Une maison reste vide après le décès d’un parent, le temps que les héritiers se réunissent chez le notaire, décident de vendre ou de garder, se mettent d’accord sur la valeur. Pendant ce temps, la maison continue de vivre sans personne pour s’en occuper : les branches du grand arbre du jardin passent au-dessus de la clôture, une gouttière cassée déverse l’eau de pluie dans la cour d’à côté, des tuiles glissent à chaque coup de vent, l’humidité traverse le mur mitoyen. Un jour arrive une lettre recommandée du voisin, puis une assignation en référé.
Deux arrêts rendus début octobre 2026 montrent ce que les héritiers risquent alors. Le 1er octobre, la cour d’appel de Nîmes a statué sur l’action engagée contre le fils d’une propriétaire décédée, dont les gouttières cassées déversaient l’eau dans la cour d’une copropriété voisine. Le 6 octobre, la cour d’appel d’Amiens s’est prononcée dans une affaire où un seul membre d’une indivision successorale avait été condamné en référé, sous astreinte, à faire refaire l’étanchéité d’une toiture qui provoquait des infiltrations chez le voisin, l’astreinte ayant déjà été liquidée à 6 200 euros ; la cour a refusé d’étendre la condamnation au notaire chargé de la succession.
Avant toute analyse, quelques éléments doivent être réunis : la date du décès et la liste des héritiers ; l’option de chacun, acceptation, renonciation ou silence ; l’existence d’un usufruit, souvent au profit du conjoint survivant ; la date d’un éventuel partage ; le contrat d’assurance habitation du défunt ; les courriers, constats et devis du voisin.
Nous verrons d’abord contre qui le voisin peut agir et ce qu’il peut obtenir (I), puis comment les héritiers peuvent faire les travaux, mobiliser l’assurance et répartir la dépense entre eux (II).
I. Le voisin se plaint de la maison du défunt : qui doit répondre, et de quoi ?
A. Arbre, toiture, gouttières : les règles qui pèsent sur le propriétaire, donc sur les héritiers
Le décès ne suspend pas les obligations attachées à la maison. Les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil) : dès le décès, ils sont propriétaires ensemble, sans attendre l’acte du notaire. Les règles du voisinage s’appliquent donc à eux.
La première est générale. Depuis la loi du 15 avril 2024, le code civil énonce que le propriétaire qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage « est responsable de plein droit du dommage qui en résulte » (article 1253 du code civil). Le voisin n’a pas à prouver une faute ; il doit établir un trouble anormal et un dommage. Le texte écarte cette responsabilité dans certains cas d’activités antérieures à l’installation du voisin, conformes aux règles et poursuivies sans aggravation ; une toiture qui fuit ou un arbre mal entretenu relèvent rarement de cette exception.
D’autres textes visent précisément les situations que connaissent les maisons inoccupées. Pour la pluie, tout propriétaire doit établir ses toits de façon que les eaux s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique, et « il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin » (article 681 du code civil). Pour les bâtiments, « Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par une suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction » (article 1244 du code civil). Pour tout ce qui tombe, enfin, le gardien, en principe le propriétaire, répond du dommage causé par les choses « que l’on a sous sa garde » (article 1242 du code civil), qu’il s’agisse d’un arbre ou d’une cheminée.
Les arbres obéissent à des règles propres. À défaut de règlement ou d’usage local, ils doivent être plantés à deux mètres de la limite lorsqu’ils dépassent deux mètres de haut, et à un demi-mètre pour les autres plantations (article 671 du code civil). Le voisin peut exiger l’arrachage ou la réduction des arbres trop proches, « à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire » (article 672 du code civil) : un arbre planté trop près, mais dont la situation irrégulière dure depuis plus de trente ans, peut ainsi échapper à l’arrachage. Les branches, en revanche, ne bénéficient d’aucune ancienneté. Celui sur la propriété duquel elles avancent peut contraindre le propriétaire à les couper, et la loi précise : « Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible » (article 673 du code civil).
Ces règles visent d’abord le propriétaire, même lorsqu’il n’habite pas les lieux. Le tribunal judiciaire de Poitiers l’a rappelé dans une affaire opposant un voisin à un frère et une sœur, propriétaires indivis par succession d’une maison dont trois arbres empiétaient sur la propriété voisine et étaient susceptibles de menacer ses bâtiments. La sœur soutenait que l’entretien du jardin incombait à son frère, qui occupait les lieux. Le tribunal a répondu qu’il importait peu de savoir qui habitait la maison, dès lors que « le trouble du voisinage peut résulter de la seule propriété immobilière, indépendamment du comportement de l’occupant des lieux ». Les deux héritiers ont été condamnés solidairement à faire élaguer les arbres, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un an, et à verser ensemble 2 000 euros au titre des frais de procédure ; la demande de la sœur tendant à faire supporter la charge par son frère a été rejetée, l’occupation d’un bien indivis n’étant pas une location (TJ Poitiers, 29 août 2025, n° 23/03053).
