Le budget 2027 va-t-il supprimer l’avantage fiscal de la location meublée ? Depuis le début du mois d’octobre 2026, les titres de la presse patrimoniale se succèdent et les réseaux sociaux résument l’affaire en une phrase : l’amortissement en LMNP serait raboté, voire enterré. La réalité du document officiel est plus précise, et donc plus utile pour votre budget : le projet de loi de finances ne supprime pas l’amortissement des loueurs en meublé non professionnels, il le plafonne, il resserre le report des amortissements non utilisés et il épargne plusieurs catégories de résidences. Voici, texte contre texte, ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui serait réellement concerné.
Réponse en bref. À la date de rédaction, le 16 octobre 2026, rien n’est en vigueur : le projet de loi de finances pour 2027 est en examen au Parlement et, selon la présentation officielle du ministère de l’Économie, écrite le 7 octobre 2026, les mesures présentées restent susceptibles d’être modifiées au cours des débats parlementaires (présentation officielle du budget 2027 sur économie.gouv.fr). En l’état du texte déposé à l’Assemblée nationale, l’amortissement des locaux loués meublés à titre non professionnel « est admis en déduction dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal » (projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, Assemblée nationale). Les meublés de tourisme subiraient un plafond encore plus bas, les loueurs au régime micro-BIC et les loueurs professionnels ne seraient pas visés, et les amortissements déjà en report resteraient utilisables jusqu’en 2036 dans une limite stricte. Aucun versement, aucune déclaration et aucun arbitrage de fin d’année ne peut se fonder aujourd’hui sur ce projet comme s’il était voté.
I. L’annonce et le document original : ce que le projet prévoit vraiment
A. La promesse qui circule dans les médias grand public
Le 2 octobre 2026, la presse patrimoniale titrait sur des plafonds d’amortissement envisagés dès 2027 pour la location meublée, et les résumés qui circulent depuis parlent d’un amortissement plafonné à 2,5 % avec un maximum de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et d’amortissements non déduits qui ne seraient plus reportables à compter du 1er janvier 2027. Le service public d’information sur la loi confirme le cadre : le régime de la location meublée non professionnelle y est décrit comme revu pour être rapproché de la location nue, dans un projet présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2026 et que les députés devaient examiner en séance publique à partir du 13 octobre 2026 (dossier vie-publique.fr sur le projet de loi de finances pour 2027, publié le 2 octobre 2026). Sur les réseaux sociaux, le raccourci va plus loin et parle d’un amortissement sérieusement encadré par le PLF 2027, quand certains commentaires vont jusqu’à annoncer la fin de la niche. Ces formulations appellent quatre vérifications : le plafond s’applique-t-il à tous les meublés, à tous les loueurs et à tous les biens, que deviennent les amortissements déjà en stock, et la mesure est-elle déjà applicable ?
Le contexte est celui d’un projet de loi de finances déposé et mis en débat à l’Assemblée nationale au début du mois d’octobre 2026, dont le dossier législatif est consultable sous le numéro 3210 de la XVIIe législature (projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, Assemblée nationale). Tant que la loi n’est ni votée ni promulguée, chaque chiffre relayé par la presse reste une proposition, pas une règle opposable à l’administration ni aux contribuables. C’est la première réserve, et la plus importante : on ne recalcule pas son impôt 2027 le 16 octobre 2026 en se fondant sur un article de presse ou sur une vidéo publiée sur un réseau social.
