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Jugement d’expulsion obtenu mais commissaire de justice bloqué à Paris : concours de la force publique, refus du préfet et indemnisation par l’État (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Jugement d’expulsion obtenu mais commissaire de justice bloqué à Paris : concours de la force publique, refus du préfet et indemnisation par l’État (2026)

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Le jugement d’expulsion est définitif, le commandement de quitter les lieux a été délivré, le commissaire de justice s’est présenté à la porte et rien ne bouge : l’occupant refuse de partir et l’expulsion ne peut pas être réalisée sans l’appui des forces de l’ordre. À Paris, le dossier remonte alors vers la préfecture de police pour une demande de concours de la force publique, et c’est souvent là que le bailleur découvre la seconde moitié du parcours : un préfet qui refuse, qui ne répond pas, ou qui répond trop tard, pendant que les mois passent et que le logement reste occupé sans loyer. La bonne nouvelle, c’est que ce refus n’est pas une impasse. Le droit français ouvre au bailleur une action en indemnisation contre l’État, dont les règles viennent d’être profondément clarifiées par le décret du 3 novembre 2025 qui crée une procédure d’indemnisation dédiée dans le code des procédures civiles d’exécution. Et du côté de l’occupant, tout n’est pas perdu non plus : les délais de grâce du juge et la trêve hivernale, qui commence le 1er novembre, encadrent strictement ce que l’administration et le bailleur peuvent faire. Cet article décrit la chaîne complète, côté bailleur comme côté occupant, telle qu’elle fonctionne à Paris : qui saisit le préfet et avec quelles pièces, ce que vaut son silence, comment chiffrer et réclamer l’indemnisation de l’État, et quels délais le juge peut encore accorder avant ou pendant l’hiver.

I. Obtenir le concours de la force publique à Paris après le jugement d’expulsion

A. Qui saisit le préfet de police, avec quelles pièces et dans quel délai de deux mois ?

Une fois le jugement d’expulsion rendu, rien ne se passe tant que le bailleur n’a pas fait délivrer un commandement de quitter les lieux. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, la loi impose un sas : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ces deux mois, l’occupant peut encore quitter volontairement les lieux, saisir le juge pour obtenir des délais, ou reprendre le paiement s’il existe encore une voie de régularisation. Pour le bailleur parisien, ce délai est aussi le moment de préparer la suite : si l’occupant ne part pas, il faudra démontrer que toutes les diligences ont été accomplies, car la réquisition de la force publique doit en rendre compte.

À l’expiration du délai, le commissaire de justice tente l’expulsion. Quand l’occupant s’y oppose ou que l’accès est impossible, l’officier ministériel dresse un procès-verbal de tentative infructueuse. C’est ce constat d’échec qui déclenche l’étape préfectorale : « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police » (article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). La spécificité parisienne compte : dans la capitale, l’interlocuteur n’est pas le préfet de région au sens courant, mais le préfet de police, dont les services instruisent les réquisitions avec leurs propres délais et leurs propres critères d’ordre public. La réquisition n’est pas une simple lettre : elle « contient une copie du dispositif du titre exécutoire » et « est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution ». Un dossier incomplet, sans le jugement, sans le commandement de quitter les lieux, sans le procès-verbal de tentative, expose le bailleur à des demandes de pièces qui allongent d’autant la procédure.

Une fois la réquisition déposée, l’administration dispose de deux mois pour répondre. Ce délai est symétrique à celui du commandement de quitter les lieux, et il produit un effet juridique précis : « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l’huissier de justice. » (article R. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, le silence du préfet de police pendant deux mois n’est pas un dossier perdu dans un tiroir, c’est un refus implicite qui ouvre les mêmes droits qu’un refus écrit. Le bailleur doit donc dater précisément sa demande, conserver la preuve du dépôt, et faire constater par son commissaire de justice l’absence de réponse à l’issue du délai. Cette date est capitale : c’est elle qui fait courir la période de responsabilité de l’État et, plus tard, les délais de recours. En pratique parisienne, les refus sont fréquemment motivés par des considérations d’ordre public local, par la situation sociale ou familiale de l’occupant, ou par l’approche de la trêve hivernale. Un refus motivé n’est pas nécessairement un refus définitif : si la situation change — départ d’un enfant, fin de la trêve, dégradations du logement — une nouvelle réquisition peut être déposée, et chaque demande fait courir ses propres délais.

