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Candy AI : c’est quoi, est-ce légal en France, prélèvement EverAI, prix, résilier et se faire rembourser : vos recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Candy AI : c’est quoi, est-ce légal en France, prélèvement EverAI, prix, résilier et se faire rembourser : vos recours (2026)

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Candy AI est un service en ligne de « compagnes » et de « compagnons » virtuels : l’utilisateur discute avec des personnages animés par une intelligence artificielle, dont il peut composer l’apparence et le caractère, et obtient d’eux des images, des vidéos ou des messages vocaux. Selon ses propres conditions d’utilisation, le service est exploité par EverAI Limited, une société maltaise immatriculée sous le numéro C107181. Son nom fait partie des services de ce type les plus recherchés en France, et beaucoup d’internautes cherchent aussi à comprendre un débit « EverAI » apparu sur leur relevé bancaire, ou un courriel venu du domaine candymail.ai.

Ce guide s’appuie sur les documents publiés par Candy AI et lus le 17 octobre 2026 : les conditions d’utilisation révisées le 22 septembre 2026, la politique de confidentialité révisée le 16 octobre 2026, la politique relative aux mineurs du 10 octobre 2025, les politiques des contenus bloqués et de retrait des contenus du 30 juillet 2026, la politique de réclamation du 14 février 2025 et la page des abonnements affichée depuis la France. Il les confronte au droit français et européen, du point de vue des utilisateurs majeurs, des parents et des personnes dont l’image pourrait être imitée.

À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée ni aucune sanction d’une autorité visant Candy AI ou EverAI. Aucune responsabilité n’est établie : les analyses qui suivent restent générales et conditionnelles, les conditions effectivement acceptées et leur version datée priment pour le détail de chaque situation, et seul un juge peut trancher un litige.

La première partie examine ce que le droit français permet ou interdit ; la seconde, les droits de l’utilisateur face à l’abonnement, aux prélèvements et à l’usage de ses données.

I. Utiliser Candy AI en France : ce que prévoit le service et ce que la loi interdit

A. Un service pour adultes exploité depuis Malte : que vaut la case « j’ai 18 ans » ?

Les conditions d’utilisation décrivent une application de discussion qui utilise des algorithmes d’intelligence artificielle pour générer des personnages virtuels et fictifs, avec lesquels l’utilisateur échange des messages. Le service comprend aussi des images, des vidéos et des notes vocales produites par l’IA : l’utilisateur peut les créer à la demande ou acheter des médias déjà réalisés, présentés sur le profil des personnages. Il peut converser avec les personnages proposés par la plateforme ou en composer un en choisissant ses attributs. La page d’accueil, consultée le 17 octobre 2026, met également en avant des séries de courtes vidéos et une rubrique de caméras. Le service s’utilise dans un navigateur ; le site propose d’en installer un raccourci sur l’écran d’accueil du téléphone.

Candy AI se distingue ainsi d’autres services de personnages animés par l’IA, comme PolyBuzz ou Janitor AI, dont les catalogues reposent en grande partie sur des personnages créés et partagés par les utilisateurs. Ici, les conversations et les images restent en principe accessibles au seul utilisateur, et les personnages et médias mis en avant sur la page d’accueil sont proposés par la plateforme elle-même. Sans abonnement, l’utilisateur peut en principe envoyer cinq messages aux personnages ; au-delà, un abonnement ou un autre accès payant est nécessaire, selon l’article 9 des conditions.

Ces conditions existent en français, mais elles précisent que toute version rédigée dans une autre langue que l’anglais est fournie par commodité et que « the English language version will control » en cas de divergence. La nuance n’est pas théorique : la version française ne reprend pas certaines stipulations de la version anglaise, comme on le verra à propos des hausses de prix et des moyens de paiement.