La présentation officielle du ministère de l’Économie, écrite le 7 octobre 2026, décrit la mesure dans les mêmes termes que la presse : un plafonnement de la déduction des amortissements des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal (présentation officielle du budget 2027 sur économie.gouv.fr). L’emploi du conditionnel par Bercy lui-même est un signal à prendre au sérieux : le Gouvernement présente une proposition, pas une loi. Le document officiel ajoute l’objectif affiché : cette évolution s’inscrit dans le rapprochement avec le régime de la location nue, une formule que l’exposé des motifs du texte déposé reprend en annonçant vouloir « poursuivre le rapprochement des caractéristiques des régimes de la location nue et de la location meublée non professionnelle (LMNP) » (exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210). Autrement dit, l’annonce n’est pas un coup isolé : c’est la deuxième marche d’un resserrement engagé l’année précédente, puisque, selon ce même exposé et la presse spécialisée, la loi de finances pour 2025 a instauré la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value de cession. Le loueur qui a acheté un meublé pour l’amortir doit donc lire la mesure 2027 avec ce passif en tête : l’avantage à l’entrée se réduit, et le coût à la sortie a déjà augmenté.
B. Le droit applicable aujourd’hui : qui amortit, qui ne déduit rien, qui est professionnel
Pour comprendre l’effet réel du projet, il faut d’abord poser le droit en vigueur, car le plafonnement annoncé ne touche qu’une partie des loueurs de meublés. Aujourd’hui, le bénéfice imposable d’une entreprise est calculé en partant d’un principe simple : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges » (article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction consultée le 16 octobre 2026). Le loueur en meublé qui relève du régime réel d’imposition déduit donc ses charges, dont les amortissements de l’immeuble et du mobilier, et l’amortissement non utilisé une année est reporté sur les exercices suivants sans limite de durée. C’est ce report illimité, combiné à des amortissements parfois massifs les premières années, qui permet à beaucoup de loueurs au réel de présenter un résultat fiscal nul pendant dix ou quinze ans tout en encaissant des loyers : l’amortissement est une charge calculée, sans sortie de trésorerie, qui efface le revenu imposable.
Premier filtre : le régime micro-BIC n’est pas concerné par le projet, pour une raison mécanique. Au micro-BIC, le contribuable ne déduit aucune charge réelle : le bénéfice imposable est constitué du chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire, et « les abattements mentionnés au sixième alinéa du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire » (article 50-0 du code général des impôts, en vigueur). Autrement dit, le forfait micro-BIC intègre déjà, par construction, l’équivalent d’un amortissement linéaire : il n’y a donc rien à plafonner pour ces loueurs. Le micro-BIC s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils, avec un seuil spécifique pour les meublés de tourisme, et un abattement de 50 % pour les autres locations meublées. Le foyer qui déclare ses loyers meublés au micro-BIC peut donc ignorer le débat sur les 2,5 % : son impôt ne changera pas de ce fait, en l’état du projet. En revanche, le foyer au régime réel, celui qui déduit ses amortissements pour de bon, est le destinataire direct de la mesure.
Deuxième filtre : les loueurs professionnels ne sont pas visés. Le texte déposé limite son champ à l’activité qui « n’est pas exercée à titre professionnel au sens du 2 du IV de l’article 155 », et le droit en vigueur définit ainsi le professionnel : « L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies », à savoir des « recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal » qui « excèdent 23 000 € » et qui excèdent aussi les autres revenus d’activité du foyer (article 155 du code général des impôts, en vigueur). Le loueur qui dépasse ces deux seuils cumulatifs relève du statut de loueur professionnel, avec ses propres règles, et sort du champ du plafonnement annoncé. Le projet est donc ciblé : il vise le loueur non professionnel au régime réel, c’est-à-dire le cas le plus courant de l’investisseur qui complète ses revenus salariaux avec un ou deux meublés.