Lorsque la maison est démembrée, la réponse change. Au décès d’un parent, il est fréquent que le conjoint survivant reçoive l’usufruit et les enfants la nue-propriété. Or « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien » (article 605 du code civil), les grosses réparations, limitativement énumérées, restant à la charge du nu-propriétaire (article 606 du code civil). Le tribunal judiciaire d’Angoulême en a tiré les conséquences pour un vieil arbre, tombé en raison de son âge sur l’entrée de la propriété d’une voisine. La mère était propriétaire de cinq huitièmes de la maison et usufruitière du reste, ses enfants se partageant la nue-propriété. L’entretien et la taille des arbres ne relevant pas des grosses réparations, la mère a été seule condamnée, à hauteur de 35 643,50 euros pour la remise en état de l’entrée, 1 000 euros de préjudice moral et 4 000 euros de frais de procédure, tandis que les enfants étaient mis hors de cause car, « en leur qualité de nus-propriétaires, ils n’ont pas à assumer l’entretien courant du bien ». Trois autres héritiers, qui avaient renoncé à la succession, avaient déjà été mis hors de cause au stade du référé (TJ Angoulême, 6 novembre 2025, n° 24/01378).
Ce dernier point rejoint la règle selon laquelle « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier » (article 805 du code civil). Celui qui ne veut pas de la maison, ni de ses ennuis, peut s’en dégager en renonçant, à condition de ne pas avoir déjà accepté, même tacitement. La renonciation porte toutefois sur toute la succession, pas sur la seule maison, et la part du renonçant revient à ses représentants, en général ses enfants, ou à défaut à ses cohéritiers.
B. Ce que le voisin peut obtenir, contre qui et même après le partage
Le voisin agit souvent en référé. Le président du tribunal judiciaire peut, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite ; il peut aussi accorder une provision ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). Il peut également ordonner une expertise avant tout procès ; lorsqu’elle porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où il est situé est seule compétente (article 145 du code de procédure civile).
L’affaire jugée à Amiens montre la rapidité de ces procédures et le risque de laisser un seul héritier répondre. Les voisins se plaignaient d’infiltrations jusque dans leur cave, causées par le défaut d’entretien de la toiture d’un immeuble appartenant à une indivision successorale. Selon leur fille, qui a poursuivi la procédure après leur décès, l’un des coïndivisaires n’avait pas retiré les lettres recommandées qui lui étaient adressées depuis août 2024 et le notaire, interrogé à deux reprises, n’avait pas répondu. Selon l’arrêt, une ordonnance de référé du 12 décembre 2024 a condamné ce coïndivisaire à faire réaliser les travaux d’étanchéité dans les trente jours, et à communiquer l’identité des autres membres de l’indivision, chaque fois sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Une seconde ordonnance, du 19 juin 2025, a liquidé l’astreinte à 6 200 euros pour deux mois et l’a condamné à verser une provision de 4 571,51 euros correspondant au devis de réfection, sous une nouvelle astreinte. La cour d’appel, saisie par les voisins du seul refus de condamner le notaire, a confirmé ce refus : rien ne permettait de vérifier que ce notaire était chargé de l’indivision propriétaire, ni que le compte de celle-ci détenait la somme réclamée, et son silence ne suffisait pas à le rendre débiteur (CA Amiens, 6 octobre 2026, n° 25/05085). Le notaire chargé de la succession n’est pas, en principe, le débiteur des travaux : ce sont les héritiers propriétaires qui en répondent.