Le bailleur ne doit pas rester passif pendant cette phase. Les loyers ou, après la résiliation du bail, l’indemnité d’occupation restent dus, et leur recouvrement doit se poursuivre en parallèle : commandements, saisies sur compte ou sur salaire quand elles sont possibles, déclaration à l’assureur loyers impayés dans les délais du contrat. Ces diligences servent deux fois : elles peuvent rapporter des sommes, et elles établissent le sérieux du créancier pour la suite du contentieux indemnitaire. L’occupant, de son côté, a tout intérêt à utiliser ces deux mois pour saisir le juge de l’exécution d’une demande de délais de grâce, à déposer un dossier de surendettement si ses dettes le justifient, ou à solliciter les dispositifs sociaux parisiens d’accompagnement vers le relogement. Chaque mois gagné de façon régulière est un mois qui réduit la période indemnisable par l’État, et chaque mois perdu sans démarche fragilise la position de celui qui le laisse passer.

B. Refus motivé ou silence de deux mois : quels recours immédiats pour le bailleur confronté au blocage ?

Face au refus, explicite ou implicite, le premier réflexe du bailleur doit être de qualifier juridiquement sa situation : dispose-t-il d’un refus formel et motivé, ou d’un silence de deux mois valant refus ? Dans les deux cas, la voie utile est double, et les deux branches peuvent être menées ensemble. D’une part, le refus peut être contesté devant le tribunal administratif pour en obtenir l’annulation, dans le délai de recours contentieux de deux mois. D’autre part, et c’est le levier le plus concret, le bailleur peut engager la responsabilité de l’État pour obtenir réparation du préjudice causé par l’impossibilité d’exécuter le jugement. L’annulation du refus ne libère pas le logement par elle-même : elle sanctionne l’illégalité de la décision préfectorale mais ne vaut pas autorisation d’expulser. C’est l’action indemnitaire qui répare financièrement l’attente, et c’est elle que le décret du 3 novembre 2025 vient d’organiser dans le détail, avec un chapitre nouveau intitulé procédure d’indemnisation en cas de refus du concours de la force publique, inséré dans le titre V de la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution (nouveau chapitre du titre V du code des procédures civiles d’exécution). Avant d’engager ces démarches, le bailleur parisien gagne à faire vérifier son dossier par un avocat en expulsion locative, car une erreur de date ou une pièce manquante peut décaler de plusieurs mois le point de départ de l’indemnisation.

Le contentieux de l’annulation mérite d’être mené avec lucidité. Le préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser le concours de la force publique, notamment au regard des risques de trouble à l’ordre public et des situations humaines en présence. Le juge administratif ne substitue pas sa propre appréciation à celle du préfet, sauf erreur manifeste, mais il contrôle la motivation, la régularité de la procédure et l’exactitude matérielle des faits. Un refus stéréotypé, non motivé, ou fondé sur des faits inexacts peut donc être annulé. En pratique, ce recours a surtout un intérêt stratégique : il met la pression sur l’administration, il fait constater l’illégalité, et il prépare le terrain indemnitaire. Mais le bailleur ne doit pas en attendre la libération des lieux : même annulé, le refus est généralement remplacé par une nouvelle décision, et l’expulsion reste suspendue tant que le concours n’est pas accordé, sauf changement de circonstances.

