Déclaré inapte à votre poste par le médecin du travail, vous recevez quelques semaines plus tard votre lettre de licenciement : l’employeur affirme qu’aucun reclassement n’était possible, qu’il a cherché, qu’il n’a rien trouvé. Pourtant, aucun poste écrit ne vous a été proposé, les filiales du groupe n’ont jamais été interrogées, et la lettre se borne à une formule vague sur l’impossibilité de vous reclasser. Cette situation est l’une des plus fréquentes devant les conseils de prud’hommes, et les juges la sanctionnent de plus en plus nettement : le 1er avril 2026, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’un licenciement pour inaptitude prononcé après des recherches qui n’avaient pas été effectuées de manière loyale et sincère au sein des entreprises du groupe était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et elle a condamné l’employeur à verser au salarié 60 000 euros bruts d’indemnité, outre une indemnité de préavis de six mois. L’enjeu pour vous est double : faire reconnaître que l’employeur n’a pas vraiment cherché, et chiffrer la réparation qui en découle, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, rappel de salaire et, en cas d’origine professionnelle, indemnité spéciale. Ce guide explique les trois manquements qui font tomber le licenciement, la fausse dispense tirée de l’avis du médecin, et les délais et montants à faire valoir devant le conseil de prud’hommes de Paris et d’Île-de-France.
I. Votre employeur n’a pas vraiment cherché : les trois manquements qui font tomber le licenciement pour inaptitude
A. Aucun poste écrit et précis ne vous a été proposé : comment démontrer la recherche bâclée ?
Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’article L. 1226-2 du code du travail impose à l’employeur de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. Le même texte précise que l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Pour l’inaptitude d’origine professionnelle, l’article L. 1226-10 du code du travail pose une obligation identique, avec consultation du comité social et économique et prise en compte des conclusions écrites du médecin. Concrètement, l’employeur qui se contente d’affirmer qu’il n’existe aucun poste disponible, sans vous adresser par écrit des propositions détaillées, ne satisfait pas à cette obligation. La recherche doit être effective, documentée et individualisée : l’employeur doit pouvoir produire les courriers adressés, les postes envisagés, les réponses des services sollicités et les motifs pour lesquels chaque piste a été écartée au regard de votre état de santé et des indications du médecin du travail.
L’exigence de précision des offres est jugée avec sévérité. En matière de reclassement, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 23 octobre 2026 rendu sous le pourvoi n° 23-19.629, que les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises, que ces offres écrites précisent l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste, et qu’à défaut de l’une de ces mentions, l’offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Cet arrêt est rendu en matière de licenciement pour motif économique, sur le fondement des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail, mais il éclaire le standard que les juges appliquent à toute offre de reclassement : une proposition orale, un simple tableau de postes vacants affiché sans notification individuelle, ou un courrier qui mentionne un intitulé sans rémunération ni localisation, ne constituent pas une recherche sérieuse. Devant le conseil de prud’hommes, demandez la production des offres écrites avec chacune de ces mentions, comparez-les aux indications du médecin du travail, et relevez tout décalage : un poste proposé à temps partiel avec une perte de salaire massive alors qu’un poste comparable existait, une localisation éloignée sans justification, ou une classification dévalorisée. Chaque imprécision documentée fragilise la cause réelle et sérieuse du licenciement.
La loyauté de la recherche se mesure aussi à sa chronologie et à sa sincérité. Une recherche expédiée en quelques jours entre l’avis d’inaptitude et la convocation à l’entretien préalable, limitée au seul établissement alors que l’entreprise appartient à un groupe, ou menée sans consulter le comité social et économique, traduit une procédure de façade. Le 1er avril 2026, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu sous le numéro RG 23/01093, a retenu contre l’employeur que les recherches de poste n’avaient pas été effectuées de manière loyale et sincère au sein des entreprises du groupe en France, et qu’aucun poste, en particulier un poste correspondant aux compétences du salarié, ne lui avait été proposé, alors que la société ne justifiait pas davantage avoir consulté les délégués du personnel. La cour en a déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société à payer au salarié 60 000 euros bruts d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour votre dossier, reconstituez le calendrier exact : date de l’avis d’inaptitude, date de la convocation, date de la lettre, nombre de postes proposés par écrit, réponses apportées. Un délai anormalement bref entre l’avis et le licenciement, combiné à l’absence d’offres écrites, constitue l’indice le plus parlant d’une recherche bâclée.
