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Concessionnaire allemand insolvable : acompte versé, voiture non livrée — déclarer sa créance et récupérer son argent (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Concessionnaire allemand insolvable : acompte versé, voiture non livrée — déclarer sa créance et récupérer son argent (2026)

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À la mi-octobre 2026, la presse allemande décrit la situation tendue des clients d’un grand groupe de distribution automobile allemand placé en procédure d’insolvabilité depuis la fin du mois d’août 2026 : selon T-Online, qui actualise son article le 16 octobre 2026, les banques qui financent le stock conserveraient les certificats d’immatriculation des véhicules en garantie et pourraient refuser de les remettre, de sorte que des acheteurs ayant déjà versé un acompte, voire payé leur voiture en totalité, risqueraient de perdre à la fois leur argent et le véhicule. D’après Merkur, qui publie le 15 octobre 2026 en reprenant des informations du quotidien Die Welt, le passif du groupe dépasserait 200 millions d’euros et l’administrateur provisoire tiendrait les constructeurs pour peu disposés à combler les manques, tandis qu’Automobilwoche rapporte dès le 14 octobre 2026 une intervention de la justice sur ce dossier. Pour un lecteur français, l’affaire n’est pas lointaine : chaque année, des frontaliers, des expatriés et des amateurs de bonnes affaires commandent une voiture en Allemagne et y versent un acompte. Quand le vendeur étranger devient insolvable avant la livraison, où déclarer sa créance, comment récupérer l’acompte et quelles sécurités exiger pour tout achat à venir ? Cet article répond à ces trois questions à partir du droit français, du droit européen de l’insolvabilité et des décisions citées comme sources. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni aucun acte officiel ne constate une faute, une intrusion ou une responsabilité du vendeur concerné ; les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche les litiges.

I. Vendeur automobile étranger insolvable : où faire valoir sa créance et dans quel délai

A. Pourquoi la créance d’un acheteur français se déclare dans l’État d’ouverture et avec quel formulaire européen

Quand une entreprise installée dans un autre État membre de l’Union européenne ouvre une procédure collective, le créancier français ne peut pas saisir le tribunal de commerce de son domicile pour ouvrir une seconde procédure principale contre le même débiteur : le règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité désigne une procédure principale unique, ouverte là où se trouve le centre des intérêts principaux du débiteur. Son article 3 dispose : « Les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité (ci-après dénommée «procédure d’insolvabilité principale») » Pour une société, le texte ajoute une présomption utile : « Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts principaux est présumé, jusqu’à preuve du contraire, être le lieu du siège statutaire. » Concrètement, un concessionnaire dont le siège se trouve en Allemagne relève d’une procédure principale allemande, et c’est dans cette procédure que l’acheteur français doit se manifester. Le même règlement prévoit seulement, à certaines conditions, des procédures secondaires limitées aux biens situés dans un autre État membre lorsque le débiteur y possède un établissement, ce qui ne concerne pas l’acheteur isolé qui a commandé un véhicule depuis la France.

Une fois l’État d’ouverture identifié, une seconde règle commande tout le dossier : la loi applicable à la procédure et à ses effets est celle de cet État. L’article 7 du règlement énonce : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure d’insolvabilité et à ses effets est celle de l’État membre sur le territoire duquel cette procédure est ouverte (ci-après dénommé «État d’ouverture») » Le même article précise que cette loi détermine notamment « les règles régissant la production, la vérification et l’admission des créances ». Autrement dit, les délais, les formulaires, les sanctions et l’ordre de paiement suivent le droit allemand quand la procédure est allemande : il serait faux de plaquer sans vérification les délais français sur une procédure étrangère, et toute affirmation sur un délai allemand doit être lue dans la langue de la procédure ou confirmée par un conseil qui la pratique. Le droit européen compense cette contrainte par un droit d’accès direct : l’article 53 du règlement dispose que « Tout créancier étranger peut produire ses créances dans le cadre de la procédure d’insolvabilité par tous les moyens de transmission qui sont acceptés par le droit de l’État d’ouverture. La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire aux seules fins de la production de créances. » L’acheteur français peut donc déclarer lui-même, sans passer d’abord par un avocat allemand, dès lors qu’il utilise un moyen accepté par la procédure d’ouverture.

