Le jeudi 8 octobre 2026, en plein océan Atlantique, un bâtiment de la Marine nationale a stoppé un navire de pêche qui naviguait sans pavillon et qui, selon le communiqué des autorités, « entamait une traversée transatlantique ». La visite du bord a permis de découvrir 150 ballots testés positifs à la cocaïne, pour un poids total de 5 292 kilos. À la demande du parquet, la cargaison et les cinq membres d’équipage ont ensuite été transférés à Fort-de-France, où les enquêteurs de l’Office anti-stupéfiants (Ofast) Caraïbes les ont placés en garde à vue, rapportent Le Monde, avec l’AFP, et Le Parisien, d’après un communiqué cosigné notamment par le préfet de la Martinique et les Forces armées aux Antilles, rendu public le vendredi 16 octobre. Deux autres interceptions, menées en mer des Caraïbes le 4 et le 13 octobre, ont visé un go fast sans pavillon puis un navire de pêche vénézuélien : leurs équipages, leurs cargaisons et les embarcations ont été remis aux autorités colombiennes et vénézuéliennes, précise TF1 Info. Au total, plus de 8,6 tonnes de produits stupéfiants, essentiellement de la cocaïne, ont été saisies.
À la date de rédaction, aucune source publique ne fait état de l’issue des gardes à vue, d’une mise en examen ou des qualifications retenues, et l’identité comme la nationalité des marins ne sont pas connues. Ils restent présumés innocents. Leur situation soulève trois questions de droit très concrètes. Pourquoi la justice française peut-elle juger des marins interpellés à des milliers de kilomètres de ses côtes, alors que d’autres équipages ont été remis à des États étrangers ? Que prévoit la loi entre l’arraisonnement et la présentation à un juge ? Et que risquent-ils, devant quelle juridiction ?
I. Pourquoi la justice française peut-elle juger ces cinq marins, et pas les deux autres équipages ?
En haute mer, aucun État n’exerce en principe de souveraineté, et un navire relève de la loi de son pavillon. Pour les marins interpellés le 8 octobre, tout tient donc à un détail qui n’en est pas un : leur navire n’arborait aucun pavillon. C’est ce qui ouvre la voie à une procédure entièrement française, quand les deux autres équipages, rattachés à d’autres États ou interceptés dans un autre cadre de coopération, ont été confiés à des juges étrangers.
A. Un navire sans pavillon peut être visité en haute mer, et son équipage jugé en France
La convention des Nations unies sur le droit de la mer, dite de Montego Bay, ne permet en principe à un navire de guerre d’arraisonner un navire étranger en haute mer que dans des cas limitativement énumérés par son article 110. Parmi eux figure l’hypothèse où le navire de guerre a de sérieuses raisons de soupçonner que le navire croisé est sans nationalité. Le texte autorise alors la vérification des titres autorisant le port du pavillon puis, si les soupçons subsistent après l’examen des documents, la poursuite de l’examen à bord ; si les soupçons se révèlent dénués de fondement, le navire arraisonné doit être indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel. Selon le communiqué des Forces armées aux Antilles, cité par le quotidien France-Antilles, c’est dans le cadre de cet article 110 qu’a été conduite l’opération du 8 octobre, comme celle du 4 octobre contre le go fast.
Le droit français a organisé ces interventions. La loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 fixe les modalités de prévention, de recherche et de constatation de plusieurs catégories d’infractions commises en mer, dont, selon son article 1er, les infractions de trafic de stupéfiants du code pénal et l’association de malfaiteurs qui a pour objet de les préparer. Son article 2 renvoie, pour les navires concernés, à l’article L. 1521-1 du code de la défense, qui vise expressément, en haute mer et conformément au droit international, « aux navires n’arborant aucun pavillon ou sans nationalité ». Lorsqu’il existe des « motifs raisonnables de penser » qu’une infraction est commise à bord, l’article 4 de la loi permet aux commandants des bâtiments de l’État d’exécuter les mesures de contrôle et de coercition sous l’autorité du représentant de l’État en mer, qui en informe le procureur de la République.