B. Le groupe et ses filiales jamais explorés : le périmètre que votre employeur doit fouiller avant de vous licencier
Le deuxième manquement, le plus rentable en pratique, tient au périmètre de la recherche. L’article L. 1226-2 du code du travail vise expressément l’entreprise ou les entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel, et il définit le groupe comme celui formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce. Autrement dit, dès que votre employeur appartient à un groupe, la recherche ne peut pas s’arrêter aux murs de votre société : elle doit s’étendre aux filiales et sociétés soeurs situées en France dès lors que l’organisation ou les activités du groupe permettent d’y faire passer du personnel. Un employeur qui licencie en affirmant qu’il n’existe aucun poste dans votre seule entreprise, alors qu’il fait partie d’un groupe de plusieurs sociétés, manque à son obligation, sauf à démontrer qu’il a interrogé ces sociétés et que les réponses ont été négatives pour des motifs compatibles avec votre état de santé.
La Cour de cassation contrôle strictement ce périmètre. Dans un arrêt du 5 juillet 2023 rendu sous le pourvoi n° 22-10.158, elle rappelle que le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l’ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Dans cette affaire, la cour d’appel avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu’une société figurant dans le périmètre consolidé du groupe appartenait au groupe, mais la Cour de cassation a cassé l’arrêt parce que les juges ne s’étaient pas demandé si les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation de cette société et de l’employeur assuraient la permutation de tout ou partie du personnel. La leçon est double et profite au salarié bien conseillé : d’une part, l’employeur doit explorer tout le groupe national, y compris les sociétés dont les comptes sont consolidés ; d’autre part, c’est à lui de justifier que telle filiale ne permettait pas la permutation du personnel, et non à vous de prouver l’inverse. Réclamez la liste complète des sociétés du groupe en France, l’organigramme, les effectifs, et les courriers par lesquels chacune a été interrogée sur les postes compatibles avec les restrictions du médecin du travail.
Même les structures sans capital social classique sont concernées. Dans un arrêt du 8 février 2023 rendu sous le pourvoi n° 21-19.232, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une salariée qui soutenait que l’association qui l’employait aurait dû rechercher son reclassement au sein de l’ensemble des associations étroitement liées à elle, alors que la cour d’appel avait retenu que l’existence de liens capitalistiques est une condition préalable à la reconnaissance d’un groupe de reclassement et qu’il ne peut y avoir de groupe dans une association quand bien même plusieurs associations seraient étroitement liées. Cet arrêt, qui donne raison à l’employeur sur ce point précis, délimite utilement votre argumentation : si votre employeur est une société commerciale appartenant à un groupe capitalistique, le périmètre de recherche est large et l’arrêt du 5 juillet 2023 s’applique pleinement ; si votre employeur est une association, vérifiez l’existence de liens capitalistiques réels avant d’invoquer le groupe, et concentrez l’attaque sur la loyauté de la recherche interne. Dans tous les cas, l’absence totale de recherches écrites au sein du groupe, établie par la sommation de communiquer restée sans réponse, suffit souvent à emporter la conviction des conseillers prud’homaux.