Le service est réservé aux adultes. L’utilisateur garantit avoir l’âge légal pour contracter dans le pays où il vit ou d’où il accède au service, et s’engage à ne pas l’utiliser dans le cas contraire (article 1.4 des conditions). La politique relative aux mineurs décrit une barrière d’âge à l’entrée du site : les utilisateurs « must affirm that they are above 18 », autrement dit déclarer qu’ils ont plus de 18 ans. Le même document ajoute que d’autres mesures de vérification pourront être mises en place « in accordance with local requirements », et qu’EverAI ne saurait répondre des inexactitudes de l’utilisateur sur son âge. La politique de confidentialité mentionne enfin, parmi les données du compte, le résultat d’une estimation ou d’une vérification de l’âge par un prestataire tiers, « as applicable based on your location ». Les documents consultés ne précisent pas si une telle vérification est exigée des utilisateurs situés en France.

Le droit français ne se contente pas d’une déclaration. L’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, un message à caractère pornographique, ou d’en faire commerce, lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. Son dernier alinéa ajoute : « Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. »

Saisie par des éditeurs de sites pornographiques d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Dans son arrêt du 5 janvier 2023 (n° 22-40.017), elle a jugé que « l’atteinte portée à la liberté d’expression, en imposant de recourir à un dispositif de vérification de l’âge de la personne accédant à un contenu pornographique, autre qu’une simple déclaration de majorité, est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs ».

Depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, l’article 10 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique charge l’Arcom de veiller à ce que les contenus pornographiques mis à la disposition du public par un éditeur, sous sa responsabilité éditoriale, ou par une plateforme de partage de vidéos ne soient pas accessibles aux mineurs. L’autorité établit, après avis de la CNIL, un référentiel des exigences techniques minimales des systèmes de vérification de l’âge, et le service doit prévoir l’affichage d’« un écran ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié ». Si le service ne se conforme pas au référentiel dans le mois qui suit une mise en demeure, l’Arcom peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre 150 000 euros ou 2 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes, le montant le plus élevé étant retenu, et jusqu’à 300 000 euros ou 4 % en cas de réitération dans les cinq ans.

Ces pouvoirs ne s’appliquent pas automatiquement à un service établi dans un autre État de l’Union européenne, comme Malte. L’article 10-2 de la même loi les rend applicables de plein droit aux services établis en France ou hors de l’Union. Pour les services établis dans un autre État membre, ils ne s’appliquent qu’au terme d’une procédure prévue par la directive sur le commerce électronique, et « trois mois après la publication de l’arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et de la communication et du ministre chargé du numérique les désignant ».

Un premier arrêté, du 26 février 2025, a désigné de tels services. Son annexe, consultée sur Légifrance le 17 octobre 2026, vise dix-sept services établis notamment à Chypre, en République tchèque, au Portugal, en Espagne ou au Luxembourg : Candy AI n’y figure pas, et nous n’avons pas trouvé d’arrêté de désignation plus récent. Le Conseil d’État a refusé de suspendre cet arrêté à la demande de l’un des éditeurs désignés, en relevant que ces dispositions « n’ont ni pour objet ni pour effet de lui interdire la diffusion de tels contenus à destination des majeurs mais seulement de lui imposer, afin de prévenir l’accès des mineurs à ceux-ci, de mettre en place des systèmes de vérification de l’âge » (CE, 15 juillet 2025, n° 505472). Il a aussi noté que les ministres entendaient appliquer ce mécanisme, en tant que de besoin, à d’autres services accessibles en France.

Pour un utilisateur majeur, ces textes n’interdisent pas d’utiliser un service de ce type : les obligations de vérification de l’âge pèsent sur l’exploitant. Savoir si Candy AI relève, en France, de l’une ou l’autre de ces règles est une autre question, qui dépendrait notamment de la qualification de ses contenus, de sa qualité d’éditeur au sens de la loi et d’une éventuelle désignation. Elle ne peut être tranchée dans un article général, et nous n’avons trouvé, à la date de rédaction, aucune décision publiée sur ce point. Sur la manière dont l’Arcom examine le contrôle de l’âge d’une plateforme française de contenus pour adultes, voir l’enquête de l’Arcom sur Mym ; sur les procédés d’estimation de l’âge par selfie utilisés par d’autres services, voir notre analyse de Yoti.