Reste à savoir comment il apprend les délais et l’autorité destinataire. Le règlement organise une information individuelle : « Dès qu’une procédure d’insolvabilité est ouverte dans un État membre, la juridiction compétente de cet État ou le praticien de l’insolvabilité désigné par cette juridiction en informe sans délai les créanciers étrangers connus », et la note adressée « porte notamment sur les délais à observer, les sanctions prévues quant à ces délais, l’organe ou l’autorité habilité(e) à recevoir la production des créances et toute autre mesure prescrite ». La parade contre la forclusion tient donc dans un réflexe simple : signaler sans attendre ses coordonnées au praticien désigné pour recevoir cette note, puis lire les délais et les sanctions qu’elle énonce au lieu de les supposer. Pour la déclaration elle-même, l’article 55 du règlement prévoit que « Tout créancier étranger peut produire ses créances au moyen du formulaire de demande uniformisé », intitulé « Production de créances » dans toutes les langues officielles de l’Union, disponible sur le portail européen e-Justice. Le formulaire réclame l’identité et les coordonnées bancaires du créancier, le montant en principal et en intérêts avec les dates de naissance et d’exigibilité de la créance, la nature de la créance, l’existence d’un privilège ou d’une sûreté réelle et les actifs couverts. Un dossier solide joint le bon de commande, la facture d’acompte, les preuves de paiement et l’échange de courriels sur la livraison : dans une procédure de masse où, selon la presse allemande, des centaines de clients seraient concernés, la créance documentée se vérifie vite et la créance approximative s’enlise.

Le miroir français éclaire l’enjeu de ces délais. En droit interne, l’article L. 622-24 du code de commerce dispose : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat. » La Cour de cassation en tire une conséquence sévère dans son arrêt du 27 mars 2024, pourvoi n° 22-21.016 : « à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au premier texte visé. » Le même arrêt ajoute que, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire, « il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte ». Ces règles valent pour une procédure française et ne se transposent pas telles quelles à la procédure allemande, dont les délais propres figurent dans la note individuelle prévue par le règlement européen ; elles montrent en revanche pourquoi l’acheteur ne doit jamais attendre : sans déclaration dans le délai applicable, il sort des répartitions, et le relevé de forclusion reste une voie étroite, subordonnée à la preuve que la défaillance ne vient pas de lui. D’où la méthode en trois gestes : écrire immédiatement au praticien pour se faire connaître comme créancier étranger, déposer le formulaire uniforme avec pièces dans le délai indiqué par la note reçue, et conserver la preuve de chaque envoi.

B. Contrat en cours : exiger la livraison ou provoquer la résolution quand le vendeur n’exécute plus

Le versement d’un acompte ne transfère pas la propriété du véhicule et n’oblige pas le vendeur insolvable à livrer : l’ouverture d’une procédure collective fige les poursuites individuelles et place le contrat de vente sous le régime des contrats en cours. En droit français, le mécanisme de référence figure à l’article L. 622-13 du code de commerce, dont le deuxième paragraphe pose : « L’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. » Le premier paragraphe ajoute qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde » et que « Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture », le défaut d’exécution antérieur n’ouvrant droit qu’à déclaration au passif. Pour l’acheteur, la leçon est double : il ne peut pas considérer le contrat comme caduc du seul fait de la procédure, et il ne peut pas non plus contraindre l’administrateur à livrer. La seule initiative que le texte lui reconnaît expressément consiste à mettre l’administrateur en demeure de prendre parti : « Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse », le contrat en cours est résilié de plein droit. Cette mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception et conservée avec sa preuve de dépôt, fait donc courir un délai précis d’un mois au terme duquel, faute de réponse, la résiliation s’impose d’elle-même.

Ces dispositions relèvent de la procédure française et la procédure allemande suit ses propres règles, que l’acheteur vérifiera dans la langue de la procédure ; elles n’en décrivent pas moins la grammaire commune des contrats en cours dans l’Union : décider vite si l’exécution reste possible, formaliser la demande, tirer les conséquences du silence. Lorsque la livraison devient manifestement impossible, parce que les véhicules sont bloqués par les banques qui retiennent les titres ou parce que l’administrateur renonce à exécuter, la voie de la résolution reprend ses droits. L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » La non-livraison d’un véhicule déjà payé, en tout ou en partie, constitue typiquement une inexécution suffisamment grave, et la Cour de cassation admet la résolution même quand l’inexécution ne provient d’aucune faute du débiteur : dans son arrêt du 18 janvier 2023, pourvoi n° 21-16.812, rendu à propos d’un acompte versé pour une prestation anéantie par l’annulation d’un salon, elle juge : « Selon ces textes, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, peut provoquer la résolution du contrat. La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et met fin au contrat. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. » L’acheteur d’une voiture jamais livrée se trouve exactement dans cette figure : la somme versée n’a eu aucune contrepartie utile, et la résolution ouvre droit à restitution intégrale.

