Depuis le 1er mars 2025, un médecin ne peut plus prescrire de tramadol, de codéine ou de dihydrocodéine que sur une ordonnance sécurisée, rappelle la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du 31 mars 2026 à la question écrite n° 6625 de l’Assemblée nationale. Deux antalgiques de la même famille ont échappé à ce tour de vis : la Lamaline et l’Izalgi, qui associent du paracétamol à de la poudre d’opium. Ils restent délivrés sur une ordonnance ordinaire. Selon Le Moniteur des pharmacies du 16 juin 2025, qui s’appuie sur les données Iqvia, leurs ventes ont progressé de 10 % en mars 2025 et de 13,2 % en avril 2025 par rapport à l’année précédente, pendant que celles du tramadol reculaient. Le député auteur de la question y voyait un « report massif » des prescriptions ; le ministère a répondu qu’il étudierait, avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), l’opportunité d’étendre à ces médicaments le statut d’« assimilés stupéfiants ».
D’où des questions concrètes. La Lamaline est-elle une drogue au sens de la loi ? Peut-on garder les gélules restantes, en dépanner un proche, en acheter sur internet ou en rapporter de l’étranger ? Que risque-t-on au volant, alors que la gélule contient de la morphine ? Les réponses tiennent au classement : l’opium est un stupéfiant, mais ces gélules faiblement dosées relèvent de la liste I des substances vénéneuses. En l’état des textes, elles obéissent donc au régime des médicaments soumis à prescription plutôt qu’à la législation sur les stupéfiants, sans échapper pour autant au délit de l’article L. 5432-2 du code de la santé publique, puni de cinq ans d’emprisonnement. Voici ce que prévoient les textes en vigueur au 17 octobre 2026 et ce que la jurisprudence permet d’en déduire.
I. Lamaline et Izalgi : des médicaments à base d’opium inscrits sur la liste I, et non classés comme stupéfiants
A. L’opium est un stupéfiant, mais la gélule faiblement dosée relève d’un autre classement
Il faut d’abord savoir ce que contiennent ces médicaments. La fiche officielle de la Lamaline en gélule, dans la base de données publique des médicaments mise à jour le 29 septembre 2026, indique pour une gélule 300 mg de paracétamol, 10 mg de poudre d’opium titrée à 10 % en morphine et 30 mg de caféine. La fiche de l’Izalgi associe 500 mg de paracétamol à 25 mg de poudre d’opium, ce qui correspond, précise le résumé des caractéristiques du produit, à 2,5 mg de morphine par gélule. La Lamaline existe aussi en suppositoire, à base d’extrait sec d’opium. Ces deux spécialités sont indiquées chez l’adulte pour des douleurs d’intensité modérée à intense, notamment lorsque les antalgiques de premier niveau, comme le paracétamol seul, ne suffisent pas.
Le code de la santé publique range sous une même notion tous ces produits dangereux pour la santé. Selon l’article L. 5132-1 du code de la santé publique, les substances vénéneuses comprennent les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur les listes I et II. Le même article définit les préparations comme « les mélanges ou solutions composés de deux substances ou plus » : une gélule qui associe paracétamol, poudre d’opium et caféine est donc une préparation. Le classement relève d’une autorité précise. En vertu de l’article L. 5132-7, les plantes, substances ou préparations vénéneuses « sont classées comme stupéfiants ou comme psychotropes ou sont inscrites sur les listes I et II par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ».
L’opium figure bien parmi les stupéfiants. L’article 1er de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants dispose que sont « classées comme stupéfiants les substances et préparations mentionnées dans les annexes au présent arrêté ». L’annexe I de cet arrêté inclut, par principe, « les préparations renfermant les produits ci-dessus mentionnés à l’exception de celles nommément désignées ci-dessous ». Elle cite l’opium, « y compris les préparations d’opium et de papaver somniferum renfermant jusqu’à 20 p. 100 de morphine calculée en base anhydre, à l’exception des préparations relevant d’un autre classement ». Tout est dans cette dernière réserve : une préparation d’opium est un stupéfiant, sauf si la réglementation l’a rangée ailleurs.