Pour les parents, le premier réflexe est pratique. La politique relative aux mineurs invite toute personne qui pense que son enfant a accédé au service à contacter le support, afin que l’accès soit bloqué, et la politique de confidentialité indique que les données d’un mineur détecté seront supprimées dès que possible et l’utilisateur bloqué. Les outils de contrôle parental restent la meilleure barrière, qu’il s’agisse du temps d’écran sur iPhone ou de Family Link sur Android. Si un adolescent a payé un abonnement, le droit civil le protège. Un mineur ne peut accomplir seul que les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, conclus à des conditions normales (article 1148 du Code civil), et ces actes peuvent être annulés pour simple lésion. L’article 1149 précise que « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » Un abonnement à un service réservé aux adultes se concilie mal avec la notion d’acte courant autorisé par l’usage ; ce serait au juge d’en décider. Si l’enfant a été exposé à des contenus sexuels, sollicité ou mis en danger, la démarche est distincte, avec une plainte et, le cas échéant, une demande d’indemnisation : c’est l’objet de l’accompagnement d’un mineur victime. La question du remboursement par la banque est traitée dans la seconde partie.

B. Images générées, ressemblance avec une personne réelle, mineurs : ce qui reste interdit, même en privé

Les règles de Candy AI sont strictes sur le papier. Sa politique des contenus bloqués rappelle que le service consiste, pour l’essentiel, en conversations privées avec les personnages et en images accessibles au seul utilisateur, et que « users cannot upload or share content » : on ne peut ni téléverser ni partager de contenu sur la plateforme. Elle interdit néanmoins, entre autres, les contenus illicites, toute tentative de générer un contenu ressemblant à un mineur, l’usurpation trompeuse de l’identité de personnes réelles ou de célébrités, ainsi que les images intimes non consenties et les « images intended to resemble actual persons », c’est-à-dire les hypertrucages, pour lesquels elle annonce une tolérance zéro.

Le service n’est pas dépourvu de contrôle. Selon les conditions (article 5.4) et la politique des contenus bloqués, des outils automatiques analysent les demandes ; un contenu signalé peut être examiné manuellement, avec d’autres contenus du compte, et donner lieu à un retrait, à la fermeture du compte ou à un signalement aux autorités. Les contenus pédocriminels détectés sont signalés au National Center for Missing and Exploited Children, l’organisme américain compétent, ou à d’autres autorités locales. Un document consacré au droit américain des contenus sexuels affirme par ailleurs que tous les contenus du service sont générés par l’IA, sans intervention de personnes réelles, et la politique de retrait réserve le cas des personnalités qui auraient consenti à une version numérique d’elles-mêmes.

Les conditions font peser sur l’utilisateur la responsabilité de ce qu’il obtient : il est « seul responsable des résultats générés » par les personnages à partir de ses demandes, selon l’article 5.2 de la version française. Cette répartition vaut entre EverAI et l’utilisateur ; elle n’engage ni les tiers ni le juge pénal, qui apprécierait les faits au regard de la loi et du rôle de chacun.

Le premier interdit protège les mineurs, y compris lorsqu’ils sont fictifs. L’article 227-23 du Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, en vue de sa diffusion, l’image ou la représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique, et punit des mêmes peines le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service mettant à disposition une telle représentation, ou de l’acquérir ou de la détenir. Ses dispositions sont « également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur », sauf s’il est établi que cette personne était majeure.

La chambre criminelle a admis que ce texte vise aussi des représentations sans modèle réel. Dans un arrêt du 12 septembre 2007 (n° 06-86.763), elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu, à propos d’un dessin animé, que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte ». Ce raisonnement, tenu bien avant l’essor de l’IA générative, pourrait être transposé à une image produite par un générateur ; il appartiendrait au juge de le dire. Le droit européen va dans le même sens : à compter du 2 décembre 2026, le règlement européen sur l’intelligence artificielle, modifié par le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, interdira, dans les conditions qu’il précise, la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’IA qui génèrent ou manipulent du matériel pédopornographique au sens de la directive 2011/93/UE.