Pendant le recours, la vie du dossier continue. Le bailleur doit renouveler sa vigilance sur trois points. D’abord, le titre exécutoire doit rester valable : si une voie de recours de l’occupant aboutit à l’infirmation du jugement d’expulsion, le droit à indemnisation disparaît rétroactivement, car il n’y a plus de décision à exécuter. Ensuite, chaque évolution doit être signalée au préfet : dégradations, vacance partielle, changement dans la composition familiale, incidents. Ces éléments peuvent justifier une nouvelle réquisition et, parfois, l’octroi du concours. Enfin, le bailleur doit chiffrer son préjudice au fil de l’eau : loyers perdus mois par mois, charges récupérables acquittées, frais de commissaire de justice, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, frais de remise en état quand ils sont déjà engagés. Ce chiffrage continu est la matière première de la demande d’indemnisation, et les pièces réunies aujourd’hui feront la différence demain devant le préfet puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif de Paris.

Un cas particulier mérite l’attention des bailleurs parisiens à l’approche de l’hiver : lorsque le refus intervient alors que l’occupant bénéficie déjà d’un sursis — trêve hivernale ou délai de grâce du juge — la responsabilité de l’État ne court qu’à l’issue de ce sursis. Autrement dit, les mois de trêve ne sont pas indemnisés au titre du refus, puisque l’expulsion n’aurait de toute façon pas pu avoir lieu. Cette articulation, désormais écrite dans les textes, impose au bailleur de distinguer soigneusement les périodes : avant le 1er novembre, pendant la trêve, après le 31 mars. Seules les périodes où l’expulsion était juridiquement possible entrent dans la période de responsabilité de l’État. D’où l’importance, pour le bailleur, de tenter l’exécution avant l’entrée en trêve et de faire constater chaque étape : un commandement de quitter les lieux délivré en septembre et une réquisition déposée en octobre placent le dossier en position d’être indemnisé dès la sortie de l’hiver si le préfet maintient son refus au printemps.

II. Faire payer le refus de la force publique et gérer l’attente avant la trêve hivernale

A. Responsabilité de l’État et préjudices indemnisables depuis le décret du 3 novembre 2025

Le fondement de l’action est posé par la loi : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce principe, issu d’une longue construction jurisprudentielle que le décret du 3 novembre 2025 vient codifier et préciser, signifie que le bailleur privé de la jouissance de son bien par le refus préfectoral n’est pas condamné à subir seul le coût de l’inexécution. La jurisprudence a fixé un point protecteur pour les propriétaires : « le droit à réparation du propriétaire qui se trouve privé de la jouissance de son bien faute d’avoir obtenu le concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants sans titre n’est pas subordonné à l’administration d’une telle preuve » — en l’espèce, la preuve de diligences menées en vain pour recouvrer l’indemnité d’occupation (Conseil d’État, 5e chambre, 26 avril 2018, n° 413789, lire la décision sur Légifrance). Le tribunal administratif de la Guadeloupe avait rejeté la demande des bailleurs au motif qu’ils ne justifiaient pas de telles diligences ; le Conseil d’État a censuré ce raisonnement comme une erreur de droit et annulé le jugement. Pour le bailleur parisien, l’enseignement est direct : l’État ne peut pas subordonner l’indemnisation à des conditions que la loi ne prévoit pas, et le défaut de recouvrement contre un occupant insolvable ne prive pas le propriétaire de son droit à réparation.

La période de responsabilité de l’État est désormais balisée. Elle débute à la date de la décision explicite de refus du préfet ou, en cas de silence, à l’issue du délai de deux mois suivant la demande de concours. Elle prend fin lorsque le préfet accorde ultérieurement le concours ou à la date de sa mise en œuvre effective, sous réserve des délais imputables au bailleur ou à son commissaire de justice. Elle s’interrompt aussi quand l’occupant bénéficie d’un sursis — trêve hivernale ou délai de grâce — et elle est suspendue pendant un protocole de cohésion sociale dans le parc HLM. Surtout, si le jugement d’expulsion est infirmé sur recours, aucun préjudice indemnisable ne subsiste. Pour approfondir la phase qui suit le jugement, les développements consacrés aux délais et démarches après un jugement d’expulsion détaillent les réflexes à adopter dès la décision rendue. Cette cartographie des périodes est l’ossature du dossier indemnitaire : chaque mois réclamé doit appartenir à une période où l’expulsion était possible et où le refus préfectoral en est la cause directe.