C’est précisément le cas des gélules et comprimés faiblement dosés. Par un arrêté du 6 février 2014, publié au Journal officiel du 14 février 2014, la ministre des affaires sociales et de la santé a radié de la liste II, pour les inscrire sur la liste I, les cachets, comprimés, pilules, suppositoires et gélules contenant au plus, par unité de prise, 50 mg de poudre d’opium titrée à 10 % de morphine, 25 mg d’extrait d’opium titré à 20 % ou 50 mg d’extrait de pavot titré à 1 %. Ce texte est entré en vigueur quatre mois après sa publication. Avec 10 mg et 25 mg de poudre d’opium par gélule, la Lamaline et l’Izalgi entrent dans ce cadre, et leurs fiches officielles ne mentionnent comme condition de délivrance que la « liste I ». À l’inverse, la fiche du Dropizal, une solution buvable de teinture d’opium, porte les mentions « stupéfiants », ordonnance sécurisée et prescription limitée à quatre semaines. La forme et le dosage changent donc entièrement le régime applicable.
Cette distinction a une conséquence directe en droit pénal. L’article 222-41 du code pénal, qui délimite le champ des infractions de trafic, dispose : « Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique. » De même, l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, punit d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants ». En l’état des textes, une gélule de Lamaline ou d’Izalgi relève du régime des médicaments de la liste I, et non de celui des stupéfiants. Nous n’avons trouvé, dans la base Judilibre, aucune décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation mentionnant l’une ou l’autre de ces spécialités, et donc aucune décision publiée qualifiant leur revente de trafic de stupéfiants.
Ce constat a ses limites. Il ne vaut que pour le médicament tel qu’il est autorisé et délivré. L’opium brut tiré du pavot ou la teinture d’opium détenue hors de toute prescription restent des stupéfiants, exposés aux poursuites décrites dans nos articles sur la culture du pavot et ses capsules et sur les risques pénaux liés à l’héroïne. Un produit extrait, concentré ou présenté sous une autre forme devrait, quant à lui, être examiné au cas par cas. La même logique de classement explique d’ailleurs pourquoi le sirop à la codéine n’est pas traité comme un stupéfiant, comme nous l’avons détaillé à propos du lean et des sirops codéinés.
B. Une ordonnance ordinaire, mais les règles de la liste I et un régime appelé à évoluer
Ne pas être un stupéfiant ne signifie pas être en vente libre. Selon l’article L. 5132-6 du code de la santé publique, la liste I comprend les substances, préparations et médicaments « présentant les risques les plus élevés pour la santé ». Un médicament de cette liste ne se délivre que sur prescription, et le pharmacien doit respecter des règles strictes.
La première tient à la fraîcheur de l’ordonnance. L’article R. 5132-22 n’autorise la première délivrance « que sur présentation d’une ordonnance datant de moins de trois mois ». La deuxième concerne le renouvellement : pour un médicament de la liste I, la délivrance « ne peut être renouvelée que sur indication expresse du prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement ». La troisième limite la durée globale : selon l’article R. 5132-21, une prescription de médicaments des listes I et II « ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois », durée que le directeur général de l’ANSM peut réduire pour des motifs de santé publique. Concrètement, une ordonnance de Lamaline vieille de plus de trois mois ne permet plus d’obtenir une première boîte, et le pharmacien ne peut renouveler le traitement que si le médecin l’a expressément prévu.
Le contraste avec le tramadol est net. Les fiches officielles des spécialités à base de tramadol mentionnent désormais une prescription limitée à douze semaines et rédigée en toutes lettres sur ordonnance sécurisée, alors que celles de la Lamaline et de l’Izalgi ne mentionnent que la liste I. Le régime du tramadol est détaillé dans notre article consacré au tramadol, au Topalgic et à l’Ixprim. Cette différence ne résulte pas d’un classement plus favorable, mais d’une décision ciblée. L’article R. 5132-39 du code de la santé publique permet d’appliquer les règles prévues pour les stupéfiants à d’autres médicaments : elles « peuvent, pour des motifs de santé publique, être appliquées, en totalité ou en partie », notamment en cas de mésusage, de pharmacodépendance ou d’abus, par décision du directeur général de l’ANSM. C’est sur ce fondement que l’agence a adopté sa décision du 24 septembre 2024 visant le tramadol, la codéine et la dihydrocodéine, modifiée en février 2025. La poudre d’opium n’y figure pas.