Le second interdit protège les personnes réelles. L’article 226-8-1 du Code pénal, dans sa rédaction en vigueur depuis le 23 mai 2024, punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage à caractère sexuel réalisé avec l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. Il y assimile le fait de diffuser de la même manière « un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ». Les peines passent à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque la publication passe par un service de communication au public en ligne. L’infraction suppose une diffusion, au public ou à un seul tiers : envoyer à un ami l’image sexuelle d’une collègue ou d’une ancienne compagne générée par un tel outil pourrait suffire à la caractériser, sous réserve de l’appréciation du juge.

Hors contenu sexuel, l’article 226-8 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la diffusion au public ou à un tiers, sans le consentement de la personne, d’un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique représentant son image ou ses paroles, lorsqu’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un tel contenu et qu’aucune mention ne le signale. La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne.

Le règlement européen sur l’IA complètera ce dispositif à la même date du 2 décembre 2026. Il interdira, dans les conditions qu’il précise, les systèmes qui génèrent ou manipulent des images, des vidéos ou des contenus audio réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable, ou une personne identifiable se livrant à des activités sexuellement explicites, sans le consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et explicite de cette personne. Pour le fournisseur, l’interdiction ne vise que les systèmes conçus à cette fin, ou ceux qui produisent ce résultat de façon prévisible sans garde-fous raisonnables et adéquats ; pour l’utilisateur, elle vise l’emploi d’un système dans ce but. Il appartiendra aux autorités compétentes d’apprécier, le moment venu, si les mesures annoncées par Candy AI y suffisent.

Le même règlement impose déjà, depuis le 2 août 2026, que les systèmes destinés à dialoguer avec des personnes les informent qu’elles interagissent avec une IA, sauf si cela ressort clairement du contexte ; les conditions de Candy AI répètent d’ailleurs que les échanges sont « entièrement fictifs ». Les fournisseurs de systèmes qui génèrent des images, des sons ou des vidéos devront en outre marquer ces productions dans un format lisible par machine ; pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026, le règlement (UE) 2026/1744 a fixé l’échéance au 2 décembre 2026.

Si vous pensez qu’un contenu du service vous ressemble, ou ressemble à l’un de vos proches, la politique de retrait des contenus prévoit une demande auprès du support ou par la rubrique de contact du service. EverAI peut demander une preuve d’identité ou du lien avec la personne représentée, puis retire le contenu dans un délai qu’elle qualifie de raisonnable. L’article 9 du Code civil permet en outre au juge, en référé s’il y a urgence, de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Lorsque l’image a circulé hors de la plateforme, la démarche rejoint celle des victimes d’hypertrucages, que nous détaillons dans notre guide sur les fausses vidéos sexuelles, et, si un faux profil a été ouvert à votre nom, celle de l’usurpation d’identité numérique.

II. Prélèvement « EverAI », abonnement et données : vos droits face à une société maltaise

A. Prix, résiliation, rétractation et remboursement : ce que valent les conditions de Candy AI

Depuis la France, la page d’abonnement affichait le 17 octobre 2026 trois formules principales : douze mois à 3,99 euros par mois, soit 47,88 euros facturés en une fois ; trois mois à 8,99 euros par mois, soit 26,97 euros ; un mois à 9,99 euros pour le premier mois, puis 13,99 euros par mois. Des paiements toutes les deux semaines (9,79 euros) ou chaque semaine (5,60 euros) étaient aussi proposés, avec la mention que des taxes locales peuvent s’ajouter. Chaque formule se renouvelle automatiquement au même prix et pour la même durée. L’abonnement donne un accès illimité à la messagerie et, en général, 100 jetons par mois, qui servent notamment à générer des images ou des notes vocales ; des jetons peuvent aussi être achetés hors abonnement.

