Recevoir un congé pour vente ou pour reprise à Paris passé 65 ans provoque une angoisse immédiate : faut-il préparer ses cartons, le bailleur peut-il vraiment reprendre le logement, et que reste-t-il comme recours quand les ressources sont modestes ? La loi du 6 juillet 1989 organise une réponse précise à cette situation. Le bailleur qui donne congé doit justifier sa décision, respecter un préavis de six mois et, lorsque le locataire est âgé de plus de 65 ans avec des ressources inférieures à un plafond fixé par arrêté, il ne peut s’opposer au renouvellement du bail sans proposer un logement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire. Sans cette offre de relogement, le congé tombe : les juges l’annulent ou le déclarent sans effet, et l’expulsion qui suivrait s’effondre avec lui. Encore faut-il vérifier chaque condition à la bonne date, avec la bonne méthode de calcul des ressources, car la Cour de cassation a resserré les règles en 2024, 2025 puis au printemps 2026. Ce tour d’horizon explique qui est protégé, ce que doit contenir l’offre de relogement, comment faire annuler un congé irrégulier et quels délais subsistent quand la protection ne s’applique pas.
I. Congé pour vente ou reprise à Paris : quand le locataire de plus de 65 ans bloque le non-renouvellement sans offre de relogement
Le mécanisme de protection figure au paragraphe III de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’ article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée . » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur). La formule étonne au premier abord : ce n’est pas le locataire qui doit réclamer la protection, c’est au bailleur de vérifier la situation avant de donner congé. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé le 3 septembre 2026 : lorsqu’une bailleresse connaissait l’âge de son locataire né en 1936, il lui appartenait de s’assurer que ses ressources annuelles n’étaient pas inférieures au plafond pour s’exonérer de l’offre de logement, faute de quoi le congé était sans effet (CA Montpellier, 4e ch. civ., 3 septembre 2026, RG 23/02020). Autrement dit, le bailleur parisien qui délivre un congé à une personne âgée sans avoir contrôlé les ressources prend le risque d’une procédure perdue d’avance.
A. Plus de 65 ans et ressources modestes : les trois conditions cumulatives de la protection du locataire âgé
La première condition tient à l’âge, apprécié à une date précise. Le texte dispose que « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire doit donc avoir dépassé 65 ans au jour où le bail arrive à son terme, et non au jour où il reçoit le congé. Un locataire qui fête ses 65 ans quelques semaines après l’échéance ne remplit pas la condition, tandis que celui qui les atteint la veille de l’échéance en bénéficie. La protection s’étend au locataire qui héberge une personne à charge de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement, à condition que cette personne remplisse elle-même la condition de ressources et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer reste inférieur au plafond fixé par l’arrêté. Cette extension compte à Paris, où de nombreux ménages accueillent durablement un parent âgé.
La deuxième condition porte sur les ressources, et c’est là que la jurisprudence récente a apporté deux précisions décisives. D’abord la période de référence : la Cour de cassation juge que « Le montant des ressources du locataire étant apprécié, selon le troisième alinéa, à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé. » (Cass. Civ. 3e, 24 octobre 2024, n° 23-18.067). Dans cette affaire, une société civile immobilière soutenait qu’il fallait retenir la dernière année civile ayant donné lieu à un avis d’imposition ; la Cour a rejeté le pourvoi et confirmé l’annulation du congé, les revenus déclarés pour les douze mois précédant le congé étant inférieurs au plafond pour une personne seule. Concrètement, le locataire parisien qui reçoit un congé en mars 2026 doit reconstituer ses ressources de mars 2025 à février 2026, pièces fiscales et relevés à l’appui, et non se contenter de son dernier avis d’impôt.