II. Faire juger le licenciement sans cause réelle et obtenir réparation devant les prud’hommes à Paris
A. La fausse dispense : quand l’avis du médecin ne permettait pas à l’employeur de ne rien chercher
Face à votre contestation, l’employeur invoquera souvent la dispense de reclassement : l’avis du médecin du travail mentionnerait que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement, ce qui l’autoriserait à licencier sans chercher. Cette dispense existe, mais elle est étroitement encadrée, et les employeurs s’en prévalent fréquemment à tort. L’article L. 1226-2-1 du code du travail, pour l’inaptitude d’origine non professionnelle, dispose que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’article L. 1226-12 du code du travail reprend la même alternative pour l’inaptitude d’origine professionnelle, avec la mention que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. Deux conditions cumulatives se dégagent : la mention doit être expresse, et elle doit viser tout reclassement, dans tout emploi, et pas seulement l’emploi précédemment occupé. Un avis qui déclare le salarié inapte à son poste, même assorti de restrictions lourdes, sans l’une de ces deux mentions expresses, ne dispense de rien.
La Cour de cassation applique cette grille à la lettre, dans les deux sens. Dans un arrêt du 12 juin 2024 rendu sous le pourvoi n° 23-13.522, elle juge que lorsque l’avis d’inaptitude mentionnait expressément que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, ce dont il résultait que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement, la cour d’appel qui avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la mention ne visait que l’emploi précédemment occupé a violé l’article L. 1226-2-1 du code du travail. La Cour casse sans renvoi et dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. Cet arrêt, défavorable au salarié, est pourtant votre meilleur guide pour attaquer une fausse dispense : comparez mot à mot l’avis du médecin avec la formule légale. Si l’avis mentionne seulement une inaptitude au poste, des restrictions de port de charges ou une contre-indication à certaines tâches, sans la mention expresse que tout maintien serait gravement préjudiciable à la santé ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement, l’employeur restait tenu de chercher, et son absence de recherche prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. L’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 1er avril 2026 illustre le cas inverse : l’avis se bornait à indiquer que l’état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement à un emploi dans l’entreprise, formule limitée au périmètre de l’entreprise, et l’employeur qui s’en était prévalu pour ne pas explorer le groupe a été condamné. Photographiez l’avis, soulignez chaque mot, et faites vérifier par un conseil si la mention de dispense y figure réellement : dans un dossier sur trois, elle n’y est pas.
Lorsque l’employeur ne justifie ni d’une impossibilité réelle de proposer un emploi, ni de votre refus d’un emploi proposé dans les conditions légales, ni de la mention expresse de dispense, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et c’est ce constat qui ouvre droit à l’ensemble des réparations détaillées ci-après. Pour contester son licenciement dans ce cadre, la requête prud’homale doit articuler dans l’ordre : l’absence d’offres écrites et précises, l’absence d’exploration du groupe national, et l’absence de mention de dispense dans l’avis, chacune étayée par les pièces que l’employeur n’a pas produites malgré vos demandes. Cette méthode, qui retourne la charge de la preuve effective sur l’employeur débiteur de l’obligation de reclassement, correspond exactement au raisonnement suivi par la cour d’appel de Versailles : manquement à l’obligation de reclassement établi, licenciement dit dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis indemnisation intégrale. Rassemblez dès maintenant l’avis d’inaptitude, la lettre de licenciement, les échanges écrits sur le reclassement, les bulletins de salaire des douze derniers mois et tout organigramme du groupe : ce socle suffit à engager l’instance et à contraindre l’employeur à justifier sa recherche pièce par pièce.
