Depuis le début du mois d’octobre 2026, le mouvement des lycéens en colère occupe les rues de Lyon et de Villeurbanne. Selon Actu Lyon, certains rassemblements ont tourné aux violences urbaines et des policiers ont été visés par des « cacatovs », que les réseaux sociaux écrivent aussi « kakatov » : des bocaux remplis d’excréments, parfois d’urine, lancés en direction des forces de l’ordre. Le même média rapporte que des publications sur TikTok invitent à en fabriquer et à en apporter pour la mobilisation nationale du samedi 17 octobre.
Le mot est un jeu sur le cocktail Molotov, et c’est précisément ce rapprochement qui trompe. Ceux qui le lancent y voient une farce humiliante, sans danger réel, à mi-chemin entre la provocation et le canular. La presse, à l’inverse, parle d’« arme ». Les deux lectures passent à côté de l’essentiel. Le code pénal ne s’intéresse ni au contenu du bocal ni à son caractère dégradant : il regarde qui est visé, si le projectile atteint sa cible, combien de personnes agissent ensemble et si elles masquent leur visage.
Le droit applicable surprend souvent ceux qui le découvrent. Les violences commises sur un policier ou un gendarme relèvent d’un texte propre, l’article 222-14-5 du code pénal, qui punit de cinq ans d’emprisonnement des violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail. La gravité ne tient donc pas à la blessure, mais à la qualité de la victime. Un bocal qui éclabousse un uniforme sans faire le moindre bleu entre dans le champ de ce texte.
Le cacatov n’est pas pour autant un cocktail Molotov. La Cour de cassation a eu à connaître de cocktails Molotov allumés et lancés dans l’habitacle d’un véhicule de police occupé : les faits ont été jugés comme des tentatives de meurtre aggravées. Rien de tel ici. Mais entre la blague que croient faire les lanceurs et le crime que la comparaison suggère, il existe un espace pénal précis, que la jurisprudence permet de tracer.
Deux situations doivent être distinguées, parce que le droit les traite différemment : le jet qui atteint le policier (I), et le jet qui le manque ou ne vise qu’à l’humilier, avec la question particulière des auteurs mineurs, nombreux dans un mouvement lycéen (II). Cet article est de portée générale : il ne décrit la situation d’aucune personne poursuivie et aucune décision n’a, à sa date, été rendue à propos des faits de Lyon.
I. Le jet qui atteint : des violences aggravées par la seule qualité de la victime
A. L’atteinte matérielle suffit : ni blessure ni incapacité ne sont exigées
Le premier réflexe de celui qui lance un bocal d’excréments est de penser qu’il ne blesse personne. Le raisonnement repose sur une idée fausse : celle selon laquelle les violences supposeraient une lésion. Le code pénal dit le contraire. L’article 222-14-3 du code pénal dispose que « les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ».
La chambre criminelle rappelle la portée de ce texte. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, elle énonce que « L’article 222-14-3 du code précité précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques » (Cass. crim., 14 janvier 2026, n° 24-83.360, disponible ici : courdecassation.fr). L’affaire portait sur un tout autre contexte, celui de violences éducatives, mais le principe vaut pour toute la section du code consacrée aux violences.
Les juridictions du fond appliquent ce principe aux jets de liquides souillés. Un jugement du tribunal judiciaire de Nantes, statuant sur les intérêts civils après une condamnation pénale, relève que « les faits de violences sans incapacité ont consisté dans le jet d’un verre d’urine et des crachats » (TJ Nantes, 28 mars 2025, n° 24/03919, disponible ici : courdecassation.fr). La qualification de violences ne tenait ni à une blessure, ni à une incapacité, mais au contact d’une matière souillée projetée sur la victime. Le cacatov repose exactement sur ce mécanisme.
Reste à savoir quelle peine s’attache à ces violences légères. Le droit commun figure à l’article 222-13 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement les violences sans incapacité ou avec une incapacité inférieure ou égale à huit jours, lorsqu’elles sont commises sur certaines victimes. Mais son 4° vise « une personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées à l’article 222-14-5 ». Les policiers sont donc sortis de ce texte général.
Ils relèvent de l’article 222-14-5 du code pénal, en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis le 23 mars 2024. Ce texte vise notamment le militaire de la gendarmerie nationale, le fonctionnaire de la police nationale et l’agent de police municipale, « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions », lorsque « la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Les violences sont alors punies « De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entraîné d’incapacité de travail ».
Le texte efface ainsi la frontière que le grand public croit tracer entre le geste humiliant et le geste dangereux. Un bocal qui atteint un policier en service sans le blesser expose son auteur à la même peine maximale qu’un coup de poing ayant causé quelques jours d’incapacité. La différence entre ces deux situations se jouera au moment de fixer la peine, pas au moment de qualifier les faits.
