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Faute inexcusable : contester la date de consolidation et le taux de la caisse après l’arrêt du 3 septembre 2026 et la réforme du 1er novembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute inexcusable : contester la date de consolidation et le taux de la caisse après l’arrêt du 3 septembre 2026 et la réforme du 1er novembre 2026

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Le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe qui change le sort de nombreux dossiers de faute inexcusable de l’employeur. Dans cette affaire, une salariée de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, victime d’un accident du travail le 22 avril 2009, avait obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur par une décision devenue irrévocable. Devant la cour d’appel de Paris, elle demandait un complément d’expertise pour faire fixer une autre date de consolidation et évaluer son déficit fonctionnel permanent. La cour d’appel avait refusé, au motif que les décisions de la caisse primaire d’assurance maladie n’avaient pas été contestées. La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt du 29 septembre 2023 et abandonne sa solution antérieure : le juge de la faute inexcusable fixe lui-même la date de consolidation et évalue lui-même le déficit fonctionnel permanent, sans être lié par la caisse. À quinze jours de l’entrée en vigueur de la réforme de l’incapacité permanente, le 1er novembre 2026, qui fait entrer le déficit fonctionnel permanent dans la rente, cet arrêt arrive au moment exact où les victimes doivent choisir leurs demandes. Cet article explique comment contester la date et le taux de la caisse, ce que la réforme modifie, et quelles pièces préparer, notamment devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

I. Comment contester la date de consolidation et le taux fixés par la caisse après la faute inexcusable ?

A. Pourquoi la date de consolidation retenue par la caisse ne lie plus le juge de la faute inexcusable ?

La faute inexcusable est définie par l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Depuis les arrêts rendus dans le contentieux de l’amiante, elle est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Une fois la faute inexcusable reconnue, la victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation de chefs de préjudice prévus par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. Selon ce texte, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, « en cas de faute inexcusable, indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux énumérés par ce texte, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » (décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 et Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, arrêt n° 771 FS-B, publié au Bulletin).

Jusqu’à cet arrêt, la règle était sévère pour les victimes. La Cour de cassation jugeait que, dans l’instance en indemnisation des suites de la faute inexcusable, la victime n’était pas recevable à demander que la consolidation de ses blessures soit fixée à une date différente de celle résultant de la décision de la caisse qu’elle n’avait pas contestée (Cass. 2e civ., 15 février 2018, n° 16-20.467). Concrètement, une notification reçue tôt, souvent pendant les soins et sans conseil, figeait l’indemnisation que l’employeur devrait des années plus tard. C’est exactement ce qui s’est produit pour la salariée de l’affaire du 3 septembre 2026 : accident en 2009, faute inexcusable reconnue par décision irrévocable, puis refus de la cour d’appel de Paris de modifier la date de consolidation et le taux fixés par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne.

La deuxième chambre civile abandonne cette solution et pose une règle nouvelle, au visa du seul article L. 452-3. Elle rappelle d’abord le principe d’indépendance des rapports : entre la victime et la caisse, entre l’employeur et la caisse, et entre la victime et l’employeur. Ce principe avait déjà conduit la Cour à juger que la reconnaissance de la faute inexcusable est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, et que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge ne fait pas obstacle à l’action récursoire de la caisse. La Cour en tire la conséquence pour la date de consolidation : « le caractère définitif de la décision de la caisse fixant, dans ses rapports avec la victime, la date de consolidation de l’état de santé de cette dernière, ne fait pas obstacle à ce que la victime sollicite, pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, que sa consolidation soit fixée à une date différente » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988).

La formule de principe est nette et doit être citée : « lorsqu’il est saisi d’une contestation de la date de consolidation pour la réparation des postes de préjudice non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, le juge de l’indemnisation des conséquences dommageable de la faute inexcusable de l’employeur doit fixer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date à laquelle les lésions de la victime ont été consolidées, sans être tenu par la date retenue par l’organisme social pour la détermination des prestations dues à la victime au titre de la législation de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988). La cour d’appel de Paris est censurée pour avoir retenu que la demande de modification de la date de consolidation, qui n’avait pas été contestée par la victime auprès de la caisse, n’était pas fondée en droit, alors que, saisie d’une contestation en ce sens, il lui appartenait de déterminer elle-même cette date, au besoin en ordonnant une mesure d’instruction.

