Vous avez été remis à la France par un État étranger pour des faits précis — une escroquerie jugée à Dubaï, un trafic instruit à Casablanca, un mandat d’arrêt européen exécuté à Madrid — et, à peine arrivé, le juge d’instruction parisien vous interroge sur d’autres faits, antérieurs à votre remise, qui ne figuraient pas dans la demande. Un second dossier s’ouvre, une détention provisoire est requise, et vous découvrez que la procédure qui vous a ramené en France devait en principe vous protéger contre cet élargissement. Cette protection existe et porte un nom : le principe de spécialité. Il interdit à l’État qui a obtenu votre remise de vous poursuivre, de vous condamner ou de vous détenir pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui l’a motivée, sauf renonciation de votre part ou consentement exprès de l’État qui vous a livré. La Cour de cassation l’applique avec une fermeté constante, en extradition classique comme en mandat d’arrêt européen, et les chambres de l’instruction annulent les détentions et les mises en examen prononcées en violation de cette règle. Cet article expose la méthode complète, les textes applicables et la jurisprudence la plus récente, pour verrouiller le périmètre de votre remise et contester à Paris toute poursuite qui le déborde. Pour situer ce mécanisme dans l’ensemble de la procédure, commencez par notre dossier de fond sur l’extradition.
Le point de départ tient en une phrase de l’article 696-6 du code de procédure pénale : « Sous réserve des exceptions prévues à l’article 696-34, l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise. » Tout le contentieux de la spécialité consiste à vérifier trois éléments dans cet ordre : les faits pour lesquels la remise a effectivement été accordée, tels qu’ils résultent de la décision de remise de l’État requis ; le caractère antérieur à la remise des faits nouvellement poursuivis ; et l’existence ou non d’une renonciation valable ou d’un consentement à l’extension. Si les faits nouveaux sont postérieurs à la remise, la spécialité ne joue pas. S’ils sont antérieurs mais identiques à ceux de la remise, elle ne joue pas non plus. En revanche, dès qu’un fait antérieur et distinct entre dans le dossier français sans renonciation ni consentement, la poursuite est irrégulière et la détention ordonnée sur son fondement doit tomber. La démonstration se joue presque toujours sur pièces : décision de remise, décret d’extradition, procès-verbaux de renonciation, demande d’extension et réponse de l’État requis.
I. Remis pour certains faits : l’État qui vous a livré verrouille les poursuites françaises
A. Extradition hors Union européenne : l’article 696-6 et les conventions protègent la personne remise à la France
En extradition classique, la spécialité est une condition de l’accord donné par la France comme une limite imposée à l’État requérant, et elle se lit à deux niveaux qui se cumulent : le droit interne français et la convention bilatérale ou multilatérale applicable. Côté français, l’article 696-6 du code de procédure pénale pose la règle citée en introduction, et l’article 696-34 du même code n’y apporte que deux dérogations limitatives : la renonciation de la personne réclamée exprimée dans les conditions des articles 696-28 et 696-40, ou le consentement donné par le gouvernement français dans les conditions de l’article 696-35. Le texte ajoute que ce consentement gouvernemental « peut être donné par le gouvernement français, même au cas où le fait, cause de la demande, ne serait pas l’une des infractions déterminées par l’article 696-3 », ce qui signifie que l’extension peut porter sur des faits qui, pris isolément, n’auraient pas justifié une extradition. Côté conventionnel, chaque traité d’extradition comporte sa propre clause de spécialité — article 8 de la convention franco-marocaine du 18 avril 2008, article 12 de la convention franco-émirienne du 2 mai 2007, article 14 de la Convention européenne d’extradition — et votre défense doit invoquer les deux sources ensemble, car la convention peut offrir des garanties plus précises que le code, notamment sur la procédure de demande de consentement et sur les délais de réponse de l’État requis.