Encore faut-il qu’un juge français puisse connaître de faits commis loin de toute côte française. Le principe figure à l’article 113-12 du code pénal : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises au-delà de la mer territoriale, dès lors que les conventions internationales et la loi le prévoient. » La loi de 1994 fournit cette base. Son article 5 admet la compétence des juridictions françaises, pour les faits de trafic commis au-delà de la mer territoriale, lorsque des accords bilatéraux ou multilatéraux le prévoient ou avec l’assentiment de l’État du pavillon, « ainsi que dans le cas où ces infractions sont commises à bord d’un navire n’arborant aucun pavillon ou sans nationalité ». Pour un navire réellement dépourvu de nationalité, aucune autorisation étrangère n’est donc requise : il n’existe pas d’État du pavillon à consulter. Le même article, dans sa version en vigueur depuis le 15 juin 2025, permet en outre de poursuivre en France la participation à une association de malfaiteurs commise au-delà de la mer territoriale, lorsque cette association a été formée en vue de commettre en France un trafic de stupéfiants.
Reste à déterminer le tribunal. L’article 13 de la loi désigne, pour les infractions commises à bord de navires se trouvant au-delà de la mer territoriale, la juridiction et le procureur de la République du ressort où se trouve le siège du représentant de l’État en mer, ou ceux du port vers lequel le navire a été dérouté, sans préjudice des règles ordinaires de compétence du code de procédure pénale. Selon le communiqué, les opérations ont été conduites sous l’autorité du préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer, et l’équipage a été ramené à Fort-de-France sur demande du procureur de la République. C’est donc vers les juridictions de Fort-de-France que la procédure s’est d’abord orientée, sous réserve de l’intervention des juridictions spécialisées évoquées plus loin.
La chambre criminelle a précisé l’étendue des pouvoirs des marins militaires dans ces opérations. Dans une affaire de 1 438 kilos de cocaïne découverts sur un voilier arraisonné en haute mer au large des îles Tonga, elle a jugé que le commandant de la frégate pouvait arraisonner, faire visiter et fouiller le navire, puis saisir la drogue, « en raison de ses seules fonctions », sans habilitation spéciale, et que, dès l’information donnée au procureur, les actes de police judiciaire avaient été accomplis par les officiers habilités du navire et les officiers de police judiciaire présents (Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324). Les textes alors appliqués ont été renumérotés lors de la refonte de la loi en mai 2019, mais la logique demeure : selon l’article 5 de la loi, dès qu’une infraction est constatée, l’exécution des mesures de contrôle et de coercition est placée sous l’autorité du procureur de la République.
L’absence de pavillon n’est cependant pas toujours une donnée acquise, et elle peut devenir un terrain de discussion. En 2016, un voilier qui naviguait sans pavillon dans le Pacifique, au large de l’archipel des Gambier, en Polynésie française, avait déployé tardivement un pavillon panaméen à l’approche de la frégate. La chambre criminelle a validé l’enquête de pavillon menée à bord, en relevant que « des soupçons sur la nationalité du navire arraisonné étaient susceptibles de subsister » au sens de l’article 110 ; les autorités françaises avaient néanmoins sollicité, puis obtenu, l’abandon de sa compétence par le Panama (Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.085). Si l’enquête venait à rattacher le navire intercepté le 8 octobre à un État, la question de l’accord de cet État se poserait dans des termes comparables ; rien, dans les sources publiques disponibles, ne l’indique à ce jour. Pour une présentation plus complète des règles internationales, on peut se reporter à notre analyse du cadre international de l’arraisonnement en haute mer.
B. Quand le navire bat un pavillon étranger, l’État du pavillon garde la main
Les deux opérations caribéennes illustrent l’autre versant du système. Le 4 octobre, une frégate appuyée par son hélicoptère a stoppé, avec l’aide de la marine colombienne, une embarcation rapide sans pavillon qui dissimulait seize ballots de cocaïne ; le 13 octobre, un navire de pêche vénézuélien a été contrôlé avec 166 ballots de cocaïne et de marijuana, selon Le Monde. D’après le communiqué cité par France-Antilles, ce second contrôle a été effectué en application de l’article 17 de la convention de Vienne contre le trafic illicite de stupéfiants, en accord avec l’État du pavillon. À l’issue de ces deux opérations, les équipages, les marchandises et les navires ont été remis aux autorités colombiennes et vénézuéliennes compétentes pour les suites judiciaires, conformément, selon le même communiqué, au droit international et aux accords bilatéraux en vigueur.
La convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, conclue à Vienne le 20 décembre 1988, organise cette coopération. L’État qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un navire battant le pavillon d’une autre partie se livre au trafic peut demander à l’État du pavillon de confirmer l’immatriculation, puis l’autoriser à prendre les mesures appropriées, parmi lesquelles l’arraisonnement, la visite du navire et la privation de liberté des membres de l’équipage. La chambre criminelle, qui cite cette stipulation, juge que la règle vise seulement à empêcher qu’un État intervienne sur un navire étranger sans l’autorisation de l’État du pavillon, et qu’elle « n’institue pas un formalisme imposant deux demandes distinctes et successives ». Les échanges diplomatiques qui en résultent « n’obéissent donc pas au formalisme prévu par le code de procédure pénale », de sorte que leur rédaction en anglais, sans traduction, n’a pas entraîné de nullité, faute de grief démontré par les marins (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 18-84.307). L’accord peut même résulter d’un courriel diplomatique confirmé par des courriers officiels, sa preuve n’étant soumise à aucune forme particulière (Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.085).
La loi de 1994 décline ces règles en droit interne. Pour une infraction de trafic constatée au-delà de la mer territoriale à bord d’un navire étranger, son article 5 prévoit qu’une demande transmise par la voie diplomatique est adressée à l’État du pavillon, afin qu’il fasse savoir s’il consent à des poursuites devant les juridictions françaises. Sans accord international applicable ni assentiment de cet État, la loi de 1994 ne fonde pas la compétence des juges français pour ces faits commis en haute mer. Et lorsqu’aucune suite judiciaire n’est donnée en France, le compte rendu des mesures prises est adressé à l’État qui exerce, le cas échéant, sa compétence juridictionnelle : « Les objets, produits ou documents placés sous scellés peuvent lui être remis. » Les commandants des bâtiments de l’État sont alors habilités à agir au nom de cet État, selon les modalités fixées en accord avec lui.
C’est ce mécanisme qui explique que des équipages interceptés par la Marine française puissent être jugés par les juridictions colombiennes ou vénézuéliennes plutôt qu’à Fort-de-France. Le communiqué ne détaille pas les accords bilatéraux appliqués aux opérations des 4 et 13 octobre, en particulier pour le go fast sans pavillon remis à la Colombie, alors que la loi française aurait permis, pour une embarcation dépourvue de nationalité, d’engager des poursuites en France. Il n’est donc pas possible d’en dire davantage sans spéculer : seule la lecture de ces accords et des éléments du dossier permettrait d’expliquer pourquoi la France a laissé à un autre État le soin de poursuivre.
Cette exigence d’un cadre juridique précis n’a rien d’une formalité. Dans l’affaire du Winner, un cargo immatriculé au Cambodge arraisonné en juin 2002 au large des îles du Cap-Vert sur la foi d’une note verbale ponctuelle des autorités cambodgiennes, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la privation de liberté de l’équipage, de l’arraisonnement jusqu’à l’arrivée à Brest, n’était pas régulière, faute de base légale ayant les qualités requises, notamment de prévisibilité, et a conclu à la violation de l’article 5, paragraphe 1, de la Convention (CEDH, grande chambre, 29 mars 2010, Medvedyev et autres c. France, n° 3394/03). Depuis le 7 janvier 2011, le code de la défense encadre expressément les mesures de restriction ou de privation de liberté prises à bord : c’est ce régime qui a vocation à s’appliquer aux personnes retenues sur un bâtiment de l’État pendant le trajet vers un port français.
II. Que se passe-t-il maintenant pour les cinq marins, et que risquent-ils ?
Le trajet jusqu’à la Martinique, la garde à vue puis la saisine d’un juge obéissent à une succession de garanties dont la méconnaissance a déjà conduit la Cour de cassation à censurer des condamnations. Les peines encourues, elles, figurent parmi les plus lourdes du code pénal, et le procès éventuel se tiendrait devant une juridiction composée de magistrats professionnels.
A. De la frégate au juge : privation de liberté à bord, garde à vue et présentation rapide à un magistrat
À compter de l’embarquement de l’équipe de visite, l’article L. 1521-11 du code de la défense autorise les mesures de coercition nécessaires et adaptées à l’encontre des personnes à bord, afin d’assurer leur maintien à disposition, la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes. Outre-mer, le délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer est avisé des mesures de restriction ou de privation de liberté et en informe dans les plus brefs délais le procureur de la République territorialement compétent (article L. 1521-12). Chaque personne retenue bénéficie d’un examen de santé « dans un délai de vingt-quatre heures », puis d’un examen médical au plus tard dix jours après ce premier examen, dont le compte rendu, qui se prononce sur l’aptitude au maintien de la mesure, est transmis au procureur (article L. 1521-13).