Cette liberté retrouvée a une limite précise que l’arrêt énonce lui-même et qu’il faut respecter dans les demandes : « la fixation de cette date de consolidation pour les besoins de l’indemnisation des préjudices ne faisant pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale n’a pas pour effet de permettre à la victime d’obtenir ni la réparation par l’employeur des éléments de préjudice couverts, même de manière restrictive, par ces dispositions du code de la sécurité sociale, ni la remise en cause du caractère définitif des décisions prises par la caisse pour la détermination des prestations servies au titre de la législation de sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988). Autrement dit, la nouvelle date fixée par le juge sert uniquement à évaluer les postes non couverts par le livre IV : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent dans le régime applicable au litige, frais divers. Elle ne rouvre pas le montant de la rente ou de l’indemnité en capital versée par la caisse, ni la majoration mise à la charge de l’employeur au titre de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. Les demandes doivent donc distinguer soigneusement les deux plans : contester la date pour les postes de droit commun, sans demander au juge de réviser les prestations légales.

B. Comment obtenir du juge une nouvelle évaluation du déficit fonctionnel permanent sans être tenu par le taux de la caisse ?

Le second apport de l’arrêt du 3 septembre 2026 concerne le taux d’incapacité permanente fixé par la caisse. La victime reprochait à la cour d’appel d’avoir refusé un complément d’expertise sur le déficit fonctionnel permanent au motif que le taux fixé par la caisse pour le calcul de l’indemnité en capital prévue par l’article L. 434-1 du code de la sécurité sociale n’était pas susceptible d’être modifié. La Cour casse sur ce point également, en s’appuyant sur sa jurisprudence récente selon laquelle la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. L’Assemblée plénière a jugé le 20 janvier 2023 que la rente n’a pas pour objet d’indemniser ce poste (Ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés), et la deuxième chambre civile en a déduit que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste que la rente n’a pas pour objet d’indemniser (Cass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-23.314, publié).

La règle posée pour le taux est le pendant exact de celle posée pour la date : « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le montant du préjudice subi par la victime au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être tenue par le taux d’incapacité permanente déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988). Le fondement tient à la portée limitée de la décision de la caisse : « la décision fixant ce taux ne revêt un caractère définitif que pour la détermination des prestations légales de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles du régime de sécurité sociale et ne s’impose pas au juge lorsqu’il statue sur un poste de préjudice qui ne fait pas l’objet d’une réparation forfaitaire au titre du livre IV du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988). Le taux fixé par la caisse d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales ainsi que les aptitudes et la qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif, sert au calcul de la rente ou de l’indemnité en capital prévue par l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; il ne mesure pas le préjudice personnel de déficit fonctionnel permanent que le juge évalue souverainement, au besoin après expertise.

En pratique, la demande de complément d’expertise doit être formulée avec précision. Il faut demander au juge d’ordonner une mesure d’instruction portant, d’une part, sur la date de consolidation pour les besoins des postes non couverts par le livre IV, et d’autre part, sur l’importance et l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, du déficit fonctionnel temporaire et de l’incidence professionnelle. L’arrêt du 3 septembre 2026 censure le refus d’expertise fondé sur le seul caractère non contesté des décisions de la caisse ; la juridiction qui s’estime insuffisamment informée dispose de la faculté d’ordonner cette mesure, et elle manque à son office lorsqu’elle refuse de déterminer elle-même ces éléments. La mission d’expertise proposée doit donc viser expressément la consolidation au sens du droit commun, distincte de la consolidation administrative, et l’évaluation du déficit fonctionnel permanent en pourcentage et en euros, distincte du taux d’incapacité de la caisse.

Les pièces à réunir suivent cette logique en deux colonnes. Première colonne, le dossier administratif de la caisse : notification de prise en charge, notifications de consolidation et de taux, barème utilisé, relevé des prestations et de la majoration. Ces pièces établissent ce que la caisse a décidé et permettent de montrer au juge ce qui relève des prestations légales, sans les remettre en cause. Seconde colonne, le dossier médical et professionnel de droit commun : certificats médicaux initiaux et de prolongation, comptes rendus opératoires et de rééducation, arrêts de travail, avis du médecin du travail, attestations de l’entourage sur les souffrances et la perte d’autonomie, photographies pour le préjudice esthétique, justificatifs de frais restés à charge, bulletins de salaire et évaluation de l’incidence professionnelle et de la perte de possibilités de promotion. L’erreur fréquente consiste à ne verser que le dossier de la caisse et à demander au juge de revoir le taux ; la demande utile consiste à verser un dossier de droit commun autonome et à demander au juge de fixer lui-même la consolidation et d’évaluer lui-même chaque poste. Les décisions consultées dans le cadre de cet article ne tranchent pas la question de savoir si un simple courrier de contestation adressé à la caisse suffirait à rouvrir les prestations légales ; elles tranchent uniquement que l’absence de contestation ne lie pas le juge de la faute inexcusable pour les postes non couverts.