Troisième filtre, souvent oublié dans les résumés : le projet ne porte que sur l’amortissement des locaux. La formule du texte déposé est précise : « l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal » (projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, Assemblée nationale). Le taux de 2,5 % correspond à un amortissement linéaire sur quarante ans, ce qui est cohérent avec la durée d’amortissement usuelle du gros œuvre d’un logement. Concrètement, pour un appartement dont la part amortissable des locaux vaut 200 000 euros, l’amortissement annuel théorique au taux plein serait de 5 000 euros : sous le plafond, il resterait intégralement déductible. Pour un bien dont la part amortissable vaut 400 000 euros, l’amortissement théorique de 10 000 euros serait ramené à 7 000 euros : 3 000 euros de charge calculée disparaîtraient du résultat fiscal de l’année. Et pour les patrimoines qui cumulent plusieurs meublés, le second verrou est le plus douloureux : le plafond de 7 000 euros s’applique par foyer fiscal, pas par bien, de sorte que deux appartements qui généraient chacun 6 000 euros d’amortissement ne pourront plus déduire que 7 000 euros au total. Ces exemples sont des illustrations arithmétiques du texte déposé, pas des simulations personnalisées : la part amortissable exacte dépend de la ventilation entre le terrain, non amortissable, et la construction, ainsi que des composants retenus par la comptabilité.
II. Ce que le projet changerait à votre budget, et les vérifications avant toute décision
A. Meublés de tourisme, résidences exclues et sort des reports : le détail qui change tout
Le durcissement est plus marqué pour les meublés de tourisme, c’est-à-dire, selon le code du tourisme, « des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois » (article L. 324-1-1 du code du tourisme, en vigueur). Pour ces locaux, le texte déposé prévoit que « ce taux est abaissé à 1,5 %, sans pouvoir excéder 5 000 euros par an et par foyer fiscal » (projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, Assemblée nationale). Le foyer qui loue sa résidence principale quelques semaines par an sur une plateforme comme Airbnb entre dans cette définition du meublé de tourisme dès lors qu’il accueille une clientèle de passage, et c’est d’ailleurs pour ces locations que le même code du tourisme impose déjà une déclaration préalable avec numéro d’enregistrement. Le paradoxe apparent mérite d’être souligné : le loueur occasionnel au micro-BIC, qui ne déduit pas d’amortissement, n’est pas touché, tandis que l’investisseur qui a acheté un studio dédié à la location saisonnière au régime réel subit le plafond le plus bas. L’article du 16 octobre 2026 consacré sur ce site aux 120 jours de location de la résidence principale et à la déclaration des revenus 2026 reste le point de départ pour ces loueurs occasionnels ; le présent article prend le relais pour ceux qui amortissent au réel.
À l’inverse, plusieurs catégories de biens sont expressément épargnées, et c’est l’un des apports les plus concrets du document original face aux résumés alarmistes. Le texte déposé écarte de la limitation l’amortissement des biens situés dans une résidence destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des jeunes de moins de trente ans en formation ou en stage, des apprentis et contrats de professionnalisation, ou des personnes de plus de 65 ans, ainsi que les biens situés dans les établissements pour personnes âgées et les résidences services agréées pour l’aide à domicile, et dans les unités de soins de longue durée accueillant des personnes non autonomes sous surveillance médicale constante (projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210, Assemblée nationale). En clair, l’investisseur en résidence étudiante, en résidence seniors ou en établissement pour personnes âgées conserverait, en l’état du projet, l’amortissement sans plafond spécifique. Cette ligne de partage est cohérente avec l’objectif affiché de réorienter les soutiens fiscaux vers le logement de longue durée et les publics prioritaires : le Gouvernement resserre l’avantage sur le meublé classique et saisonnier, pas sur l’hébergement des étudiants, des apprentis et des personnes âgées dépendantes.
En résumé : les reports antérieurs resteraient utilisables jusqu’au 31 décembre 2036, dans la limite de la moitié du résultat imposable, tandis que les nouveaux amortissements non déduits ne seraient plus reportables sur les exercices suivants, comme le prévoient les deux alinéas du texte déposé cités plus haut (dossier vie-publique.fr sur le projet de loi de finances pour 2027, publié le 2 octobre 2026).