La procédure de demande, elle aussi, est désormais écrite. Le bénéficiaire de la décision d’expulsion saisit le préfet qui a refusé le concours « par tout moyen permettant d’en assurer la date de manière certaine », typiquement une lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 154-2 du code des procédures civiles d’exécution). Il joint « toute pièce établissant la réalité et le montant des préjudices dont il demande réparation. Ceux-ci doivent être en lien direct et certain avec la décision de refus d’octroi du concours de la force publique. » La demande donne lieu à un accusé de réception mentionnant le service chargé du dossier et la date à laquelle, faute de décision expresse, elle sera réputée rejetée. À réception, « le préfet statue sur la responsabilité de l’Etat et sur le droit à indemnisation du bénéficiaire de la décision d’expulsion » (article R. 154-3 du code des procédures civiles d’exécution). S’il retient la responsabilité de l’État, il propose un montant au vu des justificatifs, et l’indemnisation prend la forme d’une transaction écrite : le bailleur qui l’accepte renonce à tout recours sur le même litige et s’engage à reverser à l’État les sommes qu’il percevrait par ailleurs de l’occupant ou d’organismes tiers, tandis que l’État se trouve subrogé dans ses droits contre l’occupant pour la période concernée. En cas de silence du préfet pendant deux mois sur la demande d’indemnisation, celle-ci est réputée rejetée, et le bailleur peut saisir le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux pour contester le rejet ou le montant proposé.

Le contenu indemnisable est fixé par la liste suivante : « Sont réparables par l’Etat les préjudices suivants, dès lors qu’ils surviennent pendant la période de responsabilité de l’Etat : -la perte des loyers et des charges locatives récupérables sur l’occupant ; -la perte de la valeur vénale du bien liée à une vente désavantageuse ; -les frais liés à l’impossibilité de vendre le bien ; -les frais de remise en état ; -les frais de commissaire de justice ; -la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; -le trouble dans les conditions d’existence. » (article R. 154-7 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, la perte de loyers s’évalue par référence au bail, à l’exclusion de tout supplément non justifié, ou à la valeur locative réelle établie par tout moyen en l’absence de bail ou en cas de loyer anormal. Les charges récupérables ne sont prises en compte que si le bailleur justifie les avoir acquittées. S’y ajoutent les frais de remise en état, les frais d’actes du commissaire de justice, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restée à la charge du propriétaire, et le trouble dans les conditions d’existence, poste plus subjectif mais régulièrement retenu quand le bailleur démontre l’impact concret du blocage sur sa situation. Le bailleur parisien doit donc constituer un dossier comptable rigoureux : relevés de loyers, quittances de charges de copropriété, factures du commissaire, avis de taxe, devis et factures de remise en état, et tout élément établissant le lien direct entre chaque dépense et le refus préfectoral.

B. Côté occupant : délais de grâce du juge et trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars

L’occupant menacé d’expulsion n’est pas démuni, y compris après un jugement définitif et un refus de concours dont il n’est que le bénéficiaire indirect. Le premier levier est celui des délais de grâce : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ces délais peuvent être accordés par le juge qui ordonne l’expulsion comme, plus tard, par le juge de l’exécution saisi après le commandement de quitter les lieux. Leur durée « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution), et le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune respectives, et des circonstances atmosphériques. À Paris, où le relogement est notoirement difficile, ces critères jouent souvent en faveur de l’occupant qui démontre des recherches actives, la reprise même partielle des paiements, et une situation de vulnérabilité documentée. L’occupant qui attend le dernier moment pour saisir le juge se prive de sa meilleure arme : une demande de délais formée tôt, pièces à l’appui, a infiniment plus de chances d’aboutir qu’une demande déposée la veille de la tentative d’expulsion.