Ce régime pourrait évoluer. Dans sa réponse du 31 mars 2026, le ministère annonce un suivi mensuel des ventes et un suivi d’addictovigilance portant notamment sur la poudre d’opium et le néfopam, puis indique qu’il « expertisera » l’extension du statut d’assimilés stupéfiants aux médicaments contenant de la poudre d’opium. Lors de la séance du 9 décembre 2025 du comité scientifique permanent de l’ANSM consacré aux psychotropes, stupéfiants et addictions, ses membres ont jugé nécessaire, selon le compte rendu de cette séance, de surveiller l’évolution des données d’addictovigilance du néfopam et de la poudre d’opium depuis l’ordonnance sécurisée imposée au tramadol. En juin 2025, l’ANSM indiquait au Moniteur des pharmacies qu’il n’existait « pas de signal de même nature » pour ces médicaments que pour le tramadol et la codéine. Si une décision de l’agence les soumettait à son tour à une partie de la réglementation des stupéfiants, une ordonnance ordinaire ne suffirait plus.
Ces médicaments ne sont pas anodins pour autant, et leurs notices le disent sans détour. Le résumé des caractéristiques de la Lamaline prévoit une posologie usuelle de trois à cinq gélules par jour, sans dépasser dix ; celui de l’Izalgi indique qu’il n’est généralement pas nécessaire de dépasser quatre gélules par jour. Les deux documents rappellent que la dose totale de paracétamol ne doit pas excéder quatre grammes par jour, que leur usage répété peut entraîner une dépendance et un trouble de l’usage des opioïdes, et que leur abus ou mésusage intentionnel peut conduire à un surdosage et/ou le décès. Ils sont contre-indiqués notamment chez l’enfant de moins de 15 ans, en cas d’insuffisance hépatique sévère, d’asthme ou d’insuffisance respiratoire, et pendant l’allaitement. Ces précautions médicales pèsent directement sur l’analyse juridique des situations qui suivent.
II. Garder, donner, acheter, rapporter, conduire : là où commence l’infraction
A. Le délit de l’article L. 5432-2 : la gélule donnée à un proche, la boîte achetée hors pharmacie, la commande en ligne et le colis venu de l’étranger
Le texte central est l’article L. 5432-2 du code de la santé publique. Il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende « le fait pour quiconque, de fabriquer, d’importer, d’exporter, de transporter, d’offrir, de céder, d’acquérir, de détenir, d’employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance » notamment « Des médicaments mentionnés à l’article L. 5111-1, lorsque ces médicaments sont inscrits sur les listes I et II ». Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende en bande organisée, ou lorsque l’offre, la cession ou l’acquisition a lieu « sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé ». Le mot « quiconque » vise le particulier. Le texte se distingue en cela de l’article L. 5432-1, qui réprime les manquements commis « dans le cadre d’une activité réglementée », par exemple par un pharmacien qui délivrerait sans ordonnance.
Le patient qui détient chez lui la Lamaline prescrite à son nom et délivrée en pharmacie se trouve dans le circuit légal. Les gélules restantes en fin de traitement posent une autre question. L’article L. 4211-2 impose aux pharmacies de collecter les médicaments non utilisés que leur rapportent les particuliers et précise : « Toute distribution et toute mise à disposition des médicaments non utilisés sont interdites. » Le bon réflexe consiste donc à rapporter la boîte entamée à la pharmacie plutôt qu’à la conserver pour plus tard ou à la passer à quelqu’un d’autre.
Donner deux gélules à un conjoint, à un parent ou à un ami qui souffre est l’hypothèse la plus fréquente. Le texte de l’article L. 5432-2 vise le fait d’offrir ou de céder, sans exiger de contrepartie : un don, même sans aucune contrepartie, entre donc en principe dans ses prévisions. Nous n’avons pas trouvé de décision publiée condamnant un particulier pour avoir remis quelques gélules de Lamaline ou d’Izalgi à un proche, et l’opportunité des poursuites appartient au procureur. Le risque principal se situe toutefois ailleurs. Le proche peut être asthmatique, prendre déjà du paracétamol, boire de l’alcool ou être mineur, autant de situations que les notices signalent. Si un malaise ou un décès survenait, la question d’un homicide ou de blessures involontaires pourrait se poser. L’article 221-6 du code pénal punit l’homicide involontaire de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Pour la personne qui n’a pas causé directement le dommage, l’article 121-3 exige soit une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence, soit « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Remettre un opioïde à une personne dont on connaît les contre-indications pourrait être discuté sous cet angle, ce qui relève d’une défense en matière d’homicide involontaire dès les premières auditions.