Traduction pour le budget d’un foyer : l’amortissement perdu une année serait définitivement perdu, et le stock ancien devrait être consommé en dix ans, par moitiés de résultat annuel. Un loueur qui reporte 40 000 euros d’amortissements au 31 décembre 2026 ne pourrait les imputer qu’à raison de la moitié de son résultat imposable chaque année jusqu’en 2036 : avec un résultat annuel de 6 000 euros, il ne consommerait que 3 000 euros de reports par an, soit 30 000 euros en dix ans, et 10 000 euros seraient définitivement perdus à l’expiration du délai. À droit constant, ces reports se seraient imputés sans limite de durée, et les déficits non professionnels eux-mêmes restent imputables, selon la doctrine administrative, exclusivement sur les revenus de même nature au cours des dix années suivantes (BOFiP, BIC, champ d’application, location meublée, régime fiscal, BOI-BIC-CHAMP-40-20, à jour au 14 février 2024). Le projet ne touche pas cette règle des déficits : il resserre l’amortissement lui-même. Les lecteurs dont l’imposition repose déjà sur des reports importants ont intérêt à faire vérifier par une expertise dédiée au droit fiscal des particuliers à Paris le montant exact de leur stock, son rythme de consommation sous le plafond transitoire et l’articulation avec leurs déficits reportables, car l’erreur de calcul sur dix ans se paie en impôt définitif.
B. Ce que le projet ne fait pas, et les vérifications avant toute décision
Première mise au point : le projet ne supprime ni le statut de loueur non professionnel, ni le régime réel, ni l’amortissement lui-même. Le loueur au réel continuera de déduire ses intérêts d’emprunt, ses charges de copropriété, sa taxe foncière, ses frais de gestion et l’amortissement du mobilier selon les règles actuelles, dans la limite des textes en vigueur. Ce qui serait plafonné, c’est la seule fraction correspondant à l’amortissement des locaux, au taux de 2,5 % et dans la limite de 7 000 euros par foyer. Le raccourci « la fin du LMNP » est donc doublement faux : juridiquement, le régime demeure, et arithmétiquement, les petits amortissements restent intégralement déductibles. Le foyer qui amortit 4 000 euros de locaux par an ne perdrait rien ; celui qui en amortit 12 000 en perdrait 5 000 chaque année, définitivement. Avant de s’alarmer ou, à l’inverse, de se rassurer trop vite, chaque loueur doit donc calculer sa propre part amortissable des locaux et la comparer aux deux seuils, taux et plafond, car l’effet du projet est entièrement fonction de ces deux nombres.
Deuxième mise au point : rien n’est applicable aux exercices en cours. Le projet vise les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, et les reports antérieurs s’entendent des exercices clos avant cette date. Les déclarations de revenus 2026, souscrites au printemps 2027, restent donc régies par le droit en vigueur, sans plafond spécifique. Le loueur qui envisagerait de changer de régime, de céder un bien ou d’arbitrer entre location nue et location meublée pour 2027 doit intégrer que le Parlement peut encore amender le texte, le rejeter ou l’adopter en l’état, et que le Conseil constitutionnel peut être saisi. Anticiper une loi non votée en vendant dans la précipitation serait l’erreur symétrique de l’ignorer : dans les deux cas, la décision reposerait sur un droit imaginaire. La bonne méthode est de préparer deux budgets, l’un à droit constant, l’autre si le texte est adopté en l’état, et de ne déclencher l’arbitrage qu’une fois la loi promulguée et son décret d’application, s’il en faut un, publié.