Le contrôle d’un juge intervient vite. Avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures, le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur, statue sur la prolongation des mesures pour une durée maximale de cent vingt heures, renouvelable « durant le temps nécessaire pour que les personnes en faisant l’objet soient remises à l’autorité compétente » (article L. 1521-14). Il statue par « ordonnance motivée insusceptible de recours », que le délégué du Gouvernement doit faire porter à la connaissance de l’intéressé dans une langue qu’il comprend (article L. 1521-16). La chambre criminelle se montre toutefois exigeante sur la démonstration d’un préjudice : l’absence de traduction de ces ordonnances n’a pas entraîné la nullité de la procédure, dès lors que leur existence et leur régularité n’étaient pas contestées et que les marins ne soutenaient pas avoir ignoré les raisons de leur retenue (Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324).
Ces garanties sont nées d’une jurisprudence européenne attentive. La Cour européenne des droits de l’homme admet qu’un équipage soit retenu le temps, parfois long, de son acheminement vers un port, lorsque des circonstances exceptionnelles l’imposent : dans l’affaire Medvedyev, treize jours de mer n’ont pas été jugés contraires à l’exigence de promptitude, l’équipage ayant été présenté à des juges d’instruction huit à neuf heures environ après le début de sa garde à vue en France. Elle a en revanche condamné la France lorsqu’une traversée de dix-huit jours avait été suivie d’environ quarante-huit heures supplémentaires avant toute présentation à un juge (CEDH, 27 juin 2013, Vassis et autres c. France, n° 62736/09). La chambre criminelle rappelle elle-même que la Cour européenne a condamné la France à trois reprises parce que des personnes arrêtées en haute mer et transférées en France « n’avaient pas été présentées à un juge au moment de leur arrivée en France, mais deux jours plus tard » (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 18-84.307).
D’où la règle cardinale de l’article L. 1521-18 du code de la défense, dans sa version en vigueur depuis le 5 juin 2016 : « Dès leur arrivée sur le sol français, les personnes faisant l’objet de mesures de coercition sont mises à la disposition de l’autorité judiciaire. » Si elles sont placées en garde à vue à leur arrivée, elles doivent être présentées dans les plus brefs délais soit au juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur, soit au juge d’instruction, magistrats qui peuvent ordonner leur remise en liberté ; à défaut d’une telle décision, la garde à vue se poursuit, et la personne peut demander à être assistée par un avocat lors de cette présentation. La Cour de cassation a ainsi censuré l’arrêt qui avait validé la procédure suivie contre trois marins privés de liberté depuis l’arraisonnement de leur voilier, remis à l’administration des douanes à leur arrivée à Nouméa, puis placés en rétention douanière et en garde à vue « sans avoir été présentés au juge des libertés et de la détention » ; la cassation a atteint, par voie de conséquence, les déclarations de culpabilité et les peines (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 18-84.307). Ce point, qui se vérifie à l’heure près dans les procès-verbaux, figurera vraisemblablement parmi les premiers examinés par la défense des marins débarqués à Fort-de-France, à supposer, ce que le communiqué ne précise pas, qu’ils aient fait l’objet de mesures de coercition à bord jusqu’à leur arrivée.
La garde à vue relève, elle, d’un régime dérogatoire. Les crimes et délits de trafic de stupéfiants figurent au 3° de l’article 706-73 du code de procédure pénale, qui ouvre les règles propres à la criminalité organisée. L’article 706-88 permet ainsi, au-delà des quarante-huit heures de droit commun, deux prolongations supplémentaires de vingt-quatre heures chacune, soit quatre-vingt-seize heures au total, autorisées par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’instruction, en principe après présentation de la personne. Il autorise aussi à différer l’intervention de l’avocat pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances de l’enquête et, en matière de trafic de stupéfiants, « pendant une durée maximale de soixante-douze heures ». Les droits notifiés restent substantiels : la personne doit être informée « dans une langue qu’elle comprend » de la qualification des faits, de son droit de se taire, d’être assistée d’un avocat, d’être examinée par un médecin et, s’il y a lieu, d’être assistée d’un interprète (article 63-1). Si elle est étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays, et, si elle demande à communiquer avec elles, « l’officier de police judiciaire ne peut s’y opposer au-delà de la quarante-huitième heure de la garde à vue » (article 63-2). Les étapes de cette mesure sont détaillées dans notre page consacrée à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue.
