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Accident de voiture de fonction ou de véhicule de service : régimes de la loi Badinter, recours complémentaire et indemnisation du préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de voiture de fonction ou de véhicule de service : régimes de la loi Badinter, recours complémentaire et indemnisation du préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac

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Accident de voiture de fonction ou de véhicule de service : régimes de la loi Badinter, recours complémentaire et indemnisation du préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac

La survenance d’un accident de la circulation impliquant une voiture de fonction ou un véhicule de service place la victime au carrefour du droit social et du droit commun. Qu’il s’agisse d’une mission professionnelle, d’un trajet domicile-travail ou d’un déplacement privé durant le week-end, la qualification de l’événement gouverne l’étendue des recours indemnitaires ouverts à chaque victime. Aux termes de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ce régime spécial s’applique, même en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur.

Or, lorsque la collision constitue simultanément un accident du travail selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ou un accident de trajet selon l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, les assureurs opposent souvent l’immunité civile de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale. À cet égard, le législateur a institué des dérogations essentielles aux articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions ouvrent au salarié conducteur, aux collègues passagers et aux tiers blessés une action en réparation complémentaire selon la loi du 5 juillet 1985.

Par ailleurs, la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile et de la chambre criminelle de la Cour de cassation a consolidé la liquidation médico-légale suivant la nomenclature Dintilhac. En sanctuarisant le déficit fonctionnel permanent face à la rente accident du travail le 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843) et en protégeant l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs du salarié inapte le 3 juin 2026 (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134 ; Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616), la haute juridiction garantit la réparation intégrale sans perte ni profit. Dès lors, l’étude de l’accident de voiture de fonction ou de service commande d’analyser l’articulation des régimes de responsabilité (I), avant d’examiner la liquidation intégrale des postes de préjudice corporel (II).

I. Le droit à indemnisation lors d’un accident de voiture de fonction ou de véhicule de service : entre loi Badinter et législation professionnelle

A. L’implication du véhicule d’entreprise et le dépassement de l’immunité de l’employeur par les recours de droit commun

Toute automobile mise à la disposition d’un collaborateur par son employeur, qu’il s’agisse d’une voiture de fonction à usage mixte ou d’un véhicule de service affecté aux missions professionnelles, relève de l’assurance obligatoire édictée par l’article L. 211-1 du code des assurances. Selon ce texte, toute personne physique ou morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages corporels ou matériels dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué, doit être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité.

La mise en œuvre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 repose sur la notion objective d’implication du véhicule de société ou d’un véhicule antagoniste, posée par l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.534) qu’« Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ».

En outre, dans un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-18.111), la deuxième chambre civile juge au visa de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 qu’« Il résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». Ce principe écarte l’article 1240 du code civil, tandis que l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 interdit d’opposer la force majeure ou le fait d’un tiers aux victimes.

La spécificité contentieuse de la voiture de fonction ou du véhicule de service tient à l’interférence de ce régime d’ordre public avec le livre IV du code de la sécurité sociale. Lorsque la collision survient par le fait ou à l’occasion d’une mission professionnelle, elle constitue un accident du travail défini par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tandis qu’un sinistre sur le parcours aller-retour entre la résidence et le travail relève de l’accident de trajet prévu par l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale. Si l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale écarte en principe toute action de droit commun, il réserve expressément les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2.

En conséquence, trois voies légales permettent au collaborateur blessé d’obtenir la réparation intégrale de ses préjudices corporels au-delà des prestations forfaitaires de la caisse primaire. Premièrement, lorsqu’un véhicule conduit par un tiers extérieur à l’entreprise est impliqué, l’article L. 454-1 du code de la sécurité sociale dispose que si la lésion est imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du livre IV.

Deuxièmement, lorsque l’accident du travail survient sans tiers extérieur mais met en cause un véhicule d’entreprise conduit par l’employeur ou un collègue préposé, notamment lorsqu’un salarié passager d’un véhicule de service est blessé lors d’une perte de contrôle imputable au collègue conducteur, l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale écarte l’immunité patronale. Selon cet article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, la victime, ses ayants droit et la caisse peuvent se prévaloir des articles L. 454-1 et L. 455-2 lorsque l’accident défini à l’article L. 411-1 survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l’employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, cette réparation complémentaire étant régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Troisièmement, lorsque le sinistre constitue un accident de trajet causé par l’employeur ou un co-préposé, par exemple lors d’un covoiturage en voiture de fonction, l’article L. 455-1 du code de la sécurité sociale ouvre l’action de droit commun sans exiger une voie ouverte à la circulation publique. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 5 juin 2025 (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.128), en jugeant au visa des articles L. 411-2, L. 454-1 et L. 455-1 du code de la sécurité sociale qu’« Il résulte de ces textes que, si l’accident de trajet, dont le travailleur est victime dans les conditions prévues au premier, est causé par l’employeur ou ses préposés ou, plus généralement, par une personne appartenant à la même entreprise que la victime, celle-ci ou ses ayants droit conserve, contre l’auteur de l’accident, le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du livre IV du code de la sécurité sociale ».

