet de sa déclaration entraîne une forclusion et la perte définitive de son droit d’appréhender les dividendes.
Cette confrontation soulève des interrogations touchant au mandat, à la représentation des personnes morales et à l’office du juge. Quelle est l’étendue des pouvoirs exigés selon que le signataire est un représentant légal, un préposé salarié bénéficiant d’une délégation interne, un mandataire de justice ou un tiers professionnel du recouvrement ? Comment s’articule la qualification d’irrégularité de fond et de fin de non-recevoir procédurale ? Dans quelles limites temporelles le créancier peut-il régulariser la situation en cours d’instance ? L’étude de la jurisprudence récente de la Chambre commerciale de la Cour de cassation et des cours d’appel met en lumière un équilibre entre la rigueur de la preuve des pouvoirs et la sauvegarde des droits substantiels des créanciers. L’analyse de cette matière requiert une compétence en droit des affaires à Paris pour sécuriser le recouvrement des créances compromises.
L’analyse se déploiera selon une articulation binaire. Il sera examiné le régime juridique du pouvoir de déclarer la créance à travers la distinction essentielle entre préposé salarié, mandataire tiers et avocat (I), avant d’étudier le contentieux de la contestation de ce pouvoir et les mécanismes de régularisation procédurale préservant les droits du créancier (II).
I. Le régime juridique du pouvoir de déclarer la créance : distinction entre préposé, mandataire et avocat
L’accomplissement d’une déclaration de créance implique une identification de la qualité juridique de la personne qui y procède. L’article L. 622-24, alinéa 2, du Code de commerce dispose que « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix ». Cet énoncé pose une distinction cardinale entre les acteurs internes de l’entreprise créancière et les mandataires externes, distinction qui commande l’exigence ou la dispense d’un pouvoir spécial.
A. L’habilitation du préposé de l’entreprise créancière : chaîne des délégations et dispense de mandat spécial
Le préposé salarié se distingue du mandataire externe en ce qu’il est lié au créancier par un contrat de travail plaçant son activité sous l’autorité et la subordination de son employeur. Lorsqu’un salarié d’un établissement financier ou d’une société commerciale procède à la déclaration d’une créance au passif d’un débiteur en faillite, il n’agit point comme un mandataire tiers étranger à la structure, mais en qualité d’agent interne de la personne morale elle-même. Cette situation particulière a conduit la Chambre commerciale de la Cour de cassation à édifier un régime dérogatoire au droit commun du mandat.
La règle fondamentale gouvernant l’intervention du préposé réside dans la dispense de pouvoir spécial. Alors qu’un tiers étranger doit être investi d’une habilitation spécifique pour chaque procédure collective, le préposé salarié n’a nullement besoin d’un pouvoir spécial pour déclarer les créances de son employeur. Il lui suffit de détenir une délégation de pouvoir générale l’autorisant à accomplir des actes de gestion ou de recouvrement contentieux, incluant la déclaration des créances dans le cadre des procédures collectives. La jurisprudence admet que cette délégation soit permanente et s’applique à l’ensemble des dossiers traités par le service contentieux ou juridique auquel appartient le salarié.
Cette souplesse probatoire a été confirmée par la Cour d’appel de Nancy dans un arrêt récent, illustrant la validité d’une délégation fonctionnelle consentie à un directeur administratif et financier. Dans cette décision (Cour d’appel de Nancy, 5e Chambre commerciale, 20 mai 2026, n° 25/00867), la juridiction a écarté l’argumentation du mandataire liquidateur qui contestait la régularité de la déclaration de créance, en jugeant mot pour mot que : « La délégation de pouvoir en vertu de laquelle la déclaration de créance a été opérée, résulte d’un écrit daté du 4 février 2019 qui émane du directeur général de la société Eneria au profit de son directeur administratif et financier, préposé de la société; elle est limitée à une catégorie d’actes déterminés qui sont les déclarations de créance dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ; elle a été acceptée de façon non équivoque par le délégataire par son exécution sans contestation par le délégataire. »
Dès lors que l’acte émane d’une autorité sociale compétente et qu’il cible avec précision les actes liés aux déclarations de passif, le préposé est fondé à engager la société sans que le juge-commissaire ne puisse exiger un mandat individualisé pour chaque débiteur. L’acceptation de la délégation par le salarié se déduit de son exécution même, sans qu’un acte d’acceptation distinct ne soit requis pour parfaire son efficacité juridique.