La sanction la plus immédiate de la violation se joue sur la détention provisoire, et la Cour de cassation l’a formulée dans des termes que tout mémoire parisien doit reprendre. Dans un arrêt du 28 juin 2022 rendu sur une remise obtenue du Maroc (pourvoi n° 22-82.630, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), la chambre criminelle juge que « Une personne remise à la France à la suite d’une procédure d’extradition et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui ayant motivé cette décision. » La portée pratique de cette phrase est considérable : le juge des libertés et de la détention saisi à votre arrivée en France doit vérifier, avant de signer l’ordonnance de placement en détention, que la détention repose bien sur les faits de la remise et non sur un dossier voisin. Le même arrêt impose au magistrat un devoir actif de vérification : « Lorsqu’une telle personne, qui comparaît en vue d’un débat contradictoire sur sa détention provisoire, fait état de l’impossibilité de vérifier le respect du principe susvisé en raison de l’absence, au dossier de la procédure, de la décision de remise des autorités de l’Etat requis, il appartient au magistrat saisi de procéder aux vérifications nécessaires, dans la limite des délais qui lui sont impartis pour statuer. » Autrement dit, l’absence au dossier de la décision de remise ne permet pas au juge de passer outre en présumant la régularité : il doit faire vérifier le périmètre exact de la remise, et votre avocat doit exiger cette vérification dès le débat contradictoire, en soulevant l’exception de nullité tirée de la violation de la spécialité.
Un second arrêt, rendu le 12 avril 2022 sur une remise obtenue des Émirats arabes unis (pourvoi n° 22-80.284, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), précise le raisonnement à tenir quand l’État requis a statué par un acte administratif, comme un décret d’extradition. La Cour vise ensemble l’article 696-6 du code de procédure pénale et l’exigence de motivation des arrêts, puis énonce : « Selon le premier de ces textes, lorsque la juridiction qui a émis le mandat d’arrêt a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure », avant d’en déduire qu’« Il s’ensuit qu’une personne remise à la France en exécution d’un mandat d’arrêt et qui n’a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une infraction autre que celle qui a motivé sa remise. » L’enseignement pour votre dossier est double. D’abord, la comparaison décisive n’est pas entre le mandat d’arrêt international et la saisine du juge des libertés et de la détention, mais entre la décision de remise de l’État requis et les faits de la détention : seul l’acte par lequel l’État étranger a accepté de vous livrer fixe le périmètre protégé. Ensuite, ce document doit figurer au dossier en langue française, car l’ordonnance de Villers-Cotterêts impose la langue française en justice et votre défense ne peut contrôler le périmètre de la remise sur une pièce en arabe, en espagnol ou en anglais non traduite. Exigez donc systématiquement la production de la décision de remise et de sa traduction, comparez ligne à ligne les faits visés avec ceux de la mise en examen française, et soulevez la nullité dès qu’un fait antérieur et distinct apparaît sans renonciation ni consentement.
Trois vérifications complètent ce premier contrôle dans un dossier parisien. Premièrement, la nationalité et le lieu des faits restent des préalables : si vous êtes français, l’article 696-4 du code de procédure pénale interdit en principe votre extradition, et une remise obtenue malgré cette interdiction contamine toute la procédure ultérieure. Deuxièmement, la double incrimination délimite le périmètre utile : l’extradition n’est accordée que si le fait est puni à la fois par la loi de l’État requérant et par la loi française, et un fait nouveau qui ne serait pas punissable en France ne peut ni fonder une extension ni justifier une détention. Troisièmement, la prescription des faits nouveaux doit être examinée selon les deux lois, car une action éteinte dans l’un des deux États fait obstacle à l’extension. Ces trois contrôles se plaident devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui connaît de tout le contentieux de l’extradition passive et de ses suites, et dont les arrêts doivent répondre aux articulations essentielles de vos mémoires sous peine de cassation pour insuffisance de motifs. Si votre remise résulte d’une arrestation provisoire sur notice rouge suivie d’une demande formelle, vérifiez en outre que la demande formelle et la décision de remise couvrent exactement les mêmes faits que ceux de l’arrestation provisoire, car tout glissement entre ces actes crée une faille de spécialité exploitable.
B. Mandat d’arrêt européen : l’article 695-18 interdit les poursuites pour tout autre fait antérieur à la remise
Au sein de l’Union européenne, la spécialité obéit à un régime propre, plus détaillé et plus strict dans sa formulation, qui figure à l’article 695-18 du code de procédure pénale. Le texte dispose : « Lorsque le ministère public qui a émis le mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être poursuivie, condamnée ou détenue en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure, sauf dans l’un des cas suivants : 1° Lorsque la personne a renoncé expressément, en même temps qu’elle a consenti à sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues par la loi de l’Etat membre d’exécution ; 2° Lorsque la personne renonce expressément, après sa remise, au bénéfice de la règle de la spécialité dans les conditions prévues à l’article 695-19 ; 3° Lorsque l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution, qui a remis la personne, y consent expressément ; 4° Lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne recherchée n’a pas quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou si elle y est retournée volontairement après l’avoir quitté ; 5° Lorsque l’infraction n’est pas punie d’une peine privative de liberté. » Notez l’ampleur de l’interdiction : elle couvre la poursuite, la condamnation et la détention en vue de l’exécution d’une peine, de sorte qu’un parquet français ne peut ni vous mettre en examen, ni vous faire condamner, ni vous incarcérer pour purger une peine relative à un autre fait antérieur sans entrer dans l’une des cinq exceptions. Notez aussi la quatrième exception, souvent oubliée : si vous êtes définitivement libéré en France, restez plus de quarante-cinq jours sans quitter le territoire alors que vous le pouviez, ou revenez volontairement après l’avoir quitté, la protection tombe pour l’avenir.