La version anglaise des conditions, qui prévaut, comporte deux stipulations absentes de la version française. EverAI peut augmenter ses prix « in our sole discretion », en prévenant l’abonné avant le renouvellement au nouveau tarif, et peut débiter un moyen de paiement de secours enregistré sur le compte si le paiement principal échoue. La première pourrait être discutée au regard de l’article R. 212-1 du Code de la consommation, qui interdit comme abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ». L’information préalable de l’abonné et sa faculté de résilier avant le renouvellement pèseraient toutefois dans l’appréciation du juge.

Pour résilier, les conditions renvoient au menu des paramètres, rubrique de désabonnement. L’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période payée, puis le compte repasse à la version de base ; les jetons restants expirent alors et ne sont ni reportés ni remboursés (articles 10.1 et 10.2). La loi impose au professionnel qui permet de conclure un contrat en ligne de permettre aussi de le résilier par voie électronique, grâce à une fonctionnalité dédiée, puis de confirmer la réception de la résiliation et d’indiquer, sur un support durable, la date à laquelle le contrat prend fin (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). Conservez une capture de l’écran de confirmation et le courriel reçu : ce sont les preuves utiles si un prélèvement survient ensuite. Notre article sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite détaille ces règles.

Pour les contrats de services conclus pour une durée déterminée et reconduits tacitement, comme la formule annuelle, l’article L. 215-1 oblige le prestataire à informer le consommateur, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, avec un encadré apparent indiquant la date limite. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat sans pénalité, à tout moment à compter de la date de reconduction, et les avances versées pour la période postérieure à la résiliation doivent lui être remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation. L’application de ce texte aux formules d’un mois ou de quelques semaines, dont la durée ne laisse pas place à ce calendrier, reste discutable.

Le droit de rétractation est l’outil le plus direct après une souscription regrettée. Le consommateur dispose de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat, pour se rétracter d’un contrat de services conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision (article L. 221-18). Les conditions de Candy AI reconnaissent ce droit aux résidents de l’Union européenne et du Royaume-Uni : quatorze jours à compter du courriel de confirmation de l’achat initial, par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au support, au besoin à l’aide du formulaire type reproduit à la fin des conditions. Les courriels du service client proviennent du domaine candymail.ai, et c’est l’adresse de support de ce domaine que les conditions désignent pour la rétractation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours, par le même moyen de paiement, mais sous déduction d’un montant proportionnel au service consommé jusqu’à la demande (article 10.4.3). La règle des 24 heures et des 20 jetons, qui figure dans les mêmes conditions, ne concerne que les clients situés hors de l’Union et du Royaume-Uni.

Cette retenue n’est pas automatique. L’article L. 221-25 ne met un montant proportionnel à la charge du consommateur que s’il a expressément demandé, avant la fin du délai, que l’exécution commence, demande que le professionnel doit recueillir. Il ajoute : « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue » au 9° de l’article L. 221-5, qui porte précisément sur ces frais. La Cour de cassation applique ces règles strictement : le règlement d’une facture, le versement d’un acompte et un courriel ont été jugés impropres à caractériser la renonciation expresse d’un client au bénéfice du délai de rétractation (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933).

Lorsque la retenue est due, la Cour de justice de l’Union européenne en a fixé le mode de calcul : il faut en principe partir du prix convenu pour l’ensemble des prestations du contrat et « calculer le montant dû prorata temporis » ; le prix intégral d’une prestation n’est retenu que si le contrat prévoit expressément qu’elle est fournie intégralement dès le début de l’exécution, de manière distincte et pour un prix acquitté séparément (CJUE, 8 octobre 2020, C-641/19). Pour un abonnement annuel abandonné au bout de quelques jours, la retenue devrait donc rester modeste. Le sort des jetons déjà consommés pourrait être discuté, car le Code de la consommation exclut la rétractation pour un contenu numérique fourni avant la fin du délai lorsque le consommateur y a consenti expressément, a reconnu perdre son droit et en a reçu confirmation (article L. 221-28, 13°) ; les conditions de Candy AI ne paraissent pas, pour les résidents de l’Union, distinguer l’abonnement des jetons.