Un point de vocabulaire commande ici la stratégie : l’acompte n’est pas les arrhes. L’article 1590 du code civil vise un cas précis : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double. » Quand le bon de commande qualifie la somme d’arrhes dans une promesse de vente, l’acheteur peut donc se dédire en abandonnant la somme, et le vendeur en restituant le double ; mais la plupart des bons de commande automobiles parlent d’acompte, et l’acompte engage : il s’impute sur le prix et, faute de livraison, il se restitue après résolution. Vérifier le mot imprimé sur le bon de commande n’est donc pas un détail de juriste : c’est lui qui dit si la sortie coûte la somme versée, son double en faveur de l’acheteur, ou sa restitution intégrale. L’article 1229 du code civil rappelle l’effet de la résolution : « La résolution met fin au contrat. » Et il renvoie les restitutions « dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 », ce qui inclut la restitution en valeur quand la restitution en nature est impossible et les intérêts dus sur les sommes à restituer. En pratique, l’acheteur français notifie donc la résolution au vendeur et à l’administrateur, chiffre la restitution en principal, puis déclare cette créance de restitution au passif si la procédure étrangère l’exige : la résolution crée le droit à être remboursé, la déclaration au passif permet d’être payé sur les répartitions.

II. Acompte perdu ou voiture bloquée : récupérer l’argent et sécuriser les prochains achats

A. Revendiquer le véhicule, déclarer au passif ou faire jouer le paiement par carte

Trois chemins s’offrent à l’acheteur, et ils ne se valent pas : reprendre le véhicule lui-même quand c’est juridiquement possible, déclarer sa créance d’argent au passif, ou tenter de faire annuler le paiement par l’intermédiaire bancaire. La revendication suppose un droit sur le bien, pas seulement une créance d’argent. En droit français, elle obéit à un délai couperet : l’article L. 624-9 du code de commerce dispose que « La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. » Passé ce délai de trois mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, le propriétaire qui n’a pas agi perd la revendication en nature, même si son droit de propriété est certain. L’outil le plus fréquent pour un acheteur de véhicule est la clause de réserve de propriété : l’article L. 624-16 du code de commerce permet de revendiquer, « s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété », en précisant que « Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. » Sans écrit antérieur ou concomitant à la livraison, pas de revendication : la facture postérieure ou la mention ajoutée après coup ne suffit pas. La Cour de cassation donne à cette clause un prolongement précieux quand le bien a été revendu : dans son arrêt du 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-16.542, elle juge que « le droit de propriété du bien retenu à titre de garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur ». Pour l’acheteur d’un véhicule, l’enseignement est miroir : une réserve de propriété bien stipulée par écrit protège contre la procédure du vendeur, y compris quand le véhicule a circulé dans la chaîne commerciale.

Dans l’affaire allemande décrite par la presse, la difficulté tient à l’envers du décor : selon T-Online, ce seraient les banques du vendeur qui retiendraient les certificats d’immatriculation en garantie du financement du stock, et l’acheteur qui a versé un acompte sans clause de réserve de propriété à son profit ne disposerait d’aucun droit réel sur le véhicule. Il resterait alors créancier chirographier d’une somme d’argent, admis au passif pour un dividende qui, selon la presse allemande, s’annonce partiel dans le meilleur des cas. C’est ici que le moyen de paiement change tout : toujours selon T-Online, les clients ayant réglé par carte bancaire ou par prélèvement devraient faire vérifier sans attendre si une rétrofacturation reste possible. La rétrofacturation n’est pas un droit automatique prévu par un texte français cité dans cet article : c’est un mécanisme des réseaux de cartes et des banques, enfermé dans des délais contractuels courts et subordonné à la preuve du paiement et de l’absence de livraison. Elle se tente donc vite, par écrit, auprès de sa banque, avec le bon de commande, la preuve du débit et la preuve de la non-livraison, sans pour autant dispenser de déclarer la créance au passif : si la banque refuse ou si le délai du réseau est dépassé, seule la déclaration dans la procédure étrangère subsiste. L’ordre des urgences est par conséquent le suivant : sécuriser les pièces, interroger la banque sur la contestation du paiement, déclarer la créance dans la procédure d’insolvabilité dans le délai indiqué par la note individuelle reçue, et ne renoncer à aucune de ces voies avant d’avoir obtenu l’une d’elles par écrit.