La première garantie procédurale de ce régime se joue dès l’audience de remise, devant la chambre de l’instruction de l’État d’exécution, et la Cour de cassation veille à ce qu’elle soit effective y compris quand la personne refuse de comparaître. Dans un arrêt du 1er juin 2021 (pourvoi n° 21-82.663, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), rendue au visa des articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, la chambre criminelle rappelle que « Selon ces textes, la personne recherchée doit comparaître devant la chambre de l’instruction, afin qu’elle lui demande s’il consent à sa remise aux autorités requérantes et s’il renonce à la règle de spécialité. » Puis elle tire la conséquence du refus d’extraction d’une personne détenue : « Lorsque l’intéressé est détenu et que, sans motif légitime, il refuse son extraction, il est réputé avoir comparu, avoir refusé de consentir à sa remise aux autorités requérantes et ne pas avoir renoncé à la règle de spécialité. » Cette présomption de non-renonciation est une arme défensive majeure : une personne qui refuse sa remise, ou qui l’accepte sans renoncer expressément à la spécialité, conserve l’intégralité de la protection, et l’État d’émission devra solliciter le consentement de l’État d’exécution pour tout fait nouveau. Concrètement, si vous êtes interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen, ne renoncez jamais à la spécialité par inadvertance ou par lassitude à l’audience : le consentement à la remise accélère la procédure mais n’implique aucune renonciation, tandis que la renonciation expresse ouvre immédiatement la porte à des poursuites pour l’ensemble de votre passé pénal antérieur. Les deux questions posées par la chambre de l’instruction — consentez-vous à la remise, renoncez-vous à la spécialité — appellent deux réponses distinctes, et la seconde doit être négative sauf stratégie mûrement réfléchie avec votre avocat.
L’application la plus spectaculaire de ce régime figure dans un arrêt tout récent du 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-86.561, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation), qui valide la méthode à suivre quand le juge d’instruction français veut poursuivre la personne remise pour des faits distincts. En l’espèce, un homme remis par l’Espagne en exécution d’un mandat d’arrêt européen, sans avoir renoncé à la spécialité, était interrogé par le juge d’instruction sur des faits de meurtre en bande organisée, de destruction en bande organisée et d’association de malfaiteurs, distincts de ceux de la remise. Le juge lui avait demandé s’il renonçait à la spécialité pour ces faits, l’intéressé avait répondu négativement, et le parquet avait sollicité l’accord des autorités espagnoles en vue de l’extension de la remise, en joignant le procès-verbal de l’interrogatoire. La Cour approuve : « Ils relèvent que M. [D] ne pouvait par conséquent être poursuivi et mis en examen pour les faits objets de la présente procédure, distincts de ceux ayant motivé le mandat d’arrêt européen en exécution duquel il a été remis aux autorités françaises par les autorités espagnoles, qu’avec le consentement exprès de ces dernières. » Elle ajoute que la demande d’extension, accompagnée du procès-verbal mentionnant le refus de renoncer, suffisait à justifier la décision de la chambre de l’instruction dès lors que le demandeur « n’a fait valoir aucun motif de non-exécution obligatoire ou facultative de cette demande d’extension ». Trois leçons s’en dégagent pour votre défense : le juge d’instruction peut vous interroger sur les faits nouveaux et vous proposer de renoncer, mais votre refus bloque toute mise en examen tant que l’État d’exécution n’a pas consenti ; la demande d’extension doit être accompagnée du procès-verbal consignant vos déclarations, et l’article 695-20 du code de procédure pénale l’exige expressément ; enfin, une fois la demande de consentement adressée à l’État d’exécution, vous pouvez encore la combattre en invoquant devant la chambre de l’instruction les motifs de non-exécution obligatoires ou facultatifs, qui sont les mêmes que ceux qui auraient permis de refuser la remise initiale.