Cependant, la pratique contentieuse révèle que la difficulté réside fréquemment dans la continuité de la chaîne des délégations et des sous-délégations. Au sein des grandes entreprises, le représentant légal statutaire délègue une partie de ses prérogatives à un directeur général délégué ou à un directeur du recouvrement, lequel subdélègue le pouvoir de déclarer les créances aux responsables de services régionaux ou à des gestionnaires. En cas de contestation soulevée par le débiteur, le créancier doit être en mesure d’établir la traçabilité ininterrompue de cette chaîne de pouvoirs, depuis l’organe exécutif statutaire jusqu’au salarié signataire.
La question de la force probante de ces délégations a été tranchée par la Cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 3 décembre 2025 (Cour d’appel de Nancy, 5e Chambre commerciale, 3 décembre 2025, n° 24/01944). Dans ce litige où le liquidateur judiciaire soutenait que la chaîne de pouvoirs d’un grand établissement bancaire n’était pas établie avec date certaine au jour de la déclaration, la cour a rappelé la teneur de l’article L. 622-24 alinéa 2 : « La déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. »
La cour d’appel a rejeté l’argumentation formaliste du mandataire de justice en précisant que la preuve de la délégation de pouvoir consentie à un préposé n’est assujettie à aucun formalisme sacramentel et peut être administrée par tous moyens compatibles avec les exigences du droit commercial. La désignation d’un nouveau dirigeant par le conseil d’administration, dûment publiée au registre du commerce et des sociétés, rend opposable aux tiers la chaîne de subdélégation mise en place. Une simple erreur matérielle dans la transmission d’une grille de pouvoirs antérieure ne saurait priver d’effet la déclaration de créance dès lors que le salarié disposait de l’habilitation requise au moment de l’émission de l’acte.
De même, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 24/01167) a statué sur une contestation soulevée par un débiteur faisant valoir une prétendue absence de délégation de pouvoirs émanant du directoire de la banque créancière. La cour a rappelé le mécanisme procédural de vérification des créances : « Selon l’article L624-1 du code de commerce, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. » La juridiction a constaté que le créancier avait valablement justifié des délibérations de ses organes de direction et de la délégation conférée au gestionnaire déclarant, infirmant l’ordonnance du premier juge et prononçant l’admission de la créance au passif.
B. L’obligation d’un pouvoir spécial pour le mandataire tiers et la dispense légale au profit de l’avocat
La situation juridique se transforme lorsque la déclaration de créance est confiée à une personne extérieure à l’entreprise créancière. Dans la vie des affaires, le recours à des prestataires externes est fréquent : sociétés de recouvrement de créances, commissaires de justice ou courtiers. N’étant pas intégrés dans la structure salariale de l’entreprise créancière, ces professionnels agissent en vertu d’un contrat de mandat régi par les articles 1984 et suivants du Code civil, combinés aux dispositions spéciales du Code de commerce.
En application de la jurisprudence constante de la Chambre commerciale, la déclaration de créance valant acte juridictionnel de saisine, elle outrepasse le simple mandat général de gestion ou de recouvrement amiable. En conséquence, le mandataire tiers qui n’a pas la qualité d’avocat doit être muni d’un pouvoir spécial écrit l’habilitant à déclarer la créance au passif de la procédure collective spécifique. Un mandat général de recouvrement conféré à une agence commerciale ne suffit pas à valider une déclaration de créance effectuée en justice. Le pouvoir doit mentionner expressément la faculté de déclarer le passif ou d’exercer les droits du créancier dans le cadre des procédures collectives du débiteur concerné.