Dans ce même arrêt du 5 juin 2025 (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.128), la haute juridiction casse la décision ayant écarté ce recours en relevant qu’« En statuant ainsi, alors que la victime invoquait l’existence, non pas d’un accident du travail, mais d’un accident de trajet lui permettant de bénéficier des dispositions dérogatoires de l’article L. 455-1 du code de la sécurité sociale, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

B. La couverture d’assurance lors des usages privés ou non autorisés et le statut protecteur du conducteur et des passagers

À la différence du véhicule de service, la voiture de fonction constitue un avantage en nature dont le salarié conserve l’usage permanent durant ses soirées, ses week-ends et ses congés payés. Lorsqu’un accident survient au cours d’un déplacement personnel hors du temps de travail, la législation professionnelle s’efface au profit de l’application directe de la loi du 5 juillet 1985 et de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. L’assureur de la flotte automobile de l’entreprise demeure alors tenu de garantir les dommages corporels conformément à l’article L. 211-1 du code des assurances.

À cet égard, le deuxième alinéa de l’article L. 211-1 du code des assurances neutralise toute tentative de l’assureur d’opposer à la victime le non-respect de la charte automobile interne, qu’il s’agisse d’un détour privé en véhicule de service ou du prêt du volant de la voiture de fonction au conjoint. Ce texte impose en effet que les contrats d’assurance couvrent la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, ainsi que celle des passagers, tandis que le quatrième alinéa de l’article L. 211-1 du code des assurances assimile les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré à des tiers.

S’agissant des victimes non conductrices, qui regroupent les collègues transportés en mission, les proches passagers le week-end, les piétons, les cyclistes ainsi que le salarié descendu de sa voiture de fonction sur la chaussée, l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 institue une protection quasi absolue. Selon ce texte, les victimes non conductrices sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ou de la recherche volontaire du dommage, les victimes de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 % étant indemnisées dans tous les cas hors faute intentionnelle.

Quant au salarié qui conduisait la voiture de fonction ou le véhicule de service lors du choc avec un tiers, son droit à indemnisation relève de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, selon lequel la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Dans un arrêt du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-16.309), la deuxième chambre civile rappelle au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 que « Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ».

Censurant l’arrêt qui avait exclu toute indemnisation au motif que l’inattention de la conductrice était directement à l’origine de l’accident, cette décision du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-16.309) juge qu’« En statuant ainsi, par une référence inopérante à la cause génératrice de l’accident pour exclure tout droit à indemnisation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». L’assistance d’un avocat intervenant en indemnisation des accidents de la route permet ainsi d’écarter tout abattement arbitraire et de mobiliser, lorsque le conducteur s’est accidenté seul, la garantie contractuelle du conducteur souscrite par l’entreprise ou l’action en faute inexcusable de l’employeur prévue par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en cas de défaut d’entretien du véhicule professionnel.

Sur le terrain procédural, conformément au troisième alinéa de l’article L. 455-2 du code de la sécurité sociale en accident du travail ou de trajet et au septième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale en droit commun, la victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de sécurité sociale en déclaration de jugement commun ou réciproquement, et à défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif soit à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses intéressées ou du tiers responsable lorsqu’ils y ont intérêt. Quant au délai d’action, l’article 2226 du code civil dispose que l’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

II. La liquidation intégrale du préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac et le régime des recours subrogatoires

A. L’imputation poste par poste des prestations sociales et la sanctuarisation du déficit fonctionnel permanent

Lorsque le droit à indemnisation du conducteur ou du passager de la voiture de fonction est acquis sous l’empire de la loi du 5 juillet 1985, directement ou par le renvoi des articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, l’évaluation du dommage s’effectue suivant la nomenclature Dintilhac selon le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit. Le recours des tiers payeurs, énuméré limitativement à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et qualifié de subrogatoire par l’article 30, obéit aux règles d’imputation de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et du troisième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, selon lesquels les recours subrogatoires s’exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices pris en charge, à l’exclusion des préjudices personnels, avec droit de préférence pour la victime subrogeante.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé l’ordre impératif de ces opérations dans son arrêt du 4 mars 2025 (Cass. crim., 4 mars 2025, n° 23-86.223), rendu au visa des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale. La Cour y juge qu’« Il résulte des deux premiers de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, procède poste par poste à l’imputation des prestations qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur » et qu’« Il se déduit des deux derniers que la rente versée à la victime d’un accident du travail indemnise les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle de l’incapacité ».