La condition de la qualité apparente de la victime ne pose guère de difficulté dans une manifestation, où les forces de l’ordre interviennent en tenue. La Cour de cassation l’a constaté, à propos de faits beaucoup plus graves, en retenant que les victimes étaient « des fonctionnaires de la police nationale en service, dont la qualité était parfaitement apparente » (Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958, disponible ici : courdecassation.fr). Un policier casqué, équipé d’un bouclier et portant les insignes de sa fonction remplit naturellement cette condition.
Cette lecture appelle une précision. Les violences sont une infraction intentionnelle : il faut un acte volontaire dirigé contre la personne. Le lanceur d’un bocal en direction d’une ligne de policiers pourra difficilement soutenir qu’il ne visait personne, puisque le principe même du cacatov est d’atteindre les forces de l’ordre. Les publications qui en expliquent la fabrication et le but viendront souvent éclairer cette intention.
B. L’escalade des circonstances : à plusieurs, le visage masqué, et la question de l’arme
La peine de cinq ans n’est qu’un point de départ. L’article 222-14-5 prévoit que, lorsque les faits sont accompagnés d’une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222-12, les peines prévues pour les violences légères « sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende ». Il ajoute que lorsque les faits sont accompagnés « d’au moins deux » de ces circonstances, ces peines sont portées « à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende ».
Parmi ces circonstances, l’article 222-12 du code pénal vise, au 8°, les violences commises « Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice », et au 15°, celles commises « Par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». Ces deux circonstances correspondent au mode opératoire habituel des cortèges qui dégénèrent : des groupes qui se forment pour lancer ensemble, souvent cagoulés ou le visage couvert d’un foulard.
La conséquence est mécanique. Un lycéen qui lance seul un bocal d’excréments sur un policier, à visage découvert, encourt cinq ans. Le même geste accompli en groupe, ou le visage masqué, fait encourir sept ans. Accompli en groupe et le visage masqué, il fait encourir dix ans d’emprisonnement. Ces chiffres sont des maxima : le tribunal fixe la peine en fonction des circonstances et de la personnalité de l’auteur. Mais ils déterminent la juridiction compétente, les modes de poursuite possibles et la marge dont dispose le juge.
Le 10° de l’article 222-12 vise également les violences commises « Avec usage ou menace d’une arme ». C’est ici que le vocabulaire de la presse rencontre le droit, et qu’il faut être prudent. L’article 132-75 du code pénal dispose que « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ». Un bocal en verre lancé à pleine force sur une personne pourrait entrer dans cette définition, puisque le verre peut couper et que le choc peut blesser.
Aucune décision publiée n’a toutefois été trouvée, à la date de cet article, qui qualifie d’arme un bocal ou une bouteille d’excréments lancés sur des policiers. La qualification dépendra du contenant (verre ou plastique), de la distance, de la manière dont il a été lancé et de ce que l’enquête établira sur l’intention de blesser. Il serait inexact d’affirmer que le cacatov est en soi une arme ; il est plus juste de dire que la question pourra être débattue et qu’elle pèsera lourd, puisqu’elle ajoute une circonstance aggravante supplémentaire.
Le droit pénal saisit aussi la préparation. L’article 222-14-2 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ». Fabriquer des bocaux à plusieurs, les répartir et les transporter vers un cortège sont des faits matériels qui pourraient être examinés sous cet angle, avant même tout lancer.
La comparaison avec le cocktail Molotov permet enfin de mesurer l’écart entre les deux projectiles. Dans l’arrêt déjà cité du 23 mars 2022, les juges avaient constaté que « seize hommes vêtus de noir, dont les visages étaient dissimulés, sont arrivés groupés, en courant, à l’arrière d’un des véhicules de police, qu’ils étaient porteurs de pavés et d’une douzaine de cocktails Molotov déjà allumés » (Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958, disponible ici : courdecassation.fr). Les faits avaient été jugés comme des tentatives de meurtre aggravées, parce que l’intention homicide était établie. Le cacatov ne relève pas de ce registre criminel, sauf circonstances très particulières ; il relève d’un registre délictuel dont la sévérité est néanmoins considérable.
II. Le jet qui manque ou humilie : outrage, cumul des qualifications et situation des mineurs
A. Le projectile qui n’atteint pas : choc émotif, outrage et réparation du préjudice
Dans une manifestation, beaucoup de projectiles manquent leur cible. Le bocal s’écrase sur la chaussée, au pied d’une ligne de boucliers, sans toucher personne. La qualification de violences reste possible, mais elle devient plus exigeante. La Cour de cassation juge que « sont punissables les violences qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime ni lui causer d’incapacité de travail, sont de nature à provoquer chez elle un choc émotif » (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° 25-81.206, disponible ici : courdecassation.fr).