Cette règle a trouvé une illustration devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 2 octobre 2025, n° 21/02456). Dans cette affaire, un établissement financier avait confié le recouvrement de sa créance à une société tierce spécialisée. Le mandataire judiciaire demandait le rejet de la créance au motif que : « la société HERMES RECOUVREMENT n’a jamais justifié du pouvoir qui lui avait été accordé par la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING, faute pour l’appelante de justifier de la qualité de mandataire de la société HERMES RECOUVREMENT le défaut de pouvoir du déclarant et l’insuffisance de la ratification sont établis. »
L’arrêt a rappelé les conditions de validité du mandat confié à un tiers tout en articulant cette exigence avec la faculté de ratification : « Dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, le second alinéa de l’article L622-24 du code de commerce pose pour principe que, jusqu’à ce que le juge statue sur son admission, le créancier peut ratifier la déclaration de créance faite en son nom. Il se déduit de ces dispositions que : l’expression jusqu’à ce que le juge statue s’entend du juge de première instance comme de celui d’appel, aucune forme particulière n’est prévue pour la ratification qui peut être implicite et résulter des seules conclusions du créancier qui sollicite l’admission de sa créance, contrairement à ce que prétend M. [J] ès qualités, le créancier peut ratifier la déclaration de créance faite en son nom sans avoir à rapporter la preuve d’un pouvoir spécial qu’elle aurait donné au déclarant pour procéder à la déclaration de créance. »
La distinction opérée par la cour est d’une grande clarté : si le tiers mandataire doit justifier d’un pouvoir spécial au jour où il accomplit la déclaration, l’absence initiale de ce pouvoir ne constitue pas un vice irrémédiable puisque le créancier peut ratifier l’acte a posteriori, purgeant ainsi le défaut d’habilitation sans qu’il soit besoin de reconstituer rétroactivement un mandat spécial écrit.
Lorsque la déclaration est confiée à un commissaire de justice, la question de l’antériorité du mandat a également été soulevée. La Cour d’appel d’Agen (Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 13 mai 2026, n° 25/00638) a rejeté la contestation d’un débiteur qui prétendait que le pouvoir donné à un commissaire de justice devait obligatoirement précéder l’acte de déclaration. La juridiction a affirmé que : « Ces textes ne posent aucune exigence quant à la forme de la déclaration de créance, laquelle doit, au même titre que les actes juridiques, exprimer de façon non équivoque la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance, ni quant à la date à laquelle le créancier donne pouvoir à un tiers de déclarer. De même, aucune forme particulière n’est prévue pour la ratification de la créance, qui peut être implicite jusqu’à ce que le juge statue. »
À l’opposé de ce régime imposé aux mandataires non judiciaires, l’avocat bénéficie d’un statut privilégié adossé aux principes directeurs du procès civil. En vertu des dispositions combinées de l’article L. 622-24 du Code de commerce et des articles 411 et 416 du Code de procédure civile, l’avocat constitué pour le compte de son client est dispensé de justifier d’une procuration spéciale pour déclarer une créance. La constitution d’avocat emporte mandat de représentation en justice et présomption irréfragable de pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires à la défense des intérêts du mandant dans la procédure collective. Le débiteur ou le liquidateur est donc irrecevable à exiger de l’avocat la production d’un pouvoir écrit spécial.
II. La contestation du pouvoir du déclarant et les mécanismes de régularisation procédurale
La mise en œuvre des contestations relatives au pouvoir du déclarant obéit à un régime contentieux rigoureux, dont la qualification procédurale conditionne les délais de recours, la compétence juridictionnelle et les facultés de régularisation.
A. La qualification de fin de non-recevoir et l’office exclusif du juge-commissaire
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié la nature de la sanction en retenant que le défaut de pouvoir du signataire de la déclaration de créance constitue une fin de non-recevoir d’ordre procédural, régie par l’article 122 du Code de procédure civile. Le déclarant non habilité n’a pas qualité pour agir au nom du créancier, ce qui prive la demande en justice de recevabilité sans que le juge n’ait à rechercher l’existence d’un préjudice subi par la procédure collective ou par les autres créanciers.
Cette qualification de fin de non-recevoir emporte des répercussions sur le plan des délais. En procédure collective, l’article L. 622-27 du Code de commerce organise une phase préalable de dialogue entre le mandataire judiciaire et le créancier : si le mandataire envisage de proposer le rejet de la créance, il en avise le créancier en lui impartissant un délai de trente jours pour faire valoir ses observations. Le défaut de réponse dans ce délai interdit au créancier toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire. Toutefois, la jurisprudence a posé une exception majeure à cette forclusion lorsque la contestation porte sur la régularité de la déclaration.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rappelé cette règle dans un arrêt récent (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 30 avril 2026, n° 25/06631), en jugeant que : « Les dispositions combinées des articles L622-27 et R624-1 du code de commerce posent pour principe que s’il y a discussion sur tout ou partie de la créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier en l’invitant à faire connaître ses explications et que le défaut de réponse dans le délai de 30 jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire à moins que la discussion porte sur la régularité de la déclaration de créance. »
Ce principe protecteur a également été appliqué dans l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy (Cour d’appel de Nancy, 5e Chambre commerciale, 20 mai 2026, n° 25/00867), retenant que la contestation de la validité d’une délégation de pouvoir touchant exclusivement à la régularité de l’acte de déclaration, le créancier n’est pas forclos à défendre ses droits devant le juge-commissaire, même en l’absence de réponse sous trente jours au mandataire. L’accès au juge demeure ouvert dès lors que le litige porte sur l’aptitude légale du signataire.