Les conditions excluent la rétractation lors des renouvellements. La Cour de justice a jugé, pour un abonnement débutant par une période initiale sans paiement puis reconduit automatiquement, que le droit de rétractation n’est garanti qu’une fois, à condition que le consommateur ait été informé de manière claire, compréhensible et explicite, dès la conclusion du contrat, du passage à une période payante (CJUE, 5 octobre 2023, C-565/22). Une logique comparable pourrait s’appliquer au renouvellement d’une formule Candy AI si l’information initiale était suffisante ; à défaut, la question resterait ouverte.

D’autres clauses pourraient être discutées devant un juge français. Les conditions permettent à EverAI de mettre fin au contrat « for any reason », avec ou sans préavis (article 17), et limitent les remboursements en cas de mesure de modération ou de modification du service (articles 10.4.4 et 10.4.5). Or l’article R. 212-2 du Code de la consommation présume abusives les clauses reconnaissant au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable, et l’article R. 212-1 interdit de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées lorsque le professionnel résilie lui-même discrétionnairement le contrat (9°). La limitation de responsabilité de l’article 12 des conditions, qui écarte toute réparation des dommages directs ou indirects, se heurte au 6° de ce même article R. 212-1, qui vise les clauses supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel. Une clause jugée abusive est réputée non écrite, et le contrat reste applicable dans ses autres dispositions s’il peut subsister sans elle (article L. 241-1). Ces appréciations dépendent des circonstances de chaque contrat et relèvent du juge.

Reste la clause qui soumet le contrat au droit maltais et confie les litiges aux tribunaux maltais « to the fullest extent permitted by law » (article 14 de la version anglaise). Elle ne prive pas, en principe, un consommateur résidant en France de ses protections. Le règlement Rome I (article 6) soumet le contrat conclu avec un consommateur à la loi de sa résidence habituelle lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et un choix de loi ne peut pas le priver des dispositions impératives de cette loi. La Cour de justice a jugé abusive une clause désignant la loi du siège du professionnel lorsqu’elle induit le consommateur en erreur en lui laissant croire que seule cette loi s’applique, sans l’informer de cette protection (CJUE, 28 juillet 2016, C-191/15).

Pour la compétence des tribunaux, le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant la juridiction du lieu de son domicile (article 18) et n’admet les clauses contraires que dans des cas limités, par exemple lorsqu’elles ont été conclues après la naissance du différend (article 19). Ces règles supposent que le professionnel exerce son activité dans l’État du consommateur ou la dirige vers lui. La Cour de cassation l’a rappelé le 25 mars 2026, en reproduisant l’article 17 du règlement, qui vise le professionnel qui, « par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre », et en vérifiant si l’entreprise en cause recherchait une clientèle en France (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790). Un site traduit en français, avec des prix affichés en euros, fournit des indices en ce sens, que le juge apprécierait. En France, le consommateur peut alors saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation). Pour les litiges transfrontaliers de faible montant, le portail européen e-Justice présente les procédures européennes simplifiées disponibles.

B. Débit « EverAI » inconnu, carte utilisée par un enfant, conversations intimes : être remboursé et protéger ses données

La page d’abonnement indique que les frais figurent sous le nom « EverAI » sur le relevé bancaire, c’est-à-dire sous le nom de la société qui exploite Candy AI selon ses propres conditions. Un débit à ce nom n’est donc pas, en soi, l’indice d’une fraude : il correspond le plus souvent à un abonnement ou à un achat de jetons, parfois souscrit par un autre membre du foyer. La politique de confidentialité cite plusieurs prestataires de paiement selon le moyen utilisé, dont Emerchantpay, TrustPay, Volt, Coingate et UpGate, et la version anglaise des conditions autorise, on l’a vu, le débit d’un moyen de paiement de secours. La question utile n’est pas de savoir si le libellé est authentique, mais si vous avez autorisé l’opération.