Ensuite la méthode de calcul : par un arrêt du 2 octobre 2025, la troisième chambre civile a jugé qu’« Il résulte de ce texte, qui ne renvoie à l’arrêté du ministre chargé du logement relatif aux plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés que pour la fixation du plafond de ressources et non pour le mode de calcul des ressources à prendre en considération, que les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction. » (Cass. Civ. 3e, 2 octobre 2025, n° 24-12.308). La locataire, qui percevait des revenus fonciers, plaidait pour une prise en compte de ses seuls revenus nets imposables ; la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu les revenus fonciers bruts. La leçon pratique est directe : pour comparer ses ressources au plafond, le locataire doit partir des montants déclarés avant abattements et déductions, ce qui peut faire basculer un dossier que l’on croyait sous le plafond. Les deux arrêts se combinent donc ainsi : douze mois glissants avant le congé, en montants bruts déclarés.
La troisième condition est le plafond lui-même, fixé par l’arrêté du ministre chargé du logement pour l’attribution des logements locatifs conventionnés. Pour un logement situé à Paris ou dans ses communes limitrophes, le barème repris pour 2026 retient 26 920 euros de ressources annuelles pour une personne seule et 40 233 euros pour deux personnes, avec des montants majorés en présence d’une personne titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité ou de personnes à charge (source : PAP, barème 2026 Paris et communes limitrophes). Les revenus retenus sont les revenus réguliers du locataire, hors revenus exceptionnels comme le prix de la vente d’un bien immobilier. Le locataire qui dépasse le plafond, même de peu, sort du dispositif et ne peut exiger d’offre de relogement ; celui qui reste en dessous, même avec des revenus fonciers bruts proches du seuil, entre dans la protection à condition d’en apporter la preuve. D’où l’importance de conserver avis d’imposition, justificatifs de pensions et attestations de ressources : en cas de litige, le juge tranche sur pièces, et l’absence de preuve joue contre celui qui invoque la protection.
Enfin, la protection suppose que le logement constitue bien le domicile du locataire, cadre naturel du bail d’habitation soumis à la loi de 1989. Le dispositif ne joue que pour le congé délivré dans les conditions du paragraphe I de l’article 15, c’est-à-dire le congé pour reprendre, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux. Cette précision délimite le champ de bataille : tout le contentieux se concentre sur la régularité du congé et sur l’offre de relogement, avant même de parler d’expulsion.
B. L’offre de relogement qui sauve le congé : besoins, géographie parisienne, moment et effectivité de la proposition
Lorsque les conditions sont réunies, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail « sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l’ article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 » (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Chaque mot de cette formule a donné lieu à vérification prétorienne. Le logement proposé doit correspondre aux besoins du locataire, ce qui s’apprécie concrètement : surface et nombre de pièces adaptés à la composition du foyer, prise en compte de l’état de santé et de la perte d’autonomie, accessibilité de l’immeuble, proximité des soins et des proches. Il doit aussi correspondre à ses possibilités, c’est-à-dire à un loyer compatible avec des ressources modestes : proposer à une personne seule sous plafond parisien un logement au loyer du marché libre du 7e arrondissement ne répond pas à l’exigence légale. L’offre se prouve par écrit, avec une désignation précise du bien, son adresse, ses caractéristiques et les conditions financières de la location proposée.
La dimension géographique mérite une attention particulière à Paris. La pratique, adossée aux limites de l’article 13 bis de la loi de 1948, retient une offre située dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes lorsque le logement se trouve dans une commune divisée en arrondissements, comme Paris, et à défaut sur le territoire de la même commune ou d’une commune limitrophe sans éloignement excessif (présentation reprise par PAP pour les congés adressés aux locataires âgés). Un bailleur parisien ne satisfait pas à son obligation en proposant un logement situé à l’autre bout de l’Île-de-France ou en grande couronne sous prétexte qu’il est moins cher : l’éloignement rompt l’ancrage du locataire âgé, ses habitudes, son suivi médical et son réseau d’aide. Symétriquement, le locataire ne peut exiger de rester dans le même immeuble ni refuser sans motif sérieux toute proposition située dans le périmètre légal ; un refus systématique et injustifié de propositions conformes fragilise sa position devant le juge.