Avant d’assigner, le voisin doit en principe tenter une solution amiable : la demande relative à « un trouble anormal de voisinage » doit être précédée, à peine d’irrecevabilité, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions, notamment en cas d’urgence manifeste (article 750-1 du code de procédure civile). Les héritiers ne doivent pas trop compter sur cet argument. Dans l’affaire jugée à Nîmes, le fils de la défunte reprochait à la copropriété voisine de ne pas avoir tenté de conciliation avec lui. La cour a jugé que l’action tendait à faire cesser un trouble manifestement illicite en référé, de sorte que « l’absence de tentative amiable préalable ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés », et a relevé, en outre, qu’une conciliation avait été menée avec la défunte elle-même avant son décès. L’héritier a pourtant obtenu gain de cause : il avait fait poser des gouttières après le constat du commissaire de justice, et faute de preuve que les écoulements persistaient, la cour a confirmé le refus de l’injonction et écarté l’expertise demandée, condamnant la copropriété aux dépens et à lui verser 1 500 euros (CA Nîmes, 1er octobre 2026, n° 25/03870). La leçon est simple : des travaux réalisés vite, photographiés et datés, désarment souvent le procès.
Le litige peut aussi avoir commencé du vivant du défunt. Ses héritiers reprennent alors la procédure et en supportent l’issue. La cour d’appel de Douai l’a vérifié pour une pompe à chaleur installée par le défunt à cinquante centimètres de la limite de propriété, dont le bruit nocturne dépassait les seuils réglementaires selon l’expert. Les héritiers, intervenus à l’instance après le décès, ont été tenus de réparer le trouble : 2 000 euros de dommages et intérêts ont été confirmés en appel, mais l’astreinte prononcée pour déplacer l’appareil est tombée, parce qu’il avait été démonté entre-temps (CA Douai, 30 avril 2026, n° 24/04682). Pour les dommages nés avant le décès, la règle de répartition est celle des dettes successorales : les héritiers en sont tenus « personnellement pour leur part successorale », sauf leur recours entre eux (article 873 du code civil).
Le voisin dispose d’une autre arme, plus discrète. Quatre mois après le décès, un créancier de la succession peut sommer l’héritier de prendre parti (article 771 du code civil). L’héritier dispose alors de deux mois pour accepter, renoncer ou demander un délai au juge ; à défaut, il est réputé acceptant pur et simple (article 772 du code civil), et il répond alors de toutes les dettes de la succession (article 785 du code civil). Un voisin à qui le défunt devait réparation peut donc forcer l’héritier silencieux à sortir de l’attente.
Le partage ne clôt pas le dossier. L’héritier qui reçoit la maison dans son lot est censé l’avoir reçue seul et directement du défunt (article 883 du code civil), mais cet effet rétroactif ne protège pas les autres. Pour un mur de soutènement indivis effondré sur une parcelle voisine, la Cour de cassation a jugé que « l’effet déclaratif du partage ne prive pas le tiers qui invoque un préjudice causé par ce bien au cours de l’indivision du droit d’agir à l’encontre des anciens indivisaires » (Cass. 1re civ., 31 octobre 2007, n° 06-16.228). La cour d’appel d’Orléans a appliqué cette solution le 14 avril 2026 à un petit-fils, devenu indivisaire au décès de sa mère, elle-même héritière, et resté en indivision une vingtaine de mois avec la veuve de son grand-père avant que le partage n’attribue la maison à celle-ci. Faute d’entretien, la végétation de la propriété avait obstrué la descente d’eaux pluviales du voisin ; l’eau, déversée au pied du mur, avait provoqué l’affaissement partiel d’un angle de sa maison. En première instance, les travaux d’élagage réclamés avaient été réalisés en cours de procédure, ce qui avait rendu la demande principale sans objet ; la réparation du dommage déjà causé restait en discussion. Le petit-fils a été condamné à payer 4 924,02 euros, montant retenu par l’expert plutôt que le devis de 7 757,35 euros produit par le voisin dont la maison présentait des désordres anciens, « à charge pour lui d’en réclamer une partie aux ayants droit » de la veuve, décédée entre-temps (CA Orléans, 14 avril 2026, n° 23/00428).
II. Agir vite, faire jouer l’assurance et répartir la dépense entre héritiers
A. Faire les travaux sans accepter la succession et sans attendre l’accord de tous
Le premier réflexe est souvent la crainte d’accepter la succession en touchant à la maison. La loi y répond : « Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier » (article 784 du code civil). Parmi les actes réputés purement conservatoires figure « L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ». Faire bâcher une toiture qui fuit, remplacer une gouttière, élaguer des branches qui menacent le toit du voisin ou faire abattre un arbre mort paraissent relever de cette catégorie, dès lors qu’il s’agit d’éviter une dette de réparation ; en cas de doute, l’autorisation du juge sécurise l’acte. Pour tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession, celui qui veut agir sans prendre la qualité d’héritier doit obtenir l’autorisation du juge. Payer soi-même l’indemnité réclamée par le voisin est plus délicat : seules les dettes successorales « dont le règlement est urgent » sont réputées conservatoires, et un paiement fait sans précaution pourrait être lu comme une acceptation. Les nuances sont détaillées dans notre article sur l’acceptation tacite de la succession et les actes conservatoires.