Acheter des gélules à un ami, à un collègue ou à un vendeur rencontré sur un réseau social fait entrer l’acheteur dans les verbes « acquérir » et « détenir » de l’article L. 5432-2. Le vendeur, lui, cède le médicament ; s’il le propose sur un réseau ouvert, il encourt la peine aggravée de sept ans. Il s’expose en outre au délit d’exercice illégal de la pharmacie. L’article L. 4211-1 réserve aux pharmaciens « La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments », et l’article L. 4223-1 précise que le fait de se livrer à ces opérations sans en remplir les conditions « constitue l’exercice illégal de la profession de pharmacien », puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros lorsqu’il est commis en ligne. Les situations voisines du Xanax, du Lyrica ou du Rivotril, qui obéissent à des règles comparables, sont analysées dans notre article sur les médicaments psychotropes obtenus sans ordonnance.
Internet ne change pas la règle, il la durcit. L’article L. 5125-34 du code de la santé publique dispose : « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. » Un site qui propose de la Lamaline ou de l’Izalgi sans ordonnance ne peut donc pas être une pharmacie en ligne exerçant légalement en France. L’acheteur, de son côté, commet une acquisition illicite au sens de l’article L. 5432-2, et le colis qui arrive de l’étranger fait intervenir le droit douanier.
L’importation de médicaments obéit à l’article L. 5124-13, qui la soumet en principe à une autorisation de l’ANSM. Cette autorisation « n’est pas requise pour le particulier qui transporte personnellement un médicament ». Lorsque le médicament arrive par une autre voie, le particulier en est dispensé si le produit bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché dans un État de l’Espace économique européen, ou s’il est autorisé dans le pays tiers de provenance et que l’intéressé présente aux douanes « une copie de l’ordonnance attestant que le médicament est destiné à un traitement prescrit par un médecin établi dans le pays de provenance ». Hors de ces hypothèses, le colis pourrait être regardé comme une marchandise prohibée : l’article L. 231-1 du code des douanes qualifie ainsi toute marchandise dont l’importation est interdite ou « soumises à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières ». L’article L. 513-1 punit « La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées » de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude.
Le destinataire n’est pas pour autant automatiquement coupable. Selon l’article L. 522-3 du code des douanes, « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude ». Mais la chambre criminelle a jugé, à propos de l’ancien article 392 qui posait la même règle, que « le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique » (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 25-81.864, publié au Bulletin). Surtout, le délit de l’article L. 5432-2 ne bénéficie pas de cette présomption douanière. Dans une affaire de colis de médicaments venus d’Inde, la Cour de cassation a censuré la condamnation d’un livreur pour détention et transport illicites de substance vénéneuse, la cour d’appel s’étant déterminée « sans autrement caractériser la connaissance qu’avait le prévenu du contenu des colis » (Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-81.128). Celui qui reçoit un paquet qu’il n’a pas commandé trouvera des repères utiles dans notre article sur le colis reçu par erreur, et les règles de la retenue et de la visite douanières sont exposées dans notre analyse du contrôle douanier.
Reste la fausse ordonnance. Le fait de « se faire délivrer au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance » figure dans l’article L. 5432-2 du code de la santé publique lui-même. Le député auteur de la question écrite n° 6625 évoquait une hausse des détournements de prescriptions portant sur la poudre d’opium, observée selon lui dans l’enquête nationale sur les ordonnances suspectes. Présenter une ordonnance falsifiée expose en outre aux délits de faux, d’usage de faux et d’escroquerie, ainsi qu’à des pénalités de l’assurance maladie, que nous détaillons dans notre article sur la fausse ordonnance présentée en pharmacie.