À l’issue de la garde à vue, les personnes peuvent être remises en liberté ou déférées. Dans une affaire de cette ampleur, l’ouverture d’une information judiciaire et la saisine d’un juge d’instruction constituent l’hypothèse la plus fréquente, sans que les sources publiques permettent, à ce jour, de l’affirmer. Plusieurs parquets peuvent être appelés à conduire le dossier : celui de Fort-de-France, au titre de l’article 13 de la loi de 1994 ; une juridiction interrégionale spécialisée, la compétence territoriale d’un tribunal et d’une cour d’assises pouvant être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel pour les affaires d’une grande complexité (article 706-75) ; ou encore, depuis le 5 janvier 2026, le procureur de la République anti-criminalité organisée et les juridictions de Paris, qui disposent d’une compétence concurrente pour les affaires d’« une très grande complexité » (article 706-74-2). Le juge d’instruction pourra procéder à des mises en examen et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de détention provisoire, selon les étapes décrites dans notre page sur la mise en examen et l’instruction judiciaire.
En matière criminelle, la détention provisoire ne peut en principe excéder un an, mais elle peut être prolongée par périodes de six mois, et ses plafonds sont relevés pour ce type de dossier. « Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie » notamment pour trafic de stupéfiants ; pour les crimes punis de vingt ans de réclusion ou plus, le plafond de trois ans est lui aussi porté à quatre ans lorsque l’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis hors du territoire national. S’y ajoutent d’éventuelles prolongations exceptionnelles de quatre mois, que seule la chambre de l’instruction peut décider et qu’elle ne peut renouveler qu’une fois (article 145-2). La Cour de cassation a ainsi approuvé la motivation retenant le caractère raisonnable d’une détention provisoire commencée en juin 2024, dans un dossier d’« importation de grandes quantités de cocaïne entre la Martinique et la métropole », au regard de l’ampleur des investigations encore en cours (Cass. crim., 9 avril 2026, n° 26-80.492). Le débat sur la détention provisoire devant le juge des libertés devient alors un enjeu central de la défense.
B. Ce qu’ils risquent : jusqu’à trente ans de réclusion, un procès devant des magistrats professionnels et des peines complémentaires
Aucune qualification n’a été rendue publique. Celle qui sera retenue dépendra de ce que l’enquête établira sur la destination de la cargaison, sur l’organisation du transport et sur le rôle de chacun des cinq marins. Le transport, la détention ou l’acquisition illicites de stupéfiants sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 7,5 millions d’euros d’amende (article 222-37 du code pénal). L’importation ou l’exportation illicites sont punies des mêmes peines, portées à trente ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis en bande organisée (article 222-36), et le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet le trafic est puni de la réclusion criminelle à perpétuité (article 222-34). Lorsque l’infraction préparée est un crime aggravé par la bande organisée, « la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle » (article 450-1). L’article 450-1-1, en vigueur depuis le 15 juin 2025, punit en outre de trois ans d’emprisonnement le fait de « concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle », indépendamment de la préparation d’une infraction particulière.
Pour les peines privatives de liberté sans sursis de dix ans ou plus prononcées sur le fondement des articles 222-36 et 222-37, ces textes rendent applicable la période de sûreté : pendant sa durée, en principe égale à la moitié de la peine, le condamné ne peut bénéficier ni de la libération conditionnelle, ni de la semi-liberté, ni des permissions de sortir, la juridiction pouvant par décision spéciale porter cette durée jusqu’aux deux tiers ou la réduire (article 132-23).
Les précédents montrent l’éventail des réponses possibles. Dans l’affaire du voilier arraisonné au large des Tonga, les quatre membres d’équipage avaient été jugés par le tribunal correctionnel de Nouméa puis par la cour d’appel, et condamnés à des peines de six à dix ans d’emprisonnement, assorties de dix ans d’interdiction du territoire français et de la confiscation des scellés ; leurs pourvois ont été rejetés (Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-82.324). Dans celle du voilier intercepté au large des Gambier, le juge d’instruction de Paris avait été saisi des crimes d’importation et d’exportation de produits stupéfiants en bande organisée, d’association de malfaiteurs et du délit de contrebande de marchandises prohibées (Cass. crim., 20 décembre 2017, n° 17-84.085). L’administration des douanes peut d’ailleurs faire valoir ses propres demandes : dans le dossier calédonien examiné par la Cour de cassation en 2020, les marins avaient aussi été condamnés pour importation en contrebande, et la cour d’appel avait statué sur les demandes de cette administration, avant que la Cour de cassation n’annule les déclarations de culpabilité et les peines pour le défaut de présentation à un juge évoqué plus haut (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 18-84.307).