Dans la pratique parisienne, le contentieux de la spécialité en matière européenne se concentre autour de trois moments que votre avocat doit baliser. Au moment de l’audience devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, refusez la renonciation à la spécialité sauf raison stratégique impérieuse, et faites acter ce refus au procès-verbal. Au moment de l’arrivée du dossier au parquet puis chez le juge d’instruction, exigez la production de la décision de remise de l’État membre d’exécution et comparez son périmètre avec chaque chef de mise en examen envisagé. Au moment où une demande d’extension est formée, préparez un mémoire d’opposition fondé sur les motifs de refus prévus par les textes, car la chambre de l’instruction saisie pour consentir à l’extension — ou, symétriquement, la chambre de l’instruction française saisie d’une demande d’extension émanant d’un autre État membre en application de l’article 695-46 du code de procédure pénale — statue dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande et sa décision est susceptible de pourvoi en cassation. Si vous êtes poursuivi à Paris après une remise européenne et que l’un de ces verrous a sauté — renonciation extorquée sans information sur ses conséquences, mise en examen antérieure au consentement de l’État d’exécution, détention ordonnée pour un fait hors périmètre — chaque irrégularité fonde une demande de nullité et une demande de mise en liberté qui doivent être plaidées sans attendre, car une détention irrégulière ne se répare pas après coup.
II. Sortir de la spécialité : renonciation et extension, les deux seules voies régulières
A. Renoncer à la spécialité à Paris : une décision irrévocable qui se prépare devant la chambre de l’instruction
La renonciation à la spécialité est l’acte par lequel la personne remise accepte d’être poursuivie pour des faits antérieurs distincts de ceux de la remise, et le droit français l’entoure de garanties qui en font un acte solennel, éclairé et irrévocable. En extradition classique, la renonciation peut intervenir à deux stades. Au stade de la procédure simplifiée, lorsque vous consentez à votre extradition, l’article 696-28 du code de procédure pénale organise un interrogatoire en deux temps : « Lorsque la personne réclamée maintient son consentement à l’extradition, la chambre de l’instruction lui demande également si elle entend renoncer à la règle de la spécialité, après l’avoir informée des conséquences juridiques d’une telle renonciation. » Le consentement et, le cas échéant, la renonciation « sont recueillis par procès-verbal établi lors de l’audience », que vous signez, en audience publique, assisté de votre avocat et le cas échéant d’un interprète. Après la remise, lorsque c’est la France qui a obtenu votre extradition d’un autre État en application de la convention du 27 septembre 1996 entre États membres de l’Union européenne, l’article 696-40 du code de procédure pénale permet une renonciation postérieure devant la chambre de l’instruction du lieu d’incarcération ou de résidence : « La renonciation doit porter sur des faits précis antérieurs à la remise. Elle a un caractère irrévocable. » La chambre vous informe des conséquences juridiques sur votre situation pénale et du caractère irrévocable, entend le ministère public et votre avocat, puis donne acte de la renonciation dans un arrêt qui « précise les faits pour lesquels la renonciation est intervenue ». En matière de mandat d’arrêt européen, le mécanisme est identique à l’article 695-19 du code de procédure pénale, qui prévoit une renonciation donnée après la remise devant la juridiction dont la personne relève, avec un caractère irrévocable et les mêmes garanties d’information, d’assistance par un avocat et, s’il y a lieu, d’un interprète, et une décision qui précise les faits couverts.
De ces textes découlent quatre règles stratégiques que votre avocat doit vous expliquer avant toute audience. Premièrement, la renonciation est toujours facultative : aucun texte ne vous oblige à renoncer, ni au moment du consentement à la remise, ni après, et le refus ne peut être retenu contre vous ni aggraver votre situation. Les arrêts cités plus haut le confirment en creux : dans l’affaire espagnole du 15 avril 2026, le refus de renoncer a contraint le parquet à solliciter l’extension, et la Cour a validé ce circuit ; dans l’affaire lyonnaise du 1er juin 2021, le refus présumé de renoncer a maintenu l’intégralité de la protection. Deuxièmement, la renonciation est irrévocable : une fois donnée devant la juridiction compétente, avec information sur ses conséquences, vous ne pouvez plus la retirer, même si des poursuites inattendues s’ouvrent ensuite pour des faits que vous n’aviez pas envisagés. Troisièmement, la renonciation doit porter sur des faits précis : un blanc-seing général pour tout votre passé pénal est irrégulier, et l’arrêt qui en donne acte doit identifier les faits couverts, ce qui ouvre un moyen de contestation si la renonciation a été recueillie en termes vagues. Quatrièmement, l’information préalable est une condition de validité : si la chambre de l’instruction a omis de vous informer des conséquences juridiques, si l’interprète faisait défaut alors que vous ne comprenez pas le français, ou si votre avocat n’a pas été entendu, la renonciation est contestable par la voie du pourvoi en cassation. À Paris, où les audiences d’extradition s’enchaînent à un rythme soutenu, l’erreur la plus fréquente consiste à renoncer pour accélérer la procédure ou pour donner des gages de coopération, sans mesurer que cette signature lève le seul verrou qui empêchait l’ouverture d’un second dossier.