De même, par un arrêt du 5 mai 2026 (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-82.077), la chambre criminelle casse au visa des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 un arrêt ayant inclus la rente dans les revenus salariaux de la victime. Elle énonce que « la cour d’appel, qui ne pouvait évaluer le préjudice des pertes de gains professionnels futurs en prenant en compte dans les revenus de la victime les prestations indemnitaires ouvrant droit à un recours subrogatoire, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ».

Surtout, la jurisprudence contemporaine garantit la sanctuarisation intégrale du déficit fonctionnel permanent du salarié victime d’un accident de voiture de fonction ou de service. Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 23-19.588), rendu au visa des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la deuxième chambre civile rappelle qu’à la suite des arrêts d’assemblée plénière du 20 janvier 2023, « elle juge désormais que la rente visée aux articles précédents ne répare pas le déficit fonctionnel permanent ».

Cette règle s’applique aussi aux agents publics utilisant un véhicule de service selon l’arrêt du 7 novembre 2024 (Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.755), lequel décide que « L’ensemble de ces considérations conduit à juger, désormais, que l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent », tandis que l’arrêt criminel du 9 septembre 2025 (Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-85.448) juge au visa de l’article 31, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1985 que « le capital versé au titre de l’assurance décès en application de l’article L. 361-1 du code de la sécurité sociale n’indemnise pas les frais d’obsèques ».

Dans un arrêt rendu le 15 octobre 2026 (Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843) au visa des articles L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la deuxième chambre civile précise que « Le déficit fonctionnel permanent inclut, pour la période postérieure à la date de consolidation, les atteintes aux fonctions physiologiques et à l’intégrité psychique (Crim., 2 avril 2019, pourvoi n° 18-81.917, Bull. crim. 2019, n° 65), les souffrances physiques et morales endurées (2e Civ., 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690, publié), la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence personnelles, familiales et sociales (2e Civ., 28 mai 2009, pourvoi n° 08-16.829, Bull. 2009, II, n° 131) ».

Si l’avis du 27 novembre 2025 (Cass. 2e civ., avis, 27 nov. 2025, n° 25-70.015) retient qu’une demande nouvelle de réparation du déficit fonctionnel permanent au titre de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale n’est pas recevable lorsqu’elle se heurte à l’autorité de la chose jugée d’une décision irrévocable antérieure au 20 janvier 2023, la rédaction de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale applicable au plus tard le 1er novembre 2026 consacre la réparation de l’ensemble des préjudices non couverts forfaitairement par le livre IV pour les victimes consolidées à compter de cette date.

B. L’évaluation des pertes de gains professionnels futurs, de l’incidence professionnelle, de la tierce personne et des sanctions d’offre

Pour un collaborateur dont le métier repose sur l’usage quotidien d’une voiture de fonction ou d’un véhicule de service, les séquelles d’un accident routier aboutissent fréquemment à une inaptitude médicale à la conduite et à un licenciement pour inaptitude. Par deux arrêts de principe rendus le 3 juin 2026 (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134 ; Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge, au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, qu’« Il résulte de ce principe, d’une part, que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, d’autre part, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ».

Si les juges du fond doivent apprécier concrètement cette capacité au regard des séquelles, de la formation, des qualifications, de l’âge et du marché local de l’emploi, ces deux arrêts du 3 juin 2026 (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134 ; Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616) posent que « Dans tous les cas, le fait que la victime n’ait pas entrepris de démarches pour retrouver un emploi ou suivre des formations en vue d’une reconversion professionnelle ou n’ait pas accepté un reclassement n’a pas à être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle ». De même, le 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-19.325), la Cour censure le refus d’indemniser la perte de gains professionnels futurs d’un travailleur contraint d’abandonner son métier en raison de séquelles neuropsychologiques et demeuré sans emploi après une formation, tout en rappelant au visa de l’article 4 du code civil, pour les dépenses de santé futures, qu’« Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie ».