Troisième vérification, parisienne et pratique : à Paris et en Île-de-France, où la location meublée de courte durée est dense et contrôlée, le premier risque du loueur n’est pas toujours fiscal. Avant de calculer un amortissement, le foyer doit vérifier qu’il est en règle sur le changement d’usage, l’enregistrement du meublé de tourisme et les plafonds de location de sa résidence principale, car un redressement commence souvent par un contrôle de la régularité de l’activité elle-même. La juridiction compétente pour un litige fiscal, les délais de déclaration et les pièces à préparer, bail, décompte de charges, tableau d’amortissement, justificatifs de la ventilation terrain-construction, sont les mêmes à Paris qu’ailleurs, mais les montages y sont plus surveillés et les montants en jeu plus élevés. Le foyer parisien qui cumule résidence principale louée quelques semaines et studio dédié au saisonnier doit traiter les deux biens séparément : le premier relève le plus souvent du micro-BIC sans amortissement, le second, au réel, serait le seul exposé au plafond de 5 000 euros des meublés de tourisme. Mélanger les deux dans un même raisonnement est l’erreur la plus fréquente des simulations trouvées en ligne.
Quatrième vérification : l’articulation avec la plus-value de cession. Depuis la loi de finances pour 2025, les amortissements déduits pendant la détention sont réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable à la revente, ce que l’exposé des motifs du projet 2027 présente comme la première étape du resserrement et la presse comme le précédent immédiat de la mesure. Le loueur doit donc lire les deux mouvements ensemble : moins d’amortissement déductible chaque année, et une plus-value calculée en réintégrant l’amortissement qui a été déduit. Le paradoxe n’est qu’apparent : l’amortissement non déduit faute de plafond ne majore pas pour autant le prix d’acquisition retenu pour la plus-value, de sorte que la fraction écrêtée serait perdue deux fois, une fois en revenu annuel, une fois à la sortie. C’est précisément pour cette raison que les stocks de reports anciens méritent un inventaire exact avant le 31 décembre 2026 : chaque euro de report consommable d’ici 2036 réduit un jour le revenu imposable, tandis que chaque euro non consommé à l’expiration du délai majorera le coût fiscal global de l’opération. Les tableaux d’amortissement, les liasses fiscales des années antérieures et les actes d’acquisition avec leur ventilation sont les pièces à réunir dès maintenant, pendant que le texte est encore en débat.
Enfin, le projet interagit avec des règles que les résumés ne citent jamais et qui pourtant décident de l’impôt final : l’imputation des déficits non professionnels sur dix ans rappelée plus haut, le sort des intérêts d’emprunt qui restent déductibles sans plafond spécifique en l’état du projet, et les prélèvements sociaux qui suivent le revenu foncier ou BIC imposable. Un résultat fiscal qui remonte de 5 000 euros par l’écrêtement de l’amortissement, c’est autant d’assiette supplémentaire pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux, avec un effet de trésorerie dès l’acompte contemporain ou la régularisation suivante. Le foyer qui pilote son budget au plus juste, mensualisation, taux de prélèvement à la source, échéancier de travaux, doit intégrer cette remontée mécanique plutôt que de la découvrir sur son avis d’imposition de l’automne 2028.
En conclusion, l’affirmation qui circule depuis le début du mois d’octobre est à moitié vraie, et c’est la moitié fausse qui coûte cher. Oui, le projet de loi de finances pour 2027 propose de plafonner l’amortissement des locaux en location meublée non professionnelle à 2,5 % et 7 000 euros par an et par foyer, avec un plafond réduit pour les meublés de tourisme et une fin programmée du report des nouveaux amortissements non déduits. Non, il ne supprime ni le LMNP, ni le régime réel, ni l’amortissement des petits patrimoines, et il épargne les résidences étudiantes, jeunes, seniors et les établissements pour personnes âgées. Et surtout, à la date de rédaction, rien n’est voté : le texte déposé peut encore être amendé, et la présentation officielle du Gouvernement le dit elle-même. La conduite à tenir tient en trois gestes : inventorier ses amortissements et ses reports avant la fin de l’année, simuler son impôt dans les deux hypothèses, droit constant et texte adopté en l’état, et ne trancher, vente, changement de régime ou réorientation vers la location nue, qu’une fois la loi promulguée et comprise. Le budget d’un foyer se protège avec des textes lus, pas avec des titres partagés.
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