Sur le plan procédural, ce délit ne se juge pas comme un simple usage de stupéfiants. La chambre criminelle a cassé un arrêt rendu à juge unique, en rappelant que le délit réprimé par l’article L. 5432-2 est un délit « qui ne figure pas à l’article 398-1 du code de procédure pénale et relève en conséquence du jugement par une collégialité » (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° 25-81.136). Il en découle une autre conséquence : l’ordonnance pénale n’est pas ouverte, puisque l’article 495 du code de procédure pénale la déclare « applicable aux délits mentionnés à l’article 398-1 du présent code ». Le procureur peut en revanche préférer une réponse sans procès. L’article 41-1 lui permet notamment d’adresser un avertissement pénal probatoire ou d’orienter l’auteur « vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle », et l’article 41-2 autorise une composition pénale pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement « d’une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui inclut ce délit. Lorsque le dossier part devant la juridiction de jugement, la défense devant le tribunal correctionnel se prépare en rassemblant ordonnances, boîtes, échanges et explications sur l’origine des gélules.
B. Au volant, en cas d’accident ou de malaise : ce que retient la jurisprudence et comment se défendre
Les deux spécialités portent un avertissement pour la conduite. L’annexe de l’arrêté du 8 août 2008 relatif aux pictogrammes apposés sur les boîtes classe le paracétamol associé à l’opium au « Niveau 2 pour des doses de codéine-base supérieures ou égales à 20 mg par unité de prise ou pour les associations avec de l’opium ». L’article 3 du même arrêté accompagne ce pictogramme orange du libellé suivant : « Soyez très prudent. Ne pas conduire sans l’avis d’un professionnel de santé. » Le résumé des caractéristiques de la Lamaline signale un risque de somnolence lié à la poudre d’opium et déconseille l’alcool, qui majore l’effet sédatif des analgésiques morphiniques.
Le risque pénal propre à la route découle de l’article L. 235-1 du code de la route. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende toute personne qui conduit alors qu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire « qu’elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ». Or la morphine figure à l’annexe I de la liste des stupéfiants, et l’article 3 de l’arrêté du 13 décembre 2016 sur le dépistage fixe, pour les opiacés, un seuil de détection salivaire ainsi rédigé : « morphine : 10 ng/ml de salive ». Les fiches de la Lamaline et de l’Izalgi avertissent d’ailleurs les sportifs que la spécialité « contient de la morphine ». Selon la dose et le délai écoulé depuis la prise, un dépistage aux opiacés peut donc se révéler positif après une prise de Lamaline ou d’Izalgi.
La jurisprudence de la chambre criminelle est exigeante sur ce délit. Elle juge qu’il est constitué dès lors qu’il est établi que le conducteur a fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, « peu important la dose absorbée » (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530, publié au Bulletin). En refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité, elle a ajouté que l’absence de dosage par l’analyse salivaire est indifférente, « dès lors qu’est incriminé le fait de conduire en ayant consommé des stupéfiants, et non en se trouvant sous l’empire de ces produits » (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 25-90.004). Le test réalisé au bord de la route n’est qu’une première étape : les épreuves de dépistage « ont pour seul objet d’établir une présomption d’usage de stupéfiants », et c’est l’analyse du prélèvement qui permet d’établir l’infraction (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-82.925, publié au Bulletin).
Le patient qui suit un traitement prescrit se trouve ici dans une zone que la jurisprudence publiée n’a pas tranchée pour ces médicaments. L’article L. 235-1 vise l’usage de substances classées comme stupéfiants ; le patient a pris un médicament de la liste I, mais l’analyse détecte la morphine, elle-même classée. Nous n’avons trouvé aucune décision de la chambre criminelle statuant sur un conducteur sous Lamaline ou sous Izalgi. Il n’existe donc ni relaxe automatique ni condamnation acquise d’avance, et la défense repose sur des éléments concrets : l’ordonnance, la posologie, la cohérence entre la dose prescrite et le résultat, l’horaire des prises. La contre-expertise joue alors un rôle décisif. Lorsque le conducteur a déclaré se réserver la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, « Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin », et l’absence de ce prélèvement compromet irrémédiablement ses droits (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611, publié au Bulletin). Ces questions relèvent du droit routier ; elles sont développées dans notre article sur le contrôle positif aux stupéfiants sous traitement prescrit et appellent une défense en cas de conduite après usage de stupéfiants dès la notification du résultat.