Il existe au demeurant des situations où la renonciation est une bonne stratégie, et votre avocat doit vous les exposer loyalement au lieu de vous prescrire un refus systématique. Si les faits nouveaux sont mineurs et prescrits, ou si leur poursuite en France vous permet d’éviter une détention à l’étranger ou de purger en France une peine prononcée ailleurs — hypothèse du transfèrement des condamnés vers la France — renoncer peut simplifier le dossier et accélérer votre libération. Si l’extension sollicitée par l’État requérant aboutira de toute façon, parce que les faits nouveaux remplissent toutes les conditions légales et qu’aucun motif de refus n’est disponible, renoncer de votre propre initiative devant la juridiction française vous fait gagner du temps et démontre une coopération que les magistrats apprécient au stade de la peine. En revanche, si les faits nouveaux sont graves, contestables ou prescrits selon l’une des deux lois, si la demande d’extension est fragile sur la double incrimination ou sur les garanties de procès équitable, ou si le temps joue pour vous — détention provisoire contestée, demande d’extension tardive ou incomplète — le refus de renoncer contraint l’État requérant à un parcours d’obstacles dont chaque étape est contrôlée par un juge. La décision se prend dossier en main, après lecture de la décision de remise, des pièces de l’État requérant et de l’état des prescriptions, jamais à l’audience sous la pression de l’urgence. Et si vous avez déjà renoncé sans avoir été correctement informé, faites vérifier sans délai par votre avocat la régularité du procès-verbal et de l’arrêt : l’absence d’information sur les conséquences ou sur l’irrévocabilité, l’absence d’avocat ou d’interprète, ou l’imprécision des faits visés sont des moyens de cassation qui doivent être soulevés dans les délais du pourvoi.
B. L’extension sollicitée par l’État requérant : un consentement qui se plaide et se conteste à Paris
Quand vous refusez de renoncer, l’État qui vous a remis — ou, symétriquement, la France quand c’est elle qui a été requise — peut demander l’autorisation de vous poursuivre pour d’autres faits antérieurs, et cette demande d’extension suit une procédure juridictionnelle complète devant la chambre de l’instruction. En extradition classique, l’article 696-35 du code de procédure pénale dispose : « Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l’extradition, l’autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l’individu déjà remis, l’avis de la chambre de l’instruction devant laquelle la personne réclamée avait comparu peut être formulé sur la seule production des pièces transmises à l’appui de la nouvelle demande. » Le texte organise le contradictoire : « Sont également transmises par le gouvernement étranger et soumises à la chambre de l’instruction les pièces contenant les observations de l’individu remis ou la déclaration qu’il entend n’en présenter aucune. Ces explications peuvent être complétées par un avocat choisi par lui, ou qui est désigné ou commis d’office. » Vous disposez donc d’un droit de réponse écrit, transmis à la chambre par la voie diplomatique, complété par les observations de votre avocat à l’audience parisienne. En matière européenne, l’article 695-20 du code de procédure pénale impose au ministère public d’adresser la demande de consentement à l’autorité judiciaire de l’État d’exécution avec les renseignements prévus par les textes, et d’y joindre « un procès-verbal consignant les déclarations faites par la personne remise concernant l’infraction pour laquelle le consentement de l’autorité judiciaire de l’Etat membre d’exécution est demandé ». Ce procès-verbal est le document central du dossier : c’est sur lui que l’État d’exécution appréciera si vous avez consenti ou refusé, et toute irrégularité dans son établissement — absence d’avocat, défaut d’interprète, questions orientées — doit être dénoncée devant la chambre de l’instruction.
Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, la contestation d’une demande d’extension reprend l’ensemble des moyens disponibles contre une extradition initiale, car l’extension est une seconde extradition déguisée. Premier moyen : la double incrimination des faits nouveaux, vérifiée à la date de la demande, en droit français et en droit de l’État requérant. Deuxième moyen : la prescription de l’action ou de la peine selon l’une ou l’autre loi, qui fait obstacle à l’extension comme elle aurait fait obstacle à la remise. Troisième moyen : le caractère politique des faits nouveaux ou le but politique de la demande, qui interdit l’extension dans les mêmes termes que l’extradition. Quatrième moyen : le risque de traitements contraires aux droits fondamentaux — torture, peine de mort, détention inhumaine, procès inéquitable — qui s’apprécie au jour où la chambre statue, avec les éléments actualisés depuis la remise. Cinquième moyen : les garanties de procès équitable dans l’État requérant, qui peuvent s’être dégradées depuis la première remise. En matière européenne, l’article 695-46 du code de procédure pénale précise que « Le consentement est donné lorsque les agissements pour lesquels il est demandé constituent l’une des infractions visées à l’article 694-32, et entrent dans le champ d’application de l’article 695-12 », et que « Le consentement est refusé pour l’un des motifs visés aux articles 695-22 et 695-23 et peut l’être pour l’un de ceux mentionnés à l’article 695-24 ». Votre mémoire d’opposition doit donc passer en revue chaque motif de non-exécution, obligatoire puis facultatif, et démontrer que l’un d’eux s’applique aux faits nouveaux, même si la remise initiale avait été accordée sans difficulté : les faits nouveaux ont leur propre régime, et un motif inexistant pour les premiers faits peut exister pour les seconds.
Reste le contentieux de l’urgence, qui est souvent le plus rentable : toute mesure prise pour les faits nouveaux avant l’obtention du consentement est irrégulière. L’arrêt du 15 avril 2026 l’établit pour la mise en examen : sans renonciation et sans consentement exprès de l’Espagne, aucune mise en examen pour les faits distincts n’était possible, et la chambre de l’instruction ne pouvait que constater la demande d’extension adressée aux autorités espagnoles. Les arrêts des 12 avril et 28 juin 2022 l’établissent pour la détention provisoire : sans renonciation, aucune détention pour un fait antérieur distinct n’est possible, et le juge doit vérifier le périmètre de la remise avant de statuer. Ajoutez-y l’exigence de motivation rappelée par l’arrêt du 12 avril 2022 (pourvoi n° 22-80.284, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation) : « En vertu du second, tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. » Et la sanction du défaut de motifs y est énoncée dans les mêmes termes : « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » En pratique parisienne, cela signifie que votre avocat doit déposer un mémoire écrit articulant chaque moyen — incompétence pour les faits nouveaux, nullité de la mise en examen anticipée, nullité de la détention ordonnée hors périmètre, absence de traduction de la décision de remise — et que le silence de l’arrêt sur l’un de ces moyens ouvre un pourvoi en cassation. Si un décret d’extradition a été pris sur votre dossier, vérifiez enfin qu’il vise exactement les mêmes faits que la décision de remise : toute extension du périmètre par le décret, sans nouvelle procédure d’extension, est un excès de pouvoir qui se conteste devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification, parallèlement au contentieux de la spécialité devant les juges judiciaires.
Conclusion
Le principe de spécialité fait de chaque remise un contrat à périmètre fermé : l’État qui vous a livré pour certains faits ne peut vous voir poursuivre pour d’autres faits antérieurs sans votre renonciation expresse ou sans son consentement exprès, et les juges français sanctionnent chaque débordement. En extradition classique, l’article 696-6 du code de procédure pénale et la convention applicable verrouillent les poursuites, et la Cour de cassation interdit toute détention provisoire pour un fait hors périmètre. En mandat d’arrêt européen, l’article 695-18 du même code interdit la poursuite, la condamnation et la détention pour tout autre fait antérieur, et la comparution devant la chambre de l’instruction est le moment où votre refus de renoncer fige la protection. Face à une demande d’extension, votre défense dispose d’un arsenal complet : contrôle de la double incrimination et de la prescription des faits nouveaux, exception politique, droits fondamentaux, nullité des actes anticipés, insuffisance de motivation. Le réflexe décisif tient en trois gestes à accomplir dès les premières heures : exiger la décision de remise et sa traduction en français, refuser toute renonciation à la spécialité sans analyse complète du dossier, et faire constater par écrit chaque fait nouveau poursuivi sans consentement. À Paris, où la chambre de l’instruction statue au rythme des remises internationales, c’est cette rigueur sur pièces qui transforme un second dossier menaçant en nullité prononcée.