Si un crime est retenu, le procès ne se tiendra pas devant un jury populaire. En matière de trafic de stupéfiants, « une ou plusieurs cours d’assises dont la liste est fixée par décret » sont compétentes dans le ressort de chaque cour d’appel, et, pour les accusés majeurs, leur composition obéit à l’article 698-6 du même code (article 706-27 du code de procédure pénale). Cette cour comprend un président et quatre assesseurs en premier ressort, six en appel, sans jurés ; « les décisions sont prises à la majorité », et la cour peut délibérer en ayant en sa possession l’entier dossier de la procédure (article 698-6). Depuis le 5 janvier 2026, la même composition s’applique au jugement de l’ensemble des crimes commis en bande organisée (article 242-1), y compris pour des faits antérieurs, la chambre criminelle ayant jugé ces règles d’application immédiate et rappelé que la cour ainsi composée comprend « uniquement des magistrats professionnels » (Cass. crim., 18 février 2026, n° 25-88.360). Notre analyse de la cour d’assises sans jurés en matière de bande organisée revient sur cette réforme, et la défense devant la cour d’assises doit tenir compte de ce poids accru du dossier écrit.
Les peines complémentaires pèsent tout autant. S’ils sont étrangers, ce que les sources ne précisent pas, les marins encourent une interdiction du territoire français, qui peut être prononcée « à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus » à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement, la juridiction devant tenir compte de ses liens avec la France (article 131-30). Le navire, s’il a été saisi, est exposé à la confiscation, puisque « la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction », sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi (article 131-21) ; notre article sur la défense du propriétaire de bonne foi d’un bateau saisi examine cette question. Quant à la drogue, la loi de 1994 permet au procureur ou au juge d’instruction d’en autoriser la destruction, et, en cas d’urgence ou de contraintes matérielles, au représentant de l’État en mer de la décider après avoir informé le magistrat saisi, la destruction étant constatée par procès-verbal après prélèvement d’échantillons (article 11 de la loi du 15 juillet 1994).
La loi récompense enfin la coopération, tout en encadrant ses effets. La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’un trafic « est réduite des deux tiers » si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements ou d’identifier les autres coupables ; pour celui qui a dirigé ou organisé le groupement, la perpétuité est ramenée à vingt ans de réclusion (article 222-43). L’article 132-78 du code pénal pose toutefois une limite : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l’objet des dispositions du présent article. »
Pour la défense, plusieurs terrains se dessinent déjà. Le premier tient à la régularité de l’intervention en mer : la réalité de l’absence de pavillon, les conditions de la visite et la régularité des ordonnances prises pendant le trajet. Le deuxième concerne l’arrivée, avec le respect de la présentation rapide à un juge et la notification des droits dans une langue comprise, assistance d’un interprète comprise. Le troisième porte sur le fond, à savoir la connaissance qu’avait chacun des marins de la nature de la cargaison et de son rôle dans le transport. L’article 121-3 du code pénal le rappelle : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » C’est à l’accusation qu’il reviendra d’établir cette intention pour chacun, et les enjeux d’une défense pénale en matière de trafic de stupéfiants se jouent souvent dès les premières heures de la garde à vue.
Conclusion
Dans les prochains jours, l’attention portera sur l’issue des gardes à vue : remise en liberté, défèrement, ouverture éventuelle d’une information judiciaire, mises en examen et décisions sur la détention provisoire. Il faudra aussi savoir quel parquet conduit les poursuites, celui de Fort-de-France, celui d’une juridiction interrégionale spécialisée ou le procureur de la République anti-criminalité organisée, et quelles qualifications seront retenues au vu de la destination de la cargaison et du rôle de chacun. Les équipages remis à la Colombie et au Venezuela relèvent désormais des juridictions de ces États, selon leurs propres règles.
Cette affaire illustre un équilibre que le droit a mis du temps à trouver. La haute mer n’est pas un espace hors du droit pour un navire sans pavillon : la convention de Montego Bay permet de le visiter, et la loi française de juger son équipage en France. Mais ce pouvoir n’a été consolidé qu’au prix de garanties strictes, issues pour une large part des condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme : contrôle du juge des libertés et de la détention pendant la traversée, présentation rapide à un magistrat dès l’arrivée, droits de la garde à vue notifiés dans une langue comprise. Aucune responsabilité n’est établie à ce stade. Les cinq marins sont présumés innocents, et seule une juridiction de jugement, au terme d’une procédure régulière, pourra se prononcer sur leur culpabilité et, le cas échéant, sur leur peine.