B. Délais, salaire repris et indemnités : chiffrer votre dossier et saisir le conseil de prud’hommes dans les temps
Le premier réflexe est calendaire : toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, qui ajoute que toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. La lettre de licenciement pour inaptitude notifie la rupture : le délai de douze mois court donc à compter de sa présentation, et non de l’avis d’inaptitude ni de la fin d’un éventuel arrêt de travail. Les décisions consultées pour ce dossier ne tranchent pas d’hypothèse de suspension ou de report de ce point de départ propre au licenciement pour inaptitude, de sorte qu’il faut agir comme si le délai courait sans interruption : saisissez le conseil de prud’hommes dans les douze mois, sans attendre l’issue d’une éventuelle contestation de l’avis d’inaptitude devant la formation de référé, qui obéit à son propre délai de quinze jours et ne suspend pas la prescription de l’action en contestation du licenciement. À Paris, la requête se dépose devant le conseil de prud’hommes de Paris, territorialement compétent lorsque le salarié exécute son contrat dans la capitale ou que l’employeur y est établi, et les conseillers des sections compétentes connaissent bien ce contentieux, qui représente une part substantielle de leur rôle. Joignez à la requête l’avis d’inaptitude, la lettre de licenciement, les bulletins de salaire et la liste des pièces que l’employeur refuse de produire, afin d’obtenir dès l’audience de mise en état une injonction de communiquer les recherches de reclassement.
Le deuxième poste à chiffrer est le salaire de la période d’attente. L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, et que ces dispositions s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. Vérifiez vos relevés bancaires et vos bulletins : si plus d’un mois s’est écoulé entre la visite de reprise et la notification du licenciement, chaque mois excédentaire doit avoir été payé au taux du salaire antérieur, et tout mois manquant donne lieu à rappel de salaire devant les prud’hommes, avec congés payés afférents. Le même article précise qu’en cas de licenciement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement, que le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, et que par dérogation l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. En principe donc, le salarié inapte dans l’impossibilité d’exécuter son préavis ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, mais la cour d’appel de Versailles écarte cette règle quand le licenciement est sans cause réelle : elle juge que cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, et elle a alloué en l’espèce une indemnité conventionnelle de préavis de six mois, soit 43 391,58 euros bruts outre les congés payés afférents. Votre ancienneté et votre convention collective déterminent la durée du préavis à chiffrer sur cette base dès que le manquement au reclassement est établi.
Le troisième poste dépend de l’origine de l’inaptitude et du régime indemnitaire applicable. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’article L. 1226-14 du code du travail ouvre droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement, tout en précisant que ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement proposé est abusif. Si votre inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle reconnue, réclamez le doublement de l’indemnité et l’indemnité compensatrice de préavis, et anticipez la défense du refus abusif en démontrant que les postes proposés méconnaissaient les restrictions du médecin ou dégradaient substantiellement votre rémunération et votre classification. S’y ajoute l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant varie selon l’ancienneté et l’effectif de l’entreprise suivant le barème légal, et que les juges fixent en fonction du préjudice subi : 60 000 euros bruts dans l’arrêt de Versailles pour un directeur de projet de 57 ans rémunéré 7 321,93 euros mensuels. Pour une vision d’ensemble du régime applicable avant de saisir les juges, le dossier général consacré au licenciement pour inaptitude : reclassement, indemnités et recours aux prud’hommes rappelle l’articulation entre l’avis, le reclassement et le licenciement. Enfin, l’article L. 1235-4 du code du travail, appliqué par la cour d’appel de Versailles dans cette même affaire, impose à l’employeur condamné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois : cette condamnation, prononcée d’office, accroît le coût total du manquement pour l’employeur et renforce votre position dans toute discussion transactionnelle menée avant l’audience de jugement.
Conclusion
Un licenciement pour inaptitude prononcé sans offres écrites et précises, sans exploration du groupe national et sans mention expresse de dispense dans l’avis du médecin du travail est un licenciement fragile, que les conseils de prud’hommes sanctionnent par le sans cause réelle et sérieuse avec indemnisation intégrale : l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 1er avril 2026, avec ses 60 000 euros d’indemnité et ses six mois de préavis alloués pour une recherche déloyale, fixe le niveau d’exigence actuel des juges. Conservez l’avis d’inaptitude et la lettre de licenciement, exigez par écrit la production des recherches et de la liste des sociétés du groupe, vérifiez le délai d’un mois de reprise du salaire et saisissez le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification : chaque pièce manquante au dossier de l’employeur devient un argument de votre requête.