Si vous avez souscrit puis résilié, et que les débits continuent, rassemblez la confirmation de résiliation, les courriels reçus et vos relevés, puis adressez une réclamation écrite au support. La politique de réclamation d’EverAI annonce un accusé de réception sous 24 heures, une réponse dans un délai de sept jours calendaires au plus et un réexamen par une autre équipe en cas de désaccord. Elle avertit aussi que les contestations bancaires qu’elle juge abusives peuvent conduire à une inscription sur une liste noire, et les conditions précisent qu’une contestation entraîne l’annulation immédiate de l’abonnement et la perte des jetons. Ces mises en garde ne privent pas l’utilisateur de ses droits légaux à l’égard de sa propre banque.

Le Code monétaire et financier offre un levier simple pour les paiements récurrents. L’article L. 133-7 dispose que « Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré, avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. » En pratique, après avoir résilié, vous pouvez notifier par écrit à votre banque le retrait de votre consentement aux paiements au profit d’EverAI. Un débit postérieur serait alors une opération non autorisée, que la banque doit rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France (article L. 133-18).

Le signalement doit être fait sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit (article L. 133-24). La Cour de cassation en déduit que, « pour obtenir le remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée, l’utilisateur doit l’avoir signalée sans tarder à son prestataire de service de paiement à compter du moment où il en a eu connaissance et, au plus tard, dans le délai de treize mois à compter du débit ». Faute de pouvoir dater ce signalement, des titulaires de compte ont été déboutés, et la même décision rappelle que l’utilisateur supporte toutes les pertes s’il a agi frauduleusement ou n’a pas, intentionnellement ou par négligence grave, signalé sans tarder l’opération (Cass. com., 4 février 2026, n° 22-22.609).

Le tribunal judiciaire de Paris en a fait application le 26 mars 2026 à des débits par carte, mensuels ou bimensuels, de 18 puis 21 euros, opérés pendant plus de deux ans sous un libellé que le client ne connaissait pas. La banque ne produisait aucun élément établissant que les opérations avaient été autorisées et authentifiées ; le tribunal a néanmoins limité la restitution aux débits des treize mois précédant la réclamation, soit 132 euros (TJ Paris, 26 mars 2026, n° 25/06266). La leçon vaut pour tout abonnement : surveiller ses relevés et réagir vite. Notre article sur les abonnements cachés et les prélèvements non voulus détaille les preuves à réunir.

Si vous n’avez jamais souscrit, la situation est celle d’un paiement non autorisé. Pour un paiement initié par l’intermédiaire du commerçant, l’opération n’est autorisée que si le payeur y a consenti, dans la forme convenue avec sa banque, et c’est à la banque de prouver ce consentement lorsqu’il est contesté (Cass. com., 10 décembre 2025, n° 24-20.778). L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par la banque ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à prouver que l’opération a été autorisée (article L. 133-23 ; Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134). Lorsque c’est un adolescent qui a utilisé la carte familiale, la démarche bancaire est la même que pour d’autres achats en ligne, décrite dans notre article sur les achats réglés avec la carte bancaire des parents. Elle se double d’une demande à EverAI de bloquer le compte du mineur et de rembourser les sommes, en s’appuyant sur sa politique relative aux mineurs et sur l’article 1149 du Code civil, rappelé plus haut.

Méfiez-vous enfin des intermédiaires. Les conditions déclinent toute responsabilité pour les frais liés à une plateforme de distribution tierce qu’EverAI n’a ni indiquée ni reconnue (article 1.2) : une application téléchargée sous forme de fichier d’installation sur un site tiers, ou un site au nom approchant, n’engage pas l’exploitant. Si vous avez payé un tel intermédiaire, la question devient celle d’une éventuelle escroquerie, avec plainte et démarche auprès de la banque, que présente notre page consacrée à l’accompagnement des victimes d’escroquerie.