Le même arrêt montre que ce choc ne se présume pas. La chambre criminelle a cassé une condamnation pour violences avec arme, prononcée contre un prévenu qui avait tiré non loin de la victime, au motif que la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs qui ne caractérisent pas en quoi, en l’absence d’atteinte corporelle, la victime aurait subi un choc émotif quelconque ». Si un tir d’arme à feu manqué ne suffit pas, à lui seul, à caractériser le choc émotif, un bocal tombé à quelques mètres d’un policier aguerri au maintien de l’ordre ne le suffira pas davantage. La poursuite devra établir, par les déclarations de la victime et les constatations, ce que le geste a provoqué chez elle.
Une autre qualification prend alors le relais : l’outrage. L’article 433-5 du code pénal vise non seulement les paroles, gestes et menaces, mais aussi « l’envoi d’objets quelconques » adressés à une personne chargée d’une mission de service public, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction. Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage « est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » ; commis en réunion, il est puni « de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».
Le cacatov est presque un cas d’école de l’outrage par envoi d’objet. Son but avoué est d’humilier : ceux qui l’emploient ne cherchent pas tant à blesser qu’à souiller l’uniforme. La Cour de cassation exige cependant que l’intention soit établie. Dans un arrêt du 27 mai 2026, elle rappelle que « Sont constitutifs d’un outrage les paroles, gestes, menaces, écrits, images de toute nature ou envoi d’objets quelconques adressés à une personne dépositaire de l’autorité publique », puis censure les juges qui n’avaient pas recherché « si le prévenu avait eu l’intention de porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction dont étaient investis les militaires et la magistrate visés » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-83.254, disponible ici : courdecassation.fr). Pour un projectile d’excréments, cette intention ressortira le plus souvent de la nature même de l’objet.
L’outrage ne protège pas seulement les policiers. Le même article vise toute personne chargée d’une mission de service public, notion que la Cour de cassation entend largement : « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-5 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 23-86.596, disponible ici : courdecassation.fr). Dans un mouvement lycéen, cela peut concerner le personnel d’un établissement scolaire. L’article 433-5 prévoit d’ailleurs une aggravation lorsque l’outrage est commis à l’intérieur d’un établissement scolaire ou éducatif, ou, « à l’occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d’un tel établissement ».
Une question technique se pose lorsque le bocal atteint le policier : peut-on retenir à la fois les violences et l’outrage pour un même jet ? La chambre criminelle a précisé les conditions du cumul : « L’interdiction du cumul de qualifications implique ainsi désormais que soient remplies deux conditions cumulatives, l’une tenant à l’identité des faits matériels caractérisant les infractions en concours, l’autre à leur définition légale. Le cumul est autorisé lorsqu’une seule de ces conditions n’est pas remplie » (Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237, disponible ici : courdecassation.fr). Le même geste constitue ici les deux infractions ; tout dépendra donc de l’analyse de leurs définitions légales, l’une protégeant l’intégrité de la personne, l’autre la dignité de la fonction. C’est un point de discussion utile pour la défense, qui ne doit pas être tranché d’avance.
Le volet civil n’est pas négligeable. Le policier atteint peut se constituer partie civile et obtenir réparation de son préjudice moral. Dans l’affaire jugée à Nantes, l’auteur du jet d’urine et des crachats a été condamné à payer à l’une des victimes « la somme de 500 euros et à [R] [F] la somme de 700 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi » (TJ Nantes, 28 mars 2025, n° 24/03919, précité). La Cour de cassation a par ailleurs jugé que l’indemnité de sujétions spéciales perçue par les policiers ne fait pas obstacle à cette réparation, puisqu’elle compense « de manière forfaitaire les risques que ceux-ci encourent dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire la particulière pénibilité de leurs conditions de travail, et non pas les conséquences réelles de ces risques lorsqu’ils se réalisent par la faute d’un tiers » (Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.145, disponible ici : courdecassation.fr). Les policiers concernés peuvent faire valoir leurs droits par la voie de la constitution de partie civile.
Enfin, la question de la preuve conditionne tout le reste. Dans une foule, encore faut-il démontrer qui a lancé quoi, et sur qui. Les enquêtes s’appuient désormais sur des éléments matériels variés ; la chambre criminelle a relevé, dans une autre affaire, des indices résultant « notamment, de constatations matérielles, telles des écoutes, des vidéos, et des données de géolocalisation » (Cass. crim., 17 mars 2026, n° 26-80.123, disponible ici : courdecassation.fr). Les vidéos publiées par les manifestants eux-mêmes, notamment celles qui montrent la fabrication des bocaux ou leur lancer, pourront constituer des éléments à charge.