Sur le plan de la compétence, l’office du juge-commissaire s’avère exclusif. Aux termes de l’article L. 624-2 du Code de commerce, au vu des propositions du mandataire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances, ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. La Cour de cassation a posé une délimitation stricte des pouvoirs de cette juridiction dans un arrêt de principe fondamental (Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 2022, n° 21-15.026), rendu au visa de l’article L. 624-2 : « Il résulte de ce texte que lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et invite les parties à saisir le juge compétent sur cette contestation, ou lorsque, s’estimant incompétent pour trancher la contestation, il renvoie les parties à saisir le juge compétent, le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance. »
La haute juridiction a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui, statuant comme juge du fond saisi d’une contestation sérieuse sur la créance, avait excédé ses pouvoirs en prétendant annuler la déclaration pour défaut de pouvoir du signataire. L’examen du pouvoir du déclarant relève du monopole du juge de la procédure collective, c’est-à-dire du juge-commissaire ou de la cour d’appel statuant avec les pouvoirs du juge-commissaire.
Cette compétence exclusive a été mise en œuvre par la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 23 avril 2024, n° 23/12919). Dans ce dossier, le juge-commissaire s’était déclaré incompétent face à une contestation de pouvoir soulevée contre la banque publique d’investissement. La cour d’appel a infirmé l’ordonnance en affirmant avec netteté : « L’appréciation de la régularité de la déclaration de créance relève de la compétence et des pouvoirs du juge-commissaire. C’est donc à tort que le juge-commissaire s’est en l’espèce déclaré incompétent pour statuer sur la créance déclarée alors que seule était soulevée une éventuelle irrégularité de la déclaration de la société BPI France tirée du défaut de pouvoir de la personne signataire de cette déclaration. »
Dans un arrêt rendu le même jour (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 23 avril 2024, n° 23/12925), la juridiction parisienne a réitéré cette solution, confirmant que le juge-commissaire ne saurait renvoyer les parties devant la juridiction du fond pour examiner la validité d’une délégation de pouvoir. Il lui appartient de vérifier personnellement les pièces justificatives produites et de trancher l’incident de recevabilité.
Cette analyse a été complétée par la Cour d’appel de Grenoble (Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 3 juillet 2025, n° 24/01480), précisant que les dispositions des articles L. 622-24 et L. 624-2 du Code de commerce sont d’ordre public et encadrent les pouvoirs du juge-commissaire, lequel ne peut statuer sur l’admission ou le rejet que si la demande d’admission a préalablement franchi le filtre de la recevabilité procédurale.
B. La ratification expresse ou implicite de la déclaration et la régularisation temporelle
L’apport majeur de l’évolution législative réside dans la consécration d’un mécanisme de sauvetage procédural : la ratification de la déclaration de créance. Avant la réforme opérée par l’ordonnance du 12 mars 2014, le défaut de pouvoir du signataire au terme du délai de déclaration entraînait une forclusion rigide. Le législateur a inséré une règle décisive au sein de l’article L. 622-24, alinéa 2, in fine, du Code de commerce : « Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance. »
Ce texte opère une liaison directe avec l’article 126 du Code de procédure civile, qui prescrit : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance. »
La portée concrète de cette faculté de ratification a été posée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt de principe marquant (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mars 2021, n° 19-22.385). Une cour d’appel avait rejeté la créance déclarée par une caisse bancaire au motif que la chaîne des délégations n’était pas complète et qu’aucun acte de ratification n’avait été formellement déposé. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article L. 622-24, alinéa 2, en posant une règle claire : « Selon ce texte, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la créance et aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite. Pour rejeter la créance déclarée par la banque, l’arrêt retient que, si M. X… avait reçu le 1er avril 2015 de M. J… une délégation de pouvoir effectuer toutes déclarations de créances pour le compte de la CRCAM Centre Ouest, la chaîne des pouvoirs n’est pas complète et que la déclaration de créance n’a pas été dûment ratifiée en cours de procédure. En statuant ainsi, alors que la banque, en concluant devant elle à l’admission de la créance déclarée en son nom par M. X…, avait nécessairement ratifié la déclaration, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cet arrêt institue une véritable présomption de ratification implicite par voie de conclusions judiciaires. Dès l’instant où la personne morale créancière, représentée par ses organes dirigeants ou par son avocat, dépose des conclusions demandant l’admission de la créance au passif, cette démarche procédurale manifeste la volonté certaine de s’approprier la déclaration initialement signée par son agent ou son mandataire. La ratification implicite rétroagit au jour de la déclaration initiale, effaçant la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir.