II. Que change la réforme de la rente d’incapacité permanente au 1er novembre 2026 pour la faute inexcusable ?

A. Qui reste sous l’ancien régime et qui bascule dans la part fonctionnelle majorée ?

La réforme de l’incapacité permanente a été votée avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 90), puis sa date d’application a été fixée au 1er novembre 2026 (décret n° 2026-355 du 7 mai 2026). Sur le site officiel Légifrance, la notice du décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 indique une entrée en vigueur le 1er novembre 2026, et son article 3 retient cette même date comme date prévue au V de l’article 90 de la loi du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (article 90, paragraphe V, de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025). La règle d’application tient en une phrase du paragraphe V de l’article 90 : le I de cet article 90 entre en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er novembre 2026, et vise les victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date (article 90, paragraphe V, de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025). Ce n’est donc ni la date de l’accident, ni celle de la déclaration, ni celle de la saisine du juge qui commande le régime applicable, mais la date de consolidation.

Sous le régime applicable jusqu’à cette bascule, l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ouvre à la victime, indépendamment de la majoration de rente, le droit de demander à l’employeur la réparation des souffrances physiques et morales endurées, des préjudices esthétiques et d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, outre une indemnité forfaitaire en cas d’incapacité permanente de 100 %. La jurisprudence issue de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 y a ajouté le déficit fonctionnel permanent comme poste autonome réclamé à l’employeur et évalué par le juge. C’est dans ce cadre que l’arrêt du 3 septembre 2026 a été rendu : un déficit fonctionnel permanent qu’aucune prestation ne couvrait, et une liberté du juge pour la date comme pour le taux.

Pour les victimes dont l’état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, le paysage change. Le nouvel article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 1er novembre 2026 ouvre à la victime la réparation de l’ensemble des préjudices non couverts de façon forfaitaire par le livre IV, en visant notamment les souffrances endurées avant la consolidation, les préjudices esthétique et d’agrément et la perte de possibilités de promotion. Le texte consacre la liste ouverte imposée par le Conseil constitutionnel en 2010. Mais il déplace le déficit fonctionnel permanent : pour une victime consolidée à compter du 1er novembre 2026, ce poste est réparé par la part fonctionnelle de la rente, calculée par référentiel puis majorée, et non plus évalué par le juge comme un poste autonome réclamé à l’employeur. Les souffrances postérieures à la consolidation, qui relèvent de ce déficit, suivent le même chemin. La date de consolidation partage donc les dossiers en deux : consolidé avant le 1er novembre 2026, la victime conserve le droit de réclamer à l’employeur son déficit fonctionnel permanent comme un poste distinct, évalué par le juge sans être lié par le taux de la caisse ; consolidée à compter de cette date, elle relève d’une réparation forfaitaire majorée pour ce poste.

Une question délicate demeure pour le taux dans le nouveau régime, et les décisions consultées pour cet article ne la tranchent pas. L’arrêt du 3 septembre 2026 a été rendu sous l’empire de l’ancien texte, à propos d’un déficit fonctionnel permanent qu’aucune prestation ne couvrait. Sa règle sur la date de consolidation vise tous les préjudices non couverts par le livre IV, catégorie que le nouveau texte conserve, et elle garde donc toute sa portée après la bascule. Sa règle sur le taux soulève en revanche une interrogation : pour les consolidations postérieures au 1er novembre 2026, le taux fonctionnel fixé par la caisse servira précisément à calculer la réparation forfaitaire du déficit fonctionnel permanent. Les décisions consultées ne disent pas si la liberté reconnue au juge garde la même portée dans ce cadre ; ce sont les premières décisions rendues sous le nouveau régime qui le diront. En attendant, la stratégie prudente consiste à demander au juge, même après la bascule, de fixer lui-même la date de consolidation pour les postes non couverts, et de distinguer dans les conclusions ce qui relève de la part fonctionnelle forfaitaire de ce qui reste réclamable à l’employeur, notamment les souffrances endurées avant la consolidation, les préjudices esthétique et d’agrément et la perte de possibilités de promotion.

B. Quelles pièces et quelles demandes formuler à Paris et en Île-de-France avant et après la bascule ?

Devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour une grande partie des dossiers franciliens, la méthode tient en quatre gestes. Premier geste, relever les dates : date de l’accident ou de la première constatation médicale pour une maladie professionnelle, date de fin des soins actifs, date de consolidation notifiée par la caisse, date de réception de chaque notification, taux notifié et base de calcul de la rente ou de l’indemnité en capital. Ces repères permettent de situer le dossier de part et d’autre du 1er novembre 2026, au sens de la règle d’application rappelée plus haut, qui vise les victimes consolidées à compter de cette date (article 90, paragraphe V, de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025). Lorsqu’une consolidation a été notifiée avant la bascule mais que l’état de santé a évolué depuis, c’est précisément le terrain de la contestation ouverte par l’arrêt du 3 septembre 2026 : demander au juge de fixer une date postérieure pour les postes non couverts, avec une expertise à l’appui, plutôt que de se heurter au caractère définitif des décisions de la caisse pour les prestations légales.