B. L’auteur mineur : une responsabilité atténuée, pas une impunité
Dans un mouvement lycéen, une partie des auteurs sont mineurs. Beaucoup pensent que leur âge les met à l’abri. Le droit ne le dit pas. L’article 122-8 du code pénal dispose que « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge ». Le code de la justice pénale des mineurs, en son article L11-1, précise que « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement ». Un lycéen est, sauf exception, présumé discernant.
L’atténuation tient d’abord à la peine. L’article L121-5 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « Le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent prononcer une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue ». Les cinq, sept ou dix ans encourus par un majeur deviennent ainsi, en principe, deux ans et demi, trois ans et demi ou cinq ans pour un mineur. Cette division n’est pas une dispense : la peine reste encourue, et le tribunal pour enfants peut prononcer des mesures éducatives ou une peine.
L’atténuation n’est pas non plus absolue. L’article L121-7 du même code prévoit que « Si le mineur est âgé de plus de seize ans », les juridictions pour mineurs « peuvent, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines ». La Cour de cassation veille à ce que cette exception reste encadrée. Le 7 octobre 2026, elle a cassé un arrêt qui avait écarté l’excuse de minorité en se fondant sur la seule gravité des faits : « En se déterminant ainsi, sans faire état des éléments de personnalité du mineur et de sa situation, la cour d’assises n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 25-86.828, disponible ici : courdecassation.fr). Pour un lycéen de dix-sept ans poursuivi pour un cacatov, la mise à l’écart de l’atténuation serait donc exceptionnelle et devrait être spécialement motivée par sa personnalité et sa situation.
La procédure, enfin, peut être rapide. Le code de la justice pénale des mineurs permet, dans certaines conditions, un jugement en audience unique devant le tribunal pour enfants. La chambre criminelle rappelle que lorsqu’un mineur est déféré, « le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique, à la condition, notamment, que ce mineur ait déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’une mesure judiciaire d’investigation éducative, d’une mesure de sûreté, d’une déclaration de culpabilité ou d’une peine prononcée dans le cadre d’une autre procédure » (Cass. crim., 23 septembre 2026, n° 25-88.121, disponible ici : courdecassation.fr). Un mineur sans antécédent ne relève pas de ce circuit, mais celui qui a déjà été suivi peut être jugé très vite après son interpellation.
Ces poursuites pénales ne sont pas les seules conséquences possibles. Lorsque les faits se produisent à l’occasion d’un blocus ou aux abords d’un établissement, la question des suites scolaires peut également se poser, et elle relève d’un autre corps de règles, celui du droit de l’éducation, qui n’est pas traité ici.
Conclusion
Le cacatov est présenté par ceux qui l’emploient comme une farce et par la presse comme une arme. Le droit pénal le saisit autrement, et plus simplement : un projectile qui atteint un policier en service constitue des violences, quelle que soit leur nature, et l’article 222-14-5 du code pénal les punit de cinq ans d’emprisonnement même en l’absence de toute incapacité. La sévérité du texte ne vient pas du contenu du bocal, mais de la qualité de la victime.
Les circonstances du geste font ensuite monter la peine encourue. Agir à plusieurs ou le visage dissimulé porte le maximum à sept ans, et à dix ans lorsque ces deux circonstances se cumulent. La qualification d’arme, que suggère la comparaison avec le cocktail Molotov, n’est pas acquise et dépendra des faits ; elle ne doit pas être présentée comme automatique.
Le jet manqué n’échappe pas pour autant au droit pénal. Faute d’atteinte matérielle, les violences supposent un choc émotif caractérisé, que la Cour de cassation refuse de présumer ; l’outrage par envoi d’objet, puni d’un an d’emprisonnement et de deux ans en réunion, constitue alors la qualification la plus naturelle, à condition que l’intention de porter atteinte à la dignité de la fonction soit établie.
Pour les mineurs, l’âge atténue la peine sans effacer la responsabilité : la peine privative de liberté prononcée ne peut, en principe, dépasser la moitié de la peine encourue, et l’exception prévue pour les plus de seize ans doit être spécialement motivée par leur personnalité et leur situation.
Trois enseignements pratiques s’en dégagent. Celui qui envisage de suivre les appels à apporter des cacatovs doit savoir que la fabrication en groupe, le transport et les vidéos publiées pourront servir de preuves, voire caractériser une préparation de violences. Celui qui est interpellé doit savoir que la défense se joue sur des points précis : l’identification de l’auteur dans la foule, l’atteinte réelle de la victime, la caractérisation du choc émotif, l’intention d’outrager et la question du cumul des qualifications. Le policier atteint, enfin, peut obtenir réparation de son préjudice moral, indépendamment des indemnités liées à sa fonction. Pour toute question de droit pénal, ces distinctions commandent la stratégie dès la garde à vue.