En outre, lorsque les séquelles et les difficultés pour conduire privent définitivement la victime d’emploi jusqu’à l’âge de la retraite, la réparation doit intégrer la perte de droits à pension. Dans un second arrêt du 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.884), relatif à une salariée licenciée pour inaptitude et ne pouvant plus travailler compte tenu notamment de ses séquelles, de la vie en zone rurale et de ses difficultés pour conduire, la Cour casse l’arrêt qui avait écarté une rente viagère au motif que l’invalidité validait des trimestres sans cotisation, en jugeant qu’« En statuant ainsi, alors qu’elle retenait que la victime avait subi une perte de gains jusqu’à l’âge de 67 ans auquel elle aurait pris sa retraite si l’accident ne s’était pas produit, ce dont il résultait, en l’absence d’éléments contraires, qu’elle avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, qui ne dépendent pas uniquement du nombre de trimestres validés, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le principe susvisé ».

De même, le 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379), la deuxième chambre civile censure l’exclusion de la perte de retraite au titre de l’incidence professionnelle prononcée sans rechercher « si l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs n’avait pas été fixée par capitalisation sur la base du coût d’un euro de rente temporaire jusqu’au jour où M. [A] aura atteint l’âge de 63 ans ». Ce même arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379) garantit l’indemnisation de l’assistance par tierce personne permanente en cassant l’arrêt ayant écarté le besoin d’aide alors que la victime « souffrait encore d’une gêne quotidienne, notamment dans l’accomplissement des tâches ménagères ou pour les courses du fait notamment de la difficulté au port de charges lourdes », tandis que la chambre criminelle a jugé le 3 février 2026 (Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 25-81.944), au visa de l’article 5 du code de procédure pénale, que si « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive », « Cette règle ne protégeant que des intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction qu’à la demande de la partie concernée ».

Enfin, selon l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur doit présenter une offre motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est quantifié ; en tout état de cause, une offre provisionnelle ou définitive doit être faite dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, et l’offre définitive doit intervenir dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de la consolidation. Pour les victimes par ricochet en cas de décès, la chambre criminelle rappelle le 9 septembre 2025 (Cass. crim., 9 sept. 2025, n° 24-85.448) que le délai de huit mois à compter de l’accident bénéficie aux héritiers et au conjoint, mais que « L’assureur n’est tenu de présenter une offre d’indemnité aux autres victimes par ricochet que dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée ».

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, à défaut d’offre dans les délais de l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité proposée par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Le 27 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-17.006), la deuxième chambre civile juge au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances qu’« alors qu’elle relevait que l’assureur n’avait pas fait d’offre, même présentant un caractère provisionnel, dans le délai de 8 mois à compter de l’accident, la cour d’appel, qui ne pouvait fixer le point de départ du délai de la sanction au jour de la notification de sa décision, a violé les textes susvisés ». De même, le 17 septembre 2026 (Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.884), elle rappelle qu’il appartient au juge « de fixer le point de départ des intérêts au double du taux de l’intérêt légal à l’expiration du délai pour formuler l’offre définitive », en retenant pour assiette l’indemnité proposée si elle est suffisante ou à défaut celle allouée par le juge jusqu’à l’offre suffisante ou au jugement définitif.

Conclusion

L’indemnisation de la victime d’un accident de voiture de fonction ou de véhicule de service ne saurait être cantonnée aux seules prestations forfaitaires du livre IV du code de la sécurité sociale. Par la mise en œuvre combinée des recours complémentaires des articles L. 454-1, L. 455-1 et L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, des règles d’ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de la garantie obligatoire de l’article L. 211-1 du code des assurances, le salarié conducteur, les passagers transportés et les tiers blessés accèdent à la réparation intégrale de l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac.

À cet égard, les arrêts rendus par la deuxième chambre civile et la chambre criminelle de la Cour de cassation jusqu’en octobre 2026 (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.128 ; Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-16.309 ; Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134 ; Cass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 24-22.884 ; Cass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 25-15.843) assurent une protection décisive : appréciation stricte de la faute du conducteur détachée de la cause génératrice de l’accident, sanctuarisation intégrale du déficit fonctionnel permanent face au recours subrogatoire des tiers payeurs, indemnisation des pertes de gains professionnels futurs et de la perte de retraite sans obligation de reconversion ou de recherche d’emploi, et application rigoureuse du doublement du taux de l’intérêt légal en cas d’offre tardive ou insuffisante.

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