La question du terme ultime de cette régularisation est essentielle. L’expression légale « jusqu’à ce que le juge statue » a été interprétée par les cours d’appel comme s’étendant à toute la durée de l’instance, tant en première instance devant le juge-commissaire qu’à hauteur d’appel devant la chambre commerciale de la cour. Comme l’a rappelé la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 2 octobre 2025 (n° 21/02456), la ratification peut intervenir pour la première fois devant la cour d’appel par le dépôt des écritures de l’appelant. Le juge d’appel, saisi de l’entier litige par l’effet dévolutif, constate que la fin de non-recevoir a disparu au jour où il rend sa propre décision.
Cette approche a été corroborée par la Cour d’appel de Paris (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 26 juin 2025, n° 24/02271), rappelant que la procédure d’admission tend à établir la réalité du passif au jour du jugement d’ouverture et que les actes régulateurs accomplis par les créanciers doivent être pris en compte pour éviter l’exclusion injustifiée de créances réelles. Les créanciers confrontés à un litige en contentieux commercial disposent ainsi des instruments procéduraux adéquats pour faire échec aux contestations formelles soulevées par le débiteur.
Il en résulte que la contestation du pouvoir du déclarant, loin de constituer un piège fatal pour le créancier vigilant, se heurte désormais à un ensemble cohérent de mécanismes de régularisation : production des délégations internes, ratification expresse ou ratification implicite résultant des conclusions d’admission. Seule la carence totale du créancier, qui s’abstiendrait de soutenir sa déclaration ou de ratifier l’acte avant la décision du juge, justifie le rejet de sa créance pour irrecevabilité.
Conclusion
Au terme de cette étude, il apparaît que le contentieux du pouvoir du déclarant de créance en procédure collective a atteint un point d’équilibre remarquable au sein du droit positif. Si la qualification de la déclaration de créance en demande en justice commande le maintien d’une exigence de rigueur quant à la qualité et au pouvoir de son auteur, le formalisme juridique ne constitue plus l’instrument de déchéances injustifiées. La distinction fondamentale entre le préposé salarié, dispensé de pouvoir spécial dès lors qu’il agit en vertu d’une délégation fonctionnelle, et le mandataire extérieur, assujetti à l’obligation d’un mandat écrit ou à l’exigence d’une ratification, assure une saine traçabilité des engagements.
Parallèlement, la consécration légale de la ratification à l’article L. 622-24 du Code de commerce et l’interprétation libérale retenue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui admet la ratification implicite par la seule formulation de conclusions d’admission en justice jusqu’au terme de l’instance d’appel, neutralisent les stratégies procédurales purement dilatoires. Le juge-commissaire, investi d’une compétence juridictionnelle exclusive pour apprécier la régularité de la déclaration, veille à ce que la réalité de la dette prime sur les arguties formelles, protégeant ainsi l’égalité fondamentale entre les créanciers au sein de la communauté procédurale.
Sources et décisions citées
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 10 mars 2021, n° 19-22.385
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 octobre 2022, n° 21-15.026
- Cour d’appel de Nancy, 5ème Chambre commerciale, 3 décembre 2025, n° 24/01944
- Cour d’appel de Nancy, 5ème Chambre commerciale, 20 mai 2026, n° 25/00867
- Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 13 mai 2026, n° 25/00638
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 2 octobre 2025, n° 21/02456
- Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 23 avril 2024, n° 23/12919
- Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 23 avril 2024, n° 23/12925
- Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 8, 26 juin 2025, n° 24/02271
- Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 30 avril 2026, n° 25/06631
- Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, n° 24/01167
- Cour d’appel de Grenoble, Chambre commerciale, 3 juillet 2025, n° 24/01480
- Article L. 622-24 du Code de commerce
- Article L. 624-2 du Code de commerce
- Article 126 du Code de procédure civile