B. Acheter une voiture en Allemagne depuis Paris ou l’Île-de-France : les sécurités qui changent l’issue

Un Parisien ou un Francilien qui commande un véhicule outre-Rhin ne joue pas dans la même catégorie que l’acheteur local : la distance ralentit les démarches, la langue complique la lecture des mises en demeure et la procédure se déroule devant des organes qu’il ne connaît pas. La première sécurité tient au contrat lui-même. Le bon de commande doit qualifier la somme versée, acompte ou arrhes, fixer une date de livraison précise et stipuler une clause de réserve de propriété au profit de l’acheteur pour tout véhicule déjà individualisé et payé, par écrit au plus tard au moment de la livraison, comme l’exige l’article L. 624-16 du code de commerce pour la procédure française. À défaut de date convenue, le droit français de la consommation offre un filet que l’acheteur peut invoquer quand le vendeur dirige son activité vers la France : l’article L. 216-1 du code de la consommation prévoit qu’« A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. » Le même article définit la délivrance comme « le transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien », de sorte qu’un véhicule retenu par les banques du vendeur, sans remise des documents permettant son immatriculation et sa prise en main, pourrait être regardé comme non délivré. La seconde sécurité tient au paiement : limiter l’acompte au strict nécessaire, payer par un moyen traçable et contestable comme la carte bancaire plutôt que par un virement définitif, exiger une facture à chaque versement et refuser tout solde avant la remise effective du véhicule et de son certificat. La troisième sécurité tient à la garantie : l’article L. 217-3 du code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 » et qu’« Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 , qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. » Cette garantie de deux ans à compter de la délivrance ne joue qu’une fois le véhicule livré ; elle ne remplace ni la déclaration de créance ni la résolution, mais elle protège l’acheteur qui aurait reçu son véhicule avant l’ouverture de la procédure et découvrirait ensuite un défaut.

Depuis Paris ou l’Île-de-France, le parcours pratique s’ordonne en cinq temps, sans déplacement inutile. D’abord, centraliser le dossier : bon de commande, conditions générales, factures, relevés bancaires prouvant chaque versement, échanges écrits sur la livraison, capture des pages du vendeur annonçant les délais. Ensuite, écrire au vendeur et au praticien désigné par la procédure étrangère pour se signaler comme créancier, demander la note d’information individuelle prévue par le règlement européen et déposer le formulaire uniforme de production de créances avec les pièces, dans le délai que cette note énonce. Parallèlement, interroger sa banque sur la contestation du paiement par carte et notifier la résolution du contrat si la livraison est devenue impossible, en chiffrant la restitution. Si le vendeur possède en France un établissement ou des actifs saisissables, la question d’une procédure secondaire ou d’une action en France se pose et appelle une vérification au cas par cas, contrat et procédure en main, car les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’avance le juge compétent pour chaque montage. Enfin, le consommateur peut recourir à la médiation : l’article L. 612-1 du code de la consommation ouvre à tout consommateur le recours à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, voie utile quand le vendeur est encore en activité ou repris, mais illusoire une fois la liquidation absorbant tout le passif. Pour un litige qui subsisterait devant les juridictions françaises, le dossier se plaide à Paris devant la juridiction correspondant à la nature et au montant du litige, avec un jeu de pièces complet et traduit : un juge ne peut rien pour une créance qu’on lui affirme sans la prouver.

Conclusion

L’actualité allemande de la mi-octobre 2026 rappelle une règle simple : tant que le véhicule n’est ni livré ni payé par un moyen protégé, l’acheteur avancé finance le risque du vendeur. Face à un concessionnaire étranger insolvable, l’acheteur français déclare sa créance dans l’État d’ouverture au moyen du formulaire européen, dans le délai que la note individuelle lui communique, sans attendre un hypothétique arrangement ; il met l’administrateur en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat et, si la livraison est devenue impossible, il provoque la résolution pour obtenir la restitution de l’acompte ; s’il dispose d’une réserve de propriété écrite, il revendique le véhicule dans le délai applicable, et s’il a payé par carte, il interroge sa banque sur la contestation du paiement sans délaisser la déclaration au passif. Pour les achats à venir, le bon de commande qualifie la somme, fixe la livraison, stipule la réserve de propriété par écrit, et le paiement reste traçable et proportionné. À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate une faute ou une responsabilité du vendeur évoqué par la presse, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide des litiges nés de ces ventes.

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