Reste la question la plus sensible : ce que deviennent vos conversations. La politique de confidentialité désigne EverAI comme responsable du traitement. Elle recense les messages et demandes adressés aux personnages, les contenus produits en réponse et les préférences choisies pour les personnages, comme leur origine, leur âge, leur morphologie ou le type de relation, et reconnaît que ces préférences, rapprochées du genre déclaré par l’utilisateur, peuvent constituer des données sensibles, pour lesquelles un consentement sera demandé « where applicable ». Elle indique que des prestataires, y compris des fournisseurs tiers de modèles de langage, peuvent recevoir le contenu des messages, que des modérateurs humains examinent les contenus signalés, et que les échanges peuvent être agrégés, anonymisés ou dé-identifiés pour entraîner et améliorer ses modèles. Les conditions d’utilisation prévoient en outre une licence mondiale et perpétuelle sur les contenus de l’utilisateur, notamment pour l’entraînement des modèles et la promotion du service (article 4).

Selon le même document, les données du compte sont conservées trois ans après la dernière activité, délai qui peut être ramené à un an, ou jusqu’à une demande de suppression, traitée « without undue delay » ; les données financières le sont dix ans. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) vous donne prise sur ces traitements. Les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle relèvent d’une interdiction de principe, levée notamment par un consentement explicite (article 9). Vous pouvez obtenir l’accès à vos données (article 15), leur effacement dans les cas prévus (article 17) et vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de l’entreprise (article 21). La demande s’adresse au support ou au délégué à la protection des données qu’EverAI déclare avoir désigné ; sa politique indique s’efforcer de répondre dans le mois. Sans réponse satisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État de votre résidence habituelle (article 77), donc auprès de la CNIL si vous vivez en France.

Les conditions elles-mêmes recommandent de ne confier aux personnages aucune information sensible, comme des coordonnées, des données financières ou des mots de passe (article 1.3). Le conseil vaut d’autant plus que les conversations peuvent être relues par des modérateurs après un signalement automatique. Pour les mêmes raisons, mieux vaut ne jamais composer un personnage à partir des traits d’une personne réelle identifiable, ni lui confier des éléments permettant de vous identifier, vous ou vos proches.

Conclusion

Utiliser Candy AI n’est pas, en soi, interdit à un adulte en France. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée ni aucune sanction visant Candy AI ou EverAI, et aucune responsabilité n’est établie. Ses propres règles interdisent les contenus ressemblant à des mineurs et les hypertrucages de personnes réelles, et ses conditions reconnaissent aux résidents de l’Union un délai de rétractation de quatorze jours.

Le droit français et européen fixe cependant des limites que les conditions d’un service établi à Malte ne peuvent écarter. Une simple déclaration d’âge ne suffit pas au regard du Code pénal, même si les pouvoirs de l’Arcom ne s’étendent à un service établi dans un autre État de l’Union qu’après un arrêté de désignation, qui ne vise pas Candy AI à ce jour. Diffuser à un tiers, sans son consentement, une image sexuelle générée à l’image d’une personne réelle est puni par le Code pénal, et l’interdiction européenne des générateurs d’images intimes non consenties s’appliquera à compter du 2 décembre 2026. Côté contrat, le consommateur résidant en France conserve en principe la protection de sa loi et l’accès à ses tribunaux ; la retenue opérée en cas de rétractation suppose une demande expresse et une information préalable ; le retrait du consentement aux paiements récurrents, signalé dans les treize mois, ouvre la voie au remboursement par la banque ; et les droits du RGPD permettent d’obtenir l’accès aux conversations et leur effacement dans les cas prévus.

Ces analyses restent générales. La version des conditions acceptée lors de votre souscription, vos échanges avec le service et les preuves conservées comptent pour chaque situation, et seul un juge peut trancher un litige. Deux échéances méritent d’être suivies : le 2 décembre 2026, pour l’entrée en application des nouvelles interdictions du règlement européen sur l’IA et du marquage des contenus générés, et une éventuelle désignation de nouveaux services au titre de l’article 10-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

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