Le moment de l’offre fait l’objet d’une souplesse encadrée. L’Agence nationale pour l’information sur le logement rappelle que la protection n’oblige pas le bailleur à présenter l’offre en même temps que le congé : il suffit qu’elle soit formulée pendant la période de préavis, la Cour de cassation ayant même admis une offre présentée le dernier jour du préavis lorsque les locataires avaient tardé à informer le bailleur de leurs ressources (ANIL, commentaire des arrêts Cass. Civ. 3e du 28 janvier 2016, n° 14-26418, et du 2 juin 2010, n° 09-66698). Cette tolérance ne doit pas être lue comme un blanc-seing : elle profite au bailleur diligent dont le locataire a dissimulé sa situation, pas au bailleur qui découvre la protection au jour de l’audience. À Paris, où le préavis du bailleur est de six mois, la bonne pratique consiste à joindre l’offre au congé lui-même ou à l’adresser dans les premières semaines, avec accusé de réception, pour éviter toute discussion sur la tardiveté.
L’effectivité de l’offre constitue le verrou le plus récent, posé à Montpellier en septembre 2026. La cour y juge que « le bailleur ne peut se contenter de communiquer au locataire deux offres de location figurant sur le marché locatif sans s’assurer de l’effectivité de ces offres et de l’assentiment des propriétaires respectifs de louer leurs biens au preneur. » (CA Montpellier, 4e ch. civ., 3 septembre 2026, RG 23/02020). En l’espèce, les offres avaient en outre été adressées le 2 décembre 2022, soit après l’engagement de l’action en expulsion, et la cour a confirmé que le congé délivré le 2 août 2021 était sans effet, déboutant la bailleresse de sa demande d’expulsion. Pour un bailleur parisien, la conséquence est opérationnelle : transmettre de simples captures d’annonces immobilières ne suffit jamais ; il faut contacter le propriétaire ou l’agence, vérifier que le bien est disponible pour ce locataire à ces conditions, et conserver la preuve de cet assentiment. Pour le locataire, chaque offre reçue doit être examinée avec soin : une offre fantôme, déjà louée ou dont le propriétaire refuse sa candidature, ne purge pas l’obligation du bailleur et laisse le congé sans effet.
La sanction, enfin, est redoutable pour le bailleur négligent. Faute d’offre conforme, le congé est annulé ou déclaré sans effet, et la demande d’expulsion est rejetée, comme l’illustrent l’arrêt du 24 octobre 2024, où « faute pour la bailleresse de justifier d’une offre de relogement répondant aux exigences de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, le congé devait être annulé » (Cass. Civ. 3e, 24 octobre 2024, n° 23-18.067), et l’arrêt montpelliérain de 2026. Le bail se poursuit alors aux mêmes conditions, et le bailleur qui veut reprendre le bien devra délivrer un nouveau congé régulier, avec un nouveau préavis de six mois. Cette perspective change le calcul des deux parties : pour le locataire protégé, contester le congé sur l’absence d’offre est souvent plus efficace que de discuter le motif de reprise lui-même ; pour le bailleur, sécuriser une offre réelle avant d’assigner conditionne toute la suite de la procédure.
II. Congé contesté à Paris : nullités qui anéantissent le congé, exceptions du bailleur et délais pour rester dans les lieux
Lorsque l’offre de relogement a été faite ou lorsque le locataire ne remplit pas les conditions de la protection, le combat se déplace vers la régularité formelle du congé, vers les exceptions dont dispose le bailleur et vers les délais que le juge peut encore accorder. Cette seconde phase intéresse autant le locataire qui veut rester que le bailleur qui veut sécuriser une reprise à Paris sans voir son congé annulé pour un vice de forme. Les règles sont ici communes aux congés pour vente et pour reprise, avec des exigences renforcées propres à la reprise, et une actualité jurisprudentielle fournie jusqu’au printemps 2026.