Une fois les héritiers en indivision, aucun d’eux n’a besoin de l’accord des autres pour protéger la maison. « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » ; il peut utiliser à cet effet les fonds de l’indivision qu’il détient, et, à défaut de tels fonds, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires (article 815-2 du code civil). Les travaux qui excèdent la simple conservation relèvent en principe des actes d’administration, que les héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent décider, à charge d’en informer les autres, tandis que les actes qui ne ressortissent pas à l’exploitation normale du bien exigent l’accord de tous (article 815-3 du code civil).
Lorsque l’argent manque ou que les héritiers se bloquent, le juge peut intervenir. « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », et notamment autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents ; la loi ajoute que « Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier » (article 815-6 du code civil). C’est la voie à envisager lorsque les comptes du défunt pourraient financer la réfection d’une toiture mais qu’un cohéritier refuse de signer. Si l’inertie dure, le juge peut aussi désigner un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession « en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration » (article 813-1 du code civil) ; les conditions et les pouvoirs de ce mandataire sont présentés dans notre article sur la désignation d’un mandataire successoral.
Les arbres qui débordent sur la voie publique appellent une vigilance particulière. Lorsque le maire, après une mise en demeure restée sans effet, fait procéder d’office à l’élagage des plantations privées qui avancent sur les voies où il exerce la police de la circulation, « les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents » (article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales). Une mise en demeure adressée au nom du défunt, ouverte des semaines plus tard par un héritier, peut ainsi se transformer en facture. Les mêmes réflexes valent pour les autres obligations qui pèsent sur une maison vide, du débroussaillement obligatoire autour de la maison héritée à l’arrêté de péril visant la maison d’un parent décédé.
Reste la météo. Lorsqu’un arbre tombe pendant une tempête, les héritiers sont tentés d’invoquer la force majeure. Deux décisions montrent que les juges l’écartent lorsque la tempête avait été annoncée. Pour un arbre tombé sur une maison voisine en mars 2017, la cour d’appel de Paris a rappelé que « L’événement constitutif de force majeure doit être imprévisible, irrésistible et extérieur ». La tempête avait été annoncée, avec une vigilance orange, elle ne dépassait pas significativement celles que la région connaît chaque année, et le vent mesuré sur place restait bien inférieur aux rafales maximales : les propriétaires ont été déclarés entièrement responsables. L’assureur du voisin, qui l’avait indemnisé, a obtenu 94 759,59 euros, et l’occupante, présente dans la maison avec son jeune enfant au moment de la chute, 10 000 euros de préjudice moral (CA Paris, 8 juin 2023, n° 20/12056). Le tribunal judiciaire de Brest, siégeant à Morlaix, a statué de même le 28 juillet 2026 pour des arbres tombés sur l’abri de jardin d’un voisin lors de la tempête de novembre 2023 : la tempête avait été signalée plusieurs jours à l’avance et le département placé en vigilance rouge, de sorte que « la tempête Ciaran n’était pas un évènement imprévisible » ; l’assureur du propriétaire a été condamné à payer les réparations (TJ Brest, 28 juillet 2026, n° 25/01319). Pour des héritiers, la conséquence pratique est claire : l’arbre mort, penché ou trop haut se traite avant l’automne, pas après la chute.
B. Assurance, remboursement entre héritiers et partage : qui supporte la facture à la fin
L’assurance habitation du défunt ne s’arrête pas avec lui. « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur », à charge pour lui d’exécuter les obligations du contrat ; l’assureur comme l’héritier peuvent résilier, et « Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes » (article L. 121-10 du code des assurances). Résilier trop vite pour économiser une cotisation peut coûter cher : la garantie de responsabilité civile, lorsque le contrat la comporte, est précisément celle qui paiera le voisin si un arbre ou une cheminée tombe chez lui. Encore faut-il respecter les obligations de l’assuré. Le sinistre doit être déclaré dans le délai fixé par le contrat, qui « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (article L. 113-2 du code des assurances), et l’inoccupation du logement peut, selon les clauses, peser sur la garantie : les limites de ces clauses sont analysées dans notre article sur l’assurance d’une maison inoccupée qui refuse d’indemniser.