En cas d’accident, le médicament peut peser autrement, comme élément d’imprudence. Dans une affaire de blessures involontaires, la cour d’appel avait retenu que l’état invoqué par le prévenu ne faisait « que renforcer l’imprudence du prévenu qui a pris le volant alors même qu’il prenait des médicaments pouvant diminuer ses réflexes » ; la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre cette décision (Cass. crim., 27 septembre 2016, n° 15-87.283). À l’inverse, celui qui invoque un médicament pour s’exonérer doit en établir la réalité : à propos d’un sirop alcoolisé pris par un conducteur contrôlé positif à l’alcool, la Cour de cassation a exigé de rechercher « si la prise de médicament invoquée par le prévenu comme l’exonérant de sa responsabilité pénale avait été effective et si, à la supposer établie, il avait pu être en mesure d’en connaître les effets » (Cass. crim., 10 décembre 2003, n° 03-84.096, publié au Bulletin). Avec un pictogramme orange sur la boîte et une notice explicite, un conducteur pourrait difficilement soutenir qu’il ignorait l’effet possible de ces gélules sur sa vigilance.
Le malaise d’un proche appelle enfin une réaction immédiate. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Face à une somnolence anormale, une respiration ralentie ou une perte de connaissance après la prise d’opioïdes, appeler le 15 ou le 112 suffit à remplir cette obligation, et c’est aussi ce que commande la prudence, quelle que soit l’origine des gélules.
En pratique, lors d’un contrôle routier, d’une fouille ou d’une retenue douanière, le patient a intérêt à conserver ses médicaments dans leur boîte d’origine avec l’ordonnance, à signaler spontanément le traitement, à demander le prélèvement sanguin permettant une contre-expertise et à conserver tous les documents remis. Si une convocation suit, la date de délivrance des boîtes, l’identité du prescripteur et la traçabilité des prises deviennent des pièces centrales de la défense.
Conclusion
La Lamaline et l’Izalgi occupent une place singulière en 2026. Ce sont des médicaments à base d’opium, qui contiennent de la morphine, mais la réglementation les range sur la liste I des substances vénéneuses depuis l’arrêté du 6 février 2014, par l’effet de la réserve de l’annexe I visant les préparations qui relèvent d’un autre classement. En l’état des textes, ils ne sont donc pas des stupéfiants au sens de l’article 222-41 du code pénal, et ils ont échappé à l’ordonnance sécurisée imposée au tramadol, à la codéine et à la dihydrocodéine depuis le 1er mars 2025. Ce statut n’en fait pas des produits en vente libre : seule une ordonnance de moins de trois mois permet leur première délivrance, et le renouvellement suppose une mention expresse du médecin.
Hors de ce circuit, l’article L. 5432-2 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement le fait pour quiconque d’acquérir, de détenir, d’offrir ou de céder ces médicaments, d’en importer ou de se les faire délivrer sur une fausse ordonnance, et de sept ans lorsque la vente passe par un réseau ouvert au public. Ce délit relève du tribunal correctionnel en formation collégiale et ne peut être traité par ordonnance pénale, même si le procureur garde la possibilité d’une alternative aux poursuites. Le don de quelques gélules à un proche entre dans la lettre du texte, mais le véritable danger tient aux contre-indications, au cumul de paracétamol et à l’alcool, qui peuvent transformer un geste d’entraide en dossier d’homicide ou de blessures involontaires. Au volant, la morphine contenue dans les gélules peut apparaître lors d’un dépistage, sur un terrain que la chambre criminelle n’a pas encore tranché pour ces spécialités.
Plusieurs évolutions sont à suivre. Le ministère a annoncé qu’il expertiserait, avec l’ANSM, l’extension du statut d’assimilés stupéfiants aux médicaments contenant de la poudre d’opium : une décision en ce sens imposerait l’ordonnance sécurisée et modifierait plusieurs réponses de cet article. Légifrance signale par ailleurs une abrogation différée au 1er janvier 2029 de plusieurs textes cités, dont les articles 41-1, 41-2 et 495 du code de procédure pénale et l’article L. 3421-1 du code de la santé publique : leur contenu devra être revérifié à cette date.
Trois réflexes résument l’essentiel : ne prendre ces gélules que sur une ordonnance à son nom, rapporter les boîtes entamées à la pharmacie plutôt que de les donner, et ne pas conduire sans l’avis d’un professionnel de santé, en gardant l’ordonnance à portée de main en cas de contrôle.