A. Faire annuler le congé pour vente ou reprise : motif, bénéficiaire désigné, décès et fraude sanctionnés
Le congé du bailleur obéit d’abord à une exigence de motivation lisible. La loi dispose que « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bénéficiaire ne peut être que le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Un congé pour reprise qui omet le nom du bénéficiaire, qui désigne un cousin, un ami ou une société, ou qui reste vague sur le lien de parenté encourt la nullité. Le congé pour vente, lui, doit permettre au locataire d’exercer son droit de préemption dans les conditions légales, et toute manoeuvre qui priverait le locataire de ce droit vicie la procédure. Le préavis applicable au congé du bailleur est de six mois : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un congé notifié moins de six mois avant l’échéance ne produit effet qu’à l’échéance suivante, et le décompte se fait à partir d’une notification régulière, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signification par commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.
Au-delà de la forme, le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le juge dispose à cet égard d’un pouvoir de contrôle étendu, y compris d’office : en cas de contestation, il peut vérifier la réalité du motif et déclarer le congé non valide si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. À Paris, ce contrôle porte souvent sur la cohérence du projet : un bailleur qui invoque la reprise pour son fils tout en mettant le bien en vente, ou qui ne s’installe jamais après le départ du locataire, s’expose à l’annulation du congé puis à des dommages-intérêts. La constitution de partie civile du locataire est d’ailleurs expressément prévue lorsque le congé repose sur une fraude : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » (article 15, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le locataire évincé par un faux congé pour reprise dispose donc de deux armes : la nullité civile du congé et la voie pénale pour congé frauduleux, avec réparation de son préjudice.
L’arrêt le plus marquant de l’année 2026 concerne le sort du congé lorsque le bénéficiaire de la reprise décède avant la fin du préavis. Dans une affaire où la bailleresse avait donné congé pour habiter elle-même le logement puis était décédée avant l’expiration du délai de six mois, la cour d’appel avait validé le congé au profit du fils héritier ; la Cour de cassation a censuré cette analyse : « les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration du délai de préavis, prive d’effet le congé aux fins de reprise. » (Cass. Civ. 3e, 16 avril 2026, n° 24-13.191, cassation partielle). La solution est logique : le congé pour reprise est donné en considération de la personne désignée, et l’héritier ne peut s’en prévaloir même s’il annonce à son tour vouloir habiter le logement. Il devra, s’il persiste, délivrer son propre congé avec un nouveau préavis. Pour les familles parisiennes confrontées au décès d’un bailleur âgé en cours de procédure, cet arrêt offre un moyen de défense souvent décisif, à soulever dès la notification du décès.
Face à un congé que l’on estime irrégulier, la méthode consiste à agir vite et par écrit : vérifier le motif, l’identité du bénéficiaire et le décompte du préavis de six mois, rassembler les preuves de la protection liée à l’âge, répondre au bailleur en lui signalant précisément les irrégularités, puis saisir le tribunal judiciaire en contestation de la validité du congé si le bailleur assigne en validation et en expulsion. À ce stade, l’accompagnement par un avocat en expulsion locative permet de hiérarchiser les moyens, car un congé cumulant absence d’offre de relogement et vice de forme laisse peu de chances au bailleur, tandis qu’un congé régulier impose de préparer la suite, c’est-à-dire les délais. C’est toute la logique de l’expulsion locative au cabinet, qui traite le congé comme la première bataille d’une procédure où chaque acte compte. Le contentieux du congé pour vente se joue avec des armes voisines, notamment le droit de préemption du locataire et les délais de contestation (congé pour vente à Paris : préemption, délais et contestation).
B. Quand la protection ne joue pas : bailleur âgé ou modeste, impayés exclus et délais du juge pour rester dans les lieux
La protection du locataire âgé connaît une exception symétrique au profit du petit bailleur. La loi prévoit que « les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. » (article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Lorsque le bailleur, personne physique, a lui-même dépassé 65 ans à l’échéance du contrat ou dispose de ressources modestes appréciées à la notification du congé, il peut donner congé sans offre de relogement, même à un locataire protégé par son âge et ses revenus. Cette exception ne profite ni aux sociétés, fussent-elles familiales, ni aux bailleurs dont seul l’âge ou seules les ressources sont établis approximativement : l’âge se prouve par l’état civil et les ressources par les pièces fiscales, aux mêmes dates couperets que pour le locataire. À Paris, où de nombreux bailleurs retraités louent un ancien logement familial pour compléter leur pension, cette exception est fréquemment invoquée et doit être vérifiée avec la même rigueur que la protection elle-même.