Le voisin peut d’ailleurs s’adresser directement à l’assureur. « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » (article L. 124-3 du code des assurances). C’est ce qu’avait fait le voisin dans l’affaire jugée à Morlaix, et c’est souvent la voie la plus rapide pour clore un dossier sans que chaque héritier soit assigné. Prévenir l’assureur dès la première lettre du voisin, en lui transmettant photos, constat et devis, évite qu’il découvre le litige au stade du procès.
Entre héritiers, celui qui avance l’argent ne fait pas un cadeau aux autres. La loi prévoit qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés », et, à l’inverse, que l’indivisaire répond des dégradations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute (article 815-13 du code civil). La Cour de cassation a jugé dès 1986, pour ces impenses nécessaires, qu’il doit être tenu compte à l’indivisaire, selon l’équité, de « la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite et le profit subsistant » (Cass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-15.071). Concrètement, l’héritier qui paie le couvreur, l’élagueur ou la provision ordonnée par le juge conserve les factures, les relevés bancaires et les échanges prévenant ses cohéritiers ; sa créance sera portée au compte de l’indivision et réglée au partage, ou par prélèvement sur le prix de vente. Le mécanisme, ses limites et ses preuves sont développés dans notre article sur l’héritier qui paie seul les charges de la maison indivise.
Tout ne se rembourse pas pour autant. L’astreinte prononcée contre un héritier qui a laissé sans réponse les courriers du voisin et les décisions du juge sanctionne d’abord sa propre inaction ; aucune des décisions examinées ici n’a dit qu’elle pouvait être reportée sur les autres héritiers. De même, l’indemnité que paie un ancien indivisaire après le partage, comme dans l’affaire jugée à Orléans, doit ensuite être récupérée auprès des autres, par une démarche distincte, avec le risque que le cohéritier soit insolvable ou décédé. Lorsque l’usufruit est en cause, la répartition suit les articles 605 et 606 : l’usufruitier supporte l’entretien, dont la taille des arbres et les petites réparations de toiture, et les nus-propriétaires les grosses réparations, comme la réfection d’une couverture entière, sauf si celles-ci résultent d’un défaut d’entretien depuis l’ouverture de l’usufruit.
Le partage est le dernier moment pour régler ces questions. Puisque le voisin conserve son action contre les anciens indivisaires pour les dommages nés pendant l’indivision, l’acte de partage gagne à recenser les litiges en cours ou prévisibles, à fixer qui en supportera la charge et à en tenir compte dans la valeur retenue pour la maison ou dans la soulte. Un état précis de la toiture, des arbres et des écoulements, établi avant la vente ou l’attribution, évite aussi qu’un acquéreur ou un cohéritier découvre le problème plus tard. Ces précautions s’inscrivent dans les règles du partage successoral entre héritiers, qu’il soit amiable ou judiciaire. Si la fuite part d’un appartement plutôt que d’une maison, les règles de la copropriété s’ajoutent à celles qui précèdent, comme l’explique notre article sur le dégât des eaux dans le logement d’un parent décédé.
Conclusion
La maison d’un parent décédé n’est pas un bien en sommeil. Dès le décès, ses héritiers en sont propriétaires et répondent, sans faute à prouver, du trouble qu’elle cause au voisin : branches qui débordent, gouttières qui déversent l’eau chez lui, toiture qui fuit, arbre qui tombe. Le voisin peut viser un seul héritier, obtenir en référé des travaux sous astreinte, s’adresser directement à l’assureur et, pour les dommages nés pendant l’indivision, poursuivre les anciens indivisaires même après le partage. Les décisions rendues ces derniers mois le confirment, de la toiture d’Amiens à la maison voisine affaissée à Orléans.
Les héritiers disposent pourtant de leviers efficaces, à condition de s’en servir tôt. Les travaux de conservation peuvent être faits sans accepter la succession et sans l’accord des autres ; le juge peut autoriser l’usage des fonds du défunt pour les besoins urgents ; l’assurance habitation continue de plein droit et doit être conservée ; chaque dépense nécessaire avancée par un héritier se récupère au partage, preuves à l’appui. Dans plusieurs des litiges examinés, des travaux réalisés avant l’audience, gouttières posées, appareil bruyant démonté, arbres élagués, ont fait tomber l’injonction ou l’astreinte, sans toujours effacer la réparation du dommage déjà causé. Répondre à la première lettre du voisin, faire constater, faire réparer et prévenir l’assureur restent les quatre gestes qui limitent la facture pour toute la famille.