Le second bouclier est calendaire : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle des expulsions, mais elle ne suspend ni la dette ni la procédure : les loyers et l’indemnité d’occupation continuent de courir, le bailleur peut toujours assigner, obtenir un jugement et faire délivrer un commandement, et le préfet peut toujours instruire les demandes de concours pour une exécution au printemps. Surtout, la trêve ne protège pas les squatteurs : « ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », et le juge peut également priver du sursis les occupants entrés par ces mêmes procédés dans un autre lieu que le domicile. Pour l’occupant locataire de bonne foi en difficulté, la trêve est en revanche un répit à mettre à profit : solder l’arriéré quand c’est possible, négocier un échéancier, déposer un dossier de surendettement, saisir la commission de médiation du droit au logement opposable, et préparer un relogement. Pour le bailleur, l’hiver est le temps du dossier : faire juger, faire commander, faire requérir, pour être prêt le 1er avril.

Les deux parties doivent enfin intégrer un point souvent négligé : pendant la trêve et pendant les délais de grâce, la responsabilité indemnitaire de l’État est neutralisée, mais les obligations de l’occupant ne le sont pas. L’indemnité d’occupation reste due jusqu’à la libération effective des lieux, et son non-paiement aggrave la dette qui pourra être recouvrée ensuite, y compris par l’État subrogé après transaction avec le bailleur. L’occupant qui cesse tout paiement au motif que l’expulsion est suspendue commet une erreur coûteuse : il prive le juge de tout argument de bonne volonté pour de nouveaux délais, il alourdit le passif d’un éventuel dossier de surendettement, et il s’expose à des saisies dès la reprise. Inversement, le bailleur qui néglige de réclamer l’indemnité d’occupation pendant l’hiver affaiblit son propre dossier indemnitaire, puisque les sommes non réclamées seront plus difficiles à présenter comme un préjudice direct et certain du refus. La période hivernale n’est donc un temps mort pour personne : c’est le temps où se préparent, des deux côtés, les dossiers du printemps. Quand la situation personnelle rend ces démarches difficiles à cadrer seul, exposer votre situation au cabinet permet de vérifier, avant le 1er avril, quelles voies restent ouvertes et quelles pièces réunir.

Conclusion

Le commissaire de justice bloqué à la porte n’est pas la fin de l’histoire, ni pour le bailleur ni pour l’occupant. Côté bailleur, la réquisition au préfet de police, le décompte rigoureux du délai de deux mois, puis la demande d’indemnisation chiffrée mois par mois ouvrent un véritable contentieux de la réparation, désormais organisé par les articles R. 154-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et éclairé par une jurisprudence qui refuse d’ajouter des conditions à la loi. Côté occupant, les délais de grâce du juge de l’exécution et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars offrent des protections réelles, à condition de les demander à temps et de les mériter par une attitude active : paiements repris, recherches de relogement documentées, démarches sociales engagées. Entre les deux, l’hiver parisien joue son rôle d’amortisseur : il suspend les bras, pas les droits. Le bailleur qui prépare son dossier pendant la trêve — jugement, commandement, tentative, réquisition, chiffrage — se donne les moyens d’être indemnisé au printemps ou exécuté dès le 1er avril. L’occupant qui utilise le répit pour apurer, négocier et se reloger se donne les moyens d’éviter l’expulsion ou, à défaut, d’obtenir du juge les derniers délais. Dans les deux cas, la date fait le droit : chaque délai de deux mois, chaque sursis, chaque période de responsabilité se compte au jour près, et c’est cette comptabilité précise, adossée aux textes vérifiés, qui départage les dossiers qui aboutissent de ceux qui s’enlisent.

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