La protection ne couvre pas davantage la résiliation du bail pour loyers impayés. Le paragraphe III vise le bailleur qui s’oppose au renouvellement du contrat par un congé relevant du paragraphe I, c’est-à-dire le non-renouvellement à l’échéance, et non la résiliation de plein droit pour défaut de paiement. Or tout bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour impayé, qui « ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux », le commandement devant mentionner à peine de nullité « que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », avec le montant du loyer, le décompte, l’avertissement sur la résiliation et l’expulsion, et l’information sur le fonds de solidarité pour le logement et les délais de grâce (article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur). Le locataire âgé en impayé ne peut donc pas opposer l’absence d’offre de relogement à une procédure en résiliation pour défaut de paiement ; sa défense passe par le paiement dans le délai de six semaines, par la demande de délais de paiement au juge et par la saisine du fonds de solidarité, et non par l’article 15, III. Cette frontière entre congé à l’échéance et résiliation pour faute est l’erreur la plus coûteuse des dossiers parisiens : invoquer la protection du locataire âgé contre un commandement de payer fondé sur des impayés fait perdre un temps précieux pendant lequel la clause résolutoire produit ses effets.
Quand le congé est validé, tout n’est pas perdu pour autant, car l’expulsion obéit à ses propres délais. L’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur). Le juge peut en outre « accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur). Le juge de l’exécution tient compte de la situation familiale, de l’âge, de l’état de santé et des démarches de relogement, ce qui donne au locataire âgé des arguments sérieux même après un congé validé. Sur le terrain des sommes dues, le juge peut « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier (article 1343-5 du code civil, en vigueur). Enfin, la trêve hivernale suspend toute expulsion non exécutée au 1er novembre jusqu’au 31 mars suivant : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, en vigueur). Ces délais se cumulent avec méthode : deux mois après le commandement, délais du juge de l’exécution motivés par l’impossibilité de se reloger, et sursis hivernal, sans oublier que le juge qui a ordonné l’expulsion peut lui-même accorder des délais (l’après-jugement d’expulsion : délais et juge de l’exécution). Le jugement d’expulsion et ses suites obéissent à une chronologie précise qu’il faut anticiper dès la réception du congé (jugement d’expulsion à Paris : délais de grâce et commandement de quitter les lieux). Le lecteur dont la situation personnelle appelle un examen individualisé peut exposer votre situation au cabinet afin de faire vérifier son congé et ses délais.
Conclusion
Le congé pour vente ou reprise délivré à Paris à un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes ne produit d’effet que si le bailleur propose un relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire, dans un périmètre géographique proche et par une offre réelle dont le propriétaire pressenti accepte les conditions. L’âge s’apprécie à l’échéance du bail, les ressources à la notification du congé sur les douze mois précédents en montants bruts déclarés, et le bailleur qui connaît l’âge de son locataire doit contrôler les ressources avant d’agir. Sans offre conforme, le congé est annulé ou déclaré sans effet et l’expulsion est rejetée. Quand la protection ne s’applique pas, notamment face à un bailleur lui-même âgé ou modeste ou dans une procédure pour impayés, la défense se déplace vers les nullités du congé, vers la fraude sanctionnée pénalement et vers les délais de l’expulsion : deux mois après le commandement, délais renouvelables du juge, grâce civile de deux ans pour les sommes dues et trêve du 1er novembre au 31 mars. Vérifier son congé à la réception, conserver ses preuves de ressources et saisir le juge avant l’expiration des délais reste la méthode qui préserve le logement.