Deuxième geste, séparer les demandes en deux blocs dans les conclusions. Bloc un, les prestations légales et leur majoration : rente ou indemnité en capital, majoration au titre de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, action récursoire de la caisse. Sur ce bloc, les décisions de la caisse gardent leur portée et l’employeur reste fondé à opposer les taux qui lui ont été notifiés pour le calcul de la majoration. Bloc deux, les postes de droit commun : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent pour les dossiers consolidés avant la bascule, frais divers, incidence professionnelle et perte de possibilités de promotion. Sur ce bloc, invoquer expressément l’arrêt du 3 septembre 2026 et ses deux formules : pouvoir souverain du juge pour la date, évaluation souveraine du déficit fonctionnel permanent sans être tenu par le taux de la caisse. Cette présentation en deux blocs reprend la limite posée par l’arrêt lui-même et évite le rejet global pour confusion des plans.

Troisième geste, adapter la demande au régime applicable. Pour un dossier consolidé avant le 1er novembre 2026, réclamer le déficit fonctionnel permanent comme un poste autonome évalué par le juge, en demandant un complément d’expertise sur son importance et son montant, sans être tenu par le taux déterminé par la caisse dans les conditions de l’article L. 434-2. Pour un dossier consolidé à compter du 1er novembre 2026, vérifier le calcul de la part fonctionnelle notifiée par la caisse et concentrer les demandes adressées à l’employeur sur les postes qui ne font pas l’objet d’une réparation forfaitaire, notamment les souffrances endurées avant la consolidation, les préjudices esthétique et d’agrément, la perte de possibilités de promotion, et les frais restés à charge. Dans les deux cas, demander au juge de fixer lui-même la date de consolidation pour les postes non couverts demeure utile, car cette règle survit à la bascule. Les analyses de cabinets lues pour préparer cet article, notamment l’étude détaillée publiée sur un site spécialisé en droit du travail et l’analyse d’un cabinet parisien sur la rente et le déficit fonctionnel permanent, décrivent bien le revirement de l’Assemblée plénière du 20 janvier 2023 ; aucune ne traite la combinaison nouvelle entre la liberté du juge reconnue le 3 septembre 2026 et la bascule du 1er novembre 2026, qui fait l’apport propre du présent article.

Quatrième geste, spécifique à Paris et à l’Île-de-France : anticiper les contraintes pratiques du ressort. Les dossiers franciliens relèvent le plus souvent de la caisse primaire du lieu de résidence et du pôle social du tribunal judiciaire correspondant, avec des délais d’audiencement parfois longs et des expertises ordonnées auprès de praticiens du ressort. Il est utile de solliciter tôt la communication du dossier médical complet, de faire constater l’état séquellaire par le médecin traitant avec un certificat détaillé, et de chiffrer poste par poste avec des pièces datées, plutôt que de présenter une demande globale. Pour les salariés encore suivis dans un service hospitalier parisien ou francilien, joindre les comptes rendus de suivi post-consolidation permet d’étayer la demande de fixation d’une date postérieure. Pour les victimes exposées sur des chantiers ou des sites industriels d’Île-de-France, les signalements antérieurs du risque, notamment par un représentant du personnel, renforcent la caractérisation de la faute inexcusable elle-même, en amont des questions d’évaluation traitées ici. Les décisions consultées pour cet article ne fixent aucun calendrier propre au ressort de Paris ; elles posent des règles nationales que le pôle social parisien applique comme les autres juridictions.

Conclusion

L’arrêt du 3 septembre 2026 redonne au juge de la faute inexcusable son plein office : fixer lui-même, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, la date de consolidation pour les postes non couverts par le livre IV, et évaluer lui-même le déficit fonctionnel permanent sans être tenu par le taux de la caisse. La réforme qui entre en vigueur le 1er novembre 2026 ne retire pas le premier de ces apports et transforme le second : le déficit fonctionnel permanent des victimes consolidées à compter de cette date relève d’une part fonctionnelle forfaitaire majorée, tandis que les autres postes restent réclamables à l’employeur. La ligne de partage entre les deux régimes passe par la date de consolidation, et c’est précisément cette date que les victimes peuvent désormais discuter devant le juge, pièces et expertise à l’appui, sans que le caractère non contesté des décisions de la caisse